Déliberation - 20181130 35 tpn

Documents similaires

Déliberation - 20260428 35 tpn

Déliberation - 20211022 35 tpn

Déliberation - 2020604 35 tpn

Déliberation - 20171030 35 tpn

Déliberation - 20241212 35 tpn

Déliberation - 20141119 54 tpn

Déliberation - 20260605 38 tpn

Déliberation - 20200604 26 tpn

Déliberation - 20181130 36 tpn

Déliberation - 20150227 01 tpn

Déliberation - 20181130 35 tpn Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20181130 35 tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 30 novembre 2018 - afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-huit

- enexercice: 15 Et le trente novembre à 20 heures 30

- qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation : 23/11/2018

Date d'affichage :

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.

Eraient présents : Elodie ALINAT, Laurent BERNAT, Adeline BOUDOU-THERON, Philippe DOMENGE,

Vivien GUIRAUD, Bernard LAFFOND, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD), Jean-

François ROUSSET,

Absent(s) (es) excusé(

ROUX

Sectétaire de séance : Elodie ALINAT

ES) EXCUSCIS ss): Patrick CADENET, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Sandrine FAVRE et Naudy

Objet de la délibération n°35-2018

Déclaration d'intention d’Aliéner -Droit de préemption parcelles ZD N° 102 et ZD N° 103 situées Z.A. Le Callepo et parcelles H N° 121, H N° 149-H N° 150, H ° 122 et H N° 148 situées lieu-dit « Le Py »

Vu l'institution d’un droit de préemption sur la commune par délibération du 07/12/2007 sur les périmètres

délimités par la carte communale modifié par les délibérations du 09/04/2010, 09/03/2010, 28/09/2012 et

14/12/2012,

Vu Particle 149 de la loi N° 2014-3666 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoyant le transfert de plein droit de la

compétence en matière de droit de préemption urbain à l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier en date

du 20/09/2018 décidant :

- d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU des PLU et sur les zones U des cartes communales,

- de rétrocéder pour partie l’exercice de ce droit aux communes. La Communauté de communes conserve Vexercice du droit de préemption urbain pour tout ce qui relève du développement économique et DEÉLEGUE cet exercice, pour les autres compétences aux communes,

Considérant la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître Guillaume GAUCI, notaire à Belmont/rance

qui porte sur les parcelles :

* ZD N° 102 d’une contenance de 1811 m2 située à la zone artisanale Le Callepo 12400 MONTLAUR

appartenant à la CUMA de Montlaur

* ZD N° 103 d’une contenance de 634 m2 située à la zone artisanale Le Callepo 12400 MONTLAUR appartenant

à là CUMA de Montlaur

Considérant les trois Déclarations d’Intention d’Aliéner transmises par Maître Cécile MARTY, notaire à Villemur sur Tarn (31), 35D Avenue du Président Kennedy qui portent respectivement sur les parcelles : * H N° 121 d’une contenance de O0ha 08a 69 ca située lieu-dit « Le Py » appartenant à l’Indivision BENEZECH * H N°149 d’une contenance de O0ha 01a 82 ca, H N° 150 d’une contenance de O0ha 00a 44 ca, H N° 171 d’une contenance de O0ha O1a 40 ca et H N° 172 (7/ est précisé que la parcelle Section H N° 172 est d'une contenance totale de 00ba 27a HOca de laquelle sera distraire la contenance vendne soit ne surface d'environ 144 59ra), situées lieu-dit «Le Py»appartenant à l’Indivision BENEZECH. Les parcelles H N° 171 et H N° 172 sont situées en zone N de la carte communale et ne sont pas concernées par le droit de préemption urbain. * H N° 122 d’une contenance de O0Oha 09a 20 ca et H N° 148 d’une contenance de O0ha 00a 24ca appartenant à l’Indivision BENEZECH, situées au lieu-dit « le Py »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à Punanimité des membres présents :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sut ces parcelles

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les D.I.A. et toute pièce nécessaire à l’exécution de cette délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme.

Le Maire,

Patrick RIVEMALE

LL

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20181130-20181130_35-DE

Reçu le 04/12/2018