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Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0101903-CC-1-1 Reçu le 30/07/21
DELIBERATION N° 21/156 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA LOCATION DU DROIT DE PÊCHE SUR L’ÉTANG DE CHJURLINU
CHÌ APPROVA L'AFFITTU PÈ U DIRITTU DI PESCA NANTU À U STAGNU DI CHJURLINU
_____
REUNION DU 28 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit juillet, la commission permanente, convoquée le 19 juillet 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Laurent MARCANGELI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 règlementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral,
VU la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0101903-CC-1-1 Reçu le 30/07/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 et le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
CONSIDERANT que l’étang de Chjurlinu appartient au domaine privé de la Collectivité de Corse et qu’à ce titre celle-ci en détient le droit de pêche exclusif,
CONSIDERANT que ce droit peut être cédé ou loué à des marins pêcheurs professionnels ou bénéficiaires du droit à pension de marins,
CONSIDERANT la fin du bail actuel au 31 juillet 2021 et la nécessité de le renouveler afin de faire perdurer une activité traditionnelle de pêche datant du 12ème siècle,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210728-0101903-CC-1-1 Reçu le 30/07/21
Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) : Mme Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les propositions du Président du Conseil exécutif de Corse telles que présentées dans le rapport relatif à la location du droit de pêche sur l’étang de Chjurlinu.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juillet 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/270/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 JUILLET 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AFFITTU PÈ U DIRITTU DI PESCA NANTU À U STAGNU
DI CHJURLINU
LOCATION DU DROIT DE PÊCHE SUR L'ÉTANG
DE CHJURLINU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est propriétaire de l’étang de Chjurlinu (commune de Furiani). A ce titre, elle dispose du droit de pêche.
Pour autant, les dispositions de la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines restent sur ce site de pleine application, ainsi les règles qui s’y appliquent sont celles fixées au niveau national ou régional et qui valent en mer.
L’étang étant classé en réserve naturelle, l’activité de pêche est également soumise aux dispositions du décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia.
Le droit de pêche détenu par l’ancien département de la Haute-Corse avait été concédé par bail pour une durée de 6 ans. Ce bail arrive à son terme le 31 juillet 2021. La Collectivité de Corse souhaitant que perdure sur ce site cette activité traditionnelle pratiquée depuis le XIIème siècle, ambitionne de procéder au renouvellement du contrat de location du droit de pêche.
Selon l’alinéa 2 de la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral, la vacance du droit de pêche doit être communiquée aux « groupement régulièrement constitués de marins pêcheurs professionnels ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé l’étang (…) ». Cette information doit être également faite aux personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l’élevage des animaux ou des végétaux marins et impliquant des marins pêcheurs professionnels ou bénéficiaires du droit à pension de marins. Selon la loi précitée, le droit de pêche doit être attribué au mieux disant. Les conditions de la location doivent être notifiées à l’administration des affaires maritimes.
Il est rappelé que le contrat actuel est composé d’un montant fixe de 25 000 € par an et d’une part variable de 15 % du prix de vente au-delà d’un chiffre d’affaires de 100 000 €. Ce loyer intègre, outre la location du droit de pêche, la mise à disposition d’un local de 50 m2 composé de 2 pièces (stockage et salle de vie-repos) et d’un local distinct dédié au traitement et à la conservation des produits de la pêche.
La loi du 31 décembre 1973 ne donne aucune indication sur le mode de calcul du prix plancher dont il convient de fixer le montant.
Si l’on se réfère au mode de calcul mis en œuvre par le Conservatoire du littoral dans le cadre de conventions d’occupation agricole au sein des étangs de la plaine orientale, le calcul du prix plancher pour l’étang de Chjurlinu s’élève à 20 000 €.
2 Par ailleurs, une estimation du coût moyen de gestion du site assumée par la Collectivité a été réalisée à partir de données transmises par les services supports sur les années 2019 et 2020. Ce coût global de 60 000 € intègre la gestion de l’embouchure opérée en régie et les fluides (électricité, eau) du local de pêche.
La prise en charge par l’exploitant des frais au réel couvrent une partie du coût global de gestion, le montant de restant correspond à l’entretien du grau nécessaire au maintien de la qualité environnementale du site à la charge de la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia (article 15 du décret n° 94-688 de création de la réserve naturelle).
