Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024216CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024332CP
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210655-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
DELIBERATION N° 24/194 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE RECOURS GRACIEUX SUR INDEMNITÉS ET REDEVANCES RELATIVES À CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'USAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHÌ AUTORIZEGHJÀ U RICORSU DI GRAZIA IN QUANTU À INDENNITÀ È TASSE RILATIVE À CUNVENZIONE D'OCCUPAZIONE TEMPURANIA NANTU À U DUMINIU PUBLICU DI U CUNSERVATORIU DI U LITURALE
_____
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 322-1 et L 322.9,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la convention entre la Collectivité de Corse (CdC) et le Conservatoire du Littoral (Cdl) pour la gestion du domaine terrestre et maritime du
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210655-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
Conservatoire en Corse, signée le 2 octobre 2018,
VU l’autorisation conventionnelle d’usage agricole (ACUA) portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral accordée à RGIR1, signée le 21 décembre 2007,
VU l’arrêté n° 23/087/PCE accordant à RGIR1 une remise gracieuse des indemnités de l’ex-ACUA 2017 à 2020 inclus pour un montant de 18 000€, en date du 14 mars 2023,
VU la convention d’occupation temporaire d’usage (COTU) portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral accordée à RGIR1, signée le 24 juillet 2023,
CONSIDERANT le courrier du Conservatoire du Littoral validant le maintien sur site de RGIR1 et ce, dans l’attente du renouvellement de la convention, en date du 16 décembre 2016,
CONSIDERANT le courrier n° 50 adressé à RGIR1 au recouvrement des indemnités de l’ex-ACUA 2021 et 2022 non perçues formulé par le Service des espaces littoraux et terrestres, par courrier en date du 20 juin 2023,
CONSIDERANT le courrier n° 15 adressé à RGIR1 relatif au recouvrement des indemnités de l’ex-ACUA 2021 et 2022 non perçues formulé par le Service des espaces littoraux et terrestres, par courrier en date du 25 janvier 2024,
CONSIDERANT le courrier n° 32 adressé à RGIR1 relatif au recouvrement de la redevance 2022 de la COTU formulé par le Service des espaces littoraux et terrestres, par courrier en date du 26 mars 2024,
CONSIDERANT le courrier n° 33 adressé à RGIR1 relatif au recouvrement de la redevance de la nouvelle COTU 2023 formulé par le Service des espaces littoraux et terrestres, par courrier en date du 26 mars 2024,
CONSIDERANT la demande de remise gracieuse formulée par RGIR1 pour les indemnités 2021 et 2022 de l’ex-ACUA d’un montant de 8 000 € et pour les redevances 2022 et 2023 de sa COTU d’un montant de 9 253,04 €, soit une somme totale de 17 253,04 €, en date du 18 avril 2024,
CONSIDERANT la demande de résiliation de la COTU formulée par RGIR1, auprès du Conservatoire du Littoral, en date du 27 mars 2024,
CONSIDERANT le courrier du Conservatoire du Littoral émettant un avis favorable à la demande de remise gracieuse de RGIR1, en date du 22 novembre 2024,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210655-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de remise gracieuse sollicitée par RGIR1 :
- Remise gracieuse partielle concernant les redevances COTUH 2022 et 2023, soit un total de 9 253,04 euros (Titres n° 284/1310 de 4 500 euros et n° 284/1311 de 4 753,04 euros du 27 mars 2024).
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 18 décembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/332/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICORSU DI GRAZIA IN QUANTU À INDENNITÀ È TASSE
RILATIVE À CUNVENZIONE D'OCCUPAZIONE
TEMPURANIA NANTU À U DUMINIU PUBLICU DI U
CUNSERVATORIU DI U LITURALE
RECOURS GRACIEUX SUR INDEMNITÉS ET
REDEVANCES RELATIVES À CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'USAGE SUR LE
DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles et/ou protégés, la Collectivité de Corse (CdC) est engagée dans la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral (Cdl). Par son action, elle assure la protection, la valorisation des propriétés du Conservatoire, ainsi que l’accueil du public.
En matière de valorisation, le propriétaire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention, un usage temporaire et spécifique des immeubles dans le respect des missions poursuivies par le Conservatoire.
Aussi, une autorisation conventionnelle d’usage agricole (ACUA) sur le domaine public de Conservatoire du Littoral (Cdl) sur le site a été accordée à RGIR1, à compter du 21 décembre 2007, pour une durée de neuf ans.
À l’échéance de sa convention et dans l’attente de son renouvellement RGIR1 a bénéficié d’une autorisation du Cdl de continuer à exercer son activité.
Au regard de l’occupation du site de 2017 à 2020, la Collectivité de Corse, gestionnaire, a informé le bénéficiaire par courrier en date du 31 août 2021, du recouvrement des indemnités dues pour les années correspondantes d’un montant total de 18 000 €.
Par courrier en date du 24 novembre 2021, RGIR1 a sollicité une remise gracieuse de ces indemnités en invoquant le fait que la CdC ne les avait pas réclamées ainsi que de graves problèmes de santé l’ayant contraint à arrêter son activité.
RGIR1 a obtenu par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 23/087CE en date du 14 mars 2023, la remise gracieuse des 18 000 € correspondants.
RGIR1, ayant émis le souhait de poursuivre son activité, une convention d’occupation temporaire d’usage (COTU) lui a été proposée par le Cdl à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de quatre ans, moyennant le paiement d’une redevance d’usage, payable annuellement, à sa prise d’effet, et indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice national des fermages.
Cette COTU a été adoptée par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 23/084CE en date du 14 mars 2023.
Par courrier en date du 25 janvier 2024, la CdC a informé RGIR1 de la création de titres de recette pour les années 2021 et 2022 afin de régulariser les sommes dues liées à son ex-ACUA :
2 - 2021 (période du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021), soit 4 500 € (payable à terme échu) ;
- 2022 (période du 21 décembre 2021 au 30 septembre 2022), soit 3 500 € (payable à terme échu).
Et,
Par courrier en date du 26 mars 2024, la CdC a informé le bénéficiaire de la création de titres de recette pour les années 2022 et 2023 dans le cadre de sa nouvelle COTU :
- 2022 (période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), soit 4 500 € (payable à la prise d’effet de la convention, redevance indexée sur l’évolution de l’indice national des fermages) ;
- 2023 (période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024), soit 4 753,04 € (payable à la prise d’effet de la convention, redevance indexée sur l’évolution de l’indice national des fermages).
Pour précision, les services de la CdC n’ont pas été en mesure de créer les titres de recettes correspondants avant 2024 n’ayant pas obtenu le relevé d’identité bancaire (RIB) de RGIR1 malgré des demandes réitérées.
Concernant la période 2021 et 2022 ayant fait l’objet d’un recouvrement de recette, RGIR1, indique par courrier en date du 9 avril 2024 : « Suite à la rémission de ma maladie, j’ai désiré reprendre mon activité. Pour cela, je me suis acquitté de mes loyers (…). Malheureusement, mon état physique se dégradant, suite à ma pathologie, je n’ai pas réussi à retravailler et j’ai été obligé de faire ma cessation d’activité ».
RGIR1 a confirmé, auprès du Conservatoire du Littoral, son arrêt d’activité par courrier daté du 27 mars 2024. Le Cdl a informé la Collectivité « acter la résiliation de la convention de RGIR1 et de toutes perceptions de redevance » par mail daté du 3 avril 2024.
Par courrier en date du 18 avril 2024, le bénéficiaire sollicite la remise gracieuse des indemnités 2021 et 2022 (Ex-ACUA) et des redevances 2022 et 2023 (COTU) d’un montant total de 17 253,04 € dont il s’est acquitté.
Afin d’instruire cette demande, le service gestionnaire a sollicité la transmission de pièces comptables et tout autre élément pouvant justifier d’un arrêt d’activité ainsi que des éléments attestant de son état de santé. Les pièces transmises annexées au présent rapport, font référence au traitement en chimiothérapie qu’a subi RGIR1 de mars à septembre 2020. Il indique que « son état nécessite un suivi médical étroit au regard de ses antécédents et de la gravité de sa pathologie ». Le bénéficiaire précise ne pas disposer de fiches et ses avis d’imposition ne font pas mention d’une rémunération autre que sa pension de retraite. Celui-ci a joint également un certificat médical d’inaptitude à la navigation maritime établi pour une année à compter du 18 avril 2024.
Par ailleurs, à compter du 18 octobre 2023 des travaux d’aménagement ont été lancés par le Conservatoire du Littoral propriétaire du site. Ils sont de nature à
3 perturber l’activité. Ceux-ci devraient s’achever en janvier 2025.
A noter que depuis 2017, RGIR1 s’est acquitté d’un montant de 17 253,04 € (correspondant aux indemnités ex-ACUA 2021 et 2022 et COTU 2022 et 2023 ) sur les 35 253,04 € de titres de recette créés (dont 18 000 € de remise gracieuse accordée), somme de 17 253,04 € pour laquelle il sollicite une remise gracieuse.
Au regard des éléments mentionnés dans le présent rapport et des pièces annexées, il vous est demandé de vous prononcer favorablement sur la demande de remise gracieuse sollicitée par RGIR1 :
- Remise gracieuse partielle concernant les redevances COTU 2022 et 2023, soit un total de 9 253,04 € (Titres n° 284/1310 de 4 500,00 € et n° 284/1311 de 4 753,04 € du 27 mars 2024)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse CULLETTIVITÀ pi CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE Direzzione Generale Aghjunta di l’Assestu
è di u Sviluppu di i Territori
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement
et du Développement des Territoires
Serviziu di i spazii liturali à terrestri / Service des espaces littoraux et terrestres Cartulare curatu da / Affaire suivie par : N. LEONI-COLONNA
Tel. : 04 95 59 17 39
Indirizzu elettronicu / Courriel : nathalie.leoni@isula.corsica
Ref. : DGAADT/DMN/SELT/12/2023/n°45S
Bastia u 25 JAN, 2024 Bastia, le
Ughjiettu / Obict: Autorisation Conventionnelle d’'Usage Agricole (ACUA) / Régularisation indemnités ex-ACUA 2021 et 2022 - Site de l'Etang 7" : € 0 ‘© ©: )-N°2 /*7
Monsieur,
Vous étiez titulaire d’une autorisation conventionnelle tripartite d'usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral conclue avec la Collectivité de Corse à compter du 21 décembre 2007, pour une durée de neuf ans (Site de l’Etang 7” ).
Pour rappel, votre convention s’est achevée le 2016. Par lettre datée du 16 décembre 2016, le Conservatoire du littoral vous a accordé un maintien de votre activité sur site et ce, dans l'attente de son renouvellement.
Par lettre datée du 17 mai 2022, vous sollicitiez la remise gracieuse des indemnités 2017 à 2020 inclus, soit 18 000,00 €, pour raisons médicales. Par courrier daté du 5 juin 2023, le Président du Conseil Exécutif de Corse vous informait que le Conseil Exécutif vous avait accordé ce
recours gracieux.
Vous avez également sollicité, auprès du Conservatoire du littoral, le renouvellement de votre convention. Le projet de la convention d’° occupation temporaire d'usage € > (COTT } prévoit un commencement au 1° octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2026, soit quatre années. Il a été soumis au vote du Conseil Exécutif qui l’a adopté le 14 mars 2023. Ladite convention que vous avez signée est toujours en cours de signature au Conservatoire du littoral.
Une fois cette étape finalisée, nos services procéderont à la création des titres de recette 2022 et 2023. Comme le stipule l’article 10, « La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’exploitant d’une redevance annuelle d'usage de 4 500,00 €, payable annuellement, à sa prise d'effet. La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages (INF) ».
Par courrier du 27 novembre dernier, vous nous avez adressé une nouvelle demande de recours gracieux dans le cadre de votre ex-ACUA, pour motif médical et ce, au titre des années 2021 et 2022 (redevances — indemnités - perçues à terme échu).
D ns
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 9 20405 Bastia cedex 9
Tel. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
20/12/ Afin de pouvoir traiter votre demande, il est nécessaire préalablement de procéder à la création des titres de recette correspondants (indemnités dans le cas présent).
Nous vous rappelons, que depuis le terme de votre ACUA, vous avez bénéficié d’un maintien sur site et de fait, la CdC, en sa qualité de gestionnaire, est dans l'obligation d’émettre les titres de recettes pour la période d'occupation.
Aussi, il vous appartient de régler l'indemnité 2021 (période du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021 soit 4 500,00 €) et l’indemnité 2022, calculée au prorata du nombre de mois présent sur site (période du 21 décembre 2021 au 30 septembre 2022 soit 3 500,00 €) et ce, car votre nouvelle COTUH débute à compter du 1°" octobre 2022.
Vous recevrez donc prochainement deux titres de recette émis par la Paierie Régionale de Corse qui permettra le recouvrement de ces créances.
Notre service se tient à votre écoute pour tout complément d’information sur cette procédure. Votre interlocutrice est Madame Nathalie LEONI-COLONNA dont l'adresse mail est la suivante : nathalie.leoni@isula.corsica .
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Direttrice Générale Aghjunta di l’Assestu
é di u Sviluppu di i Territori,
Directrice Générale Adjointe de l'Aménagement
on mrétttrtiiittttilhlPEE
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 — 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 —- 20187 Aiacciu cedex 1
Tél. : 04 95 51 64 64 — Fax : 04 95 51 64 65 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica ?
RGIR1 Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse CULLETTIVITÀ pi CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE Direzzione Generale Aghjunta di l’Assestu
è di u Sviluppu di i Territori
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement
et du Développement des Territoires
Serviziu di i spazii liturali à terrestri / Service des espaces littoraux et terrestres Cartulare curatu da / Affaire suivie par : N. LEONI-COLONNA
Tel. : 04 95 59 17 39
Indirizzu elettronicu / Courriel : nathalie.leoni@isula.corsica
Ref. : DGAADT/DMN/SELT/12/2023/n°45S
Bastia u 25 JAN, 2024 Bastia, le
Ughjiettu / Obict: Autorisation Conventionnelle d’'Usage Agricole (ACUA) / Régularisation indemnités ex-ACUA 2021 et 2022 - Site de. OUT (CT 5 )-N°2 /* 7
Monsieur,
Vous étiez titulaire d’une autorisation conventionnelle tripartite d'usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral conclue avec la Collectivité de Corse à compter du 5 21 décembre 2007, pour une durée de neuf ans (Site de . r 7).
