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Arrêté - cms 2021 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2021 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE se
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT ARRETE INTERDISANT LA CIRCULATION DANS
SARCELLES CERTAINS CHEMINS
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
Arrêté n° PM-DHN n° 2021-25PER
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L 2212-2, L2218-4 et L2215-3 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise (95)
Vu l'arrêté municipal n°ST-LDO n°2020-41PER de la commune de GROSLAY
Vu l'arrêté municipal n°PM-DHN n°2021-16PER de la commune de GROSLAY
CONSIDERANT le rapport d'information n°131/2021 concernant les déchets présents au niveau du chemin latéral à la SNCF, du chemin des hauts buissons, du chemin de la haie barde, du chemin de la ruelle des trois cornets, chemin de la grande borne et du chemin de la haie des champs.
CONSIDERANT qu'il a été constaté par le service de police
municipale, à plusieurs reprises, que des personnes se rendent äu niveau des chemins cités ci-dessous afin de fouiller les déchets.
CONSIDERANT que ces fouilles présentent un danger pour les personnes qui se livrent à ces agissements compte tenu de la présence possible de déchets susceptibles d'être dangereux, VILLE DE GROSLAY 2021/
ARRETE
Article 1: À compter de la date de signature du présent arrêté, la
circulation ou le stationnement de piétons, de cycles et d'engins à
moteur est interdit au niveau du latéral à la SNCF, du chemin des hauts
buissons, du chemin de la haie barde, du chemin de la ruelle des trois
cornets, du chemin de la grande borne et du chemin de la haie des champs
ainsi qu'aux tracés éphémères ou clandestines non nommé (piste crée à
force de passages répétés au sol alors que de tels chemins n'ont jamais eu
l'intention d'être créée) reliant les chemins cités ci-dessus entre-deux.
Article 2 : Tout engin à moteur laissé en stationnement sera
considéré comme gênant au sens de l'article R437-20 du Code de la Route
et sera retiré immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans
les conditions prévues à l'article L25 du Code précité.
Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, cette
interdiction ne s'applique pas aux forces de l'ordre (Police Nationale, Police
Municipale et Gendarmerie Nationale), aux services de secours, aux
services municipaux et communautaires ainsi que toutes personnes
physique ou morale ayant obtenu l'autorisation de la Marie de GROSLAY.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les contraventions de première classe conformément à l'article R610-5 du Code Pénal et aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame le Commissaire de Police d’Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. TT
RENDU EXECUTOIRE le 10/06/2021
Patrick Cancouët
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère >
exécutoire de cet acte délégation, informe Fait à Groslay, le 08/06/2021 que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Patrick Cancouët
Maire
À