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MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de BULLES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 11/04/2026 N° DP 060 115 26 00004

Par : | Monsieur LANGROGNET Martial

Demeurant à : | 24 Lotissement Le Petit Monceaux - 60130 BULLES Surface de plancher créée : 0m

Sur un terrain sis à : | 24 Lotissement Le Petit Monceaux - 60130 BULLES - AS 499 | Surface de plancher antérieure : 0 m°

Nature des Travaux : | REMPLACEMENT DE 6 FENETRES Surface de plancher nouvelle : 0 m°

Le Maire de la commune de BULLES

Vu la déclaration préalable présentée le 11/04/2026 par Monsieur LANGROGNET MARTIAL, Vu l’objet de la déclaration : pour le remplacement de 6 fenêtres ; sur un terrain situé au 24 Lotissement Le Petit Monceaux ; pour une surface de plancher créée de 0 m? ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Va l'article L 174-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles L 111-1 et suivants du code de l'urbanisme et les articles R 111-1 et suivants du même code, Vu la consultation de Monsieur le Préfet de l'Oise en date du 21/04/2026 conformément à l’article L.422-5 du code de l’urbanisme,

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Préfet de l’Oise,

Vu l'arrêté portant inscription de l’Église Saint Martin au titre des monuments historiques en date du 04/05/2011, Vu l'avis sans observation particulière de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/04/2026,

ARRETE

Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition. OË 5

Bulles, le 21 mai 2026

Le maire

Christelle VERMEULEN

Nota bene : À compter du 1° septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation

définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service

« Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales le 22/05/2026 - Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 13/04/2026

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent

d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la

déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers et faire l’objet d’un recours contentieux. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois à compter de la date de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. - l'autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au précédent alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.