Procès Verbal - 060315

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Procès Verbal - 060315 Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune de Rozoy-le-Vieil. Lien du pdf (Procès Verbal - 060315)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Département

DU LOIRET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

–––––

Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTARGIS

–––– DE LA COMMUNE DE ROZOY LE VIEIL Canton DE COURTENAY

Séance du 06 mars 2015

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au CM : 11 date de convocation : 12 février 2015 En exercice : 11 date d’affichage : 10 mars 2015 Présents : 09

L’an deux mil quinze, le six mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 février 2015 en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques HUC, 1er Adjoint au Maire.

Etaient présents : Anne-Sophie CARBONNELLE, Yvon BARBIER, Yvon BOYER, Jean-Marc BRITEL, Richard CATALIFAUD, Nathalie FLOUR, Christiane FRERE, Christophe GUYARD

Excusés et représentés : Jacques LASSOURY, Micheline VALMORI Excusé :

Secrétaire de séance : Anne-Sophie CARBONNELLE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est ouverte à 19h.

Le procès-verbal du 12 décembre 2014 ne soulevant aucune observation est approuvé à l’unanimité.

I – Indemnités des élus

Le 1er Adjoint informe le Conseil que la commune se retrouve confrontée à des réductions de dotations de l’Etat et du Conseil Général d’un montant cumulé de 25 000 € par rapport à 2013. Ces réductions vont s’accentuer les années suivantes.

Aussi, et afin d’avoir un budget en équilibre, le 1er Adjoint propose que lui-même, le Maire et les autres Adjoints voient une diminution de leurs indemnités de 50%, ce qui représentera une économie de 7 510 € en 2015 et 2 400 € de plus en 2016

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, à compter du 01 avril 2015, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

- Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : * Maire : 8.50 %.

* 1er, 2ème et 3ème adjoint : 3,3 %.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. PRECISE que :

- l'indemnité précitée fera l'objet de la retenue pour la cotisation sociale généralisée (CSG) et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CDRS),- l'élu percevant une indemnité de fonction sera affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires et des collectivités publiques (IRCANTEC), - toutes nouvelles dispositions réglementaires ou législatives concernant les cotisations et retenues, la valeur de l'indice 1015 ou autres seront appliquées de plein droit, sans nouvelle délibération.

I – Vote des 3 taxes

Le 1er Adjoint expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2015.

Aussi, Le 1er Adjoint indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour faire suite aux problèmes de réductions des dotations de l’Etat et du Conseil Général, le 1er Adjoint précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2015, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 138 478 €, ce qui implique une hausse des taux des taxes d’habitation et foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 15 % par rapport à l’exercice 2014.

Le 1er Adjoint propose en conséquence aux membres du Conseil Municipal d’approuver les taux d'imposition suivants au titre de l’année 2015 :

Taxes Taux 2014 Taux 2015

Taxe d’habitation 12,10 % 13,92 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,30 % 16,45 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,63 % 47,87 %

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2312-1 et suivants ;

Vu la loi n°80-10 du janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année 2015 ;

Vu les taux appliqués l'année dernière et le produit fiscal attendu cette année ;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2015 nécessite un produit fiscal de 138 478,00 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à 8 voix pour 15 % et 3 voix pour 7.5% de fixer ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2015, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes Taux 2014 Taux 2015

Taxe d’habitation 12,10 % 13,92 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,30 % 16,45 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,63 % 47,87 %DECIDE de donner pleins pouvoirs au Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus ;

DECIDE d’indiquer que le produit fiscal attendu pour l’année 2015 est donc de 138 478 €

II – Organisation des élections départementales

Les prochaines élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015.

Aussi, il convient de former le bureau de vote pour ces élections.

La présidence du bureau de vote sera assurée par Jacques Lassoury, Maire ou son suppléant Jacques Huc, 1er Adjoint.

Anne-Sophie Carbonnelle est nommée secrétaire du bureau de vote Nathalie Flour et Yvon Barbier sont nommés assesseurs titulaires

Ces 4 membres doivent être présents à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.