Enfin, les résultats d’exploitation 2015-2016 fournis par l’actuel détenteur du droit de pêche (la Collectivité n’a pas été destinataire des derniers bilans), sont déficitaires en 2016 et les prises de pêche diminuent. Aux dires du bailleur, la baisse du cours du poisson, la présence de carpes dans l’étang qui détériorent le matériel, ou encore l’apparition d’espèces invasives, ont eu pour effet une baisse de productivité de l’exploitation piscicole qu’il convient également de prendre en compte dans le calcul de la redevance du prochain bail de pêche.
En conclusion, il vous est proposé compte tenu des éléments susmentionnés de retenir les montants suivants :
un loyer fixe de 25 000 €
auquel s’ajoute :
une part variable sur la base de 15 % du prix de vente de toutes les espèces récoltées au-delà d’un chiffre d’affaire de 100 000 € avec la prise en charge par l’exploitant des fluides liés à l’activité de pêche.
Le nouveau contrat de bail, annexé au présent rapport, sera établi pour une durée de 6 ans conformément au texte de la loi régissant cette activité. Il intègre des éléments permettant de garantir la qualité de l’exploitation qui ne doit pas porter atteinte aux équilibres écologiques du milieu.
Je vous propose de notifier à l’actuel locataire la fin de son contrat, et d’informer les organismes suivants de la vacance du droit de pêche afin qu’ils répercutent cette information à leurs ressortissants pour que ceux-ci fassent acte de candidature.
Ces organismes sont :
▪ la prud’homie de Bastia-Cap Corse,
▪ la prud’homie de Calvi-Ile-Rousse,
▪ la SCA Santa Maria di Diana,
▪ la SARL Etang de Diana,
▪ l’EARL Ile de Diana,
▪ la SARL Urbino,
▪ l’association des pensionnés de la marine marchande,
▪ le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
A défaut d’indication de délai dans le texte de loi ou de décret d’application, je vous
3 propose d’enfermer dans un délai de deux mois la réception des demandes éventuelles des professionnels intéressés, à dater de la saisine des organismes professionnels.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
1
Contrat de location du droit de pêche portant sur le domaine
privé
de la Collectivité de Corse
Stagnu di Chjurlinu - Etang de Biguglia
N°
Vu la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés prives du littoral,
Vu le décret n° 94-688 de création de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia,
Vu la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 28 juillet 2021,
ENTRE :
La Collectivité de Corse, propriétaire de l’Etang de Biguglia et gestionnaire de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
ET :
M.
PREAMBULE
CONTEXTE GENERAL
La Collectivité de Corse est propriétaire de l’Etang de Chjurlinu. A ce titre, elle dispose du droit de pêche. Sur ce site, les dispositions de la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines restent de pleine application ainsi les règles qui s’y appliquent sont celles fixées au niveau national ou régional et qui valent en mer.
L’étang de Chjurlinu et ses rives sont classés en réserve naturelle, ainsi l’activité de pêche est également soumise aux dispositions du décret n° 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia. La pêche professionnelle qui constitue une activité traditionnelle qui se pratique sur l’Etang de Chjurlinu depuis le XIIième siècle est autorisée par le décret de création de la réserve naturelle. L’activité de pêche doit être en accord avec les objectifs du plan de gestion de la réserve naturelle et mise en œuvre conforment à un plan de gestion piscicole. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
2
L’un des objectifs de gestion de la réserve naturelle est de poursuivre la collaboration active avec le monde de la pêche afin de placer ces activités dans un cadre de développement durable. Il s’agit notamment, en s’appuyant sur une logique territoriale, de produire plus et mieux tout en minimisant l’impact sur les ressources et sur les écosystèmes.
En effet, depuis presque un demi-siècle, les ressources halieutiques ne sont plus considérées comme inépuisables. Plus de la moitié des stocks halieutiques seraient pleinement exploités à surexploités. Au niveau mondial, la surpêche est considérée comme la menace la plus importante pour l’environnement marin notamment. Dans ce contexte, la pêche méditerranéenne représente environ 2 % de la pêche mondiale et le littoral méditerranéen français, qui s’étend sur 700 km, contribue à plus de 90 % des quantités débarquées en Méditerranée. La majorité des stocks de poissons commerciaux de Méditerranée sont considérés comme surexploités. La surexploitation implique un changement de la structure des populations, avec une prédominance des petites tailles, une perte de la biomasse et une diminution de la fécondité et du recrutement.
