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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 01 19
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 01 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme la Préfète Élodie DEGIOVANNI M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ
11 janvier 2019
SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Direction des Soins de Proximité ………………………………………….……………………………....4
Arrêté ARS n° 2018-4298 du 26/12/2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - RÉGION GRAND EST
Arrêté n° 2018-DREAL-EBP-0067 du 20/12/2018 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche …………………………………………………………….8
**************
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION RÉGIONALE DE REIMS
Décision du 03/01/2019 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à ILLOUD (52) …………………………………………………………..17
**************
1 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité …………………………………………….18
Arrêté n° 1226 du 08/01/2019 relatif au changement de trésorerie de l’association foncière de remembrement de Rochefort-sur-la-Côte
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………19
Arrêté n° 1243 du 11/01/2019 portant délégation de signature au Colonel Hors-Classe Stéphane JACQUES, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne
Arrêté n° 1242 du 11/01/2019 portant délégation de signature à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 1241 du 11/01/2019 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Arrêté n° 1240 du 11/01/2019 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-end ou des jours fériés
Arrêté n° 1239 du 11/01/2019 portant délégation de signature à M. François ROSA, Chargé de l’intérim de la fonction de Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
Pôle Appui Territorial …………………………………………………………………………………....35
Arrêté n° 1236 du 11/01/2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2587 du 19/10/2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national des forêts, en Champagne et Bourgogne
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités …………………………………………………………………………...…….…...37
Arrêté n° 1237 du 10/01/2019 portant diverses mesures d’interdiction sur la commune de Saint-Dizier le samedi 12 janvier 2019
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaine s et de l’Action Sociale ……………….………………………..……39
Arrêté n° 1238 du 10/01/2019 portant répartition des sièges et désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Technique de la préfecture de la Haute-Marne
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................………………….…….41
Arrêté n° 411 du 02/01/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Coublanc
Arrêté n° 412 du 02/01/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Maâtz
Arrêté n° 413 du 02/01/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Fronville
Arrêté n° 415 du 03/01/2019 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Colmier-Le-Haut
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées – 02/01/2019 …………….…49
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission départementale risques et audit - 02/01/2019
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code général des impôts
Convention de délégation du 10/09/18
3 Ar © } hgence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2018-4298 du 26 décembre 2018
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multisite
exploité par ia SELAS « SYNDIBIO »
sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC {55000)
Transformation de la société de SELARL en SELAS
LSM AUTORISE SOUS LE N° 55 16/ SEL ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la sante publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1° :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut légisiatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; .
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; |
Vu l'article 147 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, qui ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est n° 2018-2102 en date du 18 juin 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé donnant lieu à l'implantation des laboratoires de biologie médicale ; ‘
Vu l'arrêté n° 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; .
Vu l'arrêté ARS n° 2018-3225 du 17 octobre 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELARL « SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), enregistrée sous le n° 55-19 ;
Siège régional : 4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 Considérant
La demande en date du 2 octobre 2018, enregistrée le 24 octobre 2018, présentée par Maître Emmanuelle GIRAULT pour le compte des associés de la société « SYNDIBIO », portant sur la transformation de la raison sociale de la société « SYNDIBIO » de SELARL en SELAS :
Les éléments complémentaires apportés Maître Emmanuelle GIRAULT par courriels du 18 et 21 décembre 2018 ;
Le courrier du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens du 20 novembre 2018 actant la transformation en SELAS et la nomination des Président et Directeurs Généraux ;
Que le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS « SYNDIBIO », ayant déclaré disposer d'une accréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cette accréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise, répond, au 1° novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième et dernier alinéas du | de l'article 7 de l'ordonnance du ‘13 janvier 2010 modifiée, susvisée :
Que les dispositions du 1° bis du Ill de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée, sont respectées ;
Que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformément aux dispositions de l'article L. 6223-6 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 :
La société d'exercice libéral par Actions Simplifiée (SELAS) dénommée « SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 - exploite le laboratoire de biologie médicale multi site autorisé à fonctionner, sur sept sites ouverts au public, dans les conditions suivantes :
Dénomination sociale : « SYNDIBIDO»
Siège social : 9 quai Victor Hugo — BP 30345 -BAR-LE-DUC (55000)
Forme juridique : Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 68 739,70 euros divisé en 13 028 actions À et B d'environ 5,2763 euros chacune, entièrement libérées. À ces actions sont attachés13 628 droits de vote, répartis comme suit :
ASSOCIES PROFESSIONNELS EN EXERCICE TITRES __—
Monsieur Olivier CHENILLOT 2 004 2 004
Monsieur Pascal DUMUR 2 004 ‘2 004
Monsieur Bertrand GUILLARD 2 004 2 004
Monsieur Jean-Pierre EUNIERE 2 004 2004
Monsieur Benjamin LIMASSET _ 1004 1 004
Monsieur Philippe MONVOISIN 2 004 2 004
Monsieur Kim TANG 2 004 2004
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071- 54036 NANCY CEDEX - Siandard régional: 03 83 39 30 30 214 Sites exploités :
1. 9 quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC {siège social}
N° FINESS Etablissement : 5500606530
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Famille d'examens de bioiogie médicale pratiqués :
immunologie-hématologis-biologie _de la reproduction : Spermiologie diagnostique - activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
2. 25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
N° FINESS Etablissement: 510022569
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Famille d'examens de biologie médicale pratiqués :
Biochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée
‘3, 9 his rue François 1°’ - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004045
Site pré-analvtique, analytique et post-analytique
Familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Biochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée
Immunologie-hématologie-biologie de la reproduction: hématocytologie - hémostase Microbiologie : bactériologie
4, 24 route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
N° FINESS Etablissement : 5590006548
Site pré-analvtique, analytique et post-analytique
Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : | | Biochimie-génétique : biochimie générale et spécialisée - pharmacologie-toxicologie Immunologie-hématologie-biologie __ de la reproduction : hématocytologie -— hémostase -— immunohématologie- allergie- auto-immunité
Microbiologie: bactériologie - parasitologie-mycologie - sérologle infectieuse — virologie
5. 98 rue des Capucins- 55200 COMMERCY
N° FINESS Etablissement: 550006563
Site pré-analvtique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
6. 16 rue du Champ d’Heu - 52130 WASSY
N° FINESS Etablissement : 520004326
Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
7. 5 rue Paul Cézanne - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004037
ique et post-analytique : aucune activité de phase analytique
Ce site a été ouvert au public le 5 novembre 2018.
