Procès Verbal - projet pv 20241120

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Procès Verbal - projet pv 20241120 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20241120)Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Justice et droit, Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération Assainissement - convention de facturation avec la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais

2 Délibération Environnement - FGDON 35 - Convention de service

3 Délibération Sécurité - présentation du schéma communal de Défense Extérieur Contre l'Incendie et validation d'une première phase de travaux

4 Délibération Enfance, jeunesse - Marché de restauration - proposition d'avenant pour la prestation de goûter

5 Délibération Voeu sur l'opposition aux négociations à l'accord dit "MERCOSUR"

6 Délibération Domaine - Servitudes d'appui d'accroche Résidence du Gué

7 Délibération Finances - Budget principal - Décision modificative n°1

8 Information Urbanisme - Projet de lotissement Les Coteaux du Rocher

9 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 8 novembre 2024 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Georges M., Mme Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Rucay D., M. Lahaye L., M. Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : Mme Delehaye V. et Mme Thomas C.

Procurations : Mme Delehaye V. à Mme Raux C. et Mme Thomas C. à M. Alméras L.

Formant la majorité des membres en exercice, Mme Corradini-Mochet C. est désignée se- crétaire de séance

La séance est ouverte à 19h39

Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2024

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 4 octobre 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 2

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2024

Délibération n°24-108 – Assainissement – convention de facturation avec la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La Collectivité Eau du Bassin Rennais, compétente en matière d’eau potable sur le territoire de la commune de Guipel a décidé lors de son Comité Syndical du 28 septembre 2021, de confier l’exploitation de la distribution d’eau potable sur ce même territoire à la SPL Eau du Bassin Rennais à compter du 1er janvier 2025.

Les redevances d’assainissement étant assises sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau d’eau public potable (ou toute autre source), l’article R.2224-19-7du CGCT permet au gestionnaire du service assainissement de confier à l’exploitant du service de dis- tribution d’eau potable le recouvrement, en son nom et pour son compte, de la redevance assainissement.

La commune assure en régie la compétence assainissement collectif et entend donc confier à la SPL Eau du Bassin Rennais le recouvrement des redevances d’assainissement collectif qu’elle a instituées. Ce recouvrement s’entend sur les parts collecte et traitement.

Aussi, il convient de conclure une convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais afin de définir les obligations respectives de chaque partie.

La durée de cette convention est calquée sur la durée de la convention de délégation de service public conclue par la Collectivité Eau du Bassin Rennais et la SPL Eau du Bassin Rennais, renouvellements compris, avec cependant une possibilité de résiliation.

A titre de rémunération la SPL percevra annuellement :

- 3,86 € HT par abonné actif au service d’assainissement collectif et au service d’eau potable en place au 31 décembre de l'année considérée,

- 10 € HT par abonné actif au service d’assainissement, non abonné au service d’eau potable.

Ces montants seront révisés chaque année par application d’une formule de révision.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 3

• APPROUVE les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente délibération

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention

Délibération n°24-109 – Environnement – FGDON 35 – Convention de services

M. Samson H. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le FGDON est une organisation professionnelle régie par le code rural et reconnue par le Conseil d’État comme un organisme de droit privé chargé de l’exécution d’un service public.

Elle met en place des actions durables de lutte contre diverses espèces animales ou végé- tales envahissantes. Elle assure notamment la lutte et la surveillance du frelon asiatique, la lutte contre les ragondins et les rats musqués, la lutte contre les chenilles processionnaires, la prévention contre les dégâts de corneille noire pour les agriculteurs, lutte contre le pigeon féral, l'effarouchement des dortoirs d'étourneaux.

Pour accéder à ces services, il est demandé à la Commune une participation financière d'un montant 185 € par an et d'approuver la convention qui couvre la période 2025-2028.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente délibération

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention

Délibération n°24-110 – Sécurité – présentation du schéma communal de Défense Ex- térieur contre l’Incendie (DECI)

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est encadrée par les articles L. 2122-24 et

suivants, L. 2213-32, L. 2225-1 à 4, L. 5211-9-2 et R. 2225-1 à 10, du Code Général des

Collectivités Territoriales, ainsi que par l'Arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant règle-

ment départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine.

La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en

compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'inter-

médiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire (police

administrative spéciale de DECI).Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 4

Les communes sont chargées du service public de la DECI et sont compétentes à ce titre

pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation

en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également interve-

nir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

L’Arrêté Communal, définissant la liste des PEI utilisables sur la commune, est obligatoire.

Le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), constitue une

déclinaison au niveau communal du règlement départemental de défense extérieure contre

l’incendie (RDDECI). Il est encadré par les articles R. 2225-5 et 6 du Code Général des Col-

lectivités Territoriales

Le SCDECI constitue une approche individualisée permettant d’optimiser les ressources de

la commune et de définir précisément ses besoins. Il s'agit d'un véritable outil d’anticipation

et de gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) à l'échelle communale.

