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Déliberation - 2024 73 Acquisition emprise de voirie VC 26 LE VERGE
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 73 Acquisition emprise de voirie VC 26 LE VERGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
pubié le
8 JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB73-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
2
25
juin
2024
Date
d’affichage
:
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVE
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à
HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/73
Domaine
et
Patrimoine
Acquisition
dans
le
cadre
d’une
régularisation
d’une
emprise
de
la
voirie
communale
n°26
Monsieur
le
Maire
expose
aux
élus
qu’une
parcelle
appartenant
à un
propriétaire
privé,
constitue
une
partie
de
la
voirie
communale
n°26.
Cette
anomalie
doit
faire
l’objet
d’une
régularisation,
afin
qu’une
partie
la
parcelle
cadastrée
G
545
d’une
superficie
d’environ
270m°,
telle
que
présentée
ci-dessous,
appartenant
à Monsieur
et
Madame
LE
VERGE
Jean-
Pierre
et
Annie
devienne
propriété
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
NE A0
Publié
le
Û
JUIL.
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB73-DE
Partie
à
acquérir
SH
Selon
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
envisagé
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
cette
voie,
la
procédure
est
donc
dispensée
d’enquête
publique.
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Vu
l'avis
formulé
par
la
commission
« Travaux,
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie
» en
date
du
23
mars
2024
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
et
Madame
LE
VERGE
Jean-Pierre
et
Annie
en
date
du
27
mai
2024
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
que
l'acquisition
se
fera
à
l’euro
symbolique
ne
donnant
pas
lieu
à
paiement
; PRÉCISE
que
pour
le
calcul
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
valeur
vénale
des
parcelles
est
estimée
à 0,30€
le
m°
; Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
8
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB73-DE
DÉCIDE
que
tous
les
frais
(bornage,
dossier
et
acte...)
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
DÉSIGNE
le
Cabinet
A&T
Ouest
afin
de
réaliser
le
document
d’arpentage
;
SOLLICITE
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Unité
Droits
des
Sols/Procédures
administratives,
une
mise
à disposition
de
personnel
afin
de
rédiger
l’acte
en
la forme
administrative
;
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
authentifier
l'acte
;
DÉSIGNE
Monsieur
Maël
LE
GALL,
Maire-adjoint,
pour
représenter
la
Commune
lors
de
la
signature
des
actes
authentifiés
par
Monsieur
le
Maire
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général
« Ville
de
Bégard
».
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Julien
ANTHOINE