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Arrêté - cms 2014 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2014 32)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE GROSLAY 2014/
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
VALDOISE ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LE
ARRONDISSEMENT STATIONNEMENT DU PARKING DE DE L’ANCIENNE RUELLE
SARCELLES « TROUSSE VACHE »
CANTON DE (Accès par la rue Thiers)
MONTMORENCY
ARRETE N° ST/2014-32PER
Nous, Maire de la Ville de GROSLAY,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2218-2 et L2213- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU les articles L.211-16 et L.211-23 du Code Rural,
VU les articles R610-5 et R632-1 du Code Pénal,
CONSIDERANT que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le parking gratuit dénommé « Trousse Vache » est implanté à
l'angle de la rue des Ouches et de la rue Thiers, parcelle cadastrée N° AL207
L'accès au parking s'effectue par la rue Thiers, entrée et sortie unique du parc.
ARTICLE 2 : Ce parking est gratuit, il est ouvert à la circulation et au stationnement 7 jours sur 7 et 24h sur 24 durant toute l’année.
Celui-ci est soumis aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 3 : Le stationnement est régi par des emplacements délimités par un marquage en peinture de couleur blanche sur le sol du parc de stationnement. Les conducteurs de véhicules doivent stationner sur les emplacements délimités, tout stationnement en dehors des emplacements énoncés est strictement interdit.
Tout véhicule laissé en stationnement pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière et le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.
Le nombre total est de 55 places.
Deux places répondant aux normes PMR se situent rue des Ouches au- dessus dudit parking.
Afin de donner accès aux deux propriétés se trouvant sur la partie basse du parking, deux places ont été matérialisées en jaune interdisant l'arrêt et le stationnement.
AP ST 2014-32PER TR > | 1/2 OUSSE VACHE LI VILLE DE GROSLAY 2014/
ARTICLE 4 : Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme et véhicules ne dépassant pas 3.5t.
L'accès et le stationnement sont strictement interdits :
- Aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg
- Aux véhicules de type « Camping-car »
-__ Aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5t.
ARTICLE 5 : Les droits de stationnement n'entraînent, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la commune, qui n’est pas responsable des détériorations, vols et autres incidents dont pourraient être victime les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement.
ARTICLE 6 : La fourniture et la pose de la signalisation seront assurées par les Services Techniques de la ville de Groslay, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicutes stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 $ il 10°) du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant.
ARTICLE 8 : Les services de Police Municipale et les services de Police Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police de Deuit-la-Barre,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 09/07/2014
de cet acte délégatibka'@femte”qle le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pouf excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
AP ST 2014-32PER TROUSSE VACHE 2/2