Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 23 01

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 23 01 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Autruy-sur-Juine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 23 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Commune d'AUTRUY SUR JUINE

Mairie - 2 rue des Essarts

Tél. 02 38 32 50 76

Extrait du registre

des délibérations de la commune d'AUTRUY SUR JUINE

Séance du 23/01/2025

L'an 2025 et le Jeudi 23 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GUERTON Christophe, Maire.

Présents : M. GUERTON Christophe, Maire, Mme DORAT Bernadette, Mme CHAILLER Nathalie, Mme ROLLET Magali, Mme DOZIAS Catherine, Mme RIVIERE Claire, Mme LEGRAND Virginie, M. FRANCHOMME Gwenn, M. MOUHOT Florent, M. THIRIAU Philippe, M. DUBOCQ Frédéric, Mme PASQUIER Marinette, M. LOMBART Jean-Marc.

Absents : M. ADAMOPULOS Constantin, M. DAUBIGNARD Fabien.

Secrétaire : M. MOUHOT Florent

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 15

En exercice : 15

Date de la convocation : 16 Janvier 2025

Date d'affichage : 16 Janvier 2025

SOMMAIRE

. Recrutement pour le poste de secrétaire général (e) de mairie : Création d'un emploi permanent ou mise à disposition de personnel du SIVOM de Sermaises ;

. Location des salles communales : caution/forfait ménage ;

. Vote des subventions 2025 :

. Informations sur les déclarations d'intention d'aliéner — année 2024

. Affaires diverses

Monsieur le Maire demande à ajouter un point à l'ordre du jour : la délibération portant délégation de pouvoir au maire relative aux autorisations d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ne notant pas d'observation, ni d’objection, ajoute ce point à l'ordre du jour

Recrutement pour le poste de secrétaire général (e) de mairie : Création d'un emploi permanent ou mise à disposition de personnel du SIVOM de Sermaises

Monsieur le Maire expose les deux solutions qui pourraient être envisagées :

. Signer une convention avec le SIVOM de Sermaises pour la mise à disposition de personnel assurant les fonctions de secrétaire de mairie sur un laps de temps déterminé afin de voir si cette organisation convient à tout le monde (élus et administrés) et si le nombre d'heures allouées est adapté au poste — Plus de précisions, notamment au niveau tarifaire, seront apportées par le SIVOM dans le courant du mois de Février.

ou

- créer un poste dans le cadre des emplois des adjoints administratifs principaux (Echelles C2 et C3) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet ou non complet (nombre d'heures à définir) pour assurer les fonctions de secrétaire général (e) de mairie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et pris en compte les avantages et les inconvénients des solutions présentées, décide dans un premier temps de créer un emploi permanent (qui pourra ou non être pourvu en fonction des candidatures reçues et des conditions financières demandées par le SIVOM)

réf : 2025-01 - Recrutement pour le poste de secrétaire général (e) de mairie : Création d'un emploi permanent

Monsieur Le Maire expose que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. ll est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Le ou les cadres d'emplois correspondant à l'emploi créé

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en centièmes (ex: 17,50/ 35ème pour un emploi à 17h30) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu du départ en retraite de la secrétaire de mairie au 1er Septembre 2025, il convient

d'assurer un tuilage pour la bonne gestion du service,

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent de

secrétaire général (e) de mairie à temps complet (35 h).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant, soit au cadre d'emplois des adjoints administratifs, aux grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle C2), d’adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle C 3) relevant de la catégorie hiérarchique C, soit au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du

Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur administratif et/ou comptable

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif principal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour exercer, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par lassembiée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent pour assurer les fonctions de secrétaire général (e) de mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la dernière délibération n° 2016-79 en date du 24 Novembre 2016 portant mise à jour du tableau des effectifs

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie,

Considérant que l'accomplissement de ces missions relève des cadres d'emplois des Adjoints administratifs (Echelles C 2 et C3) et/ou des Rédacteurs territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : De créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie, à temps complet (35 h) de catégorie B relevant du cadre d'emplois des rédacteurs ou de catégorie C relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs Echelles C2 et C3.

Article 2 : Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur administratif

et/ou comptable

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif principal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour exercer, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

Des résultats professionnels de l'agent,

Des résultats collectifs du service.Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 4 : Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstention : 0)

réf : 2025-02 - Location des salles communales : caution ménage

Lors de la réunion de conseil municipal en date du 19 décembre 2024, Monsieur le Maire avait

demandé aux conseillers municipaux de réfléchir sur la mise en place d’un forfait et/ou caution ménage lors de la location des salles communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer une caution spécifique pour le ménage à hauteur de 100 € pour la salle de l'ex-presbytère et 200 € pour la salle polyvalente

À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstention : 0)

réf : 2025-03 — Vote des subventions 2025

Le Conseil Municipal prend connaissance des diverses demandes et après en avoir délibéré,

décide d'octroyer les subventions suivantes :

