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Déliberation - 2024 84 Acquisition emprise de voirie Allee de Kernevez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84 Acquisition emprise de voirie Allee de Kernevez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
10
OCTOBRE
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
5
Nombre
de
votants :
26
Date
de
la convocation
:
3
octobre
2024
Date
d’affichage
;
3
octobre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
octobre,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-
LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(19h09),
ANTHOINE
Julien
(19h09),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
(19h11),
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
:
BICZO
Sylviane,
LE
LUYER
Martine,
HADJADJE
Valérie,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
BONIZEC
Christel,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:BICZO
Sylviane
à
PIRON
Valentina,
HADJAJDE
Valérie
à
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à
BENECH
Pauline,
BONIZEC
Christel
à
BRIAND
Sandrine,
MARCHAND
Cinderella
à DAUHPIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: BENECH
Pauline
N°2024/84
Domaine
et
Patrimoine
Acquisition
dans
le cadre
d’une
régularisation
d’emprise
de
voirie
« Allée
de
Kernevez
»
Monsieur
le
Maire
expose
aux
élus
qu’une
parcelle
appartenant
à un
propriétaire
privé,
constitue
une
partie
de
la
rue
«
Allée
de
Kernevez
».
Cette
anomalie
doit
faire
l’objet
d’une
régularisation,
afin
que
cette
parcelle
cadastrée
AB
64,
d’une
superficie
de
30m°,
telle
que
présentée
ci-dessous,
appartenant
à la
SCI
JSK
974
devienne
propriété
de
la
commune. Parcelle
à
acquérir
Selon
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
envisagé
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
cette
voie,
la
procédure
est
donc
dispensée
d’enquête
publique.
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Vu
l'avis
formulé
par
la
commission
« Travaux,
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie
»
en
date
du
23
mars
2024
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
SCI
JSK
974
représentée
par
Monsieur
ROBERT,
en
date
du
16
septembre
2024
;
Entendu
l’exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0 DÉCIDE
que
l’acquisition
se
fera
à
l’euro
symbolique
ne
donnant
pas
lieu
à
paiement
; PRÉCISE
que
pour
le
calcul
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
valeur
vénale
des
parcelles
est
estimée
à 0,30€
le
m°
;
DÉCIDE
que
tous
les
frais
(bornage,
dossier
et
acte...)
seront
à
la
charge
de
la
commune
; SOLLICITE
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Unité
Droits
des
Sols/Procédures
administratives,
une
mise
à
disposition
de
personnel
afin
de
rédiger
l’acte
en
la
forme
administrative
;
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
authentifier
l’acte
;
DÉSIGNE
Monsieur
Maël
LE
GALL,
Maire-adjoint,
pour
représenter
la
Commune
lors
de
la
signature
des
actes
authentifiés
par
Monsieur
le
Maire
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général
«
Ville
de
Bégard
».
DIT
qu’à
l'issue
de
l’inscription
de
l’acte
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
cette
parcelle
ayant
une
fonction
de
circulation
à
usage
du
public,
il
conviendra
de
délibérer
à
nouveau
afin
de
procéder
à son
classement
dans
le
domaine
public
communal.
Fait
et
délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Pauline
BENECH
À
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