CHOIX DE L’EXPLOITANT
En application de l’article 2 de la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973, sont autorisés à prendre à bail le droit de pêche, les groupements régulièrement constitués de marins-pêcheurs professionnels, ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé cet étang ou dans un quartier limitrophe, ainsi que les personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l'élevage des animaux ou des végétaux marins et employant des marins-pêcheurs professionnels ou bénéficiaires de droits à pension de marin.
Le(s) Exploitant(s) déclarent avoir pris connaissance des modalités d’attribution du droit de pêche.
Le(s) Exploitant(s) déclarent avoir lu le règlement de pêche et le cahier des charges en vigueur sur le site et pris connaissance des textes réglementaires nationaux en matière de maillage des espèces et de protection.
Le(s) Exploitant(s) déclare(nt) être en règle pour toutes les réglementations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales.
ORIENTATIONS DE GESTION DU SITE
Les parcelles objet du présent bail sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia créée par décret n° 94-688 du 9 août 1994.
Conformément à ce décret, le site fait l’objet d’un plan de gestion qui définit les objectifs de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia.
OLT 1 - Maintenir le fonctionnement hydraulique du système,
OLT 2 - Favoriser l’amélioration de la qualité des eaux
OLT 3 - Assurer un équilibre entre la conservation du patrimoine naturel et la pression anthropique Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
3
o Maintenir un équilibre entre l'activité professionnelle de pêche et la ressource halieutique (OPG 7)
o Contrôler l'activité cynégétique sur le périmètre de la réserve (OPG 8)
OLT 4 - Maintenir les fonctions de réservoir biologique de la réserve OLT 5 - Sensibiliser pour mieux protéger.
LES PARTIES CI-DESSUS MENTIONNEES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
Article 1. Objet du contrat
Il a pour objet, à titre principal, de permettre a(ux) Exploitant(s) d’occuper et d’exploiter pour leur usage propre un ensemble de parcelles en eau, décrites dans la présente partie I, appartenant à la Collectivité de Corse.
Il s’étend, à titre secondaire, aux bâtiments d’exploitation présents sur le site et nécessaires à l’activité halieutique. L’usage des bâtiments, objet de la partie II du présent acte, est lié à l’exploitation des parcelles en eau.
Le présent contrat ne confère pas de droit réel au profit du(des) Exploitant(s). Il comprend les pièces suivantes qui constituent un tout indissociable :
Le présent bail, comprenant des dispositions générales, une première partie relative aux conditions générales d’autorisation d’exploitation de parcelles en eau, une deuxième partie relative aux bâtiments d’exploitation et une troisième partie relative aux dispositions particulières ;
L’annexe 1 relative aux prescriptions du plan de gestion piscicole ; L’annexe 2 relative à la cartographie du parcellaire et à la localisation des zones exploitables par la pêche ;
L’annexe 3 relative aux usages des bâtiments sur l’îlot du Fortin.
Le présent bail concerne uniquement l’exercice de la pêche à l’exclusion de toute autre activité.
Article 2. Durée de l’autorisation
2.1. Terme normal
Conformément à la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 Article 3, le contrat est consenti pour une durée maximale de 6 ans à compter du 1er août 2021.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
2.2. Terme anticipé à la demande de l’Exploitant
Le(s) Exploitant(s) peuve(nt), par anticipation sur le terme prévu, résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Collectivité de Corse, au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Le bail prendra fin à l’issue de l’année civile. La redevance au titre de cette année sera Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
4
intégralement due. Les parcelles et les bâtiments seront alors réputés libres de toute occupation. Le(s) Exploitant(s) ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 3. Sous-location - Cession - Transmission
3.1. Sous location des biens objet du présent bail
Conformément à la législation, les droits du locataire ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, échange, apport en société, location, sous-location en tout ou partie, sous peine de résiliation et de dommages et intérêts.
La sous-location, totale ou partielle, des bâtiments est interdite aux Exploitants, sous quelque forme que ce soit.
3.2. Cession des droits et facultés attachées au présent bail
La cession du présent bail est interdite, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, si le(s) Exploitant(s) souhaitaient cesser, pour un motif sérieux et légitime (droit à la retraite, invalidité…), d’exploiter les parcelles objet du présent bail avant son échéance alors qu’ils y ont réalisé des investissements importants qui ne sont pas totalement amortis, ils pourront présenter à la Collectivité de Corse un nouvel occupant auquel ils pourront céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les améliorations et ouvrages incorporés au sol résultant desdits investissements, suivant un protocole d’accord préalable entre les occupants sortants, l’occupant repreneur, et la Collectivité de Corse.
