Déliberation - délibérations du 3 octobre 2019

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Déliberation - délibérations du 3 octobre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Saze. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 3 octobre 2019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre 2019

Date d'affichaee

26 Septembre 2Al9

I. ADMINISTRATION GENERALE M

tüue exDrcsston :

Renouvellement de la convention

d'intervention à l'école de Saze.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VAS SAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donné déléeation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

+_*_*_*_* Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

YBISC MARICHALLOT

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que depuis plusieurs années la Commune fait appel à l'association < Musique Expression >> de Rochefort du Gard pour des séances de musique à l'école maternelle et à 1'école primaire.

C'est pourquoi, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions stipulées dans la convention telle qu'annexée à la présente délibération.

Le nombre de séances prévues est de 34 (minimum 32 - maximum 36) se déroulant de septembre 2019

à juin 2020 à raison de 6 heures hebdomadaires à l'école de Saze (maternelle et élémentaire).

Le tarif horaire s'élève à 4l euros T.T.C.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à I'unanimÍté :

Accepte le principe de séances musicales au groupe scolaire par l'association < Ecole de musique intercommunale - Musique Expression > de Rochefort du Gard à raison de 6 heures hebdomadaires au tarif horaire cle 41 € TTC.

Entérine les clauses administratives et financières telles que mcntionnées dans la convention annexée à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afferents à ce dossier.

Pour extrait, copie certi$ég, confbnne,

Au registre sont les signatqres,

Monsieur le M

RF{tJ f-¡n PflFf F:( TtJfìF

l* û1r'r.fi/2ü111

@ r'1,1.,[rE. !J:]; { .! l::: r:r ¡l::: 1ll ;t I l,! l. rl ù::r- ::;'t'.:Tl { 1,.i,f ,

Y.BOURI

I

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents: 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocatÍon :

26 Septembre2019

Date cl'affichase

26 Septembre2019

II. ADMINISTRATION GENERALE: Convention

, pour

l'ouverture d'une formation du ieune

musicien sur le commune de Sazq.

dans le cadre du dispositif < Ecoles

associées au Cqnservatoire du Grand

Avisnon >> année 2019/2020.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSETL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Ootobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donnó déléeation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

l.-*-t-*-{.

YB/SG

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que, depuis septembre 2013, plusieurs écoles de musique associatives ont intégré avec le soutien de leur municipalité, le réseau des écoles associées au Conservatoire du Grand Avignon.

Ce dispositif a pour effet direct auprès des jeunes musiciens de ces écoles (enfants de 7 à l8 ans

inscrits en cursus complet) de pouvoir bénéficier d'une formation complète (pratiques instrumentales ou vocales, formation musicale, pratiques collectives) avec des tarifs d'accès proches de ceux du Conservatoire du Grand Avignon, la communauté d'agglomération du Grand Avignon intervenant financièrement en soutien par le versement d'une dotation par élève éligible (224 €. pour I'année 201912020).

Afin de favoriser le développement sur la commune de Saze d'une école de musique associée au conservatoire du Grand Avigûon, l'école de musique de Rochefort du Gard, à vocation intercommunale, propose depuis septembre 2015 des enseignements de jeunes musiciens sur la commune de Saze.

La Municipalité affirme sa volonté de voir ce dispositif se renouveler selon la convention annexée à la présente délibération et met à disposition de l'école de musique intercommunale une salle municipale adaptóe au déroulement des cours.

r{f; ç t.r FN l-,ft ËF Ë."TtJRF

le 87/l{T/201S

@ ':1l1 ¡[ - rj::: il . i 1:ji rÌ n::i 1i5, ;j r] :l';r 1 * r.r:j- tr']i:T; ù 1';j - t 1La commune versera une participation financiere de 1000 € à l'école de musique intercommunale < Musique expression > au titre de I'aide à la structure pour les enseignements dispensés sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimíté,

Accepte le renouvellement de la convention pour la formation du jeune musicien sur la contmune de Saze, dans le cadre du dispositif < Ecoles associées au Conservatoire du Grand Avignon >

Entérine les clauses administratives et financières telles que mentionnées dans la convention

annexée à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afferents à ce dossier.

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont

Monsieur le

Y.BOUR

r REçU EN PREFECTUR€ f

le F7l16/201S - lña¡&id srôri*f l¡rÈIcrñ

-

9?_lrE-0:Jrl-l19fj ûai 19.5-tt¡ M r¡ t3-30'lT: ù ft_IIREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

Date dtaffichase

26 Scptembre2019

III. ADMINISTRATION GENERALE :

Svndicat Intcrcommunal pour le

Dévelopoement Soci¡l des CAntons de

Villeneuve lez Avignon et Rocuemnure

ISIDSCAVAIII : Convcntion de misc à

disposition des locaux nour le Relnis

Assistantes M¡ternelles (R.A.M.).