Blologistes médicaux :
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui ont été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet suivants :
- Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical pharmacien,
- Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical pharmacien,
Agence Régionale dé Santé Grand Esi
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/4 - Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical pharmacien,
- Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médicat médecin,
- Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical pharmacien,
- Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical pharmacien,
- Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical médecin.
Les personnes, déclarées comme exerçant leur activité selon la quotité de travail indiquée et dont les noms suivent, assurent les fonctions de biologiste médical : :
- Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical pharmacien (temps complet). - Madame Catherine NITCHE, blologiste médical pharmacien {environ 69 %),
Article 2 :
Le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses sept sites, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Article 3 :
Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa Structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 4 : .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : . Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « SYNDIBIO » et dont une copie sera adressée aux :
- président du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens, - présidents des Conseils départementaux de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse de l'Ordre des Médecins,
- directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse, - directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole de Marne-Ardenne-Meuse, Sud Champagne et Lorraine, .
- directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
et publié au Recuell des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et des départements de la Marne, la Haute-Marne et la Meuse.
Pour le Directeur général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
Wilfrid STRAUSS. [
PAS
Par délégation.
| Lee
EE
. 7 ch Fe
Frédéric CHARLES,
Directeur adjoint des soins de proximité
Agente Régionale de Santé Grand Est L
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Du
GRAND EST
ARRETE
ë £ VU
Considérant
que
la demande
de dérogation
porte sur la destruction,
l’altération
et la dégradation
des
N°
2018-DREAL-EBP-0067
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
d’altération,
de
dégradation
d’habitats
de Cigogne
blanche
et aux
interdictions
de
capture,
enlèvement
et perturbation
intentionnelle
de
Cigogne
blanche
LA PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1
et L
411-2
ainsi
que
R
221-6
à R221-11
;
le décret
modifié
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
spécimens
d'espèces
protégées
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
pratégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de leur protection
;
la demande
présentée
par la LPO
Grand
Est
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
14
novembre
2018; Ja consultation
publique
réalisée du
25
novembre
au
10 décembre
2018
sites de reproduction
et d'aires
de repos
de Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
:
considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solutions
alternatives
satisfaisantes
aux
situations
visées
par
le présent
arrêté ;
Considérant
que
le
projet
correspond
à
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
pour
des
raisons
de sécurité
public ;
Considérant
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
à
l’enlèvement
d'espèces
végétales
protégées
et
à
la
destruction,
l'altération
et
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
d'aires
de repos
des
espèces
animales
protégées
;
Considérant
que
la dérogation
ne
nuit pas
au maintien,
dans
un
état de conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
végétales
et animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de compensation
proposées
dans
le dossier.
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Grand
Est
;
ARRETE
Article
1 — Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la
LPO
Grand
Est,
11
allée
des
Mésanges,
54220
MALZEVILLE. Article
2 —
Objet de
l’autorisation
Le bénéficiaire
est autorisé
à déroger à :
+
la
destruction,
l'altération
et la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et d'aires
de
repos
de
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
+
Ja
capture,
l'enlèvement,
la
destruction
et
la
perturbation
de
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
+
__le transport
de Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
La
présente
demande
de
dérogation
est
sollicitée
pour
une
mise
en
œuvre
consécutive
aux
seules
suites
d'interventions
en
vue
de
garantir
la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
de
garantir
la santé
publique,
de prévenir
des dommages
à la propriété
ainsi que
de garantir
la protection
des
spécimens.
Le
périmètre
d'intervention
correspond
au
département
de
la Haute-Marne.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
dans
son
dossier
et notamment
:
Une
intervention
ne
peut avoir
lieu
que
sous
réserve
que
le nid
pose
un
réel
problème
de
sécurité,
dans
les
situations
suivantes
:
+
nid
sur
une
cheminée
en
activité ;
+
nid
sur
une
structure
fragile
ou
instable
;
+
nid
au-dessus
d’un
lieu de passage
du
public
;
+.
nid
sur une
installation électrique,
et pouvant
engendrer
des
dysfonctionnements. Les
interventions
sont réalisées
entre
septembre
et février,
après
l'envol
des jeunes,
sauf
dans
le cas
des
situations
d'urgence
suivantes
:
*
nid
sur
une
cheminée
en
activité
provoquant
une
obturation
du
conduit,
entraînant
des
risques
d'intoxication
des habitants,
ou un
dysfonctionnement
de la chaudière
;
+
nid
instable
menaçant
de
chuter,
entraînant
un
risque
imminent
pour
les
cigagneaux
et/ou
pour
le public
s’il se trouve
sur un
lieu de
passage
;
*__nid
engendrant
un
problème
sanitaire,
Lors
d'intervention
en
situation
d’urgence
et
en
cas
de
nécessité
de
capture
de
spécimens
ou
en
présence
de spécimens
blessés,
les
animaux
sont
acheminés
vers
un
centre
de sauvegarde
du
réseau
Grand
Est, susceptible
de prendre
en charge
les individus.
Pour
chaque
demande
d'intervention
sur
un
nid
de
Cigogne,
la
procédure
suivante
est
mise
en
place
: *
Le
diagnostic
de
dangerosité
d’un
nid
doit
être
réalisé
par
un
expert,
mandaté
par
le
propriétaire
de
l’édifice
concerné.
Ce
diagnostic
n’est
pas
de
la
responsabilité
du
bénéficiaire
de la dérogation.
+
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
définit
les
modalités
d’interventions,
après
réalisation
systématique
d’un
diagnostic
de la situation
par
des
spécialistes
de
l’espèce
mandatés
par le
bénéficiaire
de la déragation.
*
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
ne
réalise
pas
les
éventuelles
interventions
sur
Les
nids.
Cette
partie
technique
est à la charge
des
propriétaires,
mais
le bénéficiaire
de
la dérogation
peut,
le
cas
échéant,
apporter
des
conseils
pour
leur
réalisation
technique
ainsi
que
des
coordonnées
d’entreprises
compétentes.
Mesures
compensatoires
Sauf
exceptions,
toute
destruction
de
nid
de
Cigognes
doit
être
compensée
par
la
mise
en
place
d'une
plateforme
spécialement
adaptée
à l'espèce,
respectant
les
recommandations
du
bénéficiaire
de
la
dérogation,
dans
un
secteur
géographique
proche
de
l’ancien
nid.