Si, après avoir consulté les organismes professionnels, ce nouvel occupant est agréé par la Collectivité de Corse, les occupants sortants pourront procéder à la cession directe des améliorations et ouvrages à l'occupant entrant et une nouvelle convention sera consentie à ce dernier par la Collectivité de Corse.
3.3. Transmission des droits et facultés attachés au présent bail
En cas de décès de l’un du(des) Exploitant(s), une nouvelle convention pourra être établie au bénéfice du conjoint ou d'un descendant ou des ayant-droits pouvant justifier de compétences professionnelles en matière d’halieutisme.
Si le conjoint ou le descendant ou les ayant-droits n'est (ne sont) pas en mesure de poursuivre l'exploitation, le droit de pêche et l’usage des bâtiments, objets du présent bail, seront considérés comme libres de toute occupation. La Collectivité de Corse recherchera alors un repreneur. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
5
PARTIE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PARCELLES
Article 4. Régime juridique des parcelles
Les parcelles décrites à l’article 5 font partie du domaine privé de la Collectivité de Corse. En conséquence, le présent contrat est soumis à la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.
Article 5. Désignation des parcelles objet de l’autorisation
Les parcelles appartenant à la Collectivité de Corse, objet du présent bail, sont celles désignées dans le tableau ci-dessous :
Surfaces
Commune Désignation de la parcelle Type Ha Are Centiare Total (Ha)
B 2191 Eau 0 7 90 0,079
B 2192 Eau 7 44 90 7,449
B 2193 Eau 50 61 90 50,619
B 2194 Eau 15 78 15,78
Furiani
B 2190 Terre 0 38 80 0,388
Biguglia C 1852 Eau 430 83 60 430,84 Borgo B 381 Eau 992 83 25 992,83 Total 1 497,98
Elles sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia.
Telles que ces parcelles existent et se comportent, le(s) Exploitant(s) déclarent bien les connaître pour les avoir vues et visitées.
Elles représentent une contenance totale de 1497 hectares, 98 ares et 35 ca de surface, sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du(des) Exploitant(s).
Une partie des parcelles en eau est interdite à la pêche et à la navigation de manière permanente pour une surface d’environ 170 hectares. A cela s’ajoute une zone de 100 hectares interdite à la pêche et à la navigation de manière temporaire entre le 15 mars et le 15 août. La surface utilisable pour la pêche durant la période autorisée est donc de 1327 ha 98 ares 35 ca.
La délimitation des zonages est annexée au présent document (annexe 2). La Collectivité de Corse se réserve le droit de modifier celle-ci sous réserve de validation du Conseil scientifique de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
6
S’il y a lieu, celle(s) ci sera(ont) notifiée(s) au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une demande de modification à l’initiative de(s) Exploitant(s), celle-ci fera l’objet d’une validation par le conseil scientifique de la réserve naturelle et d’un avis du comité consultatif.
L’exploitation et la circulation des embarcations motorisées sont autorisées sur le plan d’eau en dehors des zones de non-pêche annexées au présent bail. Le(s) Exploitant(s) devront toutefois veiller à ne déranger qu’au minimum l’avifaune présente sur l’étang et s’abstiendront en particulier de l’utilisation de tout engin sonore et de l’utilisation de tout dispositif dangereux pour la navigation.
Article 6. Charges et conditions générales
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes à la charge du(des) Exploitant(s) qui s'y obligent.
6.1. Etat des lieux
Le(s) Exploitant(s) prennent possession des biens loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre la Collectivité de Corse pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux, à la charge de la Collectivité de Corse, sera établi contradictoirement. Il constatera l'état des terrains et leur degré d'entretien, les points fixes du paysage et, le cas échéant, les équipements existants et les secteurs ouverts au public.
6.2. Conditions générales d’usage
Le(s) Exploitant(s) reconnaissent avoir pris connaissance du bail les liants à la Collectivité de Corse.
Le(s) Exploitant(s) exploiteront les biens en usagers soucieux d'une gestion durable, en respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager des biens, notamment par la mise en œuvre d’un cahier des charges (articles 7, 21, 22, 23 et 24), sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.