Pour rappel, votre convention s’est achevée le 2016. Par lettre datée du 16 décembre 2016, le Conservatoire du littoral vous a accordé un maintien de votre activité sur site et ce, dans l'attente de son renouvellement.
Par lettre datée du 17 mai 2022, vous sollicitiez la remise gracieuse des indemnités 2017 à 2020 inclus, soit 18 000,00 €, pour raisons médicales. Par courrier daté du 5 juin 2023, le Président du Conseil Exécutif de Corse vous informait que le Conseil Exécutif vous avait accordé ce
recours gracieux.
Vous avez également sollicité, auprès du Conservatoire du littoral, le renouvellement de votre convention. Le projet de la convention d’° occupation temporaire d'usage € > (COTT } prévoit un commencement au 1° octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2026, soit quatre années. Il a été soumis au vote du Conseil Exécutif qui l’a adopté le 14 mars 2023. Ladite convention que vous avez signée est toujours en cours de signature au Conservatoire du littoral.
Une fois cette étape finalisée, nos services procéderont à la création des titres de recette 2022 et 2023. Comme le stipule l’article 10, « La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’exploitant d’une redevance annuelle d'usage de 4 500,00 €, payable annuellement, à sa prise d'effet. La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages (INF) ».
Par courrier du 27 novembre dernier, vous nous avez adressé une nouvelle demande de recours gracieux dans le cadre de votre ex-ACUA, pour motif médical et ce, au titre des années 2021 et 2022 (redevances — indemnités - perçues à terme échu).
D ns
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 9 20405 Bastia cedex 9
Tel. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
20/12/ Afin de pouvoir traiter votre demande, il est nécessaire préalablement de procéder à la création des titres de recette correspondants (indemnités dans le cas présent).
Nous vous rappelons, que depuis le terme de votre ACUA, vous avez bénéficié d’un maintien sur site et de fait, la CdC, en sa qualité de gestionnaire, est dans l'obligation d’émettre les titres de recettes pour la période d'occupation.
Aussi, il vous appartient de régler l'indemnité 2021 (période du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021 soit 4 500,00 €) et l’indemnité 2022, calculée au prorata du nombre de mois présent sur site (période du 21 décembre 2021 au 30 septembre 2022 soit 3 500,00 €) et ce, car votre nouvelle COTUH débute à compter du 1°" octobre 2022.
Vous recevrez donc prochainement deux titres de recette émis par la Paierie Régionale de Corse qui permettra le recouvrement de ces créances.
Notre service se tient à votre écoute pour tout complément d’information sur cette procédure. Votre interlocutrice est Madame Nathalie LEONI-COLONNA dont l'adresse mail est la suivante : nathalie.leoni@isula.corsica .
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Direttrice Générale Aghjunta di l’Assestu
é di u Sviluppu di i Territori,
Directrice Générale Adjointe de l'Aménagement
on mrétttrtiiittttilhlPEE
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 — 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 —- 20187 Aiacciu cedex 1
Tél. : 04 95 51 64 64 — Fax : 04 95 51 64 65 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica ?
RGIR1 Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse CULLETTIVITÀ p CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE Direzzione Generale Aghjunta di l’Assestu
è di u Sviluppu di i Territori
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement
et du Développement des Territoires
Serviziu di i spazii liturali à terrestri / Service des espaces littoraux et terrestres Cartulare curatu da / Affaire suivie par : N. LEONI
Tel. : 04 95 59 17 39 von
Indirizzu elettronicu / Courriel : nathalie.leoni@isula.corsica
Ref. : DGAADT/DMN/SELT/03/2024/n° 233
Bastia, u 26 MARS 2024
Bastia, le
Ughjettu / + Convention d'occupation temporaire d'usage L... .. / Redevance 2023 — Site de . . 46 : * . àa),n°2 ‘
Monsieur,
Vous êtes titulaire d’une convention tripartite d'usage . : . portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral (Cdl) conclue avec la Collectivité de Corse (CdC) en date du 1° octobre 2022, pour une durée de 4 ans (Site de . À}
L'article 10 de ladite convention prévoit le paiement par l'exploitant d’une redevance annuelle d'usage, payable annuellement, à sa prise d'effet. Cette redevance doit être payée à Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public de Gestionnaire.
Elle est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages.
Ainsi, le montant de votre redevance 2023 correspond à la deuxième année de votre COTU (période du 01/10/2023 au 30/09/2024) et s'élève à 4 753,04 €.
Vous recevrez donc prochainement un titre de recette émis par la Paierie Régionale de Corse qui permettra le recouvrement de cette créance.
Notre service se tient à votre écoute pour tout complément d’information sur cette procédure. Votre interlocutrice est Madame Nathalie LEONI dont l’adresse électronique est la suivante : nathalie.leoni@isula.corsica .
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
À Direttrice di i Mezzi Naturali
La Directrice des Mjheux Naturels
Isabéglle VESCOVALI
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 9 20405 Bastia cedex 9
Tel. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
RGIR1 sozut100002448101L7S2
is
H
RGIR.A
EE GHJUNTA / ARRIVÉE
ER
202 | 25 AVR. 2024 06.
: Direction des milieux naturels
à
Madame Isabelle VESCOVALI
Directrice milieux naturels
Hôtel de la collectivité de Corse
Rond-point du Maréchal-Leclerc
20405 Bastia cedex 9
Bastia, le 18/04/2024
Objet : Demande de remise gracieuse
Pièces jointes :
Certificat Docteur COSO
Certificat Docteur SIMEONI 5
Bordereaux 92, titres n°384 et 385 n
Bordereaux 284, titres n°1310, 1311
Madame la Directrice,
Je suis titulaire d’une convention pour l'exploitation Æatsten,
Vous pourrez constater à la lecture des documents médicaux ci-joints, que mon état
de santé ne m'a pas permis SE depuis 2020 jusqu'à aujourd'hui.
Cela m'a obligé, à contre-cœur de demander ma cessation d'activité le 04/09/2023,
N'ayant plus d'activité depuis 2020, je sollicite auprès de vos services, le remboursement des titres 2021(bordereau n°92, titre n°384), 2022(bordereau 92, titre n°385), ainsi que la remise gracieuse de 2022{bordereau 284, titre n°1310) et 2023(bordereau 284, titre n°1311):
En souhaitant que ma demande soit prise en considération, je vous prie de croire,
Madame la directrice, en l'assurance de ma respectueuse considération. £oeveL0n00vr02$LEL£ESe"
ke
ï
Dr Diane COSO
Praticien Hospitalier
N° RPPS : 100083375754
Dr Marianne HOGU.
Praticien Attaché
N° RPPS : 107100942654
Secrétariat :
Tél : 04.95,59.14.25
fax : 04.95.50, 14.42
onco-hemato@ch-bastia.fr
IDE Coordinatricès
Tél : 04.95.59.11.78
fax : 04.20.00.40.25
hematologie@ch-
bastia.mssante.fr
Centre Hospitalier de Bastia
Finess : 2002000172
BP 680 — 20604 Bastia Gedex
POLE MEDECINE
ONCOLOGIE MEDICALE - HEMATOLOGIE
RE
|
205.
Bastia, le jeudi 2 novembre 2023
NOS REFS : DC-/ AGU
Identité Patent -cmmmmmmmer GTR A Date de Naissance : SE
CERTIFICAT MEDICAL
Je soussigné, Docteur DIANE COSO, certifie que | né le
aasattné. à été pris en charge pour un lymphome malin non Hodgkinien de stade IV
osseux en Mars 2020. | |
Ce patient a bénéficié d'un traitement par chimiothérapie jusqu'au mois de septembre
2020 ; de par ses antécédents et de par la gravité de sa pathologie, un suivi médical
étroit est nécessaire, cect pour une période indéterminée.
Certificat établi à la demande de l'intéressé, pour servir et faire vaioir ce que de droit.
Dr Diane COSO
Courrier validé électroniquement
fes ASS 6 ss
sh ab 2
at © S
IDENTITE NATIONALE DE SANTE {INS}
! Bien identifiée, bien scipnée
Nom denalssance ‘sr !
| péénomls) de naissance ‘ Std ]
Date de nalssance er Sexe po 2 —|
Lieu de nalssance fvode INSEE) TT UT © ;
‘FrviuboiNs SE
INS non signèe
.. 1 da eve ;
x b | CERTIFICAT MEDICAL D'APTITUDE A LA NAVIGATION MARITIME
Liberté + Égalité + Fraternité MÉDICAL CERTIFICATE FOR SERVICE AT SEA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Je, soussigné{e} certifie avoir examiné ce jour / 4 the undersigned, certify having examined this day
Nom Prénom / Name Surname RS RGIRA
Sexe / Gender : M HF Né(e) le (jour, mois, année) / Dace of birth (DD TYYT) GE
à / 1 SR CT Pays / Country : FRANCE
Nationalité / Nationaïity: FRANCE Documents d'identité vérifiés sur le lieu de l'examen : Oui [D Non XI Identity document checked at tine of examination : Yes / No
Et déclare que l'intéressé(e) :
*_ Présente une acuité visuelle et auditive satisfaisantes :
* Satisfait aux normes de perception des couleurs s’il s’agit d'une personne devant être employée à des tâches pour lesquelles l'aptitude au travail risque d'être diminuée par le daltonisme ;
Est exempte) d'affection, cliniquement décelable le jour de l'examen, susceptible d'être aggravée par le service à la mer de le (la) rendre inapte au service à la mer ou de mettre en danger la santé de tiers à bord. And hereby, state that the said person :
+ Presents satisfaciory sight and hearing ;
* Mects fhe color vision standard if his work is liable to be affected by defective color vision ; "fs exempt af medical condition clinically detectable at the date of examination likely to be aggravated by service at sea, to render the seafarer unit for such service or to endanger the health of other persons on board.
E Port de verres correcteurs obligataire / Has to wear corrective lenses
Date du dernier test chromatique {jour, mois, année) / Date of last chramatic test (DD/MMW/YYYY) : 29/09/2021
D Rempli les conditions médicales requises pour toutes les fonctions à bord y compris la veille à la passerelle. Âeets the medical conditions for all duties on board including lookout — no restriction or limitation of fitmess. Ci Remplit les conditions médicales requises pour toutes les fonctions à bord n'impliquant pas la veille à la passerelle. Meers ihe medical conditions required for all dufies nor invoiving laokout on deck,
1 Est apte avec les restrictions suivantes / 4j subject to te following restrictions :
Æ Estinapte à la navigation, / s amfit or service at sea,
Certificat valable jusqu’au (our, mois; année) / Certificate valid until (DD/MMWYYY}) : 30/04/2025
Lieu / Zssued ar: Bastia Date / Date ofissuing (DD/MM/YYYY) : 18/04/2024
Cachet ou tampon de l'autorité qui délivre le certificat Name and signature of approved doctor
: Seal or stamp of issuing authority
FE Dominique SIMEONI
MES
J'ai pris connaissance des termes du co@ite
J'have read and'understood the terms af this medical it
Signature de l’intéressé(e) :
Individual's signature :
9a£0tt00007248L0LLYS2
Un recours peut êlre exercé devant le collège médical maritime dans un délai de deux mois.
À récourse may be exercised by referring te the medical maritime committee within iwo months.
Adresses des collèges / Adresses of commitiees :
httos:/lwww.mer gouv.frsante-securite-au-travail-et-aptitude-medicale-des-gens-de-mer
Si la période de validité d'un certificat médical expire au cours d'un voyage international, ce certificat reste valable jusqu'au prochain port d'escale qui dispose d'un médecin des gens de mer agréé par la France, sous réserve que ce délai ne dépasse pas trois mois.
If the period af validity af a medieal certifivate expires in the course of an international journey, the medical certificate remains valid until he next por: of call where a medical Practiianer recagnized by the french authority {s available, provided that this period does nor exceed threc nronths.
Certificat médical délivré en vertu de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (OM!) telle que modifiée, Section A-1/8 : de la canvention du travall maritime, 2006, Règle A.1.2, ou de la convention n°188 sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation intemationale du travail (OIT) ; des directives 99/63/CE et 2008/1 OBICE modifiées et du décret 2016-1575 du 4 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Medical certificat delivered in accordance with the (MO Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping acloptec in 1978, as amended, the ILO Maritime Labour Convention, 2008, the ILO work in fishing concention, 2007, the directives 99/63/CE modified and 2008/106/CE modified and the decree 2015-1575 regarding the health and the mévicel fitness for navigation
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés s’epplique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données / Low 78.17 af January 6, 1978 relaiive to compuliirg, files andl liberiy applies to the data of this certificate, I guarantees a right af access and rectiffcarton af these dlata, ‘
Formulalre établi par ta Direction des Affaires Maritimes — Service de Santé des Gens de Mer GM-01-2018 ené0etG000M6ZELOOL
Ye
D
S | OC ONTA/ARRIVÉE
Direction des milieux Naturels
Monsieur Gilles SIMEONI
Président du Conseil exécutif de Corse
Collectivité de Corse
22 cours Grandval:
BP 215
20187 Ajaccio. Cedex 1
Bastia, le 09/04/2024
af
Obiet : Demande de remise gracieuse
Monsieur le Président, ;
Suite à la rémission de ma maladié, j'ai désiré reprendre mon activité @E
RE Pour cela, jen me suis acquitté de mes loyers 2020 et 2021 (environs
8000€)..
Malheureusement, mon étatx physique se dégradant, suite à ma pathologie, je n'ai
pas réussi à retravailler et j'ai été. obligé de faire ma cessation d'activité.
J'ai avisé vos services et ceux du conservatoire du littoral.
Actuellement, on me réclame un loyer de 10000€. .
