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Arrêté - arrete 2023 109
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023 REA CEEET
et Marne Saint Thibaul Futé
ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR
MAIRIE DE
SAINT THIBAULT DES VIGNES
77400 - Tél : 01.60.31.51.42
Fax : 01 64 02 80 58
N°2023-109
ARRETE PORTANT SUR L’INTERDICTION DES VENTES
DITES « À LA SAUVETTE »DANS LES LIEUX PUBLICS
Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles
L. 2122-24, L.'2212-1, L. 2212-2 et L. 22125;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511 -H
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 442-11,
. Vu le Code pénal, et notamment ses articles 446-1 à 446-4, R. 610-5, R. 644-2 etR.
644-3, |
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 73, 495-17 à 495-25 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article R. 1 16-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2122-
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat,
Vu le Décret n°60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la
sauvette”,
Vu le règlement sanitaire départemental, de Seine et Marne
Considérant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'interdiction par
l'article L. 442-11 du Code de commerce de pratiquer de la vente de produits en
utilisant irrégulièrement le domaine public,
Considérant que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d'engendrer une
concurrence déloyale avec les commerçants de la commune,Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
: Publié le
ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR
Considérant que les pratiques de vente à la sauvette constituent un usage abusif
d'occupation du domaine public,
Considérant qu'il convient dans l'intérêt général de la population et afin de veiller à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques, de prendre les mesures nécessaires
règlementant l'occupation du domaine public tout en garantissant la liberté du
commerce,
Considérant que, conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation
préalable délivrée par la Commune d'une façon non conforme à la destination du
domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine
public routier ou de sés dépendances ou y effectuer des dépôts,
Considérant que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets au
Sol ou sur des supports divers est Susceptible d'entraver la libre circulation des
piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et
l'accès des riverains à leurs immeubles,
Considérant la recrudescence des faits de délit de « vente à la sauvette » portant
atteinte au bon ordre public en général sur le territoire de la commune ,
Considérant l'obligation faite au maire de garantir la liberté d'aller et de venir des.
administrés, d'assurer la commodité du passage dans les rues, places et autres
dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public ct
garantir la quiétude des personnes fréquentant le centre bourg, les places, parc,
jardin de ville, Zone Commerciale et leurs alentours, r
Considérant qu'il appartient au maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur
destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à
compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,
Considérant les plaintes adressées par les administrés et les commerçants, et les
difficultés pour les forces de police de les gérer,
Considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les
désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à
la salubrité publiques,
Considérant qu'un arrêté municipal réglementant la vente dite « à la sauvette » doit
être édicté pour rendre applicables ces dispositions,Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le CET
ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR
ARRÈÊTE :
Article 1°": Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code pénal, la vente
dite à la sauvette » peut recouvrer deux cas :
1. Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des
. Marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans
des lieux publics,
ou
2. L'exercice d'une profession dans des lieux publics en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente dite « à la sauvette » est punie de six mois d'emprisonnement de de 3 750 €
Article 2 :_ Cette interdiction est effective à compter du 1° juin 2023 jusqu'au 31
décembre 2023 dans les lieux publics suivants :
Place de l’église
Parc Enguerrand
ZAC De La Courtilière
Parc d'Activité de l'Esplanade
Place Claude Monet
Jardin de Ville
Work out |
Avenue de Saint Germain des Noyers AAAAAAA:
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par procès- verbaux de contravention dressés par les agents de la Police nationale territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au tribunal compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site de ia ville, intégré au Registre des Actes administratifs et une ampliation sera transmise à monsieur le préfet de Seine et MarneEnvoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 077-217704386-20230523-ARRETE 2023 _109-AR
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la responsable du
service Sécurité Prévention , Monsieur le Commissaire de Police, et tout autre agent
de la Force publique sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de dans un délai de. deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il est possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur
de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au (terme de ces
deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :_ Le présent arrêté sera transmis en Préfecture et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Une ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Les services de la commurie de Saint Thibault des Vignes,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Marne
et Gondoire,
- Monsieur le Commissaire de Police de Lagny sur Marne,