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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 56
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 56)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 S L GO
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 56-DE
2024-56
Fier&Usses ;
Le 30 mai 2024
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dôment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 20 - votants 30.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian
BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Rocco COLELLA, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKKS, Christophe GUITON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elisabeth BOIVIN à Thomas BIELOKOPYTOFF
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Roger DALLEVET à Pierre AGERON
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Karine FALCONNAT à Carole BERNIGAUD
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Séverine MUGNIER
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Philippe LANGANNE à Yvan SONNERAT
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Excusés :
Jacqueline CECCON
Christiane MICHEL
Secrétaire de séance : Carole BERNIGAUD
N° 2024-56 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de
versement d'une aide économique avec la société PLANET KARAPAT
Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2251-3 du CGCT,
La société PLANET KARAPAT a pour objet de gérer des lieux d'accueil, d'éveil et de vie pour les jeunes enfants de 3 mois à 3 ans. Dans le cadre de son activité, PLANET KARAPAT a le projet d'ouvrir une nouvelle structure d'accueil type micro-crèche de 12 places sur la commune de Sallenôves. Elle a sollicité la CCFU, compétente en matière de Petite enfance, pour le versement d'une aide économique annuelle permettant ainsi de proposer des places à tarifs sociaux (PSU — critères CAF).
L'analyse des besoins en mode de garde pour la petite enfance réalisée par la CCFU met en avant principalement un déficit de l'offre sur la partie nord du territoire qui comprend les communes de Sallenôves, Mésigny et Choisy. La fermeture à compter du 1er septembre 2024 du service de halte-garderie itinérante financé en partie par la CCFU, en raison d'un fonctionnement devenu trop complexe va renforcer ce déficit.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 56-DE
Afin de développer l'offre de modes de garde sur ce secteur et garantir un accès égal aux usagers aux services de crèches quels que soient leurs revenus, la CCFU souhaite subventionner la société PLANET KARAPAT, reconnue pour sa mission d'intérêt général, pour le fonctionnement de cette structure d'accueil de 12 places en mode PSU (Prestation de Service Unique de la CAF).
Il est précisé que le versement d'une aide financière à une structure privée est possible sur le fondement de l'article L.2251-3 du CGCT qui prévoit que «lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent accorder des aides destinées à assurer le maintien de services nécessaires à la population en milieu rural ».
Le Bureau communautaire a validé lors de sa réunion du 28 mars 2024 l'octroi d'une aide à la
société PLANET KARAPAT sur la base de 9 500 € / place / an, soit 114 000 € / an pour la structure qui propose 12 places, en précisant que le budget alloué à la halte-garderie itinérante pouvait être basculé sur cette nouvelle structure d'accuoil fixe.
La société PLANET KARAPAT s'engage à proposer des tarifs sociaux selon les critères CAF ei à donner une priorité exclusivement aux familles qui résident le territoire de la CCFU.
Les modalités de versement de l'aide de la CCFU à PLANET KARAPAT sont définies dans la convention de versement d'une aide économique jointe à la présente délibération.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuverle versement d'une aide économique à la société PLANET KARAPAT à hauteur de 114 000 € / an pour la gestion d'une micro-crèche de 12 places en mode PSU sur la commune de Sallenôves,
D'autoriser le Président à signer la convention de versement d'une aide économique jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance,
Henri CARELLI Carole BERNIGAUD
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY