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Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Verneuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16032021 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
001
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le seize mars, à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de VERNEUIL se sont réunis à la mairie sous la présidence de
David COLAS, Maire.
Etaient présents : David COLAS, CLEMENT Jean-Philippe, Stéphane SAUVIGNON,
Sylvie GIRARD, Gilles THEBAULT, Cécile BENOIST d’AZY, Béatrice BAVART, David
CAILLOT
Excusées : Franck BOVE, Aurélie MULLER donne pouvoir à David COLAS, Valérie
SANDRIN-MOREUX,
Monsieur Gilles THEBAULT est secrétaire de séance.
01/2021 – APPROBATION DU COMPTE RENDU
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal précédent.
02/2021 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe CLEMENT, le Conseil Municipal approuve le
compte administratif 2020 établi par Monsieur le Maire. Le compte administratif établit un
excédent de fonctionnement pour 2020 de 44689.48 euros et un excédent d’investissement de
8820.62 euros.
03/2021 – APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu’aucune remarque n’est à formuler,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ; 002
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
04/2021 – AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 44689.48
Un déficit de …………………….
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d’investissement 73287.79
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 44689.48
A / EXCEDENT AU 31/12/2020
Affectation obligatoire :
- A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- Déficit résiduel à reporter
117977.27
- A l’excédent d’investissement reporté (R001)
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur ligne 002)
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour
8820.62
9131.38
108845.89
B / DEFICIT AU 31/12/2020
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter – budget primitif
Excédent disponible (voir A solde disponible)
C / Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté ---------------------------------- -
05/2021 - BUDGET PRIMITIF 2021
Le Conseil Municipal approuve le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses pour un
montant de 285618.89 euros en fonctionnement et de 116093.28 euros en investissement.
06/2021 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SUD NIVERNAIS
Sur proposition du maire,
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes »Sud Nivernais » tels qu’issus de
l’activité préfectorale2020-P-59 du 16 janvier 2020
Vu la délibération 2021/008 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Sud Nivernais en date du 23 février 2021, 003
Considérant que l’évolution du contexte général économique et opérationnel qui avait justifié
la mise en œuvre du principe de subsidiarité dans le sens de la prise de
compétence »construction et aménagement de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires »
par la Communauté de Communes, justifie à présent sa restitution dans le cadre que souhaite
porter la commune de Decize,
Considérant qu’il convient toutefois d’assurer l’amortissement de l’opération réalisée au titre
de cette compétence au sein de la communauté de Communes dans un objectif d’équilibre
financier et de stabilité partenariale,
Le conseil Municipal, à la faveur d’un vote de 7 votes pour et un contre :
- Accepte la restitution aux communes de la compétence « construction ou aménagement
de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires destinés à la location à des
professionnels contractuellement engagés, après validation d’un projet de santé »
- Accepte la substitution de l’alinéa 2, au sein de la section compétences facultatives »
des statuts de la communauté, de la formulation précédente par la formulation ci-après :
« 2. Amortissement et gestion de la maison de santé dont la construction a été réalisée
par la Communauté de Communes. »
07/2021 - AUTORISATION AU MAIRIE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VERNEUIL RELATIVE A LA GESTION EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTEREADMINISTRATIF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF).
Vu le CGCT,
Considérant qu’au lieudit Saint Gervais, le long du canal du Nivernais en rive droite, la commune entend réaménager ce site afin d'offrir au public un espace de détente de qualité ouvert au public. Ce site possède d'ores et déjà de tables de piquenique et de bancs, d'un poste handi-pêche ainsi qu'un dispositif d'amarrage pour les bateaux. Ce site est un mémorial franco-américain des deux guerres mondiales II s'y trouve un monument commémoratif, des panneaux explicatifs ainsi que des drapeaux. Afin de régulariser cette occupation, la commune souhaite établir une convention de superposition d'affectations.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer la convention suivante : 004
Convention de superposition d'affectations au profit de la commune de Verneuil relative à la gestion exercée par l'établissement public de l’Etat à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF).
