Arrêté - arrete 2023 109

Documents similaires

Arrêté - ARRETE VENTE A LA SAUVETTE

Arrêté - Arrete 2025 109

Arrêté - Arrete N°2023 006

Arrêté - Arrete N°2023 003

Arrêté - Arrete N°2023 004

Arrêté - Arrete N°2023 002

Arrêté - Arrete N°2023 001

Arrêté - arrete 2023 120

Arrêté - arrete 2023 074

Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 109

Arrêté - arrete 2023 109 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 109)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Concurrence, Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023 REA CEEET

et Marne Saint Thibaul Futé

ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

N°2023-109

ARRETE PORTANT SUR L’INTERDICTION DES VENTES

DITES « À LA SAUVETTE »DANS LES LIEUX PUBLICS

Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles

L. 2122-24, L.'2212-1, L. 2212-2 et L. 22125;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511 -H

Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 442-11,

. Vu le Code pénal, et notamment ses articles 446-1 à 446-4, R. 610-5, R. 644-2 etR.

644-3, |

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 73, 495-17 à 495-25 :

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article R. 1 16-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2122-

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l'artisanat,

Vu le Décret n°60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la

sauvette”,

Vu le règlement sanitaire départemental, de Seine et Marne

Considérant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'interdiction par

l'article L. 442-11 du Code de commerce de pratiquer de la vente de produits en

utilisant irrégulièrement le domaine public,

Considérant que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d'engendrer une

concurrence déloyale avec les commerçants de la commune,Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

: Publié le

ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR

Considérant que les pratiques de vente à la sauvette constituent un usage abusif

d'occupation du domaine public,

Considérant qu'il convient dans l'intérêt général de la population et afin de veiller à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques, de prendre les mesures nécessaires

règlementant l'occupation du domaine public tout en garantissant la liberté du

commerce,

Considérant que, conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation

préalable délivrée par la Commune d'une façon non conforme à la destination du

domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine

public routier ou de sés dépendances ou y effectuer des dépôts,

Considérant que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets au

Sol ou sur des supports divers est Susceptible d'entraver la libre circulation des

piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et

l'accès des riverains à leurs immeubles,

Considérant la recrudescence des faits de délit de « vente à la sauvette » portant

atteinte au bon ordre public en général sur le territoire de la commune ,

Considérant l'obligation faite au maire de garantir la liberté d'aller et de venir des.

administrés, d'assurer la commodité du passage dans les rues, places et autres

dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public ct

garantir la quiétude des personnes fréquentant le centre bourg, les places, parc,

jardin de ville, Zone Commerciale et leurs alentours, r

Considérant qu'il appartient au maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur

destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à

compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,

Considérant les plaintes adressées par les administrés et les commerçants, et les

difficultés pour les forces de police de les gérer,

Considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les

désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à

la salubrité publiques,

Considérant qu'un arrêté municipal réglementant la vente dite « à la sauvette » doit

être édicté pour rendre applicables ces dispositions,Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le CET

ID :077-217704386-20230523-ARRETE 2023 109-AR

ARRÈÊTE :

Article 1°": Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code pénal, la vente

dite à la sauvette » peut recouvrer deux cas :

1. Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des

. Marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans

des lieux publics,

ou

2. L'exercice d'une profession dans des lieux publics en violation des

dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente dite « à la sauvette » est punie de six mois d'emprisonnement de de 3 750 €

Article 2 :_ Cette interdiction est effective à compter du 1° juin 2023 jusqu'au 31

décembre 2023 dans les lieux publics suivants :

Place de l’église

Parc Enguerrand

ZAC De La Courtilière

Parc d'Activité de l'Esplanade

Place Claude Monet

Jardin de Ville

Work out |

Avenue de Saint Germain des Noyers AAAAAAA:

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par procès- verbaux de contravention dressés par les agents de la Police nationale territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au tribunal compétent.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site de ia ville, intégré au Registre des Actes administratifs et une ampliation sera transmise à monsieur le préfet de Seine et MarneEnvoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID : 077-217704386-20230523-ARRETE 2023 _109-AR

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la responsable du

service Sécurité Prévention , Monsieur le Commissaire de Police, et tout autre agent

de la Force publique sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de dans un délai de. deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Il est possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur

de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans

un délai de deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au (terme de ces

deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 :_ Le présent arrêté sera transmis en Préfecture et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Une ampliation du présent arrêté sera faite à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

- Les services de la commurie de Saint Thibault des Vignes,

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Marne

et Gondoire,

- Monsieur le Commissaire de Police de Lagny sur Marne,