Le
cas
échéant,
la
mesure
compensatoire
est
mise
en
place
avant
le
mois
de
mars
de
l’année
suivante.
Un
entretien
de
ces
installations
est
effectué
de
manière
à
assurer
l’efficacité
de
la
mesure
compensatoire
les
années
suivantes
et la pérennité
du
dispositif,
à la charge
du demandeur
ou
de la commune.
Le
plus
souvent,
il s’agit
d’une
plateforme
sur
mât.
Les
instructions
précises
pour
la
mise
en
place
de ces
installations
figurent en annexe
2.
Un
système
«anti-retour»
doit
également
être
installé
afin
d’ernpêcher
toute
reconstruction
à
l'endroit où
le nid a été déposé.
odalités
de
restitution
du
bilan
des
ppérations Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
réalise
le
suivi
de
chaque
mesure
compensatoire
proposée
et
s'assure
de leur efficacité, jusqu’à
accupation
du
nid.
Un
compte-rendu,
pour
chaque
intervention,
sous
la
forme
d’une
fiche
de
suivi
est
envoyé
à
la
DREAL
Grand-Est.
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
réalise
également
un
bilan
annuel
des
interventions
transmis
à la DREAL
et au
CSRPN,
Article
5 —
Transmission
des
données
À)
Localisation
des
mesures
environnementales
Le
bénéficiaire
fournit
aux
services
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces,
les
éléments
nécessaires
au respect
des
dispositions
de
l’article
L.163-5
du
Code
de
l’environnement.
Il transmet
le fichier au
format
.zip
de la mesure
compensatoire
(incluant
la compression
des
fichiers
.shx,
.shp, dbf,
.prj,
.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le site
interet
de
la DREAL
Grand
Est.
Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
bénéficiaire
selon les modalités
ci-dessus
aux
échéances
suivantes
une
fois par an au minimum.
Les
actudlisations
éventuelles
relatives
à la géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par le bénéficiaire
et transmises
annuellement
avec
le rapport
de suivi
prévu
dans
le présent
arrêté.
B) Transmission
des
données
brutes de biodiversité
Le
bénéficiaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
créé
par
l’arrêté
du
17 mai
2018
portant
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à la
saisie
de
données
brutes
de biodiversité
dénommées
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
». Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les méthodes
et protocoles
d’acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre. Les
données
doivent
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimentent
le
système
d'information
sur
la nature
et les
paysages
(SINP)
avec
le statut
de
données
publiques. Le
dépôt
de
ces
données
et
leur
publication
se
fait
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivant
l'obtention
des
données.
Le
bénéficiaire
fournit
le
certificat
de
conformité
de
dépôt
légal
aux
services
de l’État en charge
de la police
de L'eau
et de la protection
des
espèces.
Article
6 — Durée
et validité
de
l’autorisation
La
présente
dérogation
est accordée jusqu’au
31
mars
2020.
Article
7 - Mesures
de
contrôle
La
mise
en œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
3 et 4 du
présent
arrêté
peut
faire l’objet
de
contrôles
par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement,
Article
8 — Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L415-3
du
code
de
l’environnement, Article
9 —- Modalités
de
recours
La
présente
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de la Haute-Marne.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(25
rue
du
Lycée,
51036
Châälons-en-Champagne
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
sa
date
de
notification.
Elle
peut
préalablement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne)
ou
hiérarchique
(auprès
du
Ministre
en charge
de l’environnement)
dans
le délai
de 2
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de 2 mois
le délai
de recours
contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite —
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à l’issue
du
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
hiérarchique
—
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le délai
de 2 mois. Article
10 — Exécution
La
Préfète
du
département
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département
de la
Haute-Marne.
Fait
à Met,
le
9 9
DEC.
2018
Pour
la Préfête
et par délégation,
Le
Directeur
régional,
Par subdélégation,
l’adjointe
au chef du
Service
Eau,
Biodiversité
et Paysages,
LAIGRE Annexel :
RE)
Hors
période
de
reproduction
|
S | |
départ des oiseaux
s Mise
en
place
d’un
système
anti-retour et d'une mesure
compensatoire Compte-rendu
à la|
DREAL Grand-Est Annexe
2:
Fiche
technique
« Guide
d'installation
d’une
plateforme
pour
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia) à
PORRRE
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
G
E
PMA
Fiche
Technique
Guide
d'installation
d'une
plateforme
pour
Cigogne
blanche
(Ciconia ciconia)
La
Cigogne
blanche
est
une
espèce
protégée
emblématique
de
l'Alsace, que nombre
d'habitants souhaitent aider à nidifier.
Mais
avant
loute
installation,
il
faut
être
conscient
des
désagréments
que
peut causer la présence
d'un
nid de cigagnes
à proximité
d'habitations,
tels que :
*
la chute
de
nombreuses
branches
et débris
;
+
les
déjections
des
oiseaux
qui
sont
importantes
et
peuvent
être
crrosives
;
+
les caquétements
incessants
en
période
nuptiale,
Ces
inconvénients
peuvent
être saurce
de confits
de voisinage,
ou
simplement
la raison
pour
laquelle
les propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu
gênant.
Il convient donc de s'assurer en amont,
s’il
y a
lieu,
que
les
riverains
ne
soient
pas
opposés
à
la
présence
des
cigognes.
Veillez
à
prévoir
également
une
installation du
dispositif suffisamment
éloignée
de
bâtiments
ou
toitures
sensibles
aux
salissures
(bâtiments historiques).
