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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Bien Incorporation Etat Moutiers
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Bien Incorporation Etat Moutiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté Préfectoral n° DRCL-BLE-2018-150-0010
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’£ure-et-Loir
le
30
mai
2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL-- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral
portant incorporation d’un bien dans le domaine de l'État au titre de l’année 2016 —
Commune de MoutiersRÉPUBLIQUE
FRA
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
30
MAI
2018
Arrêté
préfectoral
portant
incorporation
d’un
bien
dans
le
domaine
de
l'Etat
au
titre
de
l’année
2016
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
notamment
les articles
L1123-
let
L1123-4
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Moutiers
se
prononçant
contre
l’incoporation
de
la
parcelle
section
cadastrale
A
90
citée
dans
l’arrêté
préfectoral
n°DRCL-BICCL
2016133-0001
du
12
mai
2016
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
:
ARRETE
Article
1°
:
L’
immeuble
sis
à
Moutiers
section
cadastrale
A
90
est
attribué
en
pleine
propriété à
l’État.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
le
maire
de
la
commune
de
Moutiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
d’Eure-
et-Loir
et
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
par
le
maire concerné de
la
commune
de
Moutiers.
La
Préfète
Pour
La
Préfète
Le
Secrétaire
Général
ot
D
Régis
ELBEZ
Place de
la
République
—CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex —
Standard
:02 37 27
72
00
|
A
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
=
Il
1
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
(
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"