Compte-Rendu - Compte rendu 2020 03 06 03 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 05 22 06 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 21 08 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 06

Compte-Rendu - Compte rendu 2019 04

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 08 05 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 2023 02

Compte-Rendu - Compte rendu 2019 02

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 09 11 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 01 08 01 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 03 06 03 2020 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Teillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 03 06 03 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, L'an deux mil vingt, le six mars à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 25/02/2020.

Etaient présents : C. CORBIERE, R. DENIEL, F. DROUIN, C. LEPAROUX, Y. MELLET, V. MUSSARD, G. RENAUD, H. RIALLAND, P. ROUSSEL.

Etaient absents excusés : F. BAHU (pouvoir à V. MUSSARD), A. CANAL (pouvoir à C. LEPAROUX), J. HUBERT (pouvoir à F. DROUIN), A. LEBAIN (pouvoir à Y. MELLET).

Mme Chrystèle LEPAROUX a été élue secrétaire

--------------------------------------------

N° 2020-03-01

AVIS DE LA COMMUNE DE TEILLAY

RELATIF A L’ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE EN VIGUEUR

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que le PLUIH est en cours de finalisation. Celui-ci remplacera la carte communale en vigueur sur la commune.

Suite au transfert de la compétence « Élaboration du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal), gestion de ce document d'urbanisme, et gestion des documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, existants sur le territoire des communes membres », à l’intercommunalité, c’est la communauté de communes qui est l’autorité compétente pour élaborer, modifier, réviser, abroger les documents en vigueur.

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales l’avis des communes concernées est demandé au préalable à l’approbation du PLUIH, ainsi qu’à l’abrogation de la carte communale. Le vendredi 17 mai 2019 Le conseil municipal de Teillay, a émis un avis favorable au projet de PLUIH arrêté le 18 avril 2019.

Il convient dès lors de se prononcer sur l’abrogation de la carte communale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ; notamment ses articles L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants Vu la carte communale actuellement en vigueur sur la commune de Teillay, approuvée par délibération du conseil municipal, en date du 28 septembre 2007

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 23 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray et de la Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon ;

Vu la Charte de gouvernance annexée à la délibération de prescription du PLUIH, définissant les modalités de collaboration avec les communes, proposées en conférence intercommunale des Maires réunie en date du 4 décembre 2015.

Vu la délibération complémentaire du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté prescrivant l’élaboration d’un PLUi, tenant lieu de PLH étendu au périmètre de la nouvelle intercommunalité « Bretagne porte de Loire Communauté » en date du 2 mars 2017;

.../...

Séance du 06/03/2020 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté tirant le bilan de la concertation qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet, conformément aux articles L 153-14 et L 103-6 du Code de l’urbanisme, et arrêtant le projet de PLUIH en date du 18 avril 2019

Vu l’arrêté du Président de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 24 septembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLUIH arrêté par le conseil communautaire, ainsi que l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre 2019, au 22 novembre 2019

Vu le rapport, les conclusions et avis de la commission d’enquête, en date du 6 janvier 2020, Considérant qu’aucune observation émise lors de l’enquête publique n’a porté sur l’abrogation des cartes communales en vigueur.

Considérant l’avis favorable de la commission d’enquête relatif à l’abrogation des cartes communales en vigueur

Considérant que la commune est pleinement engagée dans l’élaboration du PLUIH Considérant que le PLUiH est prêt à être approuvé et qu’il convient en parallèle que le conseil communautaire se prononce sur l’abrogation des cartes communales en vigueur. Considérant que l’avis des communes concernées doit être recueilli préalablement à l’abrogation des cartes communales en vigueur.

Après en avoir délibéré, le municipal décide à l’unanimité :

D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à l’abrogation de la carte communale en vigueur, afin qu’elle soit remplacée par le PLUIH.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera portée au registre des délibérations municipales.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-02

SOUMISSION DE CERTAINS TRAVAUX A PERMIS DE DEMOLIR

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 421-3, R. 421-28

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bretagne porte de Loire communauté approuvé le 12 mars 2020

Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la commune de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

de soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

1/ d’une construction listée à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme :

« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313- 4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; .../...

