Compte-Rendu - Compte rendu 2018 06

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Compte-Rendu - Compte rendu 2018 06 Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Teillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2018 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, L’an deux mil dix-huit, le 4 juillet à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 27 avril 2018.

Étaient présents : Y. MELLET, F. DROUIN, G. RENAUD, H. RIALLAND, R. DENIEL, F. BAHU, A. CANAL, C. CORBIERE, J. HUBERT, A. LEBAIN, C. LEPAROUX, V. MUSSARD, P. ROUSSEL

Etaient absents excusés : ///

Mme Florence DROUIN a été élue secrétaire

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N° 2018-06-01

MODIFICATION PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX POUR LA VIABILISATION DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES « RUE DE LA NOË »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 mars 2013 instituant un coût de PVR à 7 € HT le m² pour l'extension des réseaux rue de la Noë (branchements non compris).

(Monsieur Roger DENIEL s'est retiré de l'assemblée et n'a pas participé au vote.)

Le pétitionnaire concerné par les parcelles ZB 240, 278 et 279 (surface totale de de 1 198 m²) signale que ces parcelles sont déjà raccordées au réseau électrique et téléphonique et demande à ce que le montant calculé antérieurement soit modifié en conséquence.

Considérant que le raccordement électrique et téléphonique est déjà réalisé, il est proposé au conseil municipal de réduire le montant dû initialement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− décide de modifier le montant de PVR pour l’extension des réseaux rue de la

Noë en précisant que la PVR ne sera appliquée que pour les réseaux « eaux usées et eau potable » sur les parcelles ZB 240, 278 et 279, soit un montant de 4 305,80 €.

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N° 2018-06-02

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB DE TENNIS (ASTET)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’acquisition par le club de Tennis (AS TET) de 2 sièges d’arbitre dont le coût est de 33.75 € TTC l’unité. Ces articles ne pouvant être vendus qu’aux associations de tennis, il est proposé de rembourser cette dépense sous forme de subvention exceptionnelle au club de tennis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :.

– de verser à l'AS TET une subvention exceptionnelle de 67.50 € (C/6574)

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Séance du 04/07/2018 – COMMUNE DE TEILLAY---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-06-03

PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG35

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du

décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du

13 juillet 1983 susvisée ;

1/2

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune de TEILLAY à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

.../...

Séance du 04/07/2018 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

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N° 2018-06-04

URBANISME – SURCIS A STATUER

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 et 2131-2

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 111-7 à 10, L. 123-6, L. 421-1 et suivants et R. 111-26-2 et R. 421-1 et suivants,

Vu la carte communale de la commune de Teillay approuvé le 18 décembre 2007,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Bretagne Porte de Loire Communauté, prescrit par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015

Vu les pièces du projet de PLUI en cours d’élaboration,

Vu la tenue du débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du conseil communautaire en date du 18 mai 2017, puis au sein de l'ensemble des conseils municipaux des communes du territoire, dont le 11 mai 2017 à Teillay.

.../...

Séance du 04/07/2018 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Cet outil législatif permet à une commune de suspendre temporairement une autorisation d’urbanisme pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse un plan d’aménagement ou un projet d’urbanisme (notamment dans le cadre d’une modification de PLU ou de la mise en place du PLUi). Cette suspension est de 2 ans. Elle peut être renouvelée à l’issue des 2 années jusqu’à 3 ans mais doit alors avoir un motif différent que le précédent sursis à statuer de ce dossier.

Le maire ayant autorité sur les autorisations d’urbanisme et du droit des sols, cette procédure peut être mise en place par simple arrêté.

Toutefois, selon une réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Publié au JO du sénat en date du 25/08/2016, le conseil municipal peut prévoir de délibérer sur la mise en place du sursis à statuer. Ainsi le conseil municipal et les usagers sont informés par le biais du registre des délibérations du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d’acter par la présente délibération, le principe de mise en place du sursis à statuer notamment dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

Cet outil ne sera utilisé qu'en cas de besoin et après information des élus de la commission urbanisme.

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N° 2018-06-05

AMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ECOLE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité d'aménager en enrobé la cour de l'école.