Ils contribueront à empêcher tout empiètement ou toute usurpation en prévenant la Collectivité de Corse de tout ce qui pourra s'y produire dans le meilleur délai possible.
6.3. Destination des lieux
Le(s) Exploitant(s) ne peuvent pas changer la destination des lieux ni les modifier. Ils ne peuvent pas non plus mettre en place des structures bâties à demeure (viviers, cabanes, étendoirs, etc.) ou démontables, ni effectuer des dépôts, de quelque nature qu’ils soient (emballages, déchets de filets ou vieux matériels ou encombrants divers, etc.). Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
7
6.4. Activités halieutiques, piscicoles ou aquacoles dérivées
Toute activité dérivée ayant un lien direct ou indirect avec l’activité halieutique visée par le présent bail et légalement décrite comme activité dite « par relation » sur le site qui ne serait pas expressément agréée par la Collectivité de Corse donnera lieu à la résiliation du présent bail sans délai et sans indemnité de quelque nature que ce soit.
6.5. Chasse
Le présent bail n'emporte pas pour le(s) Exploitant(s) l’autorisation de chasser sur les biens loués.
6.6. Cotisations et taxes
Le(s) Exploitant(s) font leur affaire personnelle de l'ensemble des cotisations et taxes professionnelles et, notamment, des cotisations obligatoires professionnelles, afin que la Collectivité de Corse ne puisse être inquiétée à ce sujet.
Les impôts fonciers sont intégralement à la charge de la Collectivité de Corse, le(s) Exploitant(s) n'étant tenus à aucune participation à ce sujet.
6.7. Assurances et responsabilité civile
En leur qualité d'occupants non-propriétaires, le(s) Exploitant(s) s'assurent contre tous les risques inhérents à leur activité halieutique. Le(s) Exploitant(s) sont seuls responsables des dommages causés aux tiers du fait de leur activité. Ils tiendront à disposition de la Collectivité de Corse l’attestation d'assurance correspondante.
6.8. Accès aux données de pêche
Par la signature du présent bail, le(s) Exploitant(s) accordent à la Collectivité de Corse l’autorisation d’accéder à leurs fiches de pêche auprès du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM), ainsi qu’à toutes autres données relatives à leurs produits de pêche. Par conséquent, ils autorisent la Collectivité de Corse à utiliser ces données dans le cadre de travaux à vocation scientifique ayant pour objectif de préserver la ressource et de l’étang.
En outre, le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) à fournir à la Collectivité de Corse, Direction des milieux naturels, service de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia, des fiches journalières relatives aux captures de la pêche professionnelle.
Il(s) devra(ont) autoriser toutes personnes mandatées par la Collectivité de Corse pour effectuer tout type d’études scientifiques en lien avec leur(s) activité(s) et ce sans aucun dédommagement. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
8
Article 7. Cahier des charges et/ou règlement de pêche
Comme condition essentielle des présentes, la Collectivité de Corse impose aux Exploitants, qui accepte(nt), le cahier des charges, sans préjudice des obligations exposées à l’article 6 et établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.
Conformément au décret de création de la réserve naturelle et notamment son article 9, l’activité de pêche se déroule selon un plan de gestion piscicole. Le dernier établi en 2007 est celui actuellement en cours et, dans l’attente de son renouvellement, est celui applicable.
En vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement et pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des nouvelles connaissances scientifiques et techniques ou des résultats du suivi scientifique et de gestion, le plan de gestion piscicole pourra être adapté par la voie d'un avenant qui sera étudié au préalable par la Collectivité de Corse et le(s) Exploitant(s) et ce uniquement après validation par le conseil scientifique et le comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia.
Le(s) Exploitant(s) s’engagent également à toujours respecter l’ensemble des règlementations en vigueur encadrant leur profession.
Article 8. Travaux d’aménagement et d’équipement du site
8.1. A la charge de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse se réserve le droit de procéder, à ses frais exclusifs, à divers travaux de réhabilitation ou de grosses réparations, soit liés directement à la conservation ou à l'aménagement du site (hydraulique, murs, talus, plantations, etc.), soit en vue de l'ouverture au public sous forme d'itinéraires de visites, sans que cela nuise à l’exploitation normale des parcelles.