Tenue des permanences du bureau de vote

III – Balisage chemin de randonnée

Jacques Huc informe le Conseil que les chemins de randonnée validés par le Conseil Général doivent être balisés.

Il propose que l’Association de Culture et de Loisirs (ASCL) de Rozoy le Vieil s’occupe d’effectuer ce balisage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité l’Association de Culture et de Loisirs (ASCL) de Rozoy le Vieil à effectuer ce balisage.

IV – Création de poste

Le 1er Adjoint rappelle au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2015.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois, Le 1er Adjoint propose à l’assemblée, la création de : ➢ 1 emploi d’Adjoint Technique de 1ère Classe à temps non complet 7/35

➢ 1 emploi de Rédacteur Territorial de 1ère Classe à temps non complet de 27/35

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer : ➢1 emploi d’Adjoint Technique de 2ème Classe à temps non complet 7/35

➢1 emploi de Rédacteur Territorial de 2ème Classe à temps non complet de 27/35

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Horaires Membre 1 Membre 2 Membre 3

08h00 à 10h30 Jacques HUC Christiane FRERE Nathalie FLOUR

10h30 à 13h00 Jacques LASSOURY Anne-Marie LASSOURY Régine PICARD

13h00 à 15h30 Richard CATALIFAUD Yvon BARBIER Christophe GUYARD

15h30 à 18h00 Yvon BOYER Anne-Sophie CARBONNELLE Jean-Marc BRITELAUTORISE à l’unanimité le Maire à procéder aux changements,

DECIDE de créer, à compter du 01 novembre 2015, l’emploi de Catégorie C à temps non complet de 7 heures, au grade d’Adjoint Technique de 1ère Classe,

DECIDE de créer, à compter du 01 mars 2015, l’emploi de Catégorie B à temps non complet de 27 heures, au grade de Rédacteur Territorial de 1ère Classe,

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget municipal (chapitre 64) DEMANDE au Maire de prendre les arrêtés de nomination correspondants

V – Tableau des effectifs

Vu la délibération prise ce jour, le tableau des effectifs est modifié comme suit en date du 01 mars 2015 :

CATEGORIE NOMBRE D'AGENTS A TEMPS COMPLET NOMBRE D'AGENTS A TEMPS NON COMPLET

TITULAIRES

Filière administrative

Rédacteur Principal

1ère classe B 1 - 27/35

Filière technique

Adjoint Technique

1ère classe C 1 - 7/35

Adjoint Technique

2èmeClasse C 1 - 35/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité le nouveau tableau des effectifs

VI – Convention pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention dans le cadre d’un accompagnement dans l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques professionnels avec le centre de gestion du Loiret

Les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents.

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé.

Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.

Depuis le 7 novembre 2002, le fait pour tout employeur de ne pas transcrire et mettre à jour l’évaluation des risques, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2015, le Centre Départemental de Gestion du Loiret met à disposition des collectivités un conseiller de prévention afin de les accompagner dans la réalisation de leur évaluation des risques.

Les coûts de cette mission sont établis en fonction du nombre d’heures travaillées par le conseiller de prévention, sur la base d’un tarif voté chaque année par le Conseil d’Administration du CDG45. Est facturé le temps consacré aux réunions préparatoires et de restitution, aux entretiens avec les agents, à la visite des lieux de travail et l’élaboration du document unique et du plan d’actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le maire à faire appel au Centre de Gestion du Loiret pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention en vue de la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et à signer la convention y afférente.

VII - Demande de subvention pour la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques professionnels au Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL

Les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents.

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé.Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.

Depuis le 7 novembre 2002, le fait pour tout employeur de ne pas transcrire et mettre à jour l’évaluation des risques, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Afin d’accompagner les collectivités dans cette obligation, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL accorde des subventions aux collectivités qui s’engagent dans des démarches d’évaluation des risques professionnels, sous réserve que ces démarches soient participatives et pérennes dans le temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le maire à solliciter une subvention la plus élevée possible au Fonds National de Prévention pour la mise en place de la démarche d’évaluation des risques professionnels au sein de la collectivité et à signer la convention y afférente.

