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Arrêté - arrete 2026 27 arrete barriere chemin n7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 27 arrete barriere chemin n7)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
2026/27
COMMUNE DE BETTAINVILLERS
Arrondissement de Val-de-Briey
Bépartentent de Meurthe:k Moselle PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS À UN CHEMIN D'EXPLOITATION COMMUNAL PAR LA POSE D'UNE BARRIÈRE
Le Maire de la commune de Bettainvillers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-
2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime relatif aux chemins d'exploitation ;
Considérant que le chemin d'exploitation N.7, propriété de la commune, fait l'objet de dégradations répétées dues au passage de véhicules non autorisés ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du domaine communal, la conservation des voies communales et la sécurité des usagers ;
Considérant que la mise en place d'une barrière constitue une mesure proportionnée destinée à prévenir les dégradations du chemin tout en préservant les droits des usagers autorisés :
ARRÊTE :
Article 1 : Une barrière est installée sur le chemin d'exploitation communal situé N. 7 afin de limiter l'accès des véhicules et de préserver l'intégrité de cette voie.
Article 2 : L'accès au chemin est interdit à tout véhicule non autorisé. Cette interdiction ne
s'applique pas :
- aux propriétaires des parcelles desservies par le chemin ;
- aux véhicules de la collectivité et aux véhicules de secours;
- à toute personne expressément autorisée par le Maire.
Article 3 : La circulation des piétons, cyclistes et cavaliers demeure autorisée, sous réserve du respect des lieux et de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Toute dégradation de la barrière, des dispositifs de fermeture ou du chemin communal fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie
Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise à
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Trieux - Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers de Val de Briey
Fait à Bettainvillers,
Le 22 juin 2026
Le Maire
Hervé L'HERBEIL