Le cas échéant, la Collectivité de Corse notifie par écrit ses projets d'aménagements a(ux) Exploitant(s) qui dispose(ront) alors d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations, leur silence à l'issue de ce délai valant accord tacite sur les aménagements proposés. Ces éventuels travaux ne donnent lieu à aucune indemnisation de l’Exploitant. Toutefois, si, pour les besoins de ces aménagements, la surface mise à disposition se trouve réduite de plus de 3 %, les conditions financières ci-après seront révisées par voie d'avenant.
La Collectivité de Corse s’assure au titre de sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers dans l'exercice de cette activité d'accueil du public.
La Collectivité de Corse est en charge de l’entretien du grau afin de permettre un bon alevinage naturel et le maintien des bonnes conditions écologiques dans la mesure de ses moyens techniques et financiers, sans obligation de résultats. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Ces travaux sont réalisés en fonction des contraintes climatiques et des disponibilités techniques des agents de la Collectivité.
Période d’intervention indicative (non contractuelle) : de Février à Juin pour l’alevinage.
8.2. A la charge du(des) Exploitants
Il est entendu que le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) à ne pas effectuer de travaux sur les parcelles mises à disposition, sans effectuer préalablement une demande écrite avec la description de leurs projets à la Collectivité de Corse qui se réserve le droit de refuser.
Afin de contribuer à la préservation du site, le(s) Exploitant(s) s’engage(nt), dans la limite de leurs disponibilités, à participer à au moins une fois par an aux opérations de nettoyage de l’étang qui sont susceptibles d’être menées par la Collectivité de Corse. Le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) également à respecter la réglementation en vigueur en matière de gestion des déchets issus de leur activité professionnelle de pêche.
Article 9. Conditions financières
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement par le(s) Exploitant(s) d'une redevance annuelle payable entre les mains de Madame la trésorière Payeur général de Corse en sa qualité de comptable public de la Collectivité de Corse et calculée comme suit :
Un loyer fixe de 25 000 euros par an, auquel s’ajoute
Une part variable calculée sur la base de 15 % du prix de vente de toutes les espèces récoltées au-delà d’un chiffre d’affaires de 100 000 euros.
La Collectivité de Corse émettra un titre de recettes, chaque titre couvrant le prorata de la somme totale à percevoir.
Le paiement interviendra annuellement à terme échu sur la part fixe et la part variable. Pour la première année d’exécution du présent contrat, le loyer fixe sera calculé au prorata temporis en cas de besoin.
Le locataire présentera les registres de ventes tant sur le plan local qu’à l’exportation et un mémoire récapitulatif produit par son comptable. Il produira en outre à toute demande du bailleur l’ensemble de sa comptabilité relative à l’exercice de pêche du présent contrat.
Sur la base d’une justification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le(s) Exploitant(s) pourront solliciter de l’établissement l’annulation totale ou partielle de la redevance en cas de difficulté majeure liée, notamment, à des circonstances météorologiques exceptionnelles strictement reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle et impliquant une perte de produit ou l’impossibilité d’utiliser les parcelles pour l’usage prévu. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Caution : Le(les) Exploitant(s) verse(nt), à la date d’effet du présent contrat, une caution égale à six mois de loyer (part fixe), ou produi(sen)t un courrier d’un organisme bancaire se portant caution pour un montant identique.
Article 10. Déclarations relatives à la conformité administrative
Le(s) Exploitant(s) déclarent que, compte tenu de leur situation personnelle, la présente mise à disposition n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter par la délégation à la mer et au littoral.
Sur demande de la Collectivité de Corse, et en tout moment, le(s) Exploitant(s) devront justifier de leur capacité de pêcheur professionnel en fournissant leur autorisation de pêche ou tout autre document attestant leur titre de pêcheur professionnel pour les espèces ciblées.
Article 11. Accès au site
L’accès au plan d’eau par le(s) Exploitant(s) est limité uniquement à la période de pêche conformément au règlement de pêche en vigueur.
En dehors de cette période le(s) Exploitant(s) ne pourront accéder au site que de façon exceptionnelle et après accord préalable de la Collectivité de Corse.
En revanche, l’accès au bâtiment d’exploitation est autorisé tout au long de l’année.
La circulation et le stationnement des véhicules devront se faire en accord avec le plan de circulation de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia.