Par le présent, j'ai l'honneur de vous demander, a titre exceptionnelle, une remise
gracieuse, et souhaite signer une nouvelle convention proposée par vos services.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire.
En souhaitant que ma demande soit prise en considération, je vous prie de croire,
Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse, en l'assurance de ma
respectueuse considération. : LE oDÉPARTLE
LEONI Nathalie 6 AR 2024 à
SEAT | | De: ZANCA- tthieu
Envoyé: mercredi 3 avril 2024 17:19
À: LEON! Nathalie; CROS Cyril; FERRANDI Paul-Vincent
Cc: LEONARDINI Roselyne; BENOIÏT-SISCO Bénédicte
Objet: Courrier arrêt sms RGIRA
Pièces jointes: 2024-04-03_CourrierRepResiliation.pdf
-Cé message provient d'un expéditeur ëxterne. |
. Dèns le contexte aclüél, soyez vigilant avant dé dlqiers sur un lien, uné pdt ou. une pièce jointe. Ne communiquez jariis - os mots de passe. | . . . . ‘
Bonjour à vous,
Nous venons de recevoir par courrier, la confirmation de l'arrêt d'activité pour RE Ce dernier acte la résiliation de la convention et donc de toutes perceptions de redevance, Nous allons par la suite travaliler sur une
convention d'occupation SSSsS .
Bien à vous.
= M LIQUE EoréenvHtolt (fu
FRANÇAISE de litto Fo | try
LA
Matthieu ZANCA ROSSI
Chargé de mission
Délégation Corse
Résidence Saint Marc — 2 rue du juge Falcone — 20 200 Bastia
Tel: 04 95 32 38 14 - Mobile: 07 86 07 25 35
waw.conservatoire-du:li ï RGIRA
S
20
CERN
à © Chr à LUE fa
Monsieur Michel MURACCIOLE | 03 AVR, 2094
Délégué du conservatoire du littoral Corse
Conservatoire du littoral -HUBASTIA
Résidence Saint-Marc,
2 rue du juge Falcone
‘20200 Bastia
Bastia, le 27/03/2024
Objet : Réponse à votre courrier du 12 février 2024
Monsieur,
Suite à votre courrier du 12 février 2024, reçu le 23 mars 2024, je vous confirme mon
arrêt d'activité pour raison médical.
Conformément à ce qui m'avait été demandé lors de ma dernière entrevue avec
Monsieur ZANCA:ROSS] Mathieu, j'avais fait parvenir aux différents services, dont le
vôtre, un certificat médical. Il émanait du Docteur COSO, ?, oncologue € à l'institut Paoli-
Calmette de Marseille. |
Nous avions aussi abordé la possibilité de jouir du cabanon que j'ai construit, tant
que ma maladie me le permettrait. Une réponse favorable m'avait été donnée.
Je tenais à vous préciser que quinzaine avant la réunion de novembre 2023, j'avais
averti de mon impossibilité d'être présent à celle-ci pour cause de consultation
médical avec le Docteur COSO.‘
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. RGTRA
|
208
ê | GHIUNTA / ARRIVÉE
: Madame Audrey ANTONETTI -GIACOBBI | 15 AVR. 2024
Directrice adjointe de l'aménagement du territoire Direct :
Hôtel de la collectivité de Corse ection des milieux naturels
Rond-point Marechal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
Bastia, le 27/03/2024
Madame, _ R
Suite à votre courrier du 25/01/2024, je tenais à vous indiquer qu'en Septembre 2023
”. j'avais avisé Monsieur ZANCA-ROSSI Mathieu qu'au vue de l'évolution de mon état
de santé, je mettais fin à mon activité professionnelle. Conformément à à ce qu'il
m'avait demandé j'avais fourni à ses services, ainsi qu'à ceux de la collectivité de
Corse un certificat médical. du Docteur COSO, Oncologue à l'institut Paoli-Calmette
de Marseille. | . -.
Alors qu'il m avait confirmé que la convention qui était à la signature serai caduc, je
viens d’avolr la surprise de recevoir ladite convention, signée par toutes les parties. .
Nous avions aussi abordé la possibilité de jouir du cabanon que j'avais construit
conformément aux exigences du conservatoire du littoral, pour le cout de 15000€, tant que ma maladie me le permettrait. Une réponse favorable m'avait été donnée.
Je tenais à vous préciser que quinzaine avant la réunion de novembre 2023, j'avais
avisé le personnel MER de mon impossibilité d’être présent à celle- -ci pour cause de consultation médical avec le Docteur COSO.
A ce jour, on me demande de payer 3500€ pour le maintien sur site au titre 2022,
sans savoir ceux que sont mes droits.
De plus, j ‘estime &aussi que le loyer demandé de 500€ est très cher.
4, rl
Veuillez agréèr, madame, l'expression de mes sentiments distingués. N°4 Arrivé SELT le 12/02/2024
E 3 ÿ Conservatoire du
REPUBLIQUE
FRANÇAISE LE littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Le délégué RGÇIRA
l Bastia, le 12 février 2024 Objet : Demande de résiliation convention d'occupation temporaire d'usage RSS site dE
Nos réf. : MM/MZR/47/24
Affaire suivie par : Matthieu ZANCA-ROSSI
Copie : Callectivité de Corse
Monsieur,
Depuis le 24 juillet 2023, une nouvelle convention d'occupation temporaire d'usage ER Vous autorise à
poursuivre misent SUr le site de RE propriété du Conservatoire du
littoral et cela jusqu'au 30 septembre 2026.
Lors d’une réunion dans nos locaux, en septembre 2023 vous avez pu nous exposer les problèmes de santé que vous connaissez et qui vous empêchent de poursuivre cette activité. Nous avons alors examiné les différentes solutions
pour mettre fin à votre convention d'usage SSSR, En novembre 2023, une seconde réunion, à laquelle vous n'avez pu participer organisée avec la Collectivité de Corse, gestionnaire des terrains du Conservatoire du littoral,
a permis de présenter l'état d'avancement des travaux SERRES ainsi que la situation des différents
Après ces différents échanges, vous nous avez indiqué oralement qu'il vous était désormais impossible de poursuivre
l'exercice ES
Aussi, afin de bien formaliser votre demande de résiliation de votre convention, je vous remercie de bien vouloir
nous le confirmer par courrier dans les plus bref délais pour ne pas perdre de temps.
Le présent courrier est transmis pour information à la Collectivité de Corse, gestionnaire du site ssmmmmitaninin et notamment en charge du suivi de votre convention et de la perception de la redevance annuelle correspondante,
Je vous remercie de lui transmettre tous les documents utiles pour votre situation.
Veuillez recevoir, Monsieur, tous mes vœux de prompt rétablissement et mes plus sincères salutations,
Michel MURACCIOLE
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél, : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr U PRESIDENTE DIU —1
CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA | Î CULLETTIVITÀ pi CORSICA
LE PRESIDENT DU
CONSEIL ÉXECUTIF DE CORSE ARE
N Ref. : DGAADT/DMN/SELT/og/2023/n°33
Bastia, u : JURA 2023
Monsieur,
Dans le cadre de l’autorisation conventionnelle d'usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral lieu-dit — sites de SE" (commune de ) dont vous êtes bénéficiaire, vous avez sollicité par courrier en date du 24 novembre 2021, une remise gracieuse concernant les indemnités 2017 à 2020.
Au vu des éléments du dossier et après un examen attentif de votre requête par le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse, j'ai le plaisir de vous informer qu’une exonération des indemnités 2017-2018-2019-2020, dont le montant total s'élève à 18 000,00 €, vous a été accordée.
A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, sous le présent pli, l’arrêté n°23-087CE du 14
mars 2023 correspondant.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Gilles SIMEONI
PJ, : 1 Pê u Présidente di u Cunsiglh Pour le Présiclent du Cons: saddper delegazione
Kibar délégation
. VU detre generale di servi / Le Wrecteur général des gervices
Ghislain GOMART
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex9 20405 Bastia cedex 9
Tel, : 04 95 55 55 51 - Indirizzu elettronicu / Courriel : presidence.executif@isula.corsica Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230314-0150380A-DE-1-1 reçu le 15/03/23 Publié le 15/03/23
| d'cuuETTIvTA D coRSICA À d COLLECTIVITÉ ve CORSE
een
Cunsigliu Esecutivu Conseil Exécutif
ARRETE N° 23/087CE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ARRESTATU N° 23/087CE DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI | CORSICA
Ricorsu amministrativu nantu à indennità rilative à l'Auturizazione cunvenziunale d'usu agriculu nantu à u duminiu publicu di u Gunservatoriu di u Liturale
Recours gracieux sur indemnités relatives à l'Autorisation Conventionnelle d'Usage Agricole sur le domaine public du Conservatoire du littoral
L'an deux mille vingt trois, le quatorze mars, le Conseil Exécutif s'est réuni in Aiacciu, sous la présidence de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Angèle BASTIANI, Bianca FAZI, Gilles GIOVANNANGELI, Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Dominique LIVRELLI, Antonia LUCIANI, Julien PAOLINI, Gilles SIMEONI, Alex VINCIGUERRA
ETAIT ABSENTE : Mme
Flora MATTEI
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
VU le Code de l'environnement et, notamment ses articles L. 322-1 et L 322.9,
VU la convention entre la Collectivité de Corse (CdC) et le Conservatoire du littoral (Cdl) pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire en Corse, signée le 2 octobre 2018,
VU l'autorisation conventionnelle d'usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral accordée à RGI2, signée le 21 décembre 2007,
CONSIDERANT le courrier du Conservatoire du littoral validant le maintien sur site de RGI2 et ce, dans l'attente du renouvellement de la convention, daté du 16 décembre 2016,
CONSIDERANT le courrier n°1 relatif au recouvrement des indemnités non perçues formulé par le Service des Espaces Littoraux et Terrestres, par courrier du 31 août 2021, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230314-0150380A-DE-1-1 reçu le 15/03/23 Publié le 15/03/23
CONSIDERANT le courrier n°2 relatif au recouvrement des indemnités non perçues formulé par le Service des Espaces Littoraux et Terrestres (SELT), par courrier du 17 mai 2022,
CONSIDERANT la demande de recours gracieux formulée par RGI2, par courrier du 24 novembre 2021,
CONSIDERANT la réponse formulée par RGI2 au courrier n°2 émis par le SELT, par courrier daté du 17 mai 2022,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE EN CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
(SGCE -— RAPPORT N° 0165)
ARTICLE PREMIER : ACCEPTE le recours gracieux sollicité par RGI2.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse :
https///actes.isula.corsica/webdelibplus.
AIACCIU, le 14 mars 2023
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
U Presidente
À |
Gilles SIMEONI ñ
République Française res
de nature AUTORISATION CONVENTIONNELLE D'USAGE AGRICOLE
de l’espace SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
littoral | . Site de r et des rivages N°:
lacustres Commune de
ENTRE :
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public de l'Etat dont le siège est à 17300 ROCHEFORT SUR MER, Corderie Royale, représenté par son Directeur, Monsieur Emmanuel Lopez ci-après dénommé ‘le Conservatoire",
Le Conseil Général de la Haute Corse, gestionnaire du site par convention de gestion en date du 27 novembre 2006, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Paul Giacobbi, dûment mandaté par délibérations n° 510 du 12 juin 2006 et n° 501 du 28 septembre 2006 et ci-après dénommé ."'le Gestionnaire'!,
d'une part ;
ET
,, demeurant
et ci-après dénommé ‘"l'Exploitant"
d'autre part.
RGIR1 nn nann
re nn
: PRÉALABLEMENT AUX PRESENTES ONT EXPOSE CE QUI SUIT : .n “ " nm
À - Contexte général
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 en vue de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (article L.322-1 du code de l'Environnement).
Les dispositions de l'article L.322-9 du code de l'environnement stipulent que «le Conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à l’article L.322-1 du présent code.
Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'Exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire. En l’absence d'usager présent sur les lieux, le Conservatoire, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'Exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'Exploitant en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances ».
B - Contexte particulier
Considérant également que la gestion de certains sites ou parties de sites, propriétés du Conservatoire du Littoral et notamment 1 peuvent être compatibles avec les missions prioritaires de sauvegarde de l’espace naturec1, aes espèces et milieux et d’ouverture au public assignées aux terrains concernés sous réserve d’une réglementation adaptée et d’une compatibilité avec les objectifs de gestion de chacun des sites.
Cette convention vaut réglementation de gestion de la pêche sur le site. Elle est mise en œuvre
en liaison avec le gestionnaire suivant les dispositions du plan de gestion simplifié de * :
Un état des lieux des activités économiques, de l’état écologique du milieu, ainsi que de l'entretien de Ia communication , avec une présentation des travaux ou études envisagées et/ou problèmes rencontrés fera l’objet de réunions du comité de gestion régulières qui se tiendront à minima une fois par semestre.
C - Choix de l'Exploitant
En application de l'article L-322-9 4°" Alinéa, il est fait mention ici que l'Exploitant désigné ci-dessus était préalablement présent sur les parcelles objet de la présente convention, en vertu d'un titre d'occupation régulier.
L'Exploitant désigné ci-dessus déclare être en règle avec les dispositions de l'article L 331-1 du Code rural relatif au contrôle des structures et avec toutes les réglementations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales. D - Orientations de gestion du site -
Le site est en partie à vocation d’usage traditionnel, notamment pour les parcelles concernées par la présente convention, en adéquation avec une activité 1 eetla pratiquée par une X Ces deux activités font l’objet de deux autorisations conventionnelles d'usage
Cette convention sera soumise à des contraintes :
- de gestion concertée des milieux j par des travaux d’entretien adaptés,
- de maintien de zones de tranquillité et de reproduction pour la faune notamment par la mise en réserve de parties du site,
- de respect des mesures de protection des espèces de grand intérêt patrimonial
notamment la réglementation en matière de
- de compatibilité d’usages du site et notamment | et l’ouverture au public par des modalités adaptées (réglementation sur l’espace, sur les pratiques et circulation sur le plan d’eau).