La
mise
en place
d'une platefonne
pour
cigognes
peut constituer une
mesure
compensatoire
suite à la
destruction
d'un
nid
préexistant,
ou
simplement
être l'initiative d'un
particulier ou
d'une
commune
qui
souhaite œuvrer en faveur de cette espèce. Voici nos
recommandations
pour ce
type d'installation
:
Généralités
:
«
Les cigognes
apprécient
la hauteur
: il est conseillé d'installer la plateforme
destinée à accueillir
le nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé
(pas d'arbres à proximité
directe).
e
Les
cigognes
apprécient
un
environnement
bien
dégagé
à
360°
autour
de
leur
nid,
premièrement
pour
faciliter leur envol
et leur atterrissage,
mais
également
pour des
raisons
de
sécurité
vis-à-vis
des
prédateurs :
la présence
de
branches
proches
du
nid
peut faciliter l'accès
aux
œufs et aux oisillons pour les prédateurs
{fouines...). I! faut donc
éviter la présence
d'arbres
d'une
hauteur égale ou supérieure
à celle du nid, autour de celui-ci.
e
Les
plateformes
habituellement
installées,
sont placées
au
sommet
d'un
grand
mât
ou
encore
sur une
toiture.
e
Dans
le second
cas,
il faut s'assurer que
la charpente
soit assez solide pour supporter
le poids
important
d'un
nid
de
cigognes
(pouvant
atteindre
500
kg),
sous
peine
d'affaissement
de
la
toiture.
+
Différents
exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO Alsace
- GEPMA
|
AGIR
pour
la
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
À
BIODIVERSITÉ
8 rue
Adèle
Riton
- 67000
Strasbourg
- 03 88
22
07
35
L'ÉES
EP
M
A
ALSACE
Centre de Soins
- Rosenwäter
- 03 BB O4 42 12
alsace
mediation@lpo
fr AD
, PCR
ORDRE
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
CG
F:
PMA
ALSACE
Fiche
Technique
Pour
une
plateforme
sur mät :
e
Le
mât doit être bien
arrimé
au
sol, enfoncé
d'une
profondeur
d'un
mètre
au
moins,
soit dans
un
socle
en
béton,
soit dans
une
platine
de
métal
boulonnée,
ou
tout
autre
système
suffisamment
stable,
Si
le poteau
utilisé
est en
bois,
il faudra
veiller
à
une
bonne
protection
du
bois
par
rapport
à l'humidité
(imprégnation
de la partie enterrée et du collet au goudron,
ou autre produit
de protection durable).
e
Sile
mât
est installé en
milieu
bâti,
préférez
un espace
vert,
même
de
petite
taille
(> 2 ares).
Attention
à
installer
le
mât
dans
un
endroit
non
accessible
au
public
ou
de
l'entourer
d’une
clôture (risque de chute de branches et autres matériaux},
Autres
aspecis
à prendre
en
compte
:
e
Il faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable (site de nidification adapté, présence
suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'esprit
que la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce,
mais que l'essentiel pour la
cigogne
est la protection
de ses sites d'alimentation
: vallées humides, friches herbeuses,
prairies gérées
de manière extensive
(peu ou pas de pesticides au d'engrais permettant une
richesse
accrue
en termes de proies), etc. Et ces mesures
profiteront aussi bien aux cigognes
qu'aux autres espèces
présentes,
parfois moins spectaculaires et emblématiques,
mais
beaucoup
plus menacées
: Couïlis cendré,
Vanneau
huppé,
Alouette
des
champs,
Chouette
etfraie, Pie- grièche écorcheur,
etc.
e
D'autre part, une
prise en compte
globale de la problématique de conservation de la biodiversité
dans
le secteur concerné
est nécessaire.
Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognes
à proximité d'un espace
naturel sensible
où elles pourraient effectuer une pression de prédation
sur
des
espèces
menacées
et
protégées,
comme
les
amphibiens
ou
certains
petits
oiseaux
nichant au sol (exemple
: pose d'une plateforme
sans concertation à proximité de mares
dédiées
à la protection
du Crapaud
vert).
e
De
même,
il convient
d'éloigner
l'installation
des
lignes
électriques,
afin
d'éviter
d'une
part
l'électracution des oiseaux,
et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichées
précédentes
par
exemple}
sur
un
pylône
électrique.
Cela
entraine
des
risques
accrus
d'électracution
pour
les
oiseaux
qui
s’y
installent,
mais
peut
également
provoquer
d'importantes
détériorations
des
installations
électriques
(et
risques
de
coupures
de
courant)
par
les branches
du
nid ou
les
fentes
qui corodent
les gaines des cäbles.
el
faut également éviter la pose d’une plateforme à proximité directe d'une voie
de
circulation
de
personnes
ou
de
véhicules
pour
des
raisons
de
sécurité {chute
de matériaux,
voire chute des
cigogneaux).
+
Exemples
de
sites
d'installation
appropriés
: endroits
calmes,
fonds
de
jardins,
de
potager,
grange
d'arrière-cour,
ou
encore
en-dehors
des
zones d'habitation.
Enfin, concernant
la législation, il faut savoir que
la Cigogne
est une espèce
protégée,
et par conséquent
son
nid l'est également,
même
inoccupé.
Ainsi,
pour
tout
enlèvement
de
nid
de
cigognes
problématique,
if faut
en
amont
contacter
la LPO
locale
afin
de
prendre
connaissance
des
modalités
à suivre et conseils techniques,
pour agir en toute légalité !
Fr
PE GER
—
LPO
Alsace
- GEPMA
LA
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
à
DIN
AGRourt.
nues
$
MR
GOOPeGTE
epmn memes unes
GEPMA
alsace. mediation® lpo.fr EE = PE,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE PES DOUANES Reims, le 3 janvier 2019 ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
410, rue du Jard — 68 70084 51728 REIMS CEDEX
Site Intarnet : wmv.douane. gouv.fr DECISION
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans ie département de la Haute- Télécopie : 03 26 40 96 88 Marne à ILLOUD (52) Email : pae-reims@douane.finances. gouv.fr
R& :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et dtoits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de ILLOUD (52150), géré par Mme Christine GNERUCCI, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 31 décembre 2018.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
L A
Jean-Loui ou)
PEUR
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBEICS Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de In Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de L'Intercommunalité
arreren_ A 16 du Z8 JAN. 2019
relatif au changement de trésorerie de l'association foncière de remembrement de Rochefort-sur-la-Côte
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1*
juillet 2004 ;
VU les articles L123-9, L133-1 à L133-7 et R133-1 à 133-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2018 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°480 en date du 7 mars 1953, modifié, portant création d’une association
foncière de remembrement dans la commune de Rochefort-sur-la-Côte ;
VU l'arrêté préfectoral n°3259 du 26 décembre 2018 relatif au changement de trésoreries d'associations foncières de remembrement ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté n°480 en date du 7 mars 1953, est modifié selon les termes
suivants à compter du 1° janvier 2019 :
«Les fonctions de receveur de l'association foncière de Rochefort-sur-la-Côte sont exercées à compter du 1° janvier 2019 par Le comptable de la trésorerie de Chaumont ». (le reste sans changement)
Article 2 : L'article 1 de l’arrêté n°3259 en date du 26 décembre 2018 est retiré.
Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le président de l'association
foncière de Rochefort-sur-la-Côte et Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres du bureau de l'association foncière et au comptable de la trésorerie de Chaumont, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Haute-Marne.
Pour ie Préfet, et par dèiég:
Le Secrétaire Générai de le Préfecture 5 ie
ZE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° /243 pu 11 JAN. 201
Portant délégation de signature au
Colonel Hors-Classe Stéphane JACQUES
Directeur Départemental
des Services d’Incendie ct de Secours de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1424-19-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Iaute-Marne ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de M. le Président du
Conseil d'Administration du SDIS de la Ilaute-Marne, en date du 26 décembre 2017, portant recrutement par voie de mutation et nomination en qualité de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne du Colonel Hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Stéphane JACQUES, à compter du 01/01/2018 ;
VU l'arrêté conjoint N°COPO/RH/A/2018/2130 portant détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint de M. le Lieutenant-Colonel Christian J EANDEMANGE ;
VU l’arrêté conjoint GRHC\RH\4\2019/0024 portant nomination du lieutenant-colonel Christian JEANDEMANGE au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1* décembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée, à compter de ce jour, à
M. Siéphane JACQUES, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne, pour toutes les attributions et compétences dévolues à Mme la Préfète dans le département par les articles R 1424-1 à R 1424-55 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier, en ce qui concerne :
* toutes instructions à caractère technique concernant Le fonctionnement des corps et centrés d’incendie ct de secours de sapeurs-pompiers et de l’État-major, * jes convocations et ordres de mission aux manifestations, stages, examens et concours de sapeurs- pompiers,
* Jes réquisitions de matériel ou de passage, en faveur des corps de sapeurs-pompiers et de l'État-major,
* toutes pièces concernant les tâches de prévention et de formation des personnels,
* tous documents administratifs du ressort de sa direction dont les copies conformes, les extraits de documents, les accusés de réception, les demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision en particulier celles adressées à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
ARTICLE 2 : Sont exceptés de la délégation générale de l’article 1 :
- les correspondances, actes ou documents administratifs adressés aux Ministres et aux Parlementaires, - les arrêtés généraux et les arrêtés individuels relatifs aux officiers et sous-officiers chefs de centre, - les affaires réservées par décision du Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État.
ARTICLE 3 : En l’absence ou en cas d’empêchement du Colonel Stéphane JACQUES, délégation
permanente de signature est donnée, à compter de ce jour au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental Adjoint pour les attributions énumérées à l’article 1, avec les réserves de l’article 2.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et M. le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et remise aux intéressés.
7 Elodie DÉGIOVANNI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° A2U)) DU 43 JAN. 2019
Portant délégation de signature à
M. François ROSA
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNIL Préfète de la
Haute-Marne ;
Vu le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jcan-Marc DUCHÉ, en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. François ROSA,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires à produire devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l’État dans le département. Cette délégation exelut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les déclinatoires de compétences,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la Défense Nationale et la défense intérieure du territoire,
- les mesures de réquisition prises en vertu de l’article L 1111-2 du Code de la Défense.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée également à M. François ROSA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, à compter de ce jour, à effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions en matière de rétention administrative dans Le cadre des procédures y afférant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Préfète de la Haute-Marne, M. François ROSA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, assurera la plénitude des attributions dévolues à Mme la Préfète de la Haute- Marne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA, les délégations définies
aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont données à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le Sous-Préfet de
LANGRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François ROSA et à M. DUCHÉ, publié au Recueil des Actcs Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
AT Elodie DEGIO VANNI PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° AU] DU 94 JAN. 2019
Portant délégation de signature à
M. Jean-Marc DUCHÉ,
Sous-Préfet de LANGRES
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code de l’action sociale ct des familles ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCIIÉ en qualité de Sous-
Préfet de LANGRES ;
VU l’arrêté n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jcan-Marc DUCHÉ, Sous-
Préfet de LANGRES ; VU la décision préfectorale n° 2263 du 28 août 2018 portant nomination de Mme Cathy BOILZET ,
attachée d’administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la Sous-Préfecture le Langres à compter du 1° septembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Jean-Marc DUCHÉ,
Sous-Préfet de Langres pour assurer dans son arrondissement, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières suivantes :
T- POLICE GENERALE
1°
2°
3°
4æ
5°
6
7°
g°
9°
10°
11°
12°
Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les
lieux des expulsions locatives, octroi du concours de la Force Publique pour
l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi n°
91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs et
photographes filmeurs ;
Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des
manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
Autorisation des manifestations aériennes ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes
techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ; 13°
14°
15°
16°
17°
18°
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux
propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être
endommagées par les animaux de cette espèce ;
Attestations-décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 221-10 à R 221-14 du Code de la Route
ou maintien de ces mesures ;
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêté
préfectoral du 30 novembre 1977) ;
Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;
Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger.
Autorisation d’inhumation hors délais.
IH - ADMINISTRATION LOCALE
1°
2°
3°
4°
5°
6
re
g
ge
10°
11°
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales ; information de
l'autorité locale de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas saisir le Tribunal
Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgeis communaux où assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le
délai de convocation en cas d'urgence {article L 2121-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales [C.G.C.T.)) ;
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29
du C.G.CT.);
Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34,
L 2213-7, L 2215-1 du C.G.CT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de
fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes
fixés par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis) (article L 5816-3 du C.G.CT.) ;
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L 2544-6 du C.G.C.T. ;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de
communes prévue à l'article L 2544-4 du C.G.C.T. ;
Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L 2121-34 du
CGCT.;
Convocation des électeurs dans Le cas prévu àl'article L'2411-9 du C.G.C.T. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles ; 12°
13°
14°
15°
16°
17°
18°
I -
Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.C.T.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil
Municipal et du Directeur des Services d'Incendie et de Secours sont favorables :
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux dans les limites de l'arrondissement de LANGRES ;
Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner
son avis sur le projet (articles L 2112-2 et L'2112-3 du C.G.C.T.) ;
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, en cas de
décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement (article L 2122-8 et 9 du C.G.CT.).
Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d'attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Langres. En ce qui concerne le
plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l'Etat leur
permettant d'obtenir Le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de
pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée.
Rédaction et signature des arrêtés de versement, des accusés réception de dossier complet de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR}), des lettres d’instruction et de suivis des dossiers, des lettres de
notification des décisions et de refus d’attribution de DETR.
ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
2°
3°
4°
s°
6°
et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Attribution des logements aux fonctionnaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement ;
Constitution, dissolution et contrôle des associations syndicales de propriétaires
autorisées ;
Autorisations de poursuites par voie de vente ;
Occupation temporaire des dépendances des gares ; ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean-Marc DUCHÉ, la délégation qui
lui est consentie pourra être exercée par Mme Cathy BOIZET, attachée d’administration de l’État, Secrétaire
Générale de la Sous-Préfecture de LANGRES, en ce qui concerne :
4°
2
3°
4
5
6
T°
8°
Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et
d'enquêtes ;
Les extraits de documents ;
Les copies certifiées conformes ;
Les récépissés de toute nature ;
Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ;
Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger ;
Autorisation d’inhumation hors délais.
Accusés de réception DETR
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cathy BOIZET, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Pascal MILLET, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle et par Mme Sylvie COUTURIER Secrétaire Administratif de Classe Normale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence du Sous-Préfet de LANGRES, la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute matière, être exercée par M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Elodie DEGIOVANNI DE =
Liberté » té + Frateraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETEN® Alko Du 11 JAN. 2019
Portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériés
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de
Sous-Préfet de LANGRES ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2439/A du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Philippe
DUVAL, en qualité de Conseiller d’ Administration de l’Intérieur et de l’Outremer en qualité de Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours
fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, ARRETE:
ARTICLE 1 : A compter de ce jour, pendant les permanences de week-end ou des jours fériés (de la
veille 18 h au jour ouvré suivant 8 h), délégation de signature est donnée à effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées àl'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit à M. François ROSA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
- soit à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
- soit à M. Philippe DUVAL, Directeur des Services du Cabinet de la Haute-Marne.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de
LANGRES et le Directeur des Services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elodie DEGIOVANNI RÉPUSLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l' Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETEN°/239 DU {41 JAN. 20
Portant délégation de signature à
M. François ROSA
Chargé de l’intérim de la fonction de
Sous-Préfèt de SAINT-DIZIER
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 introduisant notamment un article R 121-21 dans le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNTI, Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de Sous-
Préfet de LANGRES ;
VU le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier,
VU Parrêté ministériel portant nomination dans le cadre national des Préfectures de Mme Emmanuelle RENAUD ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant nomination de Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d'administration de l’État, sur le poste de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Dizier à compter du 1° septembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, ARRETE:
ARTICLE 1 : À compter du 14 janvier 2019, M. François ROSA, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Marne, assurera l'intérim de la fonction de Sous-Préfet de Saint-Dizier, jusqu'à la nomination d‘un successeur à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, ancienne titulaire du poste.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée pendant cette période, à M. François ROSA pour assurer dans l’arrondissement de Saint-Dizier, l'administration de l'État en ce qui concerne les matières
suivantes :
1- POLICE GENERALE
1°
2
3°
4°
5°
&
7
8°
9
10°
11°
12°
13°
14°
Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des expulsions locatives; Octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;
Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands ambulants, colporteurs ct
photographes filmeurs ;
Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à la circulation ;
Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Autorisation des manifestations aériennes ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers — Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
Délivrance des autorisations exceptionnelles de destruction des sangliers aux propriétaires ou exploitants agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être endommagées par les animaux de cette espèce ; 15°
16°
17
18°
Attestations-Décisions de soumission à un examen médical. Arrêtés portant délivrance,
suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduire les véhicules prévus aux articles R 221-10 à R 221-14 du Code de la Route
ou maintien de ces mesures ;
Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche {arrêté préfectoral du 30 novembre 1977) ;
Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger.
Autorisation d’inhumation hors délais.
II - ADMINISTRATION LOCALE
1°
2°
3
4
5°
&
LEO
g°
Fo
10°
11°
12°
13°
14°
Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales; information de
l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal
Administratif ;
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil Municipal, au besoin, abréger le
délai de convocation en cas d'urgence (article L 2121-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales [C.G.C.T.]) ;
Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes particuliers (article L 2121-29
du C.G.CT.) :
Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34,
L 2213-7, L2215-1 du C.G.CT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de
fonctionnement des sections de communes et des biens indivis entre les communes fixés
par les articles L2411-1 à 2411-19, L 5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.CT. ;
Nomination du Président de la Commission Syndicale (biens indivis) (article L 5816-3
du C.G.CT.) ;
Institution de la Commission Locale prévue à l'article L'2544-6 du C.G.CT.;
Approbation des délibérations du Conseil Municipal relative à une section de communes
prévue àl'article L 2544-4 du C.G-C.T. ;
Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L. 2121-34 du
C.GCT.;
Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L 2411-9 du C.G.C.T. ;
Contrôle administratif des caisses des écoles :
Translation des cimetières (article L 2223-1 du C.G.C.T.) ;
Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseil
Municipal et du Directeur des Services d'incendie et de Secours sont favorables ;
Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l'arrondissement de SAINT-
DUIER ; 15 Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner
son avis sur le projet (articles L 2112-2 et L 2112-3 du C.G.C.T.) :
16° Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux dans le ressort de
l'arrondissement (articles L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.) ;
17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de Compensation de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du certificat d'attribution et du courrier de notification aux collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Dizier. En ce qui concerne le plan de relance, signature des conventions entre les collectivités et l’État leur
permettant d'obtenir le versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de
pérennisation ct de non-pérennisation du versement anticipée ;
18° Rédaction et signature des arrêtés de versement, des accusés réception de dossier
complet de demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR), des lettres d'instruction et de suivis des dossiers, des lettres de
notification des décisions et de refus d'attribution de DETR.