Séance du 06/03/2020 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. »

2/D’un élément de petit patrimoine. Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. (Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers, etc)

3/De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949, notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre de l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

4/ D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-03

BUDGET PRIMITIF 2020 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

« Taxes d’habitation et foncières »

La loi de finances pour 2020 prévoit le gel du taux de la taxe d’habitation en 2020 (pas de hausse, pas de baisse et annulation des éventuelles hausses de taux depuis le début de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, comme suit :

TAXES Taux 2019 Taux 2020

Taxe Foncière sur Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties

17,40 %

45,88 %

17,40 %

45,88 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement, à l’unanimité, et accepte cette proposition.

----------------------------------------------- -------------------------------------------

Séance du 06/03/2020 – COMMUNE DE TEILLAY--------------------------------------------------- MEME SÉANCE ------------------------------------------- N° 2020-03-04

ACQUISITION TABLE DE PING PONG EXTERIEURE

ET DISTRIBUTEURS DE SACS HYGIENE CANINE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du choix du conseil municipal des enfants d’installer une table de ping pong extérieure et des distributeurs de sacs d’hygiène canine.

Un devis a été demandé à la société ADEQUAT pour la fourniture de ces matériels dont le montant s'élève à 2 306.85 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide, à l'unanimité, l'acquisition d’une table de ping pong extérieure et des

distributeurs de sacs d’hygiène canine pour un montant de 2 306.85 € HT auprès de la société ADEQUAT,

- Dit que la présente dépense sera payée à la section investissement du budget communal

au C/ 2188-11.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-05

RÉTROCESSION À LA COMMUNE DE L’EMPRISE FONCIÈRE

DU LOTISSEMENT LE CHÊNE AVRIL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de rétrocession de Mr GIBOIRE André concernant les emprises voirie et espace paysager du lotissement « Le chêne avril », cadastré AB 468.

Considérant que ces espaces sont considérés être aménagés, il est proposé au conseil municipal d’autoriser ladite rétrocession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la rétrocession à la commune de TEILLAY, de la parcelle AB 468 appartenant actuellement à Mr GIBOIRE André, faisant partie du lotissement « Le chêne avril ».

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-06

BUDGET COMMUNAL - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Vu l’approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 par le Conseil Municipal,

Vu le résultat de fonctionnement (commune) s’élevant à : + 174 837,03 €,

Vu le résultat d’investissement (commune) s’élevant à : + 298 975,10 € (C/001 – Recettes),

Compte tenu des restes à réaliser qui présentent un solde de : + 7 773,44 €,

Après délibération :

- décide, à l'unanimité, l’affectation du résultat excédentaire 2019 de la section de fonctionnement aux comptes suivants :

. C/1068 (recettes) : 174 837,03 € afin de couvrir un besoin de financement dégagé par la section d’investissement,

----------------------------------------------- -------------------------------------------

Séance du 06/03/2020 – COMMUNE DE TEILLAY--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-07

ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Il est présenté au conseil municipal, après que le Maire ait quitté la salle, les comptes administratifs 2019 des 3 budgets de la commune de TEILLAY.

Considérant que les comptes de gestion adoptés préalablement font ressortir une identité d'exécution d’écritures avec les comptes administratifs 2019 de la Commune, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter les comptes administratifs de l'exercice 2019, concernant les 3 budgets de la Commune (budget communal, budget assainissement et budget lotissement de Bonair).

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2020-03-08

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2020 de la commune de TEILLAY.

Suite à la présentation de ces budgets, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, les budgets primitifs 2020 de la commune de TEILLAY ((budget communal, budget assainissement et budget lotissement de Bonair).

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Séance du 06/03/2020 – COMMUNE DE TEILLAY