Interruption de séance à 20h05

Reprise de séance à 20h10

VIII – Subvention Comité des Fêtes

Le 1er Adjoint donne lecture au Conseil du courrier reçu du Comité des Fêtes de Rozoy le Vieil faisant état d’une demande de subvention d’un montant de 1 500 € afin d’organiser des manifestations au sein de notre village.

Compte tenu des éléments communiqués, le 1er Adjoint propose d’octroyer une subvention municipale à ce comité d’un montant de 750 €

Le 1er Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que les conseillers ayant un intérêt direct à cette attribution au titre de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne peuvent pas prendre part au vote qui la concerne.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à 7 voix pour 750 €, 3 pour 1000 € et 1 abstention d’attribuer une subvention municipale au Comité des Fêtes de Rozoy le Vieil d’un montant de 750 €

IX – Subvention Club du 3ème Age

Le 1er Adjoint donne lecture au Conseil du courrier reçu du Club du 3ème Age faisant état d’une demande de subvention d’un montant de 500 €.

Compte tenu des éléments communiqués, le 1er Adjoint propose d’octroyer une subvention municipale à ce club d’un montant de 250 €

Le 1er Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que les conseillers ayant un intérêt direct à cette attribution au titre de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne peuvent pas prendre part au vote qui la concerne.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à 7 voix pour et 4 contre d’attribuer une subvention municipale au club du 3ème Age d’un montant de 250 €

X – Refacturation au SIIS

1/ Charges administratives de fonctionnement

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de refacturer au SIIS les charges administratives de fonctionnement (téléphone, logiciels, chauffage, électricité et photocopieur) qui sont, jusqu’à présent, pris en charge dans leur totalité par la mairie.

Le 1er Adjoint propose que le coût refacturé soit fonction du temps de travail de la secrétaire soit 12/39. Cette somme s’élève donc à 3 667 € pour 2014.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de refacturer au SIIS le coût des charges administratives de fonctionnement pour un montant de 3 667 €

PRECISE que ce montant pourra être revu chaque année en fonction de la consommation et du tarif des différentes charges

2/ Charges électricité de la salle polyvalente

Le 1er Adjoint rappelle au Conseil que la salle polyvalente est utilisée pour la cantine à raison de 4 jours par semaine sur 36 semaines soit 144 jours

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de refacturer au SIIS une partite des charges d’électricité de la salle polyvalente.

Le 1er Adjoint propose que le coût refacturé soit fonction du nombre de jours utilisés. Le coût annuel 2014 est de 3 817 €. Il convient donc de refacturer 1 506 € au SIIS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de refacturer au SIIS le coût des charges d’électricité pour un montant de 1 506 € PRECISE que ce montant pourra être revu chaque année en fonction de la consommation et du tarif de l’électricité

3/ Charges eau de la salle polyvalente

Le 1er Adjoint rappelle au Conseil que la salle polyvalente est utilisée pour la cantine à raison de 4 jours par semaine sur 36 semaines soit 144 jours

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de refacturer au SIIS une partite des charges d’eau de la salle polyvalente.

Le 1er Adjoint propose que le coût refacturé soit fonction du nombre de jours utilisés. Le coût annuel 2014 est de 644.60 € pour 303 m3 et la consommation est de 83 m3. Il convient donc de refacturer 70 € au SIIS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de refacturer au SIIS le coût des charges d’eau de la salle polyvalente pour un montant de 70 €

PRECISE que ce montant pourra être revu chaque année en fonction de la consommation et du tarif de l’eau

4/ Charges chauffage de la salle polyvalente

Le 1er Adjoint rappelle au Conseil que la salle polyvalente est utilisée pour la cantine à raison de 4 jours par semaine sur 36 semaines soit 144 jours

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de refacturer au SIIS une partite des charges de chauffage de la salle polyvalente.

Le 1er Adjoint propose que le coût refacturé soit fonction du nombre de jours utilisés. Le coût annuel 2014 est de 2 759.17 €. Il convient donc de refacturer 1 089 € au SIIS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de refacturer au SIIS le coût des charges de chauffage de la salle polyvalente pour un montant de 1 089 €

PRECISE que ce montant pourra être revu chaque année en fonction de la consommation et du tarif du fioul

5/ Charges eau de l’école

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de refacturer au SIIS les charges d’eau l’école qui sont jusqu’à présent pris en charge dans leur totalité par la mairie.