Article 12. Contrôles - suivi scientifique et de gestion
La Collectivité de Corse se réserve, pour elle-même et son personnel ou pour toute autre personne physique ou morale mandatée, le libre accès sur les biens loués afin de procéder à tous contrôles de l'application des présentes stipulations et du cahier des charges des pratiques halieutiques, et le droit d'y engager ou d'y poursuivre, dans le respect de l'activité halieutique du(des) Exploitant(s), toutes études scientifiques liées à la préservation du site, notamment l’évaluation de l'impact des pratiques de pêche sur l'équilibre écologique. Le(s) Exploitant(s) ne pourra(ont) prétendre à aucun dédommagement dans ce cadre.
La Collectivité de Corse notifiera a(ux) Exploitant(s) l'identité des personnes le représentant (autre que la Collectivité de Corse), chargées du suivi scientifique et des contrôles des modes de gestion des parcelles. Le(s) Exploitant(s) seront prévenus dans des délais raisonnables, compatibles avec la mission exercée, des périodes de passage prévues. Le(s) Exploitant(s) tiendront à la disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en leur possession notamment les cahiers de déclaration des captures. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Partie II
Dispositions particulières relatives aux bâtiments d’exploitation
Article 13. Objet
La Collectivité de Corse autorise le(s) Exploitant(s) à utiliser sur la parcelle B 2190 un bâtiment d’exploitation et un bâtiment tenant lieu de salle de vie/stockage d’une surface de 50 m² environ. Celui-ci est strictement réservé à un usage dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute autre utilisation est un motif de résiliation du présent bail. Tout souhait de modification du bâtiment d’exploitation par le(s) Exploitant(s) devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Collectivité de Corse qui se réserve le droit de refuser.
Article 14. Désignation du bien concerné
Le présent bail inclut la mise à disposition :
- d’un local d’environ 50 m2 composé de deux pièces, une destinée au stockage et une autre à usage de salle de vie/repos
- d’un local distinct des précédentes pièces, désigné « la pêcherie » et dédié au stockage du poisson.
La durée de mise à disposition est équivalente à la durée du contrat de location du droit de pêche.
Article 15. Conditions générales d’utilisation
15.1. Fonctions
Le(s) Exploitant(s) s’engagent à ce que la première partie du bâtiment d’exploitation serve de bureau et d’espace de repos. La deuxième partie du bâtiment d’exploitation doit servir d’espace de préparation, de conditionnement et de stockage réfrigéré pour les produits de pêche.
15.2. Usage des locaux
Le(s) Exploitant(s) n’étant pas titulaire(s) d’un bail au sens de l’article 1713 et suivants du Code civil, il lui (leur) est interdit de céder en totalité ou en partie son (leur) droit à l’exception de ses (leurs) employés dans le cadre de l’exploitation piscicole de l’étang de Biguglia.
Le(s) Exploitant(s) ne devra(ont) en aucun cas recevoir un effectif de plus de 10 personnes en même temps et user paisiblement des locaux mis à disposition.
Le(s) Exploitant(s) ne devra(ont) veiller à ce que de son fait, celui de ses visiteurs ou des personnes à son service, la responsabilité de la Collectivité de Corse ne soit engagée. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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15.3. Entretien et travaux sur les locaux mis à disposition
15.3.1. A la charge de l’exploitant
Le(les) Exploitants est(sont) responsable(s) de son organisation technique, de son exploitation et de sa surveillance. Il s’engage à tenir les locaux et les abords en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en vigueur au titre du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental.
Le(les) Exploitants devra(ont) laisser visiter les lieux chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations, la sécurité de l’ensemble et pour toute mission de contrôle, surveillance et d’intérêt général.
Le(s) Exploitant(s) s’engagent à ce que le bâtiment respecte l’intégration paysagère imposée par la Collectivité de Corse. Considérant que les bâtiments sont situés dans le périmètre de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia aucune modification de l’aspect extérieur ne sera autorisée.
15.3.2. A la charge de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’effectuer tous les travaux nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi qu’à la réhabilitation écologique de l’étang, à sa mise en valeur, à l’organisation de l’accueil du public, à l’utilisation du Fort ainsi qu’à toute activité concernant la sécurité du public.
La Collectivité de Corse assurera la maitrise d’ouvrage des travaux concernant le gros œuvre (aménagements, restauration, travaux réseau d’assainissement…), en fonction de ses disponibilités budgétaires et des règles en vigueur.