HI - ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
2° Attribution des logements aux fonctionnaires ;
3° Constitution des associations foncières de remembrement ;
4 Constitution, dissolution et tutelle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;
$° Autorisations de poursuites par voie de vente ;
6° Occupation temporaire des dépendances des gares ;
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François ROSA , la délégation qui lui est
consentie pourra être exercée par Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée d'administration de PÉtat, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsi que toutes correspondances se rapportant à
l’activité des services de la Sous-Préfecture, en ce qui concerne :
1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes ;
2° Les copies certifiées conformes ;
3° Les récépissés de toute nature ;
4° Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
{articles R 123 à R 129 du Code de la Route)
5 Les expéditions conformes des budgets des associations syndicales ; 6° _Les arrêtés autorisant Le transport de corps à l'étranger
7° Autorisation d’inhumation hors délais
8 Accusés de réception DETR
ARTICLE 3 : En cas d'absence de M. François ROSA, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra, en toute matière, être exercée par M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Mame, le Sous-Préfet de
LANGRES sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne. Liberté + Égalt:S « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU { } JAN 2019
modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment des articles L123-1 à L123-18, L331-2, R123-$ à R123- 23, R331-7, et R331-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, Livre 1%, Titre 3, Chapitre 4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine ;
Vu l’arrêté du Ministre, chargé de la protection de la nature, du 1er octobre 2009 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne ;
Vu le dossier d'enquête élaboré par le Groupement d’Intérêt Public «de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » en vertu de l’article R331-8 du code de l’environnement et adopté par l’ Assemblée Générale du 18 octobre 2018 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale n°2018-63 du 26 septembre 2018 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne N°E18000118/51 du 10 septembre 2018 désignant une commission d’enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre
du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne ;
Considérant que le projet de création du Parc national des forêts feuillus de plaine, aujourd’hui appelé Parc national de forêts, a été pris en considération par l’arrêté du Premier ministre susvisé ;
Considérant que le dossier d'enquête publique est constitué de l’ensemble des pièces exigées par l’article R331-8 du code de l’environnement et comporte notamment une évaluation environnementale ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet de création du Parc national de forêts en Champagne et en Bourgogne à une enquête publique dans les conditions prévues à l’article R123-5 à R123-23 du code de l’environnement ;
Considérant la demande de délai supplémentaire pour la transmission du rapport d'enquête, formulée par courrier du président de la commission d’enquête en date du 7 janvier 2019, motivée par l’importance du travail de traitement des nombreuses remarques restant à faire et la complexité du projet de parc national ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1°: Le second alinéa de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dernier, après avoir entendu éventuellement toute personne qu’il jugera utile de consulter, transmettra au Préfet de la Haute-Marne, dans un délai de 47 jours, l’ensemble des pièces accompagnées d’un rapport sur le déroulement de l’enquête et dans un document séparé, de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves, ou défavorables au projet. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or, les Sous-préfets de Langres et de Montbard, les Maires des communes concernées, le Président et les membres de la commission d'enquête, et le Président du groupement d’intérêt public de préfiguration du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Côte-d’Or.
Fait à Chaumont le, 4 | AN
Elodie DEGIOVANNT 78
7 —La Préfète de la Haute-Marne,
Préfète coordonnatrice. x L |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n°1237 du 10 janvier 2019
portant diverses mesures d'interdiction sur la commune de Saint-Dizier
le samedi 12 janvier 2019
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4, L. 132-8, L. 211-1, L. 211-3 et
suivants et L.211-3 :
VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que l’action nationale intitulée « blocage national contre la hausse des prix des carburants » rebaptisée « mouvement des Gilets Jaunes » fait l’objet de nombreux rassemblements et blocages reconduits régulièrement depuis le 17 novembre dans le département ;
CONSIDERANT que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge de ces manifestations sont susceptibles de donner lieu à des actes d’une grande violence tels ceux qui se sont déroulés à Paris et dans plusieurs villes et lieux de province tous les samedis depuis le début du mouvement ;
CONSIDERANT que l’association GJ 52 a déclaré en préfecture un rassemblement suivi d’un cortège dans Les rues du centre-ville de Saint-Dizier le samedi 12 janvier 2019 à compter de 12h30;
CONSIDERANT que cet appel à manifester « régional » a été relayé auprès des départements limitrophes, notamment de la Marne et de l’Aube « afin de faire nombre » ;
CONSIDERANT que les précédentes manifestations « régionales » tenues le samedi 5 janvier 2019 à Epinal (Vosges), Troyes (Aube) et Charleville-Mézières (Ardennes) ont donné lieu à des affrontements avec les forces de l’ordre et des atteintes aux biens publics ;
CONSIDERANT qu’au regard de ce contexte, il y a lieu de réglementer le port et transport de matériels qui pourraient constituer une arme contre les forces de l’ordre ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et privé ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents liés à la détention d’objets contondants, notamment les violences sur la voie publique ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration des bâtiments publics par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les blessures que pourraient occasionner les tirs de feux d'artifice et pétards sur la voic publique sans autorisation ;
CONSIDERANT qu’il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE:
Article 1* : Le 12 janvier 2019 de 8h à minuit, sont interdits sur la commune de Saint-Dizier :
- la vente, la détention, le transport, la distribution et l’achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d’accélérateurs de carburant et de gaz ;
- la vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat d’acide et de tous produits inflammables où chimiques ;
- la vente, la détention, le transport, l’achat et l’usage de pétards, feux d’artifice ou fumigènes sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1
ou2;
- le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes au sens de l’article L. 132-75 du code pénal ;
- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;
- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes...) ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet .
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans la commune concernée à l'apposition des avis officiels.
Article 4: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareïls ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription concernant les carburants.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de Saint-Dizier, le maire de la commune de Saint-Dizier et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. “
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Burcau de s Ressources
Humaines et de l'Action
Sociale
RJ
ARRÊTE NC42.28 du 5
portant répartition des sièges et désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Technique de la préfecture de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Va la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique de l'Etat ;
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Va le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État;
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités
techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant composition du comité technique de
proximité de la préfecture de la Haute-Marne ; Vu le procès-verbal de l'élection organisée du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour
désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Haute-Marne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : Sont appelés à représenter le personnel au sein du Comité Technique de
proximité de la préfecture de la Haute-Marne :
Au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT)
.
.
.
Représentants titulaires
M. Birame DIOP
M. Laurent WEBER
Mme Emmanuelle RENAUD
Mme Gaëlle GAUBERT
Représentants suppléants
M. Olivier CHENU
Mme Christelle AUBEPART
Mme Caroline FLOTTAT
Mme Céline CHAPRON
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l’organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Article 2 : Le mandat des membres du comité technique de proximité de la préfecture de la Haute-Marne entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet ot par dé
Le Secrétaire Ganérat ce ja P# éfect,
François ROSA bent» sPerraus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel: 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet@haute-mame.souv.fr
ARRÊTÉ n° 411 du 02/01/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Coublanc.
