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Déliberation - 20181130 36 tpn Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20181130 36 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nornbre de membres Séance du 30 novembre 2018

= afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-huit = enexercice: 15 Et le trente novembre à 20 heures 30

- qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation : 23/11/2018

Date d'affichage :

Le Conseil Muticipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.

Etaient présents : Elodie ALINAT,, Laurent BERNAT, Adeline BOUDOU-THERON, Philippe DOMENGE,

Vivien GUIRAUD, Bernard LAFFOND), Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Jean-

François ROUSSET,

Absent(s) (es) excusé(s) (es): Patrick CADENET, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Sandrine FAVRE et Naudy

ROUX

Secrétaire de séance : Elodie ALINAT

Objet de lu délibération n°36-2018

Délégation du conseil municipal au maire pour l’exercice du droit de préemption urbain

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dont celle-ci : «exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit lifulaire on délégataire, de déléguer l'exercice de ves droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ve même code dans les conditions que fixe le conseil municipal »

VU Particle 149 de la loi N° 2014-3666 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoyant le transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU l'institution d’un droit de préemption sur la commune par délibération du 07/12/2007 sur les périmètres délimités par la carte communale modifié par les délibérations du 09/04/2010, 09/03/2010, 28/09/2012 et 14/12/2012,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier en date

du 20/09/2018 décidant :

- d'instaurer le Droit de Préemption Urban sur les zones U et AU des PLU et sur les zones U des cartes communales,

- de rétrocéder pour partie l'exercice de ce dtoit aux communes. La Communauté de communes conserve l'exercice du droit de préemption urbain pour tout ce qui relève du développement économique et DELEGUE cet exercice, pour les autres compétences aux communes,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.213-3,

CONSIDERANT qu'il y à lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, pour toute la durée du mandat, D’'APPROUVER la délégation suivante au Maire :- D’'EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et notamment d’exercer, par délégation de la Communauté de communes

Monts, Rance et Rougier, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) délimitées dans la carte communale en dehors pour tout ce qui relève du développement économique relevant de la compétence de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier

- DIT que le Maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir

- D’AUTORISER Monsieur le maire, conformément à l’article L . 2122-18 du Code général des collectivités

territoriales, à subdéléguer ces droits de préemption M. Jean-François ROUSSET, adjoint, en cas d’empêchement

ou d'absence.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie confornte.

Le Maire,

Patrick RIVEMALE

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20181130-20181130_36-DE

Reçu le 05/12/2018