Les orientations de gestion définies au plan de gestion simplifié de | sont entre autres :
- Protéger et conserver la richesse et de la diversité biologique
- Maintenir la qualité écologique «
- Pérenniser une exploitation traditionnelle des ressources
viable et respectueuse du site
- Organiser de façon permanente de la gestion du site et F’accueil du public (l'accès
e n’est pas autorisé)
- Améliorer la qualité paysagère
CECI EXPOSE,
LES PARTIES CI-DESSUS IDENTIFIEES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET - REGIME JURIDIQUE
1.1-Conformément aux dispositions de l'article L.322-9 du code de l'environnement, et
considérant que le maintien et la réintroduction de pratiques agricoles traditionnelles ou la mise en place de pratiques novatrices respectueuses de l'environnement et soucieuses d'un développement durable peuvent contribuer à la sauvegarde de l'espace littoral, au respect des sites naturels et de l'équilibre écologique, le Conservatoire, en accord avec le Gestionnaire, consent, sous les charges et conditions suivantes, à l'Exploitant, qui accepte, une autorisation conventionnelle d'usage de diverses parcelles, dont la désignation suit, en vue d'y exercer une activité agricole décrite ci-après. + ss sr
» nn « " m"
sen 4 a mn
« ” #“ RAR nn mms
” e« ” ”
rer hphsnm " "” 39
»
Les dités-pärcélles font patie du domaine public du Conservatoire qui "dans la limite de la vocation.
1.2-Le contrat comprend les pièces suivantes qui constituent un tout : la présente autorisation conventionnelle, l’annexe 1 relative au calcul de la redevance, l’annexe 2 relative au(x) cahier(s) des charges, l’annexe 3 relative au plan d’intentions paysagères et l’annexe 4 relative à une cartographie des zones de pêche et techniques utilisées.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les parcelles appartenant au Conservatoire, objet de la présente convention, sont désignées comme suit:
Surface Usage conféré Commune | Sect | N° Lieu-dit Contenance te Nature Fou
l utilisée _
1 | na ‘Oca |! a env.
1‘ env.
ba ?ca
37a70ca 50ca env. ° :_ | Bâtiment
| d'exploitation
{*) Cette convention a pour effet d’accorder le : de : e à l’exclusion de toute autre activité.
Telles que ces parcelles existent et se comportent (y compris les sujétions de tout ordre qui s'y appliquent).L'Exploitant déclare bien les connaître pour les avoir vues et visitées.
Elles représentent une contenance totale de à 62ca et une surface totale utilisée dans le cadre de l'exploitation ; d'environ ha, sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus vu en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'Exploitant.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 21 décembre 2007.
Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, priorité sera donnée à l'Exploitant en place, ayant pleinement respecté les termes de la présente convention et de son cahier des charges, pour la signature d'une nouvelle convention. :
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Art L 322-9 du code de l'environnement nn" ne 5 “… "=
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges ct Ecnditions: générales suivantes à la charge de l'Exploitant, qui s'y oblige, à savox-r- : . no
4.1 Etat des lieux: L'Exploitant prendra possession des biens loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le Conservatoire pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux, à la charge financière du Conservatoire sera établi contradictoirement à la
demande de l'une des parties’. Il constatera avec précision l'état des terrains et leur degré d'entretien, et le cas échéant les équipements existants et les secteurs ouverts au public.
4.2 Conditions générales d'usage: L’Exploitant reconnaît avoir pris connaissance de la Convention de gestion liant le Conservatoire et le Gestionnaire.
L'Exploitant exploitera les biens soucieux d'une gestion durable, en respectant scrupuleusement le patrimoine naurei ex _aysager des biens grâce à de bonnes pratiques agricoles, et sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations. Il s'opposera à tout empiètement ou toute usurpation et devra avertir le Conservatoire de tout ce qui pourra s'y produire dans le meilleur délai possible.
4,3 Destination des lieux: L'Exploitant ne pourra changer la destination des lieux, et notamment il ne pourra les modifier (accès, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, clôtures, etc.). Il ne pourra non plus, sauf accord préalable et express du Conservatoire, mettre en place des structures bâtiesà demeure (silos, serres, entrepôts, etc.) ou démontables (serres plastiques, etc.), ni effectuer des dépôts quelconques de toute nature (emballages, plastiques ou encombrants divers, etc.).
4.4- Activités agricoles par relation: Toute activité agricole par relation sur le site qui ne serait pas expressément agréée par le Conservatoire donnera lieu à la résiliation de la présente convention sans délai et sans indemnité de quelque nature que ce soit.
4,5 Chasse : La présente convention n'emporte pas pour l'Exploitant le droit de chasser sur les biens loués, sauf convention spéciale passée avec le Conservatoire à ce sujet.
4,6 Chemins, haies, fossés, talus, clôtures existantes : L'Exploitant devra entretenir les
chemins desservant les parcelles, les fossés, rigoles, saignées, ainsi que les haies et clôtures
en faisant tous travaux nécessaires en temps et saisons convenables en conformité avec le cahier des charges fixé par le Conservatoire.
4.7 Cotisations et taxes: L'Exploitant fera son affaire personnelle de l'ensemble des cotisations et taxes professionnelles, et notamment des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole afin que ni le Conservatoire, ni le Gestionnaire ne puisse être inquiété à ce sujet.
Les impôts fonciers sont intégralement à la charge du Conservatoire, l'Exploitant n'étant
tenu à aucune participation à ce sujet
4.8 Assurances responsabilité civile : En sa qualité d'occupant non-propriétaire, l'Exploitant devra s'assurer contre tous les risques inhérents à son activité agricole, (y compris pour le bâti mis à disposition). À ce sujet, l'Exploitant est seul responsable des
2 Le Conservatuire le demandera sysrématiquement pour les conventions d'une durée supérieure à 6 ans et /ou pour des surfaces supéricures
a 16 ha. ‘ LE en “ n_# “ À
dommages causés aux fiers du fait de son activité ou de ses animaux. [l tiendra à disposition snAar du Geñservatoiré ure aîtestätior d'assurance à ce sujet.
ARTICLE S : CAHIER DES CHARGES
Comme condition essentielle des présentes, le Conservatoire impose à l'Exploitant, qui accepte, le respect d'un cahier des charges ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente convention.
En vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, ce cahier des charges pourra être adapté par voie d'avenant compte tenu de nouvelles mesures réglementaires et législatives en la
matière et en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, et des résultats du suivi scientifique et de gestion dont il est parlé ci-après.
ARTICLE 6 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU SITE
6.1- A la charge du Conservatoire
Le Conservatoire se réserve le droit de procéder, à ses frais exclusifs, à divers travaux de
réhabilitation ou de grosses réparations, soit liés directement à la conservation ou à
l'aménagement du site (hydraulique, murs, talus, plantations etc.), soit en vue de l'ouverture au
public sous forme d'itinéraires de promenade ou de randonnée sans que cela ne nuise à l'exploitation normale des parcelles.
Le Conservatoire notifiera par écrit ses projets d'aménagements à ce dernier qui disposera alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations; son silence à l'issue de ce délai valant accord tacite sur les aménagements proposés. Ces éventuels travaux ne donneront lieux à aucune indemnisation de l'Exploitant.
Toutefois, si pour les besoins de ces aménagements, la surface mise à disposition se trouvait
réduite de plus de 5%, les conditions financières ci-après seraient alors révisées par voie d'avenant.
L'ouverture au public exonérera toutefois l'Exploitant, s'il le souhaite, de son obligation
d'entretien des chemins qui seraient inclus dans les itinéraires de promenades ou de randonnées, sauf à assurer les réparations des dégâts de son propre fait et notamment ceux occasionnés par ses engins d'exploitation sur lesdits chemins.
Le Conservatoire et le Gestionnaire assureront leur responsabilité pour les dommages qui
pourraient être causés aux tiers dans l'exercice de cette activité d'accueil du public
6.2- À la charge du Gestionnaire
pris Nature des travaux Moyens
Lo D Sous-traitance ou en régie
Période : dé Or s :* ‘ e | Moyens : L “% 1 2 il ile
Le Gestionnaire s’engage à entretenir , afin de permettre .
naturel 4 d'obtenir des bonnes conditions ‘ ‘* = 2s, Soit * [Or de ‘ 8Si Ir A ! Me
6-3 - A la charge de l'Exploitant
Parcelles Nature des travaux
D Aide matérielle et humaine à un plan de dépollution du site des | [structures légères de l’ancienneæxploitation 1.‘ | Période : Début des travaux à la date d’acquisition par le Cerservatoire--" = +777 Moyens : Tous moyens nécessaires après accord préalable avec le Conservatoire afin de minimiser l’impact sur le milieu.
L’évacuation des gravats se fera dans une décharge agrée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES”
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle d'usage* de 5 400 € (cinq mille quatre cent euros), payable annuellement et à terme échu, dés réception du titre de paiement émis par le Conseil Général de Haute Corse, gestionnaire du site, entre les mains de Monsieur le Payeur Départemental de Haute Corse.
ARTICLE 8 : DECLARATIONS RELATIVES AU CONTROLE DES STRUCTURES *
L'Exploitant déclare que, compte tenu de sa situation personnelle, la présente mise à disposition
n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter en application du contrôle des structures
résultant du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de Haute Corse et Services Maritimes.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS AGRI-ENVIRONNEMENTAUX
L'Exploitant s'engage, pour le cas où il envisagerait de souscrire avec l'autorité administrative un contrat agri-environnemental, d'en informer préalablement par écrit le Conservatoire et le Gestionnaire, en précisant le contenu envisagé du volet environnemental. Ce dernier, en tout état de cause, devra être compatible avec le Cahier des charges visé à l'Article 5. Dans ce cas, la durée de la présente convention pourra, si nécessaire, être prolongée par voie d'avenant, d'une durée nécessaire pour permettre à l'Exploitant d'honorer ses engagements vis à vis de l'autorité administrative.
Si cette durée est supérieure à la durée maximum prévue à l'article 3, l'avenant devra recevoir l'accord formel du Conseil d'administration du Conservatoire.
ARTICLE 10 : CONTROLES - SUIVI SCIENTIFIQUE ET DE GESTION
Le Conservatoire et le Gestionnaire se réservent, pour eux-mêmes et leur personnel ou toute autre personne physique ou morale mandatée par eux, le libre accès sur les biens loués afin de procéder à tous contrôles sur l'application des présentes et du cahier des charges des pratiques culturales ou pastorales, et d'y engager ou d'y poursuivre, dans le respect de l'activité agricole de l'Exploitant, toutes études scientifiques liées à la préservation du site, et notamment l'impact des pratiques agricoles sur l'équilibre écologique.
Il est rappelé que , conformément au droit général, l'Exploitant dispose de la possibilité soil: -de demander à l'Agent Comptable du Conservatoire { où a percepteur du gestionnaire) des facilités (échelonnement, report.) pour le paiement de la redevance en cas de difficulté passagère en le saisissant dès réception du titre de recctte émis par le Conservatoire ow le vestionnaire, ayant la date de paiement fixée à l'article 7, par lettre recommandée avec accusée de réception. -de demander au Conservatoire ou au gestionnaire par lettre recommandée avec accusée de réception une réduction où un abandon de la redevance en cas de difficulté majeure liée notamment à des circonstances météorologiques exceptionnelles (gel, inondatians,..) impliquant soit une perte de récolte, soit une impossibilité d'utiliser les parcelles pour l'usage autorisé. Si la redevance est due au Conservatoire, la décision devra être prise par son Conseil d'administration : si la redevance est duc au gestionnaire la décision devra être prise par son Assemblée délibérante (Conseil municipal, Conseil syndical.....).
4 La redevance a été évaluée par référence à la grille de calcul approuvée par le Conseil d'administration du Conservatoire visée en annexe.
3 Disposition d'ordre public (Art L351-1 du Code rural) A cet ef, te © Lonser âtoie (ou à ke Gestionnaire) notifiera par écrit à l'Exploitant l'identité des
personhes'lé séhréséntant et chargées lu suivi scientifique et des contrôles des modes de gestion des parcelles. L'Exploitant tiendraà disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en sa possession et il s'engage et s'oblige à leurs laisser le libre accès aux biens loués.
ARTICLE 11 : SOUS LOCATION- CESSION-TRANSMISSION
11.1. Toute sous-location, totale ou partielle est interdite à l'Exploitant sous quelque forme que
ce soit.
Toutefois, l'Exploitant qui deviendrait membre exploitant au sein d’une société à objet
majoritairement agricole pourra mettre la présente convention à la disposition de celle-ci, après accord exprès du Conservatoire (il devra en informer le Conservatoire par lettre recommandée avec avis de réception préalablement à la mise à disposition), sous réserve que la durée ne puisse excéder celle pendant laquelle il restera titulaire de la convention d'usage et sans que cette mise à disposition aït pour effet de le dégager de ses obligations vis-à-vis du Conservatoire. L'Exploitant restera seul titulaire de la présente convention et garant auprès du Conservatoire de la bonne exécution de toutes les clauses de la présente convention. La durée de la mise à disposition ne pourra excéder celle prévue à l'article 3 de la présente convention
11.2. Toute cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, dans le cas où l'Exploitant pour un motif sérieux et légitime (droit à la retraite, invalidité...) souhaiterait cesser d’exploiter les parcelles sus nommées avant la fin de la présente convention et aurait réalisé des investissements importants qui ne seraient pas totalement amortis, il pourra présenter au Conservatoire un nouvel exploitant à qui il se proposerait de céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les améliorations et ouvrages incorporés au sol résultant de ses investissements décrits au 6.3.
Si, après avoir consulté les organismes professionnels, ce nouvel exploitant est agrée par le Conservatoire, l'Exploitant sortant pourra procéder à la cession directe des améliorations et
ouvrages à l'exploitant entrant et une nouvelle convention pourra être consentie à ce dernier par le Conservatoire.
11.3. Transmission
En cas de décès de l’un ou l’autre Exploitant, une nouvelle convention sera établie au bénéfice de l’Exploitant restant, du conjoint ou d'un descendant ou des ayants droits et pouvant justifier de compétences professionnelles en matière agricole.