+-'F_)l< _*-*

YB/SC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses sóances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donné délésation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Nombre de membres :

Monsieur le Maire informe les conseilleurs municipaux présents de la mise à disposition de la bibliothèque en faveur du Syndicat Intercommunal pour le Développement Social des Cantons de Villeneuvc lez Avignon et Roquemaure (S.LD.S.C.A.V.A.R.) dans le cadre du Relais des Assistantes Maternelles Intercommunal qui proposeront des << Animations lectures pour jeunes enfants )) comme I'an passé.

La mise à disposition des locaux ct matériels appartenant à la Commune est consentie à titre gracieux.

C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose à I'assemblée délibérante d'approuver la convention qui sera établie du 17 Septembre 2019 au 30 Juin 2020.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à I'unanimÍté

approuve la convention établie entre la Commune et le Syndicat Intercommunal pour le Développement Social des CAntons de Villeneuve lez Avignon et Roquemaure (S.l.D.S.C.A.V.A.R.) dans le cadre du Relais des Assistantes Maternelles Intercommunal telle qu'annexée à la présente délibération ;

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afferentes à ce dossier et à accomplir tous actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Pour extrait, copie certifiée confonne,

Au registre sont les signatures,

Monsieur le Maire,

Rf-q t, l-N f'f{F.l' t-(''1 t,lìF ,

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@ 'i1-riF r,.rr .1l..j:,1 r.ì1.t .:r'l'lI rr'r'' r'1,'r,1ril j.ll

Y.BOUREREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés: I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

Date doaffichage

26 Septembre 2Al9

ADMINISTRATION

GENERALE: Convention de mise à

disnosition du Préau dcs Arts.

*-*_a_+_t

YB/SG

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois clu mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Ahsents ayant donné déléeation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune souhaite mettre à disposition la salle du Préau des Arts à l'occasion de manifestations culturelles telles que des expositions aftistiques, musicales, théâtrales, historiques ou en lien avec une activité culturelle ou artistique en vue de faciliter I'accès gratuit à I'art et à la culture au plus grand nombre.

Vu l'avis favorable de la commission culture réunie le 23 septembre 2A19,

Considérant quc cette salle est un lieu architectural permettant d'accueillir des expositions ou des conférences en lien avec une activité oulturelle ou arlistique,

Considérant que ces expositions ou conférences permettent I'accès gratuit à I'ad et à la culture au plus grand nombre s'inscrivant clans le cadre de l'intérêt général,

Considérant qu'il convient de conventionner avec les artistes, exposants ou conférenciers relativement à la mise à disposition gratuite de la salle du Préau des AÉs,

Oui le rapporteur en son exposé, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

oÉcroe

Article lsr: La salle dr.r Préau des Arts située dans I'enceinte du château de Saze, 4 place de la Fontaine, sera mise gratuitement à disposition des artistes, exposants ou conférenciers à I'ocoasion de manifestations culturelles telles quc des cxpositions artistiques, musicales, théâtrales, histonques ou en lien avec une activité culturelle ou artistique.

filr! t_, ËÈ,i titif-f F(.'Ít.,tiF

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l.

:1.¡_¡É.,.r:r:rr:Jl.::r.ti:jii5:::lù1,:Jlr.r i::i :l:Ì.1r':Trill'j.,f!,rArticle 2 : La mise à disposition gratuite est accordée sous réserve d'une demande préalable qui aura fait l'objet d'un avis favorable écrit.

Article 3 : L'exposant utilisateur fournira un descriptif de ses æuvres. Il indiquera le nombre d'ceuvres cxposées, leurs dimensions, la technique présentée, les titres des æuvres et l'évaluation chiffrée dans une annexe,jointe à la convention.

Article 4 : Afin d'alimenter le fonds communal d'art visuel, I'exposant utilisateur de la salle du Préau des Arts, a la possibilité de faire don d'une de ses Guvres à la Commune. La Commune s'engage à inscrire cette æuvre à l'inventaire de la Commune pour la somme indiquée par I'exposant et à rendre cette æuvre accessible au public.

Article 5 : d'accepter la convention de mise à disposition gratuite de la salle du Préau des Arts telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 8 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre

Monsieur le

Y.BOURELL

'IFÇU

ËN PRFFECTTJRË

Ie 87y'1"ty'2ü19

@ û'.ì frF-n:i,i-j liinrlji iSH .!il1'11 i,r:j. :rr:il--f:'.r11 Ir.rREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

V ADMINISTRATION

GENERAI,E: du Conseil

Municipal au Maire: dépôt des

autorisations d' urbanisme.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avsnt donné délésstion de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

Date d'affichase

26 Septembre2019

*_*_t_*_t

YB/PB

MARICHALLOT

Monsieur 1e Maire informe les conseillers municipaux présents que par délibération en date du 6 décembre 2018, un certain nombre de compétences a été délégué au Maire par le Conseil Municipal comme l'autorisent les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122- 22).

