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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Bien Incorporation Etat Mainvilliers
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Bien Incorporation Etat Mainvilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
en Liberté à Égalué
à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPÈTE D'ECRE-ET-LOIR
Arrêté Préfectoral n° DRCL-BLE-2018-150-0008
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 30 mai
2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des relations avec Les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral
portant incorporation d’un bien dans le domaine de l'État au titre de l’année 2016 —
Commune de MainvilliersPRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de
la légalité et des élections
3
0
MAI
2018
Arrêté préfectoral portant incorporation d’un bien dans le domaine de l'Etat
au titre de l’année 2016
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
et notamment les articles L1123-
let L1123-4; Vu l’absence de
délibération
du conseil municipal de la commune de Mainvilliers prise dans le délai
défini par l’alinéa 5 de l’article L.1123-4 du CGCEP ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1° : Les immeubles sis à Mainvilliers sections cadastrales ZO 58, ZM 96, ZO
106, ZL 122, ZL 134, ZN 75
et ZN 51 sont attribués en pleine propriété à
l’État.
Article 2: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
le
maire
de
la commune
de
Maintenon
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs d’Eure-
et-Loir et qui fera l’objet d’un affichage par
le maire concerné de la commune de Mainvilliers.
La Préfète
Pour La Préfète
Le Secrétaire Général
Ed Régis ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"