Entre :
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Etablissement public administratif, EPA, immatriculé auprès de l’INSEE n°130 017 791, domicilié 1 chemin Jacques DE BAERZE à Dijon, représenté par Monsieur Bertrand SPECQ en sa qualité de directeur territorial,
Ci-après désigné ci-après par « VNF »
D’une part,
Et
La commune de VERNEUIL représenté(e) par Monsieur David COLAS, agissant en vertu d’une délibération en date du …/…/… (dont une ampliation est annexée à chaque original de la présente convention),
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
D’autre part,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
_____________________________________________________________________
CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D‘AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION D’UN ESPACE DE LOISIRS OUVERT AU PUBLIC « SAINT GERVAIS » AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VERNEUIL
_____________________________________________________________________ 005
Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d’assermentation de ses agents,
Vu l’arrêté du 29 août 2014 portant règlement particulier de police,
Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 20 mars 2014 modifiée en dernier lieu par délibération du 25 juin 2015 portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France,
Vu la décision du 31 mars 2014 modifiée du directeur général de Voies navigables de France portant délégation de pouvoirs aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France,
Vu la décision du 31 décembre 2012 modifiée du directeur général de Voies navigables de France portant désignation des directeurs territoriaux et des ordonnateurs secondaires ;
Vu la délégation de signature du directeur général aux directeurs territoriaux en date du 2 octobre 2019 ;
Vu la demande de la commune, représentée par Monsieur David COLAS, maire en date du 20 juin 2020 ;
Vu l’avis du propriétaire du domaine public fluvial en date du ……………………………,
A titre liminaire, il est rappelé les dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention est passée, après avis de l’Etat, par VNF.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du bénéficiaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au lieudit Saint Gervais, le long du canal du Nivernais en rive la commune entend réaménager ce site afin d’offrir au public un espace de détente ouvert au public.de qualité. Ce site possède d’ores et déjà de tables de piquenique et de bancs, d’un poste handi-pèche ainsi qu’un dispositif d’amarrage pour les bateaux. Ce site est un mémorial franco-américian des deux guerres mondiales avec un monument, des panneaux explicatifs ainsi que des drapeaux.
Afin de régulariser cette occupation, la commune souhaite établir une convention de superposition d’affectations.
ARTICLE 1 : Objet 006
VNF autorise la mise en superposition d’affectations au profit du bénéficiaire d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de la création et de la gestion d’un espace de loisir sur la rive de la voie d’eau « Canal du Nivernais » entre les PK 10.089 et PK 9.936 pour une surface de 7050 m².
Ce périmètre continue d’appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Il est délimité sur place par VNF en présence du bénéficiaire ou de son représentant, conformément aux indications données ci-dessus et teintées en rouge sur le plan annexé à la présente convention (ANNEXE 1) L’opération de délimitation du périmètre ainsi que son entretien sont à la charge du bénéficiaire.
La berge se définit comme la partie terrestre bordant la voie d’eau. Une berge matérialise la partie hors d’eau de la rive d’une voie d’eau.
Les arbres d’alignement ainsi que les éléments de la strate arbustive sont inclus dans le périmètre de la superposition d’affectations et leur gestion est à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 18 ans. Un bilan d’étape entre les parties interviendra tous les cinq (5) ans afin de vérifier la bonne exécution de la présente convention. La première rencontre aura lieu dans le délai de trois (3) ans. La présente convention prend effet à la date de sa notification.
ARTICLE 2 bis : ETAT DES LIEUX
Les parties effectuent aux frais du bénéficiaire un état des lieux entrant contradictoire du périmètre faisant l’objet de la présente convention. Lorsqu’il est mis fin à l’affectation, un état des lieux sortant contradictoire est dressé.
ARTICLE 3 : Résiliation
Quelle que soit la cause de la résiliation, la gestion des terrains revient sans indemnités d'aucune sorte à VNF.
- RESILIATION A L’INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à VNF, notamment lorsqu’il est mis fin à l’affectation supplémentaire. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception par VNF de la lettre recommandée.
La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s’effectue selon les conditions de l’article 4 de la présente convention.
