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Déliberation - 2022 64 Acquisition RAgularisation emprise de voiei Rue Saint Yves 1
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 Acquisition RAgularisation emprise de voiei Rue Saint Yves 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en to le C 1 40
Affiché le 2 Û ,
ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB064-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents à la séance : 23
Nombre de conseillers absents : 4
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Nombre de votants : 26
Date de la convocation : 5 octobre 2022
Date d'affichage : 5 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD,
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,
Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves (19h06), LE GALL Maël (19h37), CASANAVE-LAULIVE Maryse (19h12), LE COQ Laurent, BICZO Sylviane, LE FLOCH Éric, LE LUYER Martine, PIRON Valentina, GUILLAUME Hervé, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, THEFO Laurence, LE DRET- STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, TORTELLIER Florian, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine
Absents : BOËÉTÉ Cécile, HADJADIE Valérie, TASSEL Stéphane, BERNARD Cinderella
Procurations : BOËTÉ Cécile à CLECH Vincent, HADJADIJE Valérie à BICZO Sylviane, TASSEL
Stéphane à BODEVEUR David
Secrétaire de séance : HERVÉ Gildas
N°2022/64
Acquisition
Régularisation d’une emprise de voirie
Rue Saint-Yves
Monsieur le Maire expose aux élus qu’une parcelle appartenant à deux propriétaires privés, constitue une partie de la voirie communale desservant la rue Saint-Yves. Cette anomalie doit faire l’objet d’une régularisation, afin que la parcelle cadastrée AW 361 d’une superficie de 23m?
appartenant à Monsieur RIVAUX Patrick et Monsieur DAVID David, devienne propriété de la
commune.
Selon l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie, la procédure est donc dispensée d’enquête publique.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
ï n Affiché le 2 0 OCT. 20°?
ID : 022-212200042-20221011-202ZDELIB0€4-DE
Vu l’avis favorable de Monsieur DAVID David en date du 30 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur RIVAUX Patrick en date du 26 mai 2022 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE que l’acquisition se fera à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement ;
DÉCIDE que tous les frais (bornage, dossier et acte.) seront à la charge de la commune :
SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, Unité Droits des Sols/Procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la
forme administrative ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte ;
DÉSIGNE Monsieur Maël LE GALL, Maire-adjoint, pour représenter la Commune lors de la signature des actes authentifiés par Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à cette opération ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général « Ville de Bégard ».
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire empêché
Yves BOURDON
1% adjoint /
Rad: o
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le ? Û OCT 2022 ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB064-DE
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