Article 16. Charges diverses
Le(s) Exploitant(s) fera(ont) son (leurs) affaire personnelle des contrats liés à la fourniture des fluides (eau et électricité) et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation du bâtiment d’exploitation, de façon à ce que la Collectivité de Corse, ne soit jamais recherchée ou inquiétée à ce sujet. Le bâtiment d’exploitation n’est et ne pourra être relié ni au réseau de gaz ni au réseau téléphonique et internet.
L’impôt foncier reste à la charge de la Collectivité de Corse.
Article 17. Assurances
Le(s) Exploitant(s) souscrivent, dans les dix jours de la signature des présentes, une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation ainsi que le recours des tiers.
Il(s) produira(ont) cette police d'assurance et justifiera(ont) du paiement des primes et cotisations par l’envoi régulier des attestations correspondantes à la Collectivité de Corse.
Commenter [ES1]: Si on décide de partir sur cette option Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Article 18. Libération des lieux
En cas de résiliation du bail, pour quelque cause que ce soit, le(s) Exploitant(s) fera(ont) son (leur) affaire de l’évacuation du bâtiment d’exploitation et cela dans les mêmes conditions que le reste de l’exploitation.
Article 19. Redevance
L'utilisation du bâtiment d’exploitation étant liée à l'activité halieutique du(des) Exploitant(s), la redevance correspondante est incluse dans la redevance fixée à l’article 9 du présent contrat.
PARTIE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 20. Clauses générales
Dans le cadre de sa mission générale et de la réglementation en vigueur, la Collectivité de Corse assure la démoustication et les travaux d’entretien et d’aménagement des réseaux de canaux et de stations de pompage autour de l’étang. Aucune entrave à ces activités d’intérêt général ne peut découler du présent contrat.
La Collectivité de Corse ne peut être tenue pour responsable des dégâts et nuisances occasionnés sur les activités et les installations de pêche par les calamités naturelles, les pollutions issues du bassin versant et l’étang et autres, les actes de vandalisme ou de malveillance.
Pour des raisons écologiques majeures, la Collectivité se réserve le droit d’interrompre l’activité de pêche sur l’étang de Biguglia, notamment en cas de crise dystrophique ou de pollutions de grande ampleur susceptible d’entrainer une mortalité de poissons ou de conduire à un risque sanitaire lié à la consommation des produits de la pêche. La redevance sera alors recalculée au prorata temporis.
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Article 21. Dispositions liées à l’exercice de la pêche
Le(s) Exploitant(s) s’engagent à :
Exercer une activité de pêche dite traditionnelle aux moyens de filets maillants et capéchades (paradières et verveux) ;
Respecter les mesures du plan de gestion piscicole (annexe 1) à savoir : o Fermeture de la pêche entre le 1er mars et le 31 juillet,
o Effort de pêche maximal de 400 verveux,
o Respect des espèces protégées et notamment de l’Aphanius de Corse,
o Utilisation d’une maille supérieure à 20 mm pour les verveux et 56 mm pour les paradières, Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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o Respect de la réglementation en termes de barrage*,
Utiliser des bateaux de type barques (dimensions maximales autorisées : 6,5 m de long, 1,70 m de large) avec un moteur ne dépassant pas les 25 chevaux) ;
Amarrer les bateaux sur le ponton qu’ils sont autorisés à utiliser, un stockage sur remorque n’est pas autorisé sauf en cas de panne et auquel cas la durée de stockage ne devra pas dépasser une semaine ;
Utiliser la zone dédiée pour la mise à l’eau de leurs bateaux et ne pas la monopoliser pour leur usage privatif ;
Ne pratiquer la pêche qu’à partir de l’ilot du Fortin où tous les débarquements des espèces pêchées doivent se faire ;
Ne pas exercer d’activités de carénage de grande ampleur et mettre en place une gestion des déchets de ce type d’activités conforme à la réglementation en vigueur.
En aucun cas laisser des filets abandonnés, en cas de constatation le(s) Exploitant(s) seront sommés de retirer immédiatement et à leurs frais le dit matériel ;
Les engins de pêche doivent être balisés ;
* En application de l’article D. 922-18 du Code rural et de la pêche maritime, créé par décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, "Il est interdit de former des barrages soit en filets, soit en matériaux divers dans les étangs et les anses qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau. Si ces filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux ".
De manière générale, le(s) pêcheur(s) ne doivent s’opposer, par quelconque moyen que ce soit, à la continuité écologique (biologique et sédimentaire) au sein de l’étang de Biguglia.
En application de l’article 5 de la loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973