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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 71
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 SL
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 71-DE
2024-71
Fier&Usses ;
Le 30 mai 2024
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 20 - votants 30.
Présents:
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Rocco COLELLA, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOS, Christophe GUITON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elisabeth BOIVIN à Thomas BIELOKOPYTOFF
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Roger DALLEVET à Pierre AGERON
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Karine FALCONNAT à Carole BERNIGAUD
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Séverine MUGNIER
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Philippe LANGANNE à Yvan SONNERAT
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Excusés :
Jacqueline CECCON
Christiane MICHEL
Secrétaire de séance : Carole BERNIGAUD
N°_ 2024-71 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de co-
maîtrise d'ouvrage avec le SYR'USSES
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Dans le cadre des différents projets engagés sur le secteur des Grandes Vignes par la CCFU {déchetterie intercommunale, extension de la ZAË) et par le Syr'Usses (restauration et amélioration du fonctionnement des Petites Usses}), Une étude hydraulique conjointe a été réalisée.
Cette étude menée de manière globale sur l'intégralité du tènement à aménager est un préalable indispensable à l'élaboration des dossiers réglementaires « Loi sur L'eau » souhaités par les services de l'Etat en amont de la réalisation des différents projets. Son objectif est de proposer des scénarios visant à effacer l'impact des projets qui devront être couplés à des aménagements pour permettre de restaurer la continuité écologique du cours d'eau et de traiter les problématiques d'inondation.
Le comité de pilotage, composé de représentants des 2 collectivités, a retenu en date du 26 avril 2023 le scénario d'aménagement n°6. Ce scénario permet de couvrir tous les enjeux.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 S L GO
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 71-DE
Par délibération n°2023-67 en date du 6 juillet 2023, la CCFU a approuvé ce projet de restäuration et a'äaménagement des petites Usses
A titre informatif, l'enveloppe prévisionnelle financière pour l'opération [maïtrise d'œuvre et travaux) est estimée à 976 886,92 € HT dont 316 767,31 € HT à la charge de la CCFU.
Afin d'optimiser la réalisation des études et des travaux et d'en assurer la meilleure coordination possible, la CCFU et le Syr'Usses ont décidé d'avoir recours à la co-maîtrise d'ouvrage telle que définie à l'article L2422-12 du code de la commande publique qui dispose: « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs mafñtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maïtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme à.
Pour ce faire, une convention de co-mañtrise d'ouvrage, dont le projet cst joint on annoxc à la présente délibération, doit être signée entre la CCFU et le Syr'Usses. Celle-ci prévoit de transférer temporairement au Syr'Usses la moïñtrise d'ouvrage des travaux de restauration hydro-morphologique des Petites Usses.
Les attributions déléguées au Syr'Usses en tant que maître d'ouvrage désigné seront notamment :
- La passation et l'exécution du marché de maïñirise d'œuvre, - Le recrutement d'Un coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) et d'un contrôleur technique, et autre mission spécifique si besoin, -__ l'encadrement et le pilotage du maître d'œuvre, du CSPS et du contrôleur technique, - La passation et l'exécution des marchés publics de travaux [consultation des entreprises, signatures, mise au point éventuelle et gestion des marchés), - Le suivi du chantier,
- La validation des situations du maitre d'œuvre avant facturation aux 2 collectivités, - La réception des ouvrages et l'accomplissement de fous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que la mission du Syr'Usses comme maître d'ouvrage ne donne pas lieu à rémunération, un défraiement est toutefois possible pour les dépenses communes.
Afin de garantir une véritable transparence entre les deux maîtres d'ouvrage et d'associer pleinement la CCFU aux études et travaux, un Comité de suivi sera mis en place.
Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver le projet de convention de co-mañirise d'ouvrage entire la CCFU et le
Syr'Usses joint à la présente délibéruliornt,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de co-mafirise d'ouvrage et tout document {notamment les avenants) y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
La secrélaire dé séance,
Carole BERNIGAUD
F7 #
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY