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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 AP Bien Incorporation Etat Berchères St Germain
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 AP Bien Incorporation Etat Berchères St Germain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
PRÉFÈTE
D'ÉURE-ETEOIR
Arrêté Préfectoral n° DRCL-BLE-2018-150-0002
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 30 mai
2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec Les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral
portant incorporation d’un bien dans le domaine de l’État au titre de l’année 2016 —
Commune de Berchères-Saint-GermainLiban
+Égatté»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
3
0
MAI
2010
Arrêté
préfectoral
portant
incorporation
d’un
bien
dans
le
domaine
de
l'Etat
au
titre
de
l’année
2016
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
notamment
les
articles
L1123-
let
L1123-4;
Vu
l’absence
de
délibération
du
conseil
muniçipal
de
la
commune
de
Berchères-Saint-Germain
prise
dans
le
délai
défini
par
l’alinéa 5
de
l’article
L.1123-4
du
CGCP
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
È
ARRETE
Article
1°
:
Les
immeubles
sis
à
Berchères-Saint-Germain
sections
cadastrales
VA
19
et
À
13
sont
attribués
en
pleine
propriété
à
l’État.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
le
maire
de
la
commune
de
Berchères-Saint-Germain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
d’Eure-et-Loir
et
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
par
le
maire
concerné de
la
commune
de
Berchères-Saint-Germain.
La Préfète
Pour
La
Préfète
Le
Secrétaire
Général
A ES
D
Régis
ELBEZ
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37 27
72
00
a
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
E
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités de
délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"