- RESILIATION A L’INITIATIVE DE VNF
VNF conserve le droit, si les besoins de la navigation, l’exploitation ou la valorisation et le développement du domaine public fluvial viennent à l’exiger, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d’affectations, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité. 007
La résiliation pour un motif inhérent aux missions de VNF prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par le bénéficiaire d’une quelconque de ses obligations, VNF pourra résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de 15 jours, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT
Deux mois avant le terme de la présente convention, ou en cas de résiliation à l’initiative du bénéficiaire, ce dernier doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site rendus nécessaires par le plan de récolement dressé par VNF afin de rendre le périmètre, objet de la superposition d’affectations, conformes à leur destination initiale, à peine d'une pénalité de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard.
VNF peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état du site.
La gestion du périmètre revient, sans indemnités, à VNF qu’il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente convention est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : indemnité compensatrice
Néant
ARTICLE 7 : Droits réels
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 : EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE – REGLEMENTATION ET REPRESSION
Les pouvoirs de police (réglementation et répression) sont exercés par chacun des affectataires au regard et dans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du DPF concerné par la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi, pour le bénéficiaire, exclusivement au titre de l’affectation supplémentaire, il est compétent, à l’égard des seuls usagers concernés par celle-ci, pour prendre :
toutes mesures réglementaires adaptées à l’objet de l’affectation superposée permettant d’ouvrir et de réserver la circulation publique aux dits usagers ;
toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des réglementations applicables à l’affectation superposée (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et du stationnement). 008
ARTICLE 9 : Travaux - SIGNALISATION – EQUIPEMENTS
TRAVAUX D’AMENAGEMENT
L’aménagement et la gestion de l’itinéraire décrit supra fait l’objet d’un programme de travaux de premier établissement approuvé préalablement par VNF. Ce programme garantit le maintien conforme des autres usages existants sur le périmètre en superposition d’affectations. La même approbation est requise pour tous les travaux modificatifs ultérieurs exécutés par le bénéficiaire pendant la durée de la convention.
Tous les travaux nécessaires à l’aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par le bénéficiaire et sont conformes aux orientations décrites dans le DCE validé par VNF.
- Déplacement de la stèle commémorative ;
- Installation d’une 3ème table de pique-nique ;
- Ombrage des tables de pique-nique avec des toiles suspendues ;
- Installation de poubelles ;
- Nivellement des surfaces enherbées ;
- Apport de cailloux sur les bandes roulantes existantes afin de permettre le stationnement de véhicules motorisés légers ;
- Pose de blocs de pierres afin de contraindre la manœuvre d’engins lourds et caravanes : à noter que ces éléments devront pouvoir être déplacés pour permettre l’accès aux engins de VNF ou d’entreprises en charge des travaux ;
- Création d’un fossé le long de la RD 169 avec plantation d’une haie ;
- Fleurissement général du site.
Au cours des travaux, une attention particulière sera portée aux arbres d’alignement pour éviter tout dommage au système racinaire ainsi qu’aux canalisations, câbles et conduites souterrains de toute nature (eau, gaz, électricité, fibres optiques, …).
Le bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux usagers, titulaires d’un titre d’occupation domaniale, ou bénéficiant d’un droit d’usage sur le domaine public fluvial, de continuer leur activité, lors des aménagements qu’il réalise pour les besoins de la présente superposition d’affectation.
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre le bénéficiaire.
SIGNALISATION – EQUIPEMENTS
Le bénéficiaire prend à sa charge la signalisation réglementaire, informative et touristique rendue nécessaire par l’objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux divers usages autorisés et respecte, dans son aspect touristique, la ligne signalétique définie par VNF (cf. charte signalétique pour le domaine fluvial confié à VNF) et ce, en vue d’un partage équilibré du domaine public fluvial et en prévention des conflits d’usage qui pourraient subvenir.
A ce titre le bénéficiaire s’engage à mettre en place une signalisation adéquate précisant qu’une priorité est accordée au passage des véhicules de service de VNF, de secours ou de police. 009
Egalement, le périmètre étant, dans ses multiples usages (professionnels, loisirs), un espace partagé (où peuvent circuler et stationner notamment des piétons, pêcheurs, véhicules de service motorisés, bénéficiaires d’autorisations individuelles, …), celui-ci ne pourra donc pas, en tout état de cause, faire l’objet d’un aménagement en site propre ou être considéré comme tel.