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est nécessaire d'y rajouter la compétence liée au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Pour extrait, copi e certifiée conforme,

Au registre

Monsieur le

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le 87,¿t{1.1201S

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Y.BOU

signatures,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre cle membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice: 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

Date d'affïchage

26 Septembre2019

VI. FINANCES: Subvention

exceptÍonnelle à Itassociation sportive

de tennis de Saze.

*_*_*_*_*

YBiSG

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VAS SAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donnó déléEation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Monsieur le Maire rappelle que l'association sportive de tennis de Saze bénéficie doune mise à disposition gratuite des équipements de tennis conclue par convention entre la commune et 1'association pour une durée de six ans à compter du 1" mars 2017 jusqu'au 28 fevrier 2023.

Les bungalows mis à disposition ont subi des dégradations volontaires et des vols de matériels de tennis le 27 juillet 2019.

L'association sollicite le soutien financier de la municipalité afin de pouvoir renouveler les matériels volós pour la saison 201912020 et notamment pour les activités
Considérant que les activités conduites par I'association sont d'intérêt local,

Considérant que 1'association a nécessité de remplacer les matériels volés pour la saison 2019.2A2A,

Le conseil municipal, après le maire entendu, ayant délibéré, décide à l'unanimité

d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à I'association sportive de tennis dc Saze

d'autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont les si

Monsieur le Maire,

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@ '¡i,,trf .- r.il:i¡.':¡ 1:j; I f :j;1i5-.!x 1,11{ rl::r,::i¡:rr::1; r¡ ii,-ï I

Y.BOURELLYREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés: 1

- Absents : 5

Datq de la convocation :

26 Septembre 2019

Date d'affichaee

2ó Septembre 2019

VII. FINANCES : Admissions en non

valeur.

*_*_:f _*-*

YB/PB

EXTRAIT DU REGTSTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre2019

L'an cleux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Ahscnts avent délésation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karins OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Trésorerie de Villeneuve lez Avignon a transmis une demande d'admission en non-valeur de deux titres émis par la commune, dont I'irrécouvrabilité est liée à son ancienneté, à la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) et /ou à l'échec des tentatives de recouvrement.

Le montant de cette créance s'élève à la somme ðe 239,99 €..

Monsieur le maire propose en conséquence d'admettre en non-valeur ce titre non recouvré.

La dépense en résultant sera prévue sur l'exersi ce 2019 au Budget Principal Chapitre 65, compte 6541 .

VU le Code Général
Vu décret n" 2012-1246 du7 novembre 2AI2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la demande de la Trésorerie de Villeneuve lez Avignon en date du 23 août 2019, Considérant que c'est à 1'assemblée municipale qu'il revient de prenclre la décision en la matière,

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entenduo après en avoir délibéré, tiécide à I'unanimité, l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables d'un montant total de 239,99 €,.

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont les signatures,

Monsieur le M

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@ '¡ù -nt'' rj;:ì ri,:i 1ìj: I rJ::; li5-:l i l,l1r.r:r:jr-::ir:¡r::ï:l ù li_¡,¡ J

Y.BOREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date dc la convocation :.

26 Septembre2019

Date d'affichasq

26 Septembre 2019

VIII. PERSONNEL: Adhésion au

Contrat sroune d'assurance statutaire

du CDG30.

EXTRATT DU REGISTRE

DES DELIBBRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZB

Séance du 3 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donné délésation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD- *_d._*_+-*

YB/SG MARICHALLOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n'84-53 du 2ó janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa2;' VU le décret no8ó-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de l'article 26 alinéa2 dela loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du 2l février 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocicr un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques fìnanciers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée; VU le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Le Maire expose :

que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concemant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du ler janvier 2020 au3l decembre2O23

que la collectivité adhère à I'actuel contrat groupe proposé par le Centre de Cestion du Gard

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@ '¡'lr,trE.rj::ì11-:'1;r¡lr.r:j.1i5'.::ùl'i1irú::r-::ii'i:T:r.|l':r_f IAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, à I'unanimité, décide

Article I : d'accepter la proposition suivante :

Courtier CRAS SAVOYE / Assureur: AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1"' janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour I an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de I'observation d'un préavis de 6 mois

Nature des prestations :

o Agents CNRACL : tous les risques au taux de 6,27Yo (avec une franchise de 10 jours)

o Agents TRCANTEC : Tous les risques au taux de 0,88% (avec une franchise de l0 jours)

Article 2. : d'autoriser le Maire à signer les documents y afferent.

Pour extrait, certifiée csnforme,

Au registre

Monsieur le

Y.BO

REçU ÉH PNËFEC-TUR€

le 87/1t/2t19

@ !r!_trl- n:l'1-! 1:1¡iì1:J 1F5-ilri 1l I I r]::r -::0lT! { 1i_I.'IREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice: 19

- Présents : 13

- Représentés : I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

Date d'affichase

26 Septembre2019

IX. PERSONNEL: Convention de

délégation de qestion des sinistres liés

aux risques statutaires Contrat 2020t2023.

,.-t-*-d.-*

YB/SG

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique TORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donné déléeation de vote; Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Monsieur le Maire expose à I'Assemblée que I'article 26 dela loi n"84-53 du26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, permet aux Centres de Gestion < de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 dela présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. >

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard assure déjà cette mission depuis plusieurs années. Une procédure d'appel d'offies pour le renouvellement du contrat cadre d'assurances contre les risques statutaires étant arrivée à son terme, le prestataire retenu pour Ie contrat allant du l'' janvier 2A2A au 31 décembre 2023 : courtier Gras Savoye - Assureur AXA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide

de donner délégation au Centre de Gestion pour assursr la gestion des sinistres liés aux risques

statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Doaccepter qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse

une contribution fixée à, 0,25o/o de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d'assiette au calcul de la prime d'assurance.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Pour extrait, copie certifiée cgnforme,

Au registre sont les sigpatures,

Monsieur le

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Y.BOUREREPUBLIQUE FRANCATSE

DEPARTEMENT DU GARD

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Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : l9

- En exercice : 19

- Présents : 13

- Représentés: I

- Absents : 5

Date de la convocation :

26 Septembre2019

Date d'affichaqe

26 Septembre2019

X. PERSONNEL: Modification du

tableau des effectifs.

,<_*-{.-*-*

YB/SG

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 3 Octobre2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois du mois d'Octobre à

20h3A, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire de

SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Jacqueline

TOURANCHE, Jean-Yves ROLLAND, Philippe

MASSIAS, Georges BEL, Adjoints au Maire, Gérard

STREIFF, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT,

Frédérique IORDANOFF, Stéphanie VASSAS, Françoise

TASSY, Grégory TESTUD, Mireille MAUREAU,

Jacques LAMY Conseillers Municipaux.

Absents avant donné déléqation de vote: Agnès

PAYAN à Stéphanie VASSAS.

Absents : Isabelle DUPEYRAT, Luc ROUBAUD,

Karine OGIER, Henri MOREL, Véronique JOUVE.

Secrétaire de Séance : Gilles COLLIOUD-

MARICHALLOT.

Il est rappelé aux conseillers municipaux présents la délibération en date du 23 maí 2019 et du concernant la modification du tableau des effectifs. Depuis cette date, quelques modifications doivent être effectuées eu égard à la création de postes liés à des avancements de grades, selon l'organisation au sein des services municipaux, à compter du 1"'octobre 2019.

Il convient dès lors

- De crée¡ à compter du 1"'' ootobre 2019, I poste cl'attaché territorial principal de lè" classe à

temps complet de catégorie A, titulaire,

- De créer, à compter du 1" octobre 2019, I poste d'agent territorial spécialisé des écoles

maternelles (ATSEM) principal de I ère classe à temps complet de catégorie C, titulaire,

Conformément à I'article 34 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité.

C'est pourquoi, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire en date du 27 juin 2019 pour la catégorie A et du 2 juillet 2019 pour la catégorie C,

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le 67/l{ry'rfil$

@ ,:r'l _trf - rjr:i r.r -. i 1; I rl:r 1 f 5 .. :'1 1'¡ 1 | i'ar. :if-r r:: Ti ri 1',:ì,-:: -Oui I'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide :

d'accepter ces propositions

- de créer, à compter du l"'octobre 2}lg,l poste d'attaché territorial principal de lè'" classe à

temps complet, titulaire,

- de créer, à compter du lo octobre 2019, I poste d'agent territorial spécialisé des écoles

maternelles (ATSEM) principal de I ère classe à temps complet, titulaire,

de modífier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents ainsi nommés et les charges

sociales s'y rapportant au budget de la commune.

- de déclarer la vacance de ces emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Gard;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Pour extrait, copie gertifiée confo¡me,

Au registre sont qignaturæ,.

t: Monsieur le

Y.BOURELLY

REçU ÊN PREF€CTURE

le 07/18/2019 - lôô¡rlH m6Þf lñÈkd¡ffi

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