La Préfète de ta Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de POrdre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Va la délibération du conseil municipal de Coublance en date du 12/10/2018,
Va le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Mame,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article L : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelte(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandani Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www.haute-marne.gousfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/ 13 h 45-16 h 30 Personne contenance
département morale lieu-dit section | n° hala lea Territoire communal propriétaire
Sous le Mont de Maatz| C 112,0 61] 40
Haute-Marne | Commune de | Mont de Vignes zB |13411 17130] couBLanc Coublanc
La Quouelte ZY 104! 0 [29 | 10
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Coubianc et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 02/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
2 Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h45- 11 h30/13h45-—16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par: Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 70 88
frederic. larmet(@haute-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ n° 412 du 02/01/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Mañâtz.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de ta Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Maâtz en date du 06/09/2018,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute: Mame,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Artiele 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wywne.haute-marne.gousfr Horaîres d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45- 16h30 Personne contenance
département morale lieu-dit section | n° hala lc Territoire communal propriétaire
Haute-Marne commune de Combe Montenne ZA 3610 !51|355 MAATZ
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territoriat de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Mañtz et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 02/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
nan
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.houte-merne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 5$ 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet@haute-mame.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 413 du 02/01/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Fronville.
La Préfète de ia Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de POrdre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Fronville en date du 28/05/2018,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(ni) du régime forestier la(es) parcelie(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 $0 79 80 Site internet : wa haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h 45— 1} h30/13h45-16h 30 Personne contenance
département morale lieu-dit section | n° bal a ca Territoire communal propriétaire }
La Croisée P 1623) 2 112; 90
Haute-Marne | Commune de | Là Ravinet Est za |1/l0 66|10| FRONVILEE Fronville L.
Belmont Sud Z 78} 1 |87| 80 |
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Fronville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 02/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : vww.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h 30/13 h 45-16 h 30 Léberes » Égaltsé + Frassraité
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementais des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par: Frédéric Larmet
Tel : 03 $F 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet(@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 415 du 03/01/2049
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Colmier-Le-Haut.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Colmier-Le-Haut en date du 04/12/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2018/12 du 19/11/2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute- Mame,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt} du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 contenance département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire ha a | ca
Commune de : : Haute-Marne Colmier-Le-Haut Petit Varvigny | A 430 | @ | 19 | 20 | COLMIER-LE-HAUT
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office Nationai des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Colmier-Le-Haut et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 03/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 34 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internes : www.houte-marne.goux.fr Horaires d'ouverture : 8h 45 — 1} h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté + Égulté » Fratiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
62011 Chaumont
Décision de délégations spéciaies de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 200$ relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 portant désignation de M. Jean-Laurent LIBÉS, administrateur des finances publiques, adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, en quaïté de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne à compter du 12 décembre 2018 ;
Décide :
Article 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et audit - Cellute quañité comptable
M. Patrick ZED, Inspecteur principal des finances publiques, auditeur de la mission départementale risques et audit.
Mme Sylvie VERTEY, Inspectrice principate des finances publiques, auditrice de la mission départementale risques et audit.
M. Thierry LABOUCHE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, mission départementale risques et audit.
M. Matthieu TESTART, inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable.
|
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES FUBLICS
|î
î 2. Pour la mission Politique immobilière de l'État
Mme Eve MECHAIN, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du pôle « Etat et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Correspondant départemental de la Politique immobilière de l'État.
Mme Sabine MARIA, Inspectrice Divisionnaire, Cheffe de la Division Etat-Domaines, suppléante du Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission Communication
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1* janvier 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Share 2019, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
18, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission départementale risques et audit
L'Administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 portant désignation de M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des finances publiques, adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, en qualité de gérant intérimaire de ia direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne à compter du 12 décembre 2018 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Patrick ZED, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit, auditeur.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il ne sera fait usage de cette délégation que dans le cas où je serai absent où empêché.
Ilest également autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 1: La présente décision sera publiée au recueï des actes administratifs du département de la Haute-Marne, Ka }
Chan ont, je.2 janvier 2019
LE 4
Jean-Laupén{ LiBES
2 /
Lt PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction dépariementale des finances publiques de là HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Hl de l'article 408 de l'annexe ll du Code général des impôts.
Nom = Prénom Responsables des services
HABERMACHER Sylaine
JULLIEN Jean-Pierre
BRIET Michèle
DRIANT Agnès THIRION Sandrine
GAERTNER Marianne
DIETENBECK Nicolas
ROSSELLE Jacques
LENOURY Yannick
LOPES Manuel
ODASSO David
COLLE-SERRAND Christine
Services des Impôts des entreprises : CHAUMONT
SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers : CHAUMONT
SAINT-DIZIER
JOINVILLE
LANGRES
Trésoreries :
BOURMONT
NOGENT
WASSY
Services de publicité foncière-enregistrement
CHAUMONT 1 et CHAUMONT 2
Pôle Unifié de Contrôle
Pôle de recouvrement spécialisé
Chaumont, le 1% janvier 2018
Le Directeur dépäriemental par intérim des Finances publiques de la Haute-Marne
;È
ËË
Ë Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de L'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 3 septembre 2018 accordée par la directrice départementale des finances
publiques de Haute-Mame au responsable du pôle Etat et Partenaires de la direction
départementale de Haute-Marne.
Entre la direction départementale des finances publiques de Haute-Marne , représentée par Mme Eve MECHAIN, directrice du pôle Etat et Partenaires, désignée sous le terme de “délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services pattagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "’délégataire",
d'autre paït,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget pénéral ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
D En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés 5
c. il saïsit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
ID En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception,
TB Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
Ê if réalise en liaison avec les services du délégataire Les travaux de fin de gestion ;
£. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
b. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de er niveau au sein de se structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document ef acceptées par fui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
If adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdélépuer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
IL peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
sigvataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Dauer le AO Sptemme 2018
Le délégant Le délégataire
La Directrice du Pôle Etat et Partenaires L'adjointe au DNID en charge des opérations / non comptables.
Eve MEC Anne-Marie CHEVALIER
Adtninistratrice des Finances Publiques Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Visa du Préfet