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Déliberation - 20171030 35 tpn Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20171030 35 tpn)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Nombre de membres

- afférents au conseil municipal : 15

- en exercice : 15

- qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation : 23/10/2017

Date d’affichage :

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy

Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Philippe DOMENGE, Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Nathalie RICARD

Secrétaire de séance : Elodie ALINAT

Objet de la délibération n° 35-2017

Approbation de la procédure de déclassement du domaine public communal d’une voie communale en vue de son aliénation (pour partie). Projet d’échanges entre l’indivision Lasserre et la commune de Montlaur. Projet de cession entre M. GIRARD André et la commune de Montlaur. Intégration de l’impasse du lotissement dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération n° 27/2015 du 02 juin 2015, la com mune a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal de la voie située entre les parcelles ZC 67,61,52 et 65 à La Croux, pour une superficie totale de 1021 m2 en vue de son aliénation (pour partie) Etant précisé que cette voie, encore identifiée au cadastre comme le chemin d’exploitation n° 16, a fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal par suite d’une délibération en date du 27 septembre 2013.

Monsieur le Maire expose :

Considérant que cette procédure a fait l’objet d’une enquête publique du 16 au 30 juillet 2015 inclus ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 10 août 2015 ;

Vu le document d’arpentage établi par M. Roques, géomètre-expert pour déterminer les superficies exactes à céder et leur attribuer une nouvelle référence cadastrale Vu le projet d’échange décrit ci-après entre l’indivision Lasserre et la commune de Montlaur afin de permettre le prolongement de la voie d’accès et de desserte existante du lotissement et du quartier de La Croux :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de constater les conclusions du commissaire-enquêteur

- de procéder au déclassement des parcelles cadastrées section ZC numéros 160,161 et 162 constituant la voie communale située entre les parcelles ZC 67, 65 et 152 à La Croux et dont la superficie est de 1021 m².

- de classer cette voie dans le domaine privé de la commune

- de valider l’échange suivant entre la commune de Montlaur et les Cts Lasserre : - Les Cts Lasserre cèdent à la commune de Montlaur les parcelles ZC 168 et 169 d’une contenance totale de 455 m2, évaluées à 7500 € et règlent une soulte d’un montant de 3 250 € payable comptant. En contrepartie, la commune de Montlaur cède les parcelles ZC 160 et 161 d’une contenance totale de 563 m2 évaluées à 10 750 €, prend en charge la réalisation des travaux de goudronnage et de réalisation de couches de roulement d’une part et d’éclairage public d’autre part, sur la parcelle ZC 168 et le début de la parcelle ZC 169 (confer plan des travaux du permis d’aménager ci-

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MONTLAUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

L’AVEYRON

Séance du 30 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept

Et le trente octobre à 21 heuresjoint) cédées par les Cts Lasserre, qui, constituent une partie de la voirie du lotissement (le surplus de la voirie soit la parcelle ZC 171 appartenant à Mr GIRARD André fera l’objet également d’un acte avec les mêmes obligations de réalisation de travaux). Ces travaux seront réalisés au plus tard à l’achèvement de la première maison qui sera édifiée dans ce lotissement, de telle manière que les lotisseurs soient en mesure de justifier de l’exécution de leur obligation de réalisation de l’ensemble des travaux de finition, conformément au permis d’aménager. - de prévoir le transfert à la commune des charges relatives à la gestion et à l’entretien de tous les réseaux collectifs secs et humides, à savoir : tant ceux situés dans les parcelles à usage de voirie ZC 168,169 et 171, qu’encore ceux (pluvial et eaux usées) situés sur les parcelles ZC 156 et F 924, propriété de Mme DECUP Marthe qui avaient fait l’objet d’un acte de constitution de servitudes et sur la parcelle ZC 170 propriété de M. Girard André.

- d’intégrer au domaine public communal la parcelle ZC numéro 168 d’une surface de 193 m2 constituant partie de l’impasse du lotissement situé à La Croux

-prévoir un acte de cession à titre gratuit par M. Girard André de la parcelle cadastrée section ZC numéro 171 d’une superficie de 191 m² constituant partie de l’impasse du lotissement situé à La Croux et de l’intégrer au domaine public communal. Etant précisé que cette parcelle est évaluée à 3 148 €. En contrepartie M. Girard André s’engage à régler sa part correspondant aux travaux d’éclairage public et de goudronnage du lotissement estimés à 4 100 euros, soit une somme de 2 050 euros

- de prévoir un acte de constitution de servitude de la part de Mr Girard André sur la parcelle ZC 170 portant sur les réseaux d’eau pluviale et d’assainissement

- d’autre part prévoir une servitude par Monsieur Girard André au profit de la parcelle ZC N° 154, propriété de Mr Enjalbert et de Mme Renaud.

- de mettre à jour le tableau de la voirie communale après l’intégration au domaine public communal des parcelles ZC 168, ZC 169 et ZC 171.

- de confier la rédaction des actes authentiques correspondant à la SCP Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU, Christelle DUBRULLE-FABRE, notaires associés à Saint-Affrique et/ou à la SELARL Guillaume GAUCI et Estelle IMBERT-GAUCI, notaires associés à Belmont/Rance. Les frais relatifs à ces transactions et de ceux qui en seraient la suite et conséquence seront à la charge de la commune de Montlaur.

- de l’autoriser à signer les actes à venir ainsi que toutes les pièces rendues nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Adopte toutes les propositions émises ci-dessus et aux conditions précitées - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 41-2015 du 16 octobre 2015

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme.

Le Maire

Patrick RIVEMALE

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20171030-20171030_35-DE

Reçu le 31/10/2017