Après accord de VNF, le bénéficiaire met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité, rendus nécessaires par l'ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés.
Ces équipements figurent en annexe X de la présente convention. (en tant que de besoin)
ARTICLE 10 : ENTRETIEN
VNF et le bénéficiaire s’engagent à prévenir respectivement l’autre partie des travaux d’entretien prévus dans un délai de 15 (quinze) jours avant leur réalisation, sauf caractère d’urgence.
Obligations du bénéficiaire au titre de la seconde affectation :
Le bénéficiaire gère et entretient le périmètre supportant la superposition d’affectations, en ce compris l’ensemble des aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique…). Il veillera par ailleurs à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l’environnement et à ne pas utiliser des produits phytosanitaires, inadaptés aux milieux semi-aquatiques.
Il effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorations ou pollutions causées au domaine public fluvial et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés au dit périmètre.
En cas de dommages causés aux berges résultant de travaux réalisés par le bénéficiaire lors de l’aménagement du périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles, le bénéficiaire indemnise dans son entier VNF du préjudice subi au titre de la première affectation.
Il assure également l’entretien des arbres ainsi que de la strate arbustive inclus dans le périmètre de la superposition d’affectations.
Obligations de VNF au titre de l’affectation initiale :
VNF gère et entretient le domaine public fluvial confié, au titre de la première affectation et réalise à cet effet l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Le bénéficiaire :
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire est responsable de l’état du périmètre en superposition d’affectations, en ce compris, de l’ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages de sécurité, panneaux, signalisation, revêtement, mobiliers, équipements, signalétique…) ainsi que des dommages occasionnés par ses travaux, notamment de ceux causés aux berges résultant des travaux réalisés lors de l’aménagement du 0010
périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles.
En cas de dommages occasionnés au DPF, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires afin de remettre en état au plus vite le périmètre endommagé.
Le bénéficiaire est également responsable et garant du respect des divers usages par les publics concernés par la superposition d’affectations.
VNF :
Le bénéficiaire prend le périmètre en superposition d’affectation en l’état. A ce titre, VNF ne saurait voir sa responsabilité engagée que pour garantir d’éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée de la convention.
Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage VNF sur le domaine public fluvial, l’établissement ou son prestataire assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et les dommages de travaux publics pouvant en résulter.
En cas de travaux lourds nécessitant la mise en place d’itinéraires de déviation, VNF ne prend à sa charge ni la recherche ni la mise en place de l’itinéraire de déviation. Si de tels travaux devaient intervenir, VNF s’engage à informer le bénéficiaire au moins trois mois à l’avance, et à prendre toutes mesures, sauf cas de force majeure, pour éviter que ces travaux soient entrepris en période estivale.
ARTICLE 12 : ACCES - CIRCULATION – STATIONNEMENT - OCCUPATION
Circulation - Stationnement
Dans le cadre de la première affectation et de l’exercice de leurs missions, l’accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou avec un véhicule à deux ou quatre roues, motorisées ou non, des agents de VNF et/ou des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Les autorisations de circuler et de stationner, sur le périmètre en superposition, délivrées aux autres usagers dans le cadre des dispositions des articles R. 4241-68 et suivants du code des transports, continuent de produire leurs effets au titre de la première affectation.
Desserte
Le périmètre, objet de la présente convention, ne peut bénéficier de dérogations aux règles relatives au retrait des constructions et aux limites de propriété, prévues au code de l’urbanisme. L’accès aux parcelles par d’autres moyens de locomotion que ceux prévus par la présente convention ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Occupation temporaire du domaine public fluvial
Les conditions antérieures d’occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par des titulaires d’un titre d’occupation temporaire du domaine public fluvial, soit par des occupants bénéficiaires d’un droit d’usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention. 0011
VNF conserve le droit exclusif de délivrer des titres d’occupation temporaire du domaine public fluvial confié et d’en percevoir les redevances ou taxes afférentes. Le bénéficiaire ne peut donc délivrer ni de permission de voirie ni de permis de stationnement sur le périmètre en superposition d’affectations, sauf accord express de VNF. En ce cas, la délivrance d’un titre d’occupation par le bénéficiaire devra recevoir préalablement l’agrément de VNF afin d’éviter les conflits avec les titres d’occupation délivrés par ce dernier.
