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Déliberation - 2026 129 26014mar00 marche dassurance tous risques chantier pour les travaux de construction dun batiment affecte a la direction de la prevention Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2026 129 26014mar00 marche dassurance tous risques chantier pour les travaux de construction dun batiment affecte a la direction de la prevention)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 14 octobre 2026

 Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics

Objet : 26014MAR00 Marché d’assurance Tous risques Chantier pour les travaux de construction d’un bâtiment affecté à la Direction de la Prévention et Sécurité rue de Verdun à 74150 RUMILLY.

Attribution du marché.

Décision n° 2026 - 129

Nos réf. : CD/MCW/AD/VB

Le Maire de la Commune de RUMILLY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2122-8,

VU la délibération n°2026-09-41 du 24 septembre 2026 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, et notamment :

« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

« 6 – De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnité »s de sinistre y afférentes » ;

CONSIDERANT la possibilité, en application de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, de passer des marchés de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT,

CONSIDERANT que la valeur estimée du besoin, déterminée conformément aux articles R.2121-1 à R.2121-9 du code de la commande publique, est d’un montant inférieur au seuil de 60 000 € HT ;

CONSIDERANT que la commune, maître d’ouvrage des travaux de construction du bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité, souhaite se prémunir, à titre facultatif, contre les dommages pouvant affecter l’ouvrage en cours de construction (incendie, dégât des eaux, vol, événements climatiques, etc.) ainsi que contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité de maître d’ouvrage pendant la durée du chantier ;

CONSIDERANT que cette garantie « tous risques chantier » n’est pas imposée par le code des assurances, mais qu’elle répond à un impératif de bonne gestion du patrimoine communal, compte tenu du montant des travaux ;

CONSIDERANT que la commune a sollicité la compagnie SMACL ASSURANCES,

CONSIDERANT que l’offre remise par la compagnie SMACL ASSURANCES comprend les garanties sollicitées par la commune (Incendie, Autres dommages, Maintenance visite, Catastrophes naturelles, RC maître d’ouvrage), assorties de niveaux de franchise adaptés à l’importance du chantier ;DECIDE

Article 1

D’attribuer et de signer le marché d’assurance Tous risques Chantiers pour les travaux de construction d’un bâtiment affecté à la Direction de la Prévention et Sécurité rue de Verdun à RUMILLY avec la compagnie d’assurance SMACL ASSURANCE domiciliée 141 avenue Salvador ALLENDE à 79031 NIORT cedex 9 comme suit :

Garanties Taux HT en % Montant HT provisoire Garantie Incendie 0,0212 770.34 Autres Dommages 0,140 5 087.19 Maintenance visite 0,015 545.06 Catastrophes naturelles 1 279.07 RC maître d’ouvrage 0,030 1 090.11 TOTAL DES COTISATIONS 8 771.77

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.

Une copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Monsieur le responsable du Service de gestion comptable de Rumilly. La compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES.

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