Si le conjoint, le descendant ou les ayants droits n'étai(en)t pas en mesure de poursuivre l'exploitation des parcelles, le Conservatoire verserait alors à l'Exploitant ou a ses ayants droits, une indemnité calculée par les Services Fiscaux après avis de la Chambre d'agriculture, représentant la part non amortie des investissements réalisés sur le terrain et précisés à l'article 6.3.
ARTICLE 12: CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE - FIN DE LA CONVENTION- RESILIATION - CONTESTATION
8 Le pris de cession devra être déterminé en conformité avec les règles en la matière prévues au Code rural 12-1. Tout changement de Gestionnaire entraînera la signätured'une nouvelk convention entre les parties jusqu'au terme fixé dans la présente convention- Cette nouvellé convention ñe-Pourra pas remettre en cause les clauses de la présente convention sauf accord Express de toutes les païties.
12-2. En toute hypothèse, à la fin de la présente convention, le Conservatoire ne sera tenu à aucune indemnité pour les améliorations culturales effectuées par l'Exploitant’.
12-3. Le Conservatoire pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de manquement de l'Exploitant à l'une quelconque de ses obligations résultant de la présente convention, en particulier pour non-respect du cahier des charges ci-annexé, si l'Exploitant n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours après mise en demeure et pour défaut de paiement 3 mois après une mise en demeure.
La résiliation est notifiée à l'Exploitant par lettre recommandée avec avis de réception et n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
12-4. Toutefois, en cas de litige sur l'application de la présente convention et avant toute action
de résiliation par le Conservatoire ou toute action judiciaire, les parties devront saisir préalablement une commission de conciliation composée à parité de représentants du Conservatoire, du Gestionnaire et des exploitants.
A défaut de conciliation par-devant ladite commission, par application de l'article L 84 du code du domaine de l'Etat, les litiges seront alors portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Ainsi fait et rédigé sur 9 pages et en six exemplaires originaux, dont un pour l'Exploitant.
LE'CONSERVATOIRE LE GESTIONNAIRE L'EXPLA TANT À | A
Le 4 FLAG Le }—__
Suivent les 4 annexes :
- le mode de calcul de la redevance
- le Cahier des charges en six exemplaires originaux
- le plan d’intentions paysagères |
- une cartographie des à pour les n et les systèmes utilisés. 3 3 à 4. 3
»>2)
nn pos s
1:53
»
3
a
» nr A #
"
e
. :: ANNEXE 1 * pra s
1) METHODE DE CALCUL
La présente fiche de calcul est un document annexé à la convention et a pour objet de déterminer, selon les critères objectifs ci-dessous, le montant de la redevance d'occupation des
parcelles listées dans la convention d’usage.
Le présent calcul de la redevance se réfère en partie aux dispositions réglementaires applicables dans le département en matière de fermage (et de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage), sauf accord particulier avec les représentants de la profession. Le calcul se réfère généralement concernant la prise en compte des contraintes imposées par le cahier des charges de la convention d'usage, aux calculs des surcoûts ou des manques à gagner tels qu'ils figurent notamment dans le catalogue des mesures régionales agri-environnementales applicables dans le département (dont les cahiers des charges et les montants des rémunérations sont fixés par arrêté préfectoral).
Cette redevance est fixée pour une période de deux ans. Elle sera révisée à l’échéance et _ ajustée au vu d’un état des lieux du mode d’exploitation et de la gestior , Il s’agira d’une décision concertée de la part du Conservatoire, du Gestionnaire, ae l’Exploitant, d’un scientifique, du service des Domaines et validée par le comité de pilotage.
1) Redevance de référence
La redevance est fixée par référence du bail précédent en vigueur au moment de Fl’acquisition par
le Conservatoire et aux frais de gestion u supportés par les exploitants. Cette redevance annuelle est fixée à 9 000 €.
2) Abattements
> De cette somme sera déduit un montant correspondant à un pourcentage de réduction pour tenir compte de [a nature et de la durée du contrat souscrit sur du domaine public selon la grille suivante:
DUREE DE LA CONVENTION POURCENTAGE DE REDUCTION
De 1 à 5 ans -30%
De 6 à 9 ans -20%
+ de 9 ans 0
> De la même somme sera déduit un montant correspondant à un pourcentage de réduction tenant compte des contraintes environnementales qui seront imposées à l'Exploitant dans son cahier des charges. “_" ñ” D a
Ces contraintes environnementales sont appréciées par le Corsérvatoife éh‘regard’ducahièr des charges imposé à l’Exploitant et par référence aux barènies” des miesürès.” agri- environnementales notamment.
Le montant de la redevance est ainsi réduit selon le barème suivant :
/ + T
Appréciation des contraintes POURCENTAGE DE REDUCTION
Forte -30%
Moyenne -20%
Faible -10%
Les abattements cumulés s’établissent comme suit :
- La durée de la convention est fixée à 9 ans soit un abattement de 20%. |
- La contrainte environnementale, c’est à dire la gestion (€ .- 1 qui ne permet pas une exploitation optimale des ressources : °° 1 ainsi que actuel est jugée forte, soit un abattement de 30%.
- Les bâtiments vétustes et peu fonctionnels seront réhabilités selon le plan d'intention paysagère du Conservatoire, 1l n’est demandé aucune redevance pour l’usage de ces bâtiments.
L’abattement global s’élève à 50%.
DUREE |
De 1 à 5 ans De 6 à 9 ans Au delà de 9 ans
CONTRAINTES
Forte -60% -50% -30%
Moyenne -50% -40% -20%
Faible 40% 30% 10%
IX) FICHE DE CALCUL
Calcul de la redevance annuelle :
Nature des terrains Superficie Redevance | Abattement Redevance loués abattue
. à Jhaenviron | 9 000€ 50% 4 500 €
Total 200 ha 4500 € oo ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES|
Le présent cahier des charges fait partie intégrante de l'autorisation conventionnelle du
, en date du 21 décembre 2007 consentie par le Conservatoire à dénommé dans le contrat "l'Exploitant", et dont il constitue une
condition essentielle.
Il est rappelé ici que le non-respect de ce cahier des charges fera l'objet d'une mise en demeure par le Conservatoire à l'Exploitant par lettre recommandée avec avis de réception, l'Exploitant disposant alors d'un délai de trente jours minimum pour se mettre en conformité avec ses obligations. À défaut, le Conservatoire pourra procéder de plein droit à la résiliation des présentes, sans indemnisation de quelque nature que ce soit. La valeur patrimoniale ‘ttoraux est spécifiquement due à leur gestion | ‘ au maintien d'un ‘ , appropriée et d’un bon fonctionnerhent des
2. _ est d’autre part le siège
respectueuses du “milieu. En conséquence, le présent cahier des charges vise à ar mise en place
d'une : » ï: que appropriée et une | | permettant une bonne
conservation du milieu naturel et des espèces.
L ité : peut être pratiquée toute l’année dans la limite de la législation en vigueur.
Article 1.1 Obligations de faire sur l'ensemble des parcelles :
: devra être pratiquée à : | , avec , sonores. La
circulation 5 «( n’est autorisée que dans le cadre des activités faisant l’objet du présent contrat et uniquement pour l'exploitant exerçant son activité.
L’Exploitant s'engage à conserver le oo .. c 2l actuel sauf autorisation express du Conservatoire
L'exploitant devra laisser visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire notamment dans le cadre de visites pédagogiques, pour l’entretien, les réparations, et la sécurité de l’ensemble et toute mission de contrôle, de surveillance et d’intérêt général.
L’Exploitant s'engage à prendre en compte | | " 3sen:
- favorisant une gestion équilibrée des habitats ‘© Z©71 etde! 7? © - en contrôlant les populations d'animaux suscepubles de créer des déséquilibres écologiques : les . 3 D 0 : pas autorisés
L’Exploitant s'engage à respecter les mesures de protection des espèces de grand intérêt
patrimonial et à se conformer aux prescriptions établies par le plan de gestion ».
L’Exploitant s'engage à alerter le Conservatoire ou le Gestionnaire dans les meilleurs délais en tant qu’observateur privilégié du site des modifications substantielles € occasionnées
par des causes naturelles ou accidentelles (envasement, eutrophisation, pollution...)
Exclos :
L'Exploitant aura pour obligation d'accepter la mise en place d'exclos dans le cas de site de reproduction d'espèces menacées détectées. La mise en place et la fourniture de la clôture sont dans ce cas à la charge du Conservatoire.
Article 1.2 : Obligations de ‘'ne pas faire"" ou soumise à autorisation : nn sn nn _n
s r An # LI n#
"" n" =
e # ” Rn nna ame
° » “ " " an
RAR AAn MR # “ n = nn "
Les travaux dé restauraïion de‘ ‘’*la modification des cours d'eau de toute nature ou autres
dépressions humides, 1g,modification des accès ou la création de digues ou de nouveaux
franchissements sur les fossés et chenaux ne pourra être engagée par l'Exploitant qu'après
accord écrit explicite du propriétaire, et dans le respect des procédures administratives.
Herbicides et pesticides :
La conservation de l'équilibre biologique interdit l'emploi d'herbicides, fongicides et insecticides, etc. sauf en cas de nécessité absolue, ponctuelle et traitée par des applications localisées, après accord écrit préalable du Conservatoire (cet accord stipulant le mode d'application et la nature des produits utilisés).
Amendements et engrais :
Tout apport d'amendements et d'engrais organiques où minéraux est interdit. Les terrains du Conservatoire ne pourront être pris en compte dans les plans d'épandage des fumiers et lisiers.
AUTRES CONDITIONS
La mise en place de silos ou entrepôts divers étant interdite, il en est de même pour les dépôts
de toute nature, de même que pour les déchets professionnels.
J est interdit de mettre en place des systèmes empêchant la fréquentation de i 1 à à
form tt |
Il est interdit d'écobuer ou porter le feu sur les parcelles, sauf accord particulier avec le
Conservatoire ou le gestionnaire.
La coupe de bois, les plantations et toutes les actions qui sont susceptibles de modifier l'aspect
de la presqu'île sont soumises à autorisation du Conservatoire.
La gestion des parcelles concernées doit principalement permettre la protection et le
développement de la diversité de la faune et de la flore, en :
- favorisant l'existence d'habitats favorables d'un point de vue de la physionomie végétale
- favorisant l'existence de conditions de nourrissage favorable
- favorisant les conditions de nidifications
- favorisant les conditions de tranquillité
Article 1.3 : Travaux d'entretien et prescriptions particulières :
’ % s sera mis en place depuis 7j € et jusqu’?
installée au niveau actuel, afin de délimiter #3 on ? respectée par
IX V de
Le rendement de la n’est pas garanti.
L'Exploitant informera le Conservatoire du Littoral de toute dégradation des ouvrages hydrauliques ou des digues, et il en assurera l'entretien courant. … mm". nn « mn nan
" e #” " __ "
” " “ CR
= sn" = = «
" e " A .
» " « n nn a mm
CR
+3431373? 217293 »r53593
4 + un ==
L’Exploitant s’engage à prendre toutes les dispositions néceséaires poùr évaluer au mieux d’un point de vue qualitatif et quantitatif les populations de poissons existarites"ou £aptuüréés" ." L’Exploitant s’engage à faire des propositions de gestion et entretenir les secteurs favorables aux poissons et espèces de milieu aquatique par les techniques et modalités appropriées suivant un programme soumis à l'approbation du Conservatoire
L’Exploitant devra privilégier les aspects d'éducation à | l'environnement auprès du public en
collahorant à des activités de connaissance des milieux 1 set °° +1 : de « t ‘ r le.
L’Exploitant devra laisser visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations, la surveillance ou dans le cadre de missions scientifiques
Le Gestionnaire assure à sa charge l’entretien de la communication i e .. au
niveau . . °l de sorte à assurer le recrutement let d'éviter les crises s 7 1
Le Gestionnaire assure la démoustication dans le cadre de sa mission générale de
démoustication et la réglementation en vigueur. Aucune entrave à ces activités d'intérêt général
ne peut découler du présent contrat et “os !
Le Conservatoire se réserve le droit d'effectuer tous travaux nécessaires à l’exercice de ses
missions ainsi qu'à la réhabilitation FL à sa mise en valeur paysagère et écologique, à l’organisation de l’accueil du public, ainsi qu’à toute activité concernant la sécurité du public.
Le Conservatoire, après consultation du Gestionnaire, de l’Exploitant et du Æ À, peut réglementer la ‘ :de façon plus restrictive, suivant des modalités définies au cas par cas : - en fonction du statut de conservation de certé ‘ ces notamment © ou VOOR Er % os
- pour modifier la pression s’il est constaté que celle ci entraîne un déséquilibre
avec diminution des ot le
- pour assurer la compatibilité dd : ‘ , ; avec d’autres utilisations du site
- en fonction de circonstances climatiques particulières ou de besoins liés à la gestion
Des restrictions particulières pourront porter sur l’utilisation de l’espace, le prélèvement autorisé,. A © 8,1 2 ect 3.
Le Conservatoire définira en concertation avec l'Exploitant et le Gestionnaire les modalités de gestion hydraulique en période estivale, hors période d'exploitation, afin d'optimiser les potentialités biologiques du site.
D'un point de vue plus général et pour parfaire aux conditions de gestion « " h
un plan dé : >» 7 le pourra être mis en œuvre suivant des conditions à définir entre les
partenaires.
Le Conservatoire ne peut être tenu pour responsable des dégâts et nuisances occasionnés sur les ivit 2° ‘al o de par les calamités naturelles, les pollutions issues du bassin
versant et autres, les actes de malveillance et vandalisme. Le Con$grvatoire se réserve le drpit dans le cas de l'acquisition de la parcelle abritant l’actuel bâtiment d'exploitation , : de’déplacer ce bâtiment vers la parcelle € conformément au plan de réhabilitation paysagère, écologique et d'aménagement du site (joint en annexe 4) afin de rendre les installations mieux intégrées dans le paysage et plus fonctionnelles y compris sur les parcelles « communes » destinées à l’accueil du public.
L'entretien et les travaux de toute nature devront s'effectuer, autant que possible, en dehors des périodes de reproduction et de nidification.