VNF conserve également le droit de développer de nouvelles activités sur les immeubles du domaine public fluvial confié et de délivrer à cet effet, des autorisations spécifiques de circuler et de stationner sans que le bénéficiaire de la convention de superposition d’affectations ne puisse s’y opposer.
ARTICLES 13 : COMPATIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS USAGES
La superposition d’affectations implique que l’affectation superposée (le bénéficiaire) soit compatible avec l’affectation initiale (VNF) pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’assure du respect, par les différents usagers de la nouvelle affectation, des règles de cohabitation entre les différents usages et activités et s’engagent à en informer les usagers par tout moyen.
Il en va de même pour VNF au titre de la première affectation.
ARTICLE 14 : Modifications du Domaine Public Fluvial
Le bénéficiaire ne pourra pas modifier ou supprimer les ouvrages établis sur le domaine public fluvial confié à VNF sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite de VNF.
VNF conserve le droit d’apporter au domaine public fluvial toutes les modifications indispensables à la conduite de sa mission et nécessaires à la gestion du réseau, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre VNF et le bénéficiaire, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF :
VNF / DTCB
1 chemin Jacques de Baerze
CS 36229
21062 DIJON CEDEX 0012
Pour le bénéficiaire : (adresse)
Fait à……………………………, le …/ …/ …… en … exemplaires
LE BENEFICIAIRE …………………………………..
Pour le Directeur général de Voies navigables de France
Et par délégation,
Le représentant local de VNF ……………………….
Convention notifiée le : …..........................................................
ANNEXES :
– Plans (situation, masse,...)
– Profils types,
– Avis FD
– Délibération de la collectivité,
– avis du propriétaire ou courrier LRAR resté sans réponse au bout de deux mois – Charte environnementale VNF
08/2021 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
l’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire
un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte,
si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, que la commune de VERNEUIL donne mandat au Centre de Gestion :
pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances
auprès d'une compagnie d'assurance agréée, cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
de collecter en son nom auprès de l’assureur désigné par la
collectivité / établissement les statistiques nécessaires au lancement de
la procédure.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : 0013
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie
contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
09/2021- REBOURSEMENT DE BIENS INFERIEURS A 300€
Vu le CGCT,
Le conseil municipal autorise le maire à régler les dépenses consécutives aux préjudices subit par les personnels communaux, élus ou toutes personnes qui contribuent à l'action communale dans un cadre défini, lorsque la réparation financière n'est pas prévue par les assurances, dans la limite de 300 euros sur présentation d'une facture acquittée.
10/2021- MOTION DE VŒU POUR UNE OPPOSITION DE PRINCIPE A L’INSTALLATION DE PROJET EOLIEN
Vu le CGCT,
Considérant les prospections d’entreprises souhaitant implanter des éoliennes,
Considérant les projets d’installations dans des communes voisines
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 6 voix pour et 2 abstentions son opposition pleine et entière à tout projet éolien et déclare refuser expressément toute utilisation des chemins ruraux de la commune par tous les porteurs de projet éolien ainsi que toute constitution de servitudes sur le domaine privé de la commune, ni aucune autorisation d’utilisation des voies communales dépendant de la commune de Verneuil dans le cadre de tout projet éolien.
11/2021- DEMANDE DE BOITES AUX LETTRES POUR LE BOURG ET LES BARBIERS
Vu le CGCT,
Considérant les boites aux lettres des Barbiers et du Bourg où il est impossible d’insérer des
courriers de grandeur d’enveloppes A4,
Le conseil municipal à l’unanimité, décide de demander officiellement à LA POSTE d’installer
des boites aux lettres pour le Bourg et le Barbier de telle taille qu’elle puisse recevoir les 0014
enveloppes contenant des documents A4 en place et lieu des actuelles boites qui n’offrent pas
ce service.