Sur la base d’une analyse des risques d’incendie "bâtimentaires", le schéma permet au

maire de connaître sur son territoire communal : l’état de l’existant de la défense incendie ;

les carences constatées et les priorités d’équipements ; les évolutions prévisibles des

risques (développement de l’urbanisation…) ;

La démarche du SCDECI en Ille-et-Vilaine se basant sur une analyse des risques inhérent à

chaque type de bâtiment, il est nécessaire de disposer d’une base de données cartogra-

phique renseignant les différentes fonctions des bâtiments (résidentiels, ERP, bâtiments re-

levant du code du travail, exploitations agricoles, …), ainsi que leur nombre d’étage (ou au

minimum leur hauteur).

Pour Guipel, 80% des bâtiments sont de type résidentiel ou assimilé, 15 % de type agricole.

Une fois les usages des bâtiments déterminés, il faut appliquer les grilles de couverture con-

tenues dans le règlement départemental pour savoir à quel type de risque ils appartiennent,

et quels sont leurs besoins en distance par rapport au PEI le plus proche, et en débit.Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 5

Pour Guipel, cette analyse des risques donne la répartition suivante :

Pour déterminer la couverture actuelle, il est considéré qu’un bâtiment est couvert par la dé-

fense incendie si ses besoins en distance et en débit sont satisfaits. La distance entre le bâ-

timent et le PEI doit être calculée en suivant le cheminement des voies carrossables.

Le niveau global de couverture actuelle est le suivant :Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 6

A l’issu de l’étude, 26 points d’eau d’incendie (PEI) supplémentaires sont proposés :

• 11 PI

• 11 bâches (réservoirs souples)

• 3 PENA potentiels

• 1 puisard

La nouvelle couverture après aménagement est la suivante :

Ces nouveaux PEI ont été réparti par la SAUR en 4 niveaux de priorité :

A la suite de cette étude, il a été demandé à la SAUR la réalisation d’une première phase de

travaux :

- Le remplacement du poteau incendie présent au niveau de l’école Rosa Parks par

une bouche incendie permettant d’améliorer l’accessibilité de l’école par les pompiersRegistre du conseil municipal du 8 novembre 2024 7

- La dépose du puisard au lieu-dit Les Cruaux, remplacé par un poteau incendie

installé au lieu-dit La Chenaie

- Création d’un poteau incendie au lieu-dit le Bas Domaine

A ces travaux s’ajouteront une quote-part des travaux de création du poteau incendie pour

l’opération du Champ des Alouette.

Cette première phase de travaux est chiffrée à 18 294,95 € HT.

La commune attend également le chiffrage pour l’installation d’un poteau incendie rue des

Tulipes.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• PREND ACTE de la présentation de l’étude

• APPROUVE une première tranche de travaux pour un montant total de 18 294,95 € HT étant précisé que 2 642,79 ont déjà été autorisé au titre de l’opération du Champ des Alouettes

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les devis et tous documents utiles à l’opération.

• PRÉCISE que ces dépenses seront imputés sur le Budget Principal – opération « DECI »

Délibération n°24-111 – Enfance, jeunesse – Marché de restauration – proposition d’avenant pour la prestation de goûter

Mme Raux C. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mme Raux C. rappelle que depuis la rentrée de septembre 2024, le service de garderie pro-

pose un goûter aux enfants fréquentant le service le soir. En parallèle la commune a changé

de prestaire pour la restauration scolaire.

De plus, Mme Raux indique qu'un travail de recherche de subvention a été fait et il s'avère

que la commune pourrait être éligible au programme européen "Lait & Fruits à l'école".

Le prestataire de la restauration scolaire, la société Restoria, est en mesure de fournir une

partie des goûters et est référencé par le programme "Lait & Fruits à l'école". Les tarifs pour

l’année 2024-2025 sont les suivants :Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 8

Cependant le marché initial ne prévoit pas la fourniture des goûters, il est donc proposé de

valider un avenant au marché pour inclure cette prestation.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• VALIDE la proposition d’avenant

• AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à signer l’avenant au marché.

Délibération n°24-112 – Vœu sur l’opposition aux négociations à l’accord d’association « UE-Mercosur »

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’alliance Mercosur est une alliance économique conclue entre l’Argentine, le Brésil,

l’Uruguay, le Paraguay et la Bolivie. Elle repose sur la libre circulation des biens et des ser-

vices ; l’établissement d’un tarif extérieur commun et l’adoption d’une politique commerciale

commune vis-à-vis des Etats tiers ; la coordination des politiques macroéconomiques et sec-

torielles entre les Etats parties dans les domaines du commerce extérieur, du commerce

agricole et industriel.

Le 28 juin 2019, l’Union Européenne et le Mercosur ont signé un accord de libre-échange.

Cet accord prévoit une importante réduction des barrières tarifaires entre les deux zones et

un accès facilité aux marchés publics.

Les négociateurs de la commission européenne mettent en avant le gain attendu en termes

d’export pour les produits industriels et les services européens en échange d’un meilleur

accès aux consommateurs européens pour les producteurs agricoles du Mercosur.

Aujourd’hui cet accord n’est pas entré en vigueur car plusieurs pays européens dont la

France se sont opposés à la ratification de ce traité par leurs parlements nationaux. La

Commission européenne accentue cependant les pressions et envisage désormais de con-

tourner les oppositions de certains pays-membres par une procédure de « splitting » de

l’accord.