Pour ce faire, des devis ont été demandés auprès de plusieurs entreprises. Les montant des devis sont de :

− Entreprise HERVE : 16 218,50 € HT avec les caniveaux,

− Entreprise JEUSSET : 20 095,50 € HT,

− Entreprise SAUVAGER : 22 415,75 € HT,

− Entreprise EUROVIA : 22 736,25 € HT,

− Entreprise COLAS : 23 870,00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide de retenir la proposition de l'entreprise HERVE pour un montant de 16 218,50 € HT.

- Dit que la présente dépense sera payée à la section investissement au C/2315-36.

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N° 2018-06-06

ACQUISITION APPUIS VELOS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité d'installer des appuis vélos aux abords de la mairie, bibliothèque et agence postale.

Pour ce faire, un devis a été demandé auprès de l'entreprise SINEU GRAFF. Le montant du devis s'élève à : 346,00 € HT. .../...

Séance du 04/07/2018 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide de retenir la proposition de l'entreprise SINEU GRAFF pour un montant

de 346,00 € HT.

− Dit que la présente dépense sera payée à la section investissement au C/2188-20.

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N° 2018-06-07

ETUDE GEO-REFERENCEMENT

RESEAUX ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE

Dans le cadre de l'aménagement du nord du centre bourg, il nous est demandé une reconnaissance des réseaux existants afin de finaliser la mission projet de maîtrise d'oeuvre.

Afin de procéder à ce géo-référencement, Monsieur le maire a consulté plusieurs bureaux d'étude pouvant réaliser cette opération.

Pour ce faire, des devis ont été demandés auprès de ces bureaux d'étude. Les montant des devis sont de :

− Bureau HYDRACOS : 3 100,00 € HT,

− Bureau QUARTA : 4 400,00 € HT,

− Bureau TNS-BTP : 1 986,00 € HT,

− Bureau BOSCHER DETECTION RESEAUX : 1 450,00 € HT

− Bureau GEOWEST : 3 970,00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide de retenir la proposition du bureau d'études BOSCHER DETECTION RESEAUX pour un montant de 1 450,00 € HT.

- Dit que la présente dépense sera payée à la section investissement au C/2315-22.

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N° 2018-06-08

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE (ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la ré-actualisation du tarif du restaurant scolaire pour les élèves.

Le tarif de l'année 2017-2018 était de 3,70 € pour les élèves et de 7,50 € pour les commensaux.

Considérant l'augmentation des coûts de restauration et du coût du personnel, il est proposé pour l'année 2018-2019 le prix de 3,75 € pour les repas des élèves et de maintenir à 7,50 € les repas des commensaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 1 abstention, 2 avis contraires et 10 voix pour, à compter du 01 septembre 2018 :

- d'actualiser le prix des repas à raison de 3,75 € pour les élèves,

- de maintenir à 3.50 € le montant de la pénalité applicable en cas de retard d’inscription,

- de maintenir à 7,50 € le prix des repas des commensaux.

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N° 2018-06-09

TARIFS DE LA GARDERIE PRE ET POST-SCOLAIRE

(ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tarifs de garderie pré et post-scolaire à 1,10 € la demi-heure pour l'année scolaire 2018-2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

− de maintenir les tarifs de garderie pré et post-scolaire à 1,10 € la demi-heure pour

l'année scolaire 2018-2019,

− décide de fixer le tarif de la pénalité applicable en cas de retard à 15 € par famille

par journée de retard.

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N° 2018-06-10

REGLEMENT GARDERIE PRE ET POST-SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de règlement concernant le service de garderie municipale pré et post scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− approuve le règlement présenté afin qu'il soit pris en compte à la rentrée 2018-2019.

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N° 2018-06-11

REMBOURSEMENT FRAIS CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Madame RIALLAND , adjointe au maire, fait part au conseil municipal qu'une dépense a été réalisée par M. MELLET, maire, à l'occasion de la sortie organisée par la commune à l'Assemblée Nationale à PARIS. Celle-ci correspondait au paiement des repas pris sur les aires d'autoroute, par le conseil municipal des enfants.

Compte-tenu que cette dépense de 83,95 € est liée au voyage du conseil municipal des enfants, il est proposé le remboursement à M. MELLET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− décide le remboursement à M. Yvon MELLET, de la somme de 83,95 €.

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Séance du 04/07/2018 – COMMUNE DE TEILLAY