Associations Année 2024 Année 2025

Aide à Domicile en Milieu Rural 200.00 € 0.00 €

Ambiance Country Line 500.00 € 400.00 €

Amicale Altracienne 500.00 € 400.00 €

Amicale Sapeurs-Pompiers de Sermaises 100.00 € 100.00 €

Club de la Juine 500.00 € 400.00 €

Ensemble pour la Vie 100.00 € 0.00 €

Génération Charmont 200.00 € 200.00 €

Les Galoupiots 900.00 € 1 000.00 €

Musique d'Outarville 200.00 € 200.00 €

Origin'elles 500.00 € 400.00 €

Prévention routière 50.00 € 0.00 €

Téléthon 200.00 € 0.00 €

Vie Libre 50.00 € 0.00 €

Vignes d'Avaux 150.00 € 0.00 €

Hatha Yoga Club Autruy 0.00 € 100.00 €

Total 4 150.00 € 3 200.00 €

Ces subventions seront inscrites au budget 2025.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0/ abstention : 0)

Il a pris en compte la mise à disposition gratuite des salles pour les associations communales qui présente un avantage en nature non négligeable.

Informations sur les déclarations d'intention d’aliéner — année 2024

Monsieur le Maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.

Au cours de l'année 2024, il a été déposé quatorze déclarations d'intentions d’aliéner {contre 25 en 2021, 26 en 2022 et 20 en 2023) qui concernaient les parcelles cadastrées suivantes :

. ZK 37 (terrain à bâtir 54 rue de la Libération)

. ZT 266 (15 rue de Chartres)

. ZB 101 (15 rue des Carpes)

. ZS 394 et 396 (16 bis rue de Méréville)

. AB 182 (jardin rue des Fossés)

- AB 523 et 525 (10 rue de la Pierre à Jean Renaud)

. ZK 136 (jardin rue de la Libération)

. AB 468 469 470 et 471 (3 rue Sainte Barbe)

. ZS 62 et 321 (1 rue de Beauvillard)

. ZE 145 (Z.I. - Le Portheault)

. ZV 200 201 203 207 208 (terrains à Juines)

. AB 90 et 453 (1 rue Alfred Sergent)

. ZP 73 et 86 (16 rue d'Andonville)

. AB 39 et 405 (8 rue de la Libération)

pour lesquelles le droit de préemption urbain n'a pas été exercé.réf : 2025-04 - Délégation de pouvoir au maire relative aux autorisations d'urbanisme La commune d’Autruy-sur-Juine est propriétaire d’un patrimoine immobilier qui nécessite un entretien permanent, un renouvellement et une évolutivité. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance ou leur localisation doivent être précédés d'une autorisation d'urbanisme (déciaration préalable, permis de construire, permis d'aménager).

Conformément à l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales « sous le contrôle du conseil municipal et sous contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier :

1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

A ce titre, pour chaque dossier nécessitant une autorisation d'urbanisme, une délibération spécifique devrait être prise.

Depuis le 27 Janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la

citoyenneté, deux alinéas ont été ajoutés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant un certain nombre de délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment: « 27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôts des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».

Par conséquent, il est donc demandé au Conseil Municipal de donner une délégation pendant la durée du mandat à Monsieur le Maire pour la signature des autorisations en matière d'urbanisme concernant les bâtiments communaux ainsi que toute étude ou document permettant l'élaboration des autorisations.

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L2122-21 et L.2122.22 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire :

. à déposer, au nom de la commune, les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à l'aménagement, la rénovation, la transformation ou à l'édification des biens communaux pour la

durée du mandat ;

. à signer tout document ou étude nécessaire à l'élaboration de ces autorisations pour la durée du mandat.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0/ abstention : 0)

Affaires diverses

. Entretien des accotements : Des devis seront demandés (pour les trois prochaines années) pour l'entretien des accotements des voies communales et la taille des haies.

. Remplacement des tondeuses autoportées : Il faudra prévoir des crédits sur le budget 2025, pour l'achat de deux machines, avec reprise de l’autoportée Etesia.

. Commune nouvelle : Lors de la venue de Mme AUVRAY, Présidente du SIVOM et première adjointe au maire de Sermaises pour évoquer la mise à disposition de personnel administratif, cette dernière a informé Monsieur le Maire que la commune de Sermaises envisageait de lancer une étude auprès des communes suivantes pour la création d'une commune nouvelle (ce projet avait déjà été évoqué en 2019):

Audeville, Autruy-sur-Juine, Césarville-Dossainville, Engenville, Intville-la-Guétard, Morville-en- Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Sermaises et Thignonville. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du SIVOM de Sermaises reçu le 22.01.2025. Ce sujet

sera mis à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

. Remerciements et vœux : M. le Maire fait part des cartes de remerciements et vœux, adressées en mairie, des personnes ayant reçues un colis en fin d'année.

. Un devis pour le feu d'artifice du 30 Août 2025 sera demandé et validé ou non lors de l'adoption du

budget 2025, en fonction des finances.

La prochaine réunion de conseil municipal se tiendra le Jeudi 27 Février 2025 à 20 heures.

La séance est levée à 23 heures 00

Ont signé les membres présents,