En effet cet accord de libre-échange est compris dans un accord plus large dit d’association

entre les deux zones. Or, pour les accords d’association chaque État membre dispose d’un

droit de véto. La Commission envisage donc d’isoler la partie commerciale du traité

d’association, les négociations commerciales relevant de la seule compétence de l’Union

Européenne et pas d’une compétence partagée avec les États-Membres, la procédure de

vote en Conseil de l’Union Européenne s’en trouverait modifiée, et une majorité qualifiée

serait suffisante pour approuver l’accord commercial.Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 9

Pour la commune de Guipel, cet accord de libre-échange aura des conséquences sur plu-

sieurs volets :

- D’une part, avec près de 30 exploitations actives sur son territoire Guipel continue

d’être une commune agricole. Les agricultures et agricultrices sont des acteurs

essentiels de l’économie locale et seront en concurrence directe avec des modèles

agricoles sud-américains marqués par le moins-disant environnemental, alors même

qu’il convient aujourd’hui d’accompagner ces exploitations vers une meilleure

soutenabilité.

- Le Projet Alimentaire Territorial porté par la Communauté de Communes du Val d’Ille-

Aubigné qui est justement un des outils d’accompagnement se verra percuté dans

ses objectifs par un traité qui fait de la mise en concurrence un principe supérieur à

celui du développement local.

- Enfin en affirmant la prédominance du droit commercial international sur les droits

nationaux, ce traité entravera les actions de la commune en matière de transition

écologique par exemple en interdisant les clauses environnementales dans les

marchés publics.

Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal d’approuver le vœu suivant :

« Le conseil municipal de Guipel demande au représentant de la France au Conseil de

l’Union Européenne de s’opposer à toute tentative de la Commission de scinder la partie

commerciale du reste de l’accord d’association « UE-Mercosur » et dans l’optique où la

Commission présenterait quand même une proposition d’adoption d’un accord de libre-

échange scindé, de porter cette affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• ADOPTE le vœu proposé

• CHARGE Madame la Maire de transmettre ce vœu aux autorités compétentes

Délibération n°24-113 – Domaine – Servitudes d’appui et d’accroche Résidence du Gué

Mme la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre de la mise en vente des pavillons appartenant à l’Office Public HLM Néotoa

sis au 2 et 3 résidence du Gué à GUIPEL une constitution de servitudes d’appui et

d’accroche sont nécessaires.Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 10

Le porche situé entre les pavillons du 2 et 3 résidence du Gué est d’après le cabinet de

géomètre QUARTA la propriété de la commune de GUIPEL car il surplombe le domaine pu-

blic.

Afin de sécuriser les ventes des pavillons situés au 2 et 3 résidence du Gué, il conviendra de

créer une servitude d’appui et d’accroche au profit des pavillons :

- Fonds servant : Domaine public propriété de la commune de GUIPEL. Parcelle à usage de

passage sur laquelle le porche est en surplomb.

- Fonds dominant : parcelle AB 710 et AB 707 propriété de NEOTOA

Les frais de Notaire afférents à la constitution de cette servitude seront à la charge de NEO-

TOA.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 5 (M. Alméras L., M. Samson H., Mme Raux C., M. Le Guellec Y., Mme Ba- sille V.)

• ACCEPTE la constitution de servitude d’appui et d’accroche au profit des parcelles AB 710 et AB 707. Les frais de Notaire afférents seront à la charge de NEOTOA, présentée ci-dessus.

• CONFIE l’ensemble des actes à L’Etude de la Visitation sise 7 rue de la Visitation à RENNES (35000).

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents juridiques liés à ce dossier.

pour le financement de ces travaux. Les écritures proposées sont les suivantes :

BUDGET PINCIPAL

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Budgété

2024

Décision

modificative

Budgété

après DM

50 - VOIRIE 2151 - Réseaux de voirie 13 000,00 20 000,00 33 000,00

Equipement non

individualisé

231 - Immobilisations corpo-

relles en cours

252

815,20 -20 000,00 232 815,20

Total DM 0,00Registre du conseil municipal du 8 novembre 2024 11

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu le budget primitif,

Vu la proposition d’écritures présentée ci-dessus,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal,

Information – Urbanisme – Projet de lotissement Les Coteaux du Rocher

M. Alméras L. présente au conseil municipal un point d’avancement du projet de lotissement porté par la société Terrain Service. Le permis d’aménager a fini son parcours d’instruction et a été signé le 30 octobre 2024. Une phase de pré-commercialisation va commencer au printemps 2025. 57 lots individuels répartis en 2 tranches de travaux seront produits auquel s’ajoutera un macro-lot de 20 logements sociaux dans un collectif sur 3 niveaux. Pour ce dernier, l’aménageur vendra le macro-lot à un constructeur qui aura en charge la maitrise d’ouvrage du bâtiment. Une fois la construction réalisée le bâtiment sera racheté par NEOTOA dans le cadre d’une vente en l’état futur achèvement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du trente-un janvier deux mille vingt-cinq par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire La secrétaire de séance Isabelle Joucan Claudine Corradini-Mochet