Ainsi fait et rédigé contradictoirement sur 7 pages et en six exemplaires originaux pour être annexés à la convention administrative susmentionnée.
LE CONSERVATOIRE LE GESTIONNAIRE L'EXPLOTTANT A Lol. À A, srA " “=
CT
nm"
Arhmnmn ,
nan n
"
“ ="
nr AA
».
”
-
mn
ANNEXE 3 n
" Am m r “
Csonèle ce- le ll Que da: Ju- Sud
ur 99 - JUN Lo
CULLETTIVITAÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
D
Conservatoire du
& littoral
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'USAGE_. : ==.’ _ PORTANT SUR LE DOMAINE
PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
SITE DE de N2
COMMUNE DE oo T
N°SICLAD : 16954
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-9 :
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 4 juillet 2013 approuvant la convention-type auquel la présente se conforme ;
Accordée par :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, rue Jean-
Baptiste Audebert, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice Agnès VINCE, agissant en application de l’article R. 322-37 du code de l’environnement, dénommé ci- après « Conservatoire du littoral »,
Et:
La Collectivité de Corse, gestionnaire du site par convention de gestion en date du 2 octobre 2018, représentée par le Président de l’Exécutif en exercice Gilles SIMEONI, dûment autorisé par délibération du Conseil Exécutif de Corse en date du 14 mars 2023,
Ci-après dénommée « Gestionnaire »,
ee vo
Woo à ._, demeurant — 20
Ci-après dénommé « Exploitant ».
a
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024
RGIR1 se
Convention d'Occupation Temporaire d'usag , portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
PREAMBULE
A. CONTEXTE GENERAL
Le Conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1).
L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral, telle que définie à l’article L. 322-1 du présent code ».
« Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire. En l'absence d'usager présent sur les lieux, le Conservatoire du littoral, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine le mode de calcul des redevances. »
La présente convention fixe les droits et obligations de l’Exploitant, du Gestionnaire et du Conservatoire. Conformément à la convention de gestion en vigueur, le Gestionnaire assure la bonne application des conventions et reste l’interlocuteur privilégié des usagers pour toutes les . questions courantes.
B. CHOIX DE L’EXPLOITANT
En application de l'article L. 322-9, al. 4, il est fait mention ici que l’Exploitant désigné ci-dessus était préalablement présent sur les parcelles objet de la présente convention, en vertu d'un titre d'occupation régulier. Depuis de très nombreuses années, fait l’objet d’une A UT © { _s, Exploitant représentant la seconde équipe.
L’Exploitant déclare avoir pris connaissance des modalités d’attribution des lots, supposant la présence DOS sur le site : et sur les lots respectifs qui leur ont été dévolus.
L?Exploitant déclare avoir lu le règlement ‘ > cahier des charges en vigueur sur le site et pris connaissance des textes réglementaire nationaux 1 À À : Vs de protection.
L’Exploitant déclare être en règle avec les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural relatif au contrôle des structures et avec toutes les réglementations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales.
C. ORIENTATIONS DE GESTION DU SITE
Les parcelles objet de la présente autorisation sont incluses dans le site de qui est intégré dans le périmètre du site Natura 2000 n°FR9410098 (Directive « Oiseaux »}) et dénommé et qui a fait l'objet d'un plan de gestion définissant les principales orientations de gestion suivantes, notamment les parcelles objet de la présente convention : - Maintenir la qualité écologique du site,
- Restaurer le cadre paysager,
- Maintenir U
- Accueillir et informer ie public.
Le site dispose également d’un plan d’intention paysagère qui fixe. notamment, les conditions d'intégration paysagère des bâtiments d’exploitatior. ‘1 7 :.
a W
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage * portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
LES PARTIES CI-DESSUS MENTIONNÉES
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
Article 1- Objet de la convention d’occupation temporaire d’usage
La présente convention a pour objet, à titre principal, de permettre à l’Exploitant d'occuper et d'exploiter pour son usage propre un ensemble de parcelles en eau, décrites dans la présente partie I, appartenant au Conservatoire du littoral ou placées sous sa responsabilité.
Elle s’étend, à titre secondaire, aux bâtiments éventuellement présents sur le site et nécessaires à l’activité halieutique: bâtiments d’exploitation. L’usage des bâtiments, objet des parties II du présent acte, est lié à l’exploitation des parcelles en eau.
La présente convention ne confère pas de droit réel au profit de l’Exploitant.
Elle comprend les pièces suivantes qui constituent un tout indissociable :
- la présente convention d’occupation, comprenant des dispositions générales, une partie relative aux conditions générales d’autorisation d’exploitation de parcelles en eau, une deuxième partie relative aux bâtiments d’exploitation ;
-__ l’annexe I constituée par le cahier des charges ;
- l'annexe II relative à la cartographie du parcellaire et à la localisation de 4 1 "ee > ;
- l’annexe II] relative aux usages de | ;
- l’annexe IV relative au plan du local technique ;
- l'annexe V relative à l’état des lieux.
Article 2- Durée de l’autorisation
2.1. Terme normal
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 4 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1” octobre 2022 pour prendre fin le 30 septembre 2026. |
Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, à l’échéance, priorité sera donnée à l'Exploitant en place, sous réserve qu’il ait pleinement respecté les termes de la présente convention et de son cahier des charges, pour la signature d'une nouvelle convention.
2.2 Terme anticipé à la demande de l’Exploitant
L’Exploitant peut, par anticipation sur le terme prévu, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Conservatoire du littoral, au moins deux mois avant la fin de l’année civile. La convention prendra fin à l’issue de l’année civile. La redevance au titre de cette année sera intégralement due. Les parcelles et les bâtiments seront alors réputés libres de toute occupation. L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usag portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Article 3- Sous-location — Cession - Transmission
3.1. Sous-location des biens objet de la présente convention d’occupation temporaire
La sous-location, totale ou partielle, des parcelles et bâtiments objets de la présente convention d’occupation est interdite à l’Exploitant, sous quelque forme que ce soit.
x
Toutefois, si l’Exploitant devenait membre exploitant au sein d’une société à objet majoritairement agricole au sens du L. 311-2 du code rural 7 ot Ÿ 3, il pourrait mettre la présente convention à la disposition de celle-ci, après accord expres au Conservatoire du littoral ; il sollicitera cet accord auprès du Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à la mise à disposition. Le Conservatoire du littoral devra donner sa réponse dans les trois mois dans les mêmes formes.
Cette mise à disposition n’aura pas pour effet de dégager l’Exploitant de ses obligations vis-à-vis’ du Conservatoire du littoral et l’Exploitant aura pour obligation de rester membre exploitant de la société pour la durée de la convention. Il ne pourra pas se décharger. sur la société des travaux dont il a la responsabilité vis-à-vis du Conservatoire du littoral. L’Exploitant restera seul titulaire de la présente convention et garant, auprès du Conservatoire du littoral, de la bonne exécution de toutes les clauses de la présente autorisation conventionnelle.
La durée de la mise à disposition ne pourra pas excéder celle prévue à l'article 2, $ 2.1 de la présente convention.
3.2. Cession des droits et facultés attachées à la présente convention d ‘occupation
La cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, si l’Exploitant souhaitait cesser, pour un motif sérieux et légitime (droit à la retraite, invalidité...), d’exploiter les parcelles objet de la présente convention d’occupation avant son échéance alors qu’il y a réalisé des investissements importants — référencés à l’article 9, $ 9.3 de la présente convention d’occupation — qui ne sont pas totalement amortis, il pourrait présenter au Conservatoire du littoral un nouvel occupant auquel il pourrait céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les améliorations et ouvrages incorporés au sol résultant desdits investissements, suivant un protocole d’accord préalable entre l’occupant sortant, l’occupant repreneur, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
Si, après avoir consulté les organismes professionnels, ce nouvel occupant est agréé par le Conservatoire du littoral, l'occupant sortant pourra procéder à la cession directe des améliorations et ouvrages à l'occupant entrant et une nouvelle convention sera consentie à ce dernier par le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
3.3. Transmission des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation
En cas de décès de l’Exploitant, une nouvelle convention pourra être établie au bénéfice du conjoint ou d'un descendant ou des ayant- -droits pouvant justifier de compétences f ‘7 * : en matière L JO © 5 "1 € f 1 1e.
Si le conjoint ou le descendant ou les ayant-droits n'est (ne sont) pas en mesure de poursuivre l'exploitation, les parcelles, objets de la présente convention d’occupation, seront considérées comme libres de toute occupation. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire rechercheront alors un repreneur.
<\ D "5
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Article 4- Changement de gestionnaire
Tout changement ou arrivée d’un gestionnaire nouveau entraînera la signature d’un avenant ou d'une nouvelle convention entre les parties valable jusqu'au terme fixé dans la présente convention. Cette nouvelle convention ne pourra pas remettre en cause les clauses de la présente convention sauf accord exprès de toutes les parties.
PARTIE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PARCELLES
Article 5- Régime juridique des parcelles
Les parcelles décrites à l’article 6 font partie du domaine du Conservatoire du littoral au sens des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de
la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ». En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.
Article 6- Désignation des parcelles, objet de l’autorisation
Les parcelles appartenant au Conservatoire du littoral, objet de la présente autorisation, sont celles désignées dans le tableau ci-dessous :
Commune | Lieu-dit | Section | Numéro | Contenance | Surface Nature on Te . utilisée LT
. 1. 23ca ï |
, ha' SOca : = = : . .05a a ( | _& Lit »
T 9 Olca la 30ca | bâtimentd
LL ‘ 43ca | locale
‘ ._ ha! j2ca a 25 a DO S$ e J & L. .
* Pour Ti ! utilisée est estimée à 1 de la surface la surface \ \ cadastrale totale. 1 v 3 Ë —-
cartographie ci annexée (cr. annexe 1Î).
, la surface concernée est délimitée sur la
e
** I] s’agit ]
>S 1 D
; au‘
st { !
G $ <4 et relevés »
##4 1] s’agit j {
Telles que ces parcelles existent et se comportent, l’Exploitant déclare bien les connaître pour les avoir vues et visitées.
. Usage autorisé
. D
LA
LC
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usagx portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Elles représentent une contenance totale à adont a a de surface utilisée, sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’Exploitant.
exploité , disposant d’une convention d’usage,
l’Exploitant veille par conséquent à respecter
Article 7- Charges et conditions générales
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes à la charge de l’Exploitant qui s'y oblige.
7,1. Etat des lieux
L’Exploitant prend possession des biens loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux, à la charge du Conservatoire du littoral et en présence du Gestionnaire, sera établi contradictoirement. Il constatera l'état des terrains et leur degré d'entretien, les points fixes du paysage (haies, arbres isolés, murs, mares, fossés, etc.) et, le cas échéant, les équipements existants et les secteurs ouverts au public.
7.2 Conditions générales d'usage
L’Exploitant reconnaît avoir pris connaissance de la convention de gestion liant le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
L’Exploitant exploitera les biens en usager soucieux d'une gestion durable, en respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager des biens, notamment par à la mise en œuvre du cahier des charges annexé à la présente, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.
Il contribuera à empêcher tout empiètement ou toute usurpation en prévenant le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire de tout ce qui pourra s'y produire dans le meilleur délai possible.
7.3. Destination des lieux
L’Exploitant ne peut pas changer la destination des lieux ni les modifier (accès, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, clôtures, etc.). Il ne peut pas non plus, sauf accord préalable et exprès du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, mettre en place des structures bâties à demeure .(viviers, cabanes, étendoirs, etc.) ou démontables, ni effectuer des dépôts, de quelque nature qu’ils soient ( al! :, déc de 1vieu” Y ‘sou encombrants stc.).
Le matériel d’exploitation, sera remisé dans le local technique situé sur la parcelle C2670 (cf. partie IT de la présente convention).
7.4. Activité: i
Toute activité dérivée (ayant HO 1 Oo À .avec. ï Do € à a visée par la présente convention er 1également décrite comme acuvite dite « par ») sur le site qui ne serait pas expressément agréée par le Conservatoire du littoral donnera lieu à la résiliation de la présente convention sans délai et sans indemnité de quelque nature que ce soit.
7.5 Chasse
La présente convention n'emporte pas pour l’Exploitant l’autorisation de chasser sur les biens loués.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usag portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
7.6. Chemins, haies, fossés, talus, clôtures existantes et pistes
L’Exploitant entretiendra les chemins desservant les parcelles, les fossés, rigoles, saignées sur le seul principe des vieux-fonds ainsi que les haies et clôtures en faisant tous travaux nécessaires en temps et saisons convenables, en conformité avec le cahier des charges ci-annexé.
Dans le cadre de son activité agricole, l’Exploitant est autorisé à parcourir en voiture la piste de service qui dessert le local technique et la mise à l’eau (cf. annexe ID) et sur laquelle normalement la circulation des véhicules motorisés est interdite,
7.7 Cotisations et taxes
L’Exploitant fait son affaire personnelle de l'ensemble des cotisations et taxes professionnelles et, notamment, des cotisations obligatoires professionnelles, afin que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire ne puissent être inquiétés à ce sujet.
Les impôts fonciers sont intégralement à la charge du Conservatoire du littoral, l’Exploitant n'étant tenu à aucune participation à ce sujet.
L’Exploitant peut bénéficier de dégrèvements exceptionnels (calamités naturelles, etc.) lorsque ces motifs sont constatés par arrêté préfectoral sur décision du Conseil d’administration du Conservatoire du littoral après avis favorable du Gestionnaire.
7.8 Assurances et responsabilité civile
En sa qualité d'occupant non-propriétaire, l’Exploitant s'assure contre tous les risques inhérents à son activité halieutique, piscicole ou aquacole. L’Exploitant est seul responsable des dommages causés aux tiers du: fait de son activité. Il tiendra à disposition du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire l’attestation d'assurance correspondante.
