Déliberation - 5.1 RETROCESSION D Espaces Publics Appartenant A IMMOBILIERE 3F SIS la Nacelle

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Déliberation - 5.1 RETROCESSION D Espaces Publics Appartenant A IMMOBILIERE 3F SIS la Nacelle Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.1 RETROCESSION D Espaces Publics Appartenant A IMMOBILIERE 3F SIS la Nacelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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iccusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2023

Publication : 29/06/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.1

OBJET : RETROCESSION D’ESPACES PUBLICS APPARTENANT A IMMOBILIERE 3F SIS SECTEUR LA NACELLE - RUE BERNARDIN-DE-SAINT-PIERRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 28 JUIN 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 29 juin

2023, la liste des délibérations examinées

le 28 juin 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 29/06/2024

Publication : 29/06/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2011 portant approbation de la

convention relative à la requalification de la rue Bernardin-de-Saint-Pierre et aux cessions

foncières - secteur La Nacelle,

Vu la convention pluriannuelle pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des

quartiers de Montconseil et de La Nacelle, signée le 29 août 2007, et ses différents avenants,

Considérant que la convention pluriannuelle pour la réalisation du programme de rénovation

urbaine des quartiers de Montconseil et de La Nacelle, ayant pour objet notamment la

réhabilitation des logements sociaux conservés et les résidentialisations le long de la rue

Bernardin-de-Saint-Pierre, a été signée le 29 août 2007 par l'ensemble des partenaires,

Considérant que le réaménagement des abords de ces opérations par Immobilière 3F a pu

garantir l'accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) à l’ensemble des halls, la prise en

compte des modifications de desserte des constructions et les transformations de locaux en

rez-de-chaussée,

Considérant en parallèle que la requalification de la rue Bernardin-de-Saint-Pierre, faisant l’objet

d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2011

susvisée et conclue avec Immobilière 3F, a été réalisée par la commune en sa qualité de maître

d'ouvrage sur des terrains d’assiette appartenant en partie à Immobilière 3F,

Considérant que la convention précitée visait à formaliser les engagements des parties relatifs aux

travaux à réaliser, aux échanges fonciers, aux contreparties financières et aux modifications dans

la gestion des espaces,

Considérant qu’en application de cette convention, Immobilière 3F souhaite rétrocéder à la

commune de Corbeil-Essonnes les parcelles précisées ci-après sises secteur La Nacelle - rue

Bernardin-de-Saint-Pierre, d’une superficie totale de 19 133 m2, au prix de 1 € (un euro) :

SECTION NUMERO SURFACE EN M°

BM 280 5 618

BM 284 711

BM 289 202

BM 292 210

BM 294 83

BM 296 8 992

BM 302 2751

BM 306 122

BM 311 264

BM 312 128

BM 313 52Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 29/06/2023

Considérant que cette rétrocession permettra à la commune d’assurer le bon éntretien des espaces

publics, garantissant ainsi la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble des usagers,

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal d’approuver la rétrocession desdites parcelles,

d'autoriser monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique portant

transfert de propriété au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, étant précisé que tous les

frais relatifs à cette rétrocession seront pris en charge par la commune, et de les incorporer dans

le domaine public communal,

Vu le plan parcellaire, ci annexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 15 juin 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 15 juin

2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la rétrocession des parcelles précisées ci-après, appartenant à Immobilière 3F,

au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, d’une superficie totale de 19 133 mv, au

prix global de 1 € (un euro) :

SECTION NUMERO SURFACE EN M°

BM 280 5 618

BM 284 711

BM 289 202

BM 292 210

BM 294 83

BM 296 8 992

BM 302 2751

BM 306 122

BM 311 264

BM 312 128

BM 313 52

Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique relatif

à la rétrocession précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le

préalable, la suite ou la conséquence,

Précise que les parcelles précitées seront incorporées dans le domaine public communal,

Précise que tous les frais incombant à la présente rétrocession seront pris en charge par

la commune,

Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 29/06/2024

. nous , .. oo, . Publicajion : 29/06/2023

Fait et délibéré en séance, le 28 juin 2023, et ont signé, au registre, les membrés-présems-

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230628-DEL230628N5-1-DE

Accusélcertifié exécutoire |

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