Le coût annuel 2014 est de 330 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de refacturer au SIIS le coût des charges d’eau de l’école pour un montant de 330 €PRECISE que ce montant pourra être revu chaque année en fonction de la consommation et du tarif de l’eau

XI – Réfection toiture de l’église

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il conviendrait de procéder à un repiquage de certaines tuiles de l’église afin d’éviter des infiltrations.

Il est présenté à cet effet un devis pour un montant de 1 806 € TTC

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de lancer ce projet pour un montant TTC de 1 806 € AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à ce projet pour permettre sa réalisation SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat (Direction Régionales des Affaires Culturelles) dans le cadre des travaux sur un monument historique classé pour l’exercice 2015 SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Général du Loiret dans le cadre de l’aide aux communes pour leurs immeubles et objets immobiliers protégés au sens des monuments historiques pour l’exercice 2015

SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Général du Loiret dans le cadre de l’aide aux communes à faible population pour l’exercice 2015

XII – Séjour éducatif : demande d’aide

Le 1er Adjoint donne lecture au Conseil d’un courrier reçu du collège Schuman nous informant qu’un enfant de notre commune va participer à un séjour éducatif qui a un coût de 171 €.

Il donne également lecture de la lettre de demande d’aide faite par l’enfant concerné.

Aussi, il est demandé si le Conseil souhaite participer à ce séjour éducatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité de participer à ce séjour éducatif pour un montant de 85.50 €

XIII – Modification simplifiée du PLU - Articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de l’urbanisme

Le 1er Adjoint rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 24 juin 2013.

Le 1er Adjoint explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour revoir différents points du règlement qui sont inapplicables sur le terrain.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité :

1 - d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme ; 2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice 2015

XIV – Normes accessibilité handicapés

Le 1er Adjoint informe le Conseil que L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Et c’est notre cas.Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi. Loi qui nous oblige à mettre aux normes accessibilité handicapés tous nos bâtiments publics dans un délai de 3 ans.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme

A ce jour, seul l’entrée de la mairie est aux normes.

Il convient de prévoir les travaux suivants :

- Mairie : mise aux normes des toilettes (accès + sanitaires)

- Eglise : mise aux normes de l’entrée

- Salle polyvalente : mise aux normes de l’entrée et des toilettes (accès + sanitaires) - Ecole : mise aux normes des toilettes (sanitaires)

Aussi, il est proposé que soit demandé des devis afin de déposer le dossier avant le 27 septembre 2015, date limite de réception des dossier par les services instructeurs et de prévoir ces travaux en 2016 ou 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité de préparer le dossier Ad’AP afin qu’il puisse être déposé en temps et en heures à la Préfecture.

XV – Vente parpaings

Le 1er Adjoint informe le Conseil qu’il y a des parpaings dans l’atelier qui ne servent à rien. Un administré se propose de les acheter.

Il est demandé à M. et Mme Flour, étant partis prenants dans ce dossier, de bien vouloir se retirer pendant la délibération. De ce fait, Mme Flour s’abstiendra pour le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à 10 voix pour et 1 abstention de fixer le prix du parpaing à 0.50 € PRECISE que ces parpaings seront à retirer directement par l’administré

XVI - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

Exposé Préalable

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu l’exposé du 1er Adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, PREND ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

XVII – Questions diverses

1/ Voiries

M. Boyer rappelle qu’il faudrait faire des saignées sur les bas-côtés des routes afin qu’il y ait une meilleure évacuation de l’eau. Ainsi, les routes s’abîmeraient moins.

La séance est levée à 21 heures

SIGNATURES DES PRÉSENTS

Jacques LASSOURY Jacques HUC Anne-Sophie CARBONNELLE Micheline VALMORI

Yvon BARBIER Yvon BOYER Jean-Marc BRITEL Richard CATALIFAUD

Nathalie FLOUR Christiane FRERE Christophe GUYARD