7,9 Accès aux données de pêches
Par la signature de la nrésente convention. l’Exploitant accorde au (anservatoire du littoral l'autorisation d’accéde du 1 © Où ss ‘“w % nn : € EF # ss 2 s( * T ainsi qua toues autres données relatives à , ) {+ 3: 1 Par conséquent, il autorise 1e Conservatoire du littoral à utiliser ces données dans le cadre de travaux à vocation scientifique avec différents partenaires et dans le but de préserver la 1 % TésSSOUrCéE €
Article 8- Cahier des charges et/ou règlement
Comme condition essentielle des présentes, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire imposent à l’Exploitant, qui accepte, le cahier des charges ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente convention, sans préjudice des obligations exposées à l’article 7 et établit en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.
En vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement et pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en matière d’agriculture durable, des nouvelles connaissances scientifiques et techniques ou des résultats du suivi scientifique et de gestion décrit ci-après, ce cahier des charges pourra être adapté par la voie d'un avenant qui sera étudié au préalable par le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et l’Exploitant.
Le cahier des charges pourra aussi être revu, en accord avec l’Exploitant, dans le but de permettre une certification environnementale de l’exploitation.
L’Exploitant s’engage également à toujours respecter l’ensemble des règlementations en vigueur encadrant sa profession.
A\
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage : portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
L’Exploitant s’engage égalementà respecter la réglementation qui encadre l’utilisation pat £ 3) : : ‘ en charge de la lutte contre les incendies (arrêté préfectoral n°145/2013, préfecture maritime méditerranée).
Article 9 - Travaux d’aménagement et d’équipement du site
9.1. À la charge du Conservatoire du littoral
A l’exception des cas dit de force majeure (crue décennale ou centennale, ouvrage ayant rompu, réquisition de fait par les services régaliens, ...), le Conservatoire du littoral appliquera les éléments suivants :
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de procéder, à ses frais exclusifs, à divers travaux
de réhabilitation ou de grosses réparations, soit liés directement à la conservation ou à l'aménagement du site (hydraulique, murs, talus, plantations, etc.), soit en vue de l'ouverture au public sous forme d'itinéraires de promenade ou de randonnée, sans que cela nuise à Fexploitation normale des parcelles.
Le cas échéant, le Conservatoire du littoral notifie par écrit ses projets d'aménagements à l’Exploitant qui disposera alors d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, son silence à l'issue de ce délai valant accord tacite sur les aménagements proposés. Ces éventuels travaux ne donnent lieu à aucune indemnisation de l’Exploitant. Toutefois, si, pour les besoins de ces aménagements, la surface mise à disposition se trouve réduite de plus de 3 %, les conditions financières ci-après seront révisées par voie d'avenant.
L'ouverture au public exonère l’Exploitant, s'il le souhaite, de son obligation d'entretien des chemins qui seraient inclus dans les itinéraires de promenades ou de randonnées, sauf à assurer les réparations des dégâts de son propre fait et, notamment, ceux occasionnés par ses engins d'exploitation sur lesdits chemins.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire s’assurent au titre de leur responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers dans l'exercice de cette activité d'accueil du public.
Le Conservatoire du littoral a prévu de réaliser des travaux d’aménagements et le projet de travaux est actuellement en cours de préparation. L’un des objectifs de ce projet est de r U à %X 1 ‘À ifin de préserver la biodiversité et assurer la pérennité de © ‘“#? n 1 t z L’Exploitant et le Gestionnaire sont régulièrement intormés et consultés dans les différentes phases de préparation de ce projet.
9,2, À la charge du Gestionnaire
Le Gestionnaire est en charge de l’entretien du grau afin de permettre naturel et le maintien des bonnes conditions écologiques.
Parcelles Nature des travaux Coût
5 Lo 1 ft or € À € Sous-traitance ou en régie
Dans la mesure de ses moyens techniques et financiers, le Gestionnaire met en œuvre les éléments nécessaires pour répondre aux éléments mentionnés ci-dessus sans obligation de résultats.
Période ai ei nm. ic ve (non contractuelle): arsài d& 1 ä le «© ai le sa). «
Le Gestionnaire assure également le suivi de la convention.
<<
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage : portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
9.3. À la charge de l’Exploitant
. Il est entendu que l’Exploitant s’engage à ne pas effectuer de travaux sur les parcelles, mises à disposition, sans effectuer préalablement une demande écrite, avec la description de ses projets au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire qui valideront les éléments transmis.
Afin de contribuer à la préservation du site, l’Exploitant s’engage, dans la limite de ses disponibilités, à participer à au moins une fois par an aux opérations de nettoyage qui sont susceptibles d’être menées par le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire. L’Exploitant s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière : de gestion des. ! 53 issus de SE
Article 10 - Conditions financières
La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’Exploitant d'une redevance annuelle d'usage 4500 €, payable annuellement, à sa prise d'effet, suivant les modalités fixées par l’émission du titre de recettes, entre les mains de Monsieur le Payeur de Corse en sa qualité de comptable public du Gestionnaire.
La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’indice national des fermages, à partir de f’indice national en vigueur à la prise d’effet de la présente convention, soit 106,48 (en date du 3 août 2021, arrêté préfectoral 2B-2021-08-03-00003).
Sur sollicitation de l’Exploitant, la redevance pourra être mensualisée selon un échéancier convenu entre les parties.
Sur la base d’une justification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Exploitant pourra solliciter de l’établissement l’annulation totale ou partielle de la redevance en cas de difficulté majeure liée, notamment, à des circonstances météorologiques exceptionnelles strictement reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle et impliquant une perte de produit ou l'impossibilité d’utiliser les parcelles pour l’usage prévu.
Dans le cas où la redevance est perçue par le Gestionnaire, cette demande d’annulation ou de réfaction fait l’objet d’un examen préalable conjoint par celui-ci et par le Conservatoire du littoral, avant décision.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, le montant de la redevance est identique à celui de la précédente convention soit 4500€. Une nouvelle méthode de calcul de la redevance sera définie à 3 . l’issue des travaux prévr vet en fonction de son nouveau coût d’entretien.
Article 11 - Déclarations relatives à la conformité administrative
L’Exploitant déclare que, compte tenu de sa situation personnelle, la présente mise à disposition n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter par la délégation 1 x littoral.
Sur demande du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire, et en tout moment, l’Exploitant devra justifier de sa ph téde c ry ° : F0 5 & son + u tout autre document attestant u. 1, « l «
Article 12 - Accès au site
‘Exploitant est limité uniquement conformément
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage ” ‘ portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
En dehors de cette période, l’Exploitant ne pourra accéder au site que de façon exceptionnelle et après accord préalable du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire.
En revanche, l’accès au local technique est autorisé tout au long de l’année.
Article 13 - Contrôles — Suivi scientifique et de gestion
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire se réservent, pour eux-mêmes et leur personnel ou pour toute autre personne physique ou morale mandatée par eux, le libre accès sur les biens loués afin de procéder à tous contrôles de l'application des présentes stipulations et du cahier des charges des pratiques halieutiques, et le droit d'y engager ou d'y poursuivre, dans le respect de … L { 1 ‘le PExploitant, toutes études scientifiques liées à la préservation du site, notamment l’évaluation de l'impact des | : Vs écologique.
Le Conservatoire du littoral (ou le Gestionnaire) notifiera à l’Exploitant l'identité des personnes le représentant (autre que le Gestionnaire), chargées du suivi scientifique et des contrôles des modes de gestion des parcelles. L’Exploitant sera prévenu dans des délais raisonnables, compatibles avec la mission exercée, des périodes de passage prévues. L’Exploitant tiendra à la disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en sa possession notamment les cahiers. de ©: *% mn
PARTIE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES
AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 14 - Bâtiment d’exploitation propriété de l’Exploitant
Le Conservatoire du littoral autorise l’Exploitant à maintenir en place sur la parcelle _€ ‘son bâtiment d’exploitation, dont il est le seul usager. Ce bâtiment est strictement réservé à un usage dans le cadre ,: 1 ‘# * ‘e . Toute autre utilisation est un motif de résiliation de la convention d’occupation temporaire.
Ce bâtiment d’exploitation mis en place par l’Exploitant consiste en un bâtiment temporaire habillé en bois et composé de deux pièces. Le bâtiment d’exploitation doit obligatoirement être une structure démontable qui sera enlevée au terme de la présente convention qui correspond 1 également à la fin. oO , ” de l’Exploitant.
En tant que propriétaire du bâtiment d’exploitation, l’Exploitant s’engage à ce que le bâtiment respecte l’intégration paysagère souhaitée par le Conservatoire du littoral. Tout souhait de modification du bâtiment d’exploitation par Exploitant devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du Conservatoire du littoral qui se réserve le droit de refuser.
L’Exploitant s’engage à tenir le bâtiment d’exploitation et ses abords en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en vigueur au titre du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental.
10
SŸ T7 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240222-2024-2842-CC Date de télétransmission : 22/02/2024 Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usagel . oo portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Article 15- Local technique propriété du Conservatoire du littoral et mis à disposition de l’Exploitant
Le Conservatoire du littoral met à disposition de l’Exploitant un local technique (environ « à, numéro siclad: 2085). Ce bâtiment est strictement réservé à un usage dans le cadre son 3 À To: . Toute autre utilisation est un motif de résiliation de la convention d’occur-tion temporaire.
Le local technique mis àà disposition par le Conservatoire du littoral consiste en une pièce aménagée spécialement n ‘? ‘1 €, sans qu'il soit besoin de les décrire davantage, l’Exploitant affirmant bien le connaître (cf. annexe IV).
L’Exploitant s'engage à ce que le local technique serve d’espace de & #% n, de . de ot x atetde. t g ‘ ç£{ Jourles produits : ' à
En tant que locataire du local technique, PExploitant est responsable de son organisation technique, de son exploitation, de sa surveillance. Il s’engage égalementà ce que tout le matériel constituant "7 * soitenr fait a : 1 7 etr pe les RE : de sécurité nécessaires.
Tout souhait de modification du local technique par l’Exploitant devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du Conservatoire du littoral qui se réserve le droit de refuser.
L’Exploitant s’engage à tenir le local technique et ses abords en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en vigueur au titre du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental.
Article 16 - Charges diverses liées au bâtiment d’exploitation et au local technique
L’Exploitant fera son affaire personnelle des contrats liés à la fourniture des fluides (eau et électricité) et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation du bâtiment d’exploitation et du local technique, de façon à ce que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire, ne soient jamais recherchés ou inquiétés à ce sujet. Le bâtiment d'exploitation et le local technique ne sont et ne pourront être reliés ni au réseau de gaz ni au réseau téléphonique.
Pour le local technique, l’impôt foncier reste à la charge du Conservatoire du littoral. Si un impôt foncier doit être versé pour le bâtiment d’exploitation, il sera à la charge de l’Exploitant qui en est le propriétaire.
Dès que le réseau de récupération des eaux usées sera mis D SR > par la commune de _. : :,/ Exploitant s’engage à y raccorder le bâtiment d exploitation dès la mise en service de ce réseau. Il s’engage également à accepter, pour le local technique les travaux de raccordements et leurs éventuelles contraintes temporaires. Dans le cadre du local technique les travaux de raccordement seront à la charge du Conservatoire du littoral.
Dans le cadre de son projet d’aménagement de | , | : à : le Conservatoire du littoral se réserve le droit de faire déplacer le bâtiment d’exploitation sur une autre parcelle située à proximité afin de créer 1 nt T3 regroupant l’ensemble des bâtiments d’exploitation présents sur le site. L’Exploitant ne pourra s’opposer à cette relocalisation.
Article 17 - Assurance pour le bâtiment d’exploitation et le local technique
L’Exploitant souscrit, dans les dix jours de la signature des présentes, une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation ainsi que le recours des tiers.
11
Qu"
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage | . « portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Il produira cette police d'assurance et justifiera du paiement des primes et cotisations par l’envoi régulier des attestations correspondantes à la délégation régionale du Conservatoire du littoral.
Article 18 - Libération des lieux
En cas de résiliation de la convention d’occupation temporaire et d’usage . , pour quelque cause que ce soit, l’Exploitant libérera le local technique dans les mêmes conditions que le reste de l’exploitation et il fera son affaire de l’évacuation du bâtiment d’exploitation.
Article 19 - Redevance
î
L'utilisation du bâtiment d’exploitation et du local technique étant liée i : . x . de l’Exploitant, la redevance pour ces deux bâtiments est incluse dans la redevance fixée à l’article 10 de la présente convention d’occupation temporaire et d’usage : :
DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Litiges — Procédure de conciliation - Résiliation - Compétence juridictionnelle
20.1. Litiges
En cas de non respect de la convention et de son cahier des charges, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la redevance, l’Exploitant fera l'objet d'une mise en demeure par le Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec avis de réception, Cette mise en demeure tiendra compte de la gravité du défaut de mise en œuvre des obligations de l’ Exploitant qui disposera, alors d'un délai de trente jours, au minimum et soixante jours au maximum, pour se mettre en conformité avec ses obligations.
20.2. Procédure de conciliation
Si le litige persiste, avant toute action de résiliation par le Conservatoire du littoral ou toute action judiciaire, la partie la plus diligente saisit une commission de conciliation composée à parité, d’une part, de représentants du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire et, d’autre part, du Comité régional des pêches.
La commission de conciliation établit un procès-verbal à l’issue d’une réunion des parties, présentant:
- la situation des parcelles, objets du litige ;
- _l’exposé des faits reprochés et des justifications apportées ;
- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
- les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.
Dans le cas où l’Exploitant refuserait, expressément ou par son abstention, la procédure de tentative de conciliation, en cas d’échec de la tentative de conciliation par devant ladite commission ou en cas de non respect des modalités de règlement adoptées devant celle-ci, le Conservatoire du littoral pourra résilier la présente convention dans l’instant.
12
ee.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage i \ portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
La commission de conciliation peut, de même, être saisie par les parties dans les cas suivants :
- refus par le Conservatoire du littoral d’une mise à disposition des parcelles à à une société par le titulaire de la convention ;
- désaccord sur les modalités d’un projet d’avenant au cahier des charges.
20.3. Résiliation
A l'issue des procédures de mise en demeure et de tentative de conciliation prévue au $ 20.2 du présent article, le Conservatoire du littoral notifie à l’Exploitant la résiliation de la convention d’occupation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai pour libérer les parcelles conventionnées sera indiqué dans cette notification.
