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Arrêté - Arrete 20 2024 Delegation de signature un agent titulaire Etat Civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 2024 Delegation de signature un agent titulaire Etat Civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
1/2 EXTRANE © DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Objet : Délégation de signature à un agent titulaire pour recevoir et signer les actes d’état civil Arrêté n° 20/2024 Le Maire de la commune de Gassin (Var), Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 60 du code civil, Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, Vu l'arrêté municipal en date du 1° Février 2011 nommant Madame Florence ISNARD en qualité d’Adjoint Administratif Territorial dans les fonctions d'agent permanent, ARRETE Article 1 Madame Florence ISNARD), fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité, à l’effet de : - recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Florence ISNARD, fonctionnaire municipal délégué. Article 2 Madame Florence ISNARD, fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Arrêté n° 20/2024 2/2 Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 Ampliation du présent arrêté sera transmis à : -M. le Préfet de Toulon (Var), -M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan (Var), -remise à l'intéressée. Fait à Gassin, le 13 Août 2024 Le Maire, Anne-Marie WANIART Transmis en Préfecture le : Publié par voie électronique sur le site internet le : Et/ou notifié le : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Arrêté n° 20/2024