La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Exploitant.
20.4. Compétence juridictionnelle
Par application de l'article L.2331-1 du CG3P, les litiges relatifs à la présente convention d’occupation temporaire sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ainsi fait et rédigé sur 24 pages (13 pages pour le corps principal de l’autorisation, 11 pages d’annexes) en trois exemplaires originaux dont un pour l'Exploitant.
A Rochefort, le ...…. 2.4 NN. 2023
L’Exploitaht Le Gestionnaire Le Conservaf u littoral
A re idente di u Cunsigi
le Président du Conse tricefet par délégation
PatNckiRAZIN
MA
- direttore generale di j SET | de la gestion patrimoni Ghe. an Cet Le di srlau général des services g patrimoniale
De Gilles SIMÉ I Agnès VINCE
Président du Conseil Exécutif __ Directrice
de Corse
Suivent cinq annexes :
- Annexe I : cahier des charges
- Annexe I] : cartographie du parcellaire et localisation A 7
- Annexe IIT : cartographie des usages >
- Annexe IV : plan du local technique
- Annexe V : état des lieux
13
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Annexe I
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges, annoncé à l’article 8, comprend cinq rubriques principales et une rubrique sur le suivi. Il est établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.
La première partie appelée « Socle minimal » comprend les dispositions qui s’appliquent de façon générale à toute convention d’usage agricole.
Les autres parties, intitulées « Exigences locales », « Conserver le milieu et la biodiversité » et
« Préserver la qualité paysagère », comprennent les dispositions dont sont convenues les parties en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site.
La méconnaissance par l’Exploitant de ce cahier des charges déclenche Ia mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 20 de la convention d’occupation temporaire et d’usage pouvant conduire à la résiliation de la convention.
SOCLE MINIMAL
Il est interdit l’Exploitant de :
-__drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique des terrains ;
- _ manœuvrer les ouvrages de régulation hydraulique;
- Supprimer ou dégrader les haïes ou tout élément fixe du paysage ou infrastructure sis sur les parcelles ;
- __écobuer ou mettre le feu aux parcelles terrestres ;
-__ construire tout édifice lié. 1 € ;
- exercer toute activité « . … telles query © ‘€ ‘o Y“ <©c , €tc., sauf agrément préalable du Conservatoire du littoral.
EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES LOCALES
Il est interdit à l’Exploitant de :
- stocker les véhicules et le matériel ou abandonner tout dépôt et détritus de quelque nature que ce soit sur les parcelles ;
utiliser tout produit pesticide sur l’ensemble des parcelles qu’elles soient terrestres ou en eau libre (une autorisation préalable peut-être délivrée par le Conservatoire du littoral, au cas par cas et, selon les sur-infestations chroniques) ;
introduire toute substance extérieure 1 m ‘€ ‘ss ‘ ‘ uenrichir le milieu ;
introduire des espèces animales ou végétales ;
L
r des : À
14
7 4
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Annexe Î
CONSERVER LE MILIEU ET LA BIODIVERSITE
Espèces soumises à un moratoire de prélèvement
Dans le cadre de son exploitation normale, l’Exploitant s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Espèces soumises à un encadrement technique
Dans le cadre de son exploitation normale, l’Exploitant s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Fertilisation
Aucune fertilisation, amendement et aucun pesticide n’est autorisé sur les parcelles terrestres ou en eau libre.
Aucun dépôt de matière sèche végétale n’est autorisé sur les parcelles en eau libre.
Aucune modification du milieu (plantation, y compris potagère) n’est autorisée sur les parties terrestres. , | \
Plantes invasives et ravageurs
Si cela s’avère nécessaire, l’Exploitant s’engage à participer aux actions de luttes collectives qui seraient engagées sur les plantes invasives (Jussies ssp, myriophylle du Brésil, etc.). 1 L’Exploitant s'engage à participer aux actions d’études scientifiques (capture, marquage,
recapture) qui seraient engagées sur le site par le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire.
PRESERVER LA QUALITE PAYSAGERE
Sentier et piste
L’Exploitant s’engage à :
- maintenir en bon état (fonctionnalité et esthétisme) la piste de service qui lui permet Paccès 1 et au local h ue (cf. annexe III) ;
veiller à maintenir fermer la barrière d’accès à la piste de service (cf. annexe IIT), si la pose d’un cadenas s’avérait nécessaire, le Gestionnaire s’en chargera et il confiera à P'Exploitant un double de clef ou le code correspondant;
laisser l’accès au public sur le sentier aménagé par le Conservatoire du littoral et qui passe à proximité du local [ 7 (cf. annexe II) ;
ne stationner en véhicules motorisés au abord du local technique que pour charger et décharger du matériel et à 3 x 3 à 7 1.
Végétation arbustive et arborescente
Aucune coupe de bois n’est autorisée.
Si dans le cadre de l’entretien des abords du local technique, un nettoyage de la végétation arbustive était nécessaire, les déchets végétaux, au même titre que tous les autres déchets, devront être exportés en déchetterie agrée. Aucun feu ou brulage n’est toléré sur le domaine du Conservatoire du littoral.
15
Ep
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Annexe I
Milieux aquatiques
Si cela s’avère nécessaire, l’Exploitant devra accepter 1 n 3e “x » =: « À r n ‘+ afin de protéger une faune ou une flore particulière ou la mise en place 5 r € 7 © _"" géographiquement délimitées. La mise en place et la fourniture t L ? = sont dans ce cas à la charge du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire.
La mise en place : «if à ou de tout nouveau site 3:73 € : xt i devra faire l’objet d’une demande préalable par écrit au Conservatoire du littoral qui se réserve le droit de refuser.
EXIGENCES LIEES À L'ACTIVITE DE PECHE
L’Exploitant s’engage à :
- utiliserr tu d ‘5 ‘rx (d'w's :: 7 ‘r dl autorisées: 7: | PC av or °c as ty 1 7 a ;
LL « + -] ‘ ç SF nr l
7 Ï Le
: 1. à AV. il ;
- V d : sur le site, _ . s'avère
à k e faire qu’api Æ site avec le Conservatoire du littora -. ,e Gesuonnaire qui, s’ils repundent positiveunent à la demande, définiront l'emplacement et \odalités de stockage ;
- utiliser la zone dédiée 9° -? : 5 . (1x1 d or ’ 7 : telle que définie en annexe III 9%, , et ne pas la monopoliser pour son usage privatif, € { > 1€ étant utilisée par le Gestionnaire et l’ensemble sr x 3 sor e { x x ré yà
Pour’ , € , { . : x l’Exploitant s'engage àt 1 2€ ; ‘€ 1 r € és .. 2 rotor ss »x32 0e d xE£I dc ft YA > est moins 071 .Pour ct à 2 € x 3 pv l’Exploitant s'engage à dis st © >s og
Concernant son bâtiment d'Exploitation dont il est propriétaire, l’Exploitant veiller à respecter l’ensemble des dispositions définies à l’article 9 et à ne pas étendre l’emprise au sol de ce bâtiment.
3
Concernant le local technique, l’Exploitant s’engage à y laisser pénétrer en sa présence le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire en vue de tous contrôles qu’ils pourraient estimer nécessaire
SUIVI DES PRATIQUES DANS L’EXPLOITATION
L’Exploitant tiendra annuellement à la disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire tout cahier : vi ‘e es t € & is X € » 3 € r © 1 , afin de permettre au Conservatoire du littoral de suivre le respect et les effets liés au cahier des charges.
sossseons
16 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage. x 1 portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral
Annexe I
L’Exploitant Le Gestionnaire
Pè u Presidente di u Cunsig
Pour le Président du Con.
| Een
À U dlrellore genarale ci se directeur géné . de la gestion Patrimoniale AT général des services |
feu AOMPNT Agnès VINCE
Président du Conseil Exécutif Directrice
de Corse
17. Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 81
"NOIO
23H89
3p puoA
LUS
OST
0
COM
7
eBion9o
281
7
"|
2
FF
(
{
> enssied)
snbiuyoszjeoo7
UORUSAUCO
Ej 8p Jofqo
saone
|
(TT
La
je1a}}]
np
eojemesuog
np
euro
:…--|
epusba
NOILVSTIVIO'T
LA
ANIVT
THON VA
AG
AIHAVAIDOLAHVI
- II
HXANNV
1]
2XOUUY
- JD4OJ1]
NP
2410/04425U07)
np
A1qnd
auinwop
2j
Ans
juv140d
à
*
28DSN,
P
24104042]
UOIDANDIIO,
P
UOHIUIAUOT)
FR (W
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 él
|
Ko
“NDIO
SH89
Sp
puoï
|
wuOS
o
(fe1oyu]
np
Sepies
sap
adinbs)
aireuuonses
ne
aause21
158
#8esn]
juop”
a8esn,]
}UOF
““awauuones
C2
=$esn,]
}UOP
\
4
D
=
Los
‘19!
\d
npiuewuneqg
[7]
DZ
40
nbiuyp3}
je20;
[E]
31IEUUONS99
à]
à
Lure
DAS
dp
04510
mms
idxs,pauauneq
[7]
Ni}
oiguieq
@
uone}iojdxs,p
jueuuneq
[T]
L P
En
SHOVSI1
SAQ
AIHd
VAIO
LHVI
A
AXANNV
|
III
2XaUUY
- [010111]
RP
21101DA42SU07)
NP
91]qNA
AUIDWOP
2]
ANS
JUDIAOd
”
* 28D0Sn,p
21040dW2]
UOHDANI20),
p
UOUIAUOT)
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage . . 21 vortant sur le domaine public du Conservatoire du littoral - Annexe V
ANNEXE IV
PLAN DU LOCAL TECHNIQUE
PLAN ET COUPE DE L'EXISTANT 1/100
20
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage F ‘ : 1 portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral - Annexe V
ANNEXE V |
ETAT DES LIEUX DES BIENS MIS A DISPOSITION
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement entre :
- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’Etat dont le siège est à rue Jean-Baptiste Audebert, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté aux présentes par Monsieur Matthieu ZANCA ROSSI, dûment habilitée,
Et
- La Collectivité de Corse, dont le siège est à 22 Cours Grandval — 20000 Ajaccio, représentée aux présentes par un représentant du Service régional des espaces littoraux terrestres (Direction des milieux naturels), dûment habilité, |
.… Et
-, . É£ . demeurant à , — 20:
L VISITE DES BIENS
Il a été établi par visite des parcelles par les deux parties qui ont pris conscience des biens loués et font part de leurs observations respectives.
Le présent état des lieux est à mettre en lien avec la cartographie des usages et le plan du local technique (cf. annexes IIT et IV)
IL DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
propriété du Conservatoire du littoral est . OS
nrofessionnelle suus conditions. Sur nt été définies >S { ;a D (cf. annexe IT). |
Do de le Conservatoire du littoral a aménagé une aire de stationnement, +
un pôle de gestion et d’accueil du public et un sentier Ééc 1 1 Ï Or 3 à destination du public (cf. annexe IIL, Figure 1, Higure z ,Figure 3).
Afin de nn , \ sur le site et de permettre maintenir leur présence , une piste de service dont [’entrée est matérialisée par une barrière en bois, a été créée (cf. annexe III, Figure 4) Elle dessert ainsi. en vlus du nôle de gestion, les zones d'implantation des bâtiments de LL, or , sur ce site. Cette piste donne également : (__ partagée t le Gestionnaire (cf. annexe III, Figure 5).
L’Exploitant dispose d’une zone d’implantation pour son bâtiment d’exploitation telle que définie en annexe III dont il assure l’entière responsabilité (Figure 6). Il dispose aussi d’une autorisation d'accès au local technique (cf. annexe IIT et IV, Figure 7). L’Exploitant à également 1 1 “Vo: 2ge (cf. annexe III, Figure 8).
IL. CARTOGRAPHIES
Se référer à l’annexe III.
21
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage , . _e portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral - Annexe V
IV. PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage. i ? portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral - Annexe V
he
à
Figure 5 : 1. -echeu. .
Figure 6 : bâtiment d'ex.
23
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 Convention d'Occupation Temporaire d'usage ». portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral - Annexe V |
_riété du Conservatoire du lit Aploitant.
Figure 8 : sant. -
à PR Le Gestionnaire Le Conservatoire du littoral
{ RL. snnesensnscsesosnees “AN 0
7 03. ox? à Le... Le........ em... è 02 PB u Presicente ci u C
Pour le Présicent du ( VSC2 6 per delegazione Oorse et par déléBeur la Dire ctricel et par délégation
Patickg BAZIN _
Ü dirstlore genarale de reg
Gilles SIMEONI Agnès VINCE
Président du Conseil Directrice
Exécutif de Corse
24
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20240222-2024-2842-CC
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 E à Conservatoire du
REPUBLIQUE
FRANÇAISE EG littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Le délégué adjoint
Monsieur le Président
Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio Cedex 1
Bastia, le 22 novembre 2024
Objet : Avis remise gracieuse COTUH de
Nos réf. : MZR/340/24
Affaire suivie par : Matthieu ZANCA-ROSSI
Monsieur le Président,
a a effectué une demande auprès de vos services en date du 18 avril 2024 concernant une remise
gracieuse sur les indemnités 2021 et 2022 et les redevances de 2022 et 2023 pour son activité de pêche
professionnelle encadrée par Une convention sur: ” ” r , propriété du Conservatoire du littoral.
En concertation avec les services de la Direction des Milieux Naturels, le Conservatoire émet un avis favorable à la
demande de remise gracieuse.
Je vous confirme par ailleurs, que suite à la demande de’ ‘ ,sa Convention d'Occupation Temporaire à Usage
Halieutique est résilié depuis le 27 mars 2024,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Matthieu ZANCA ROSSI
Délégation de rivages Corse
Résidence Saint-Marc - 2, rue du juge Falcone - 20200 Bastia
Tél. : 04 95 32 38 14
corse@conservatoire-du-littoral.fr
www.conservatoire-du-littoral.fr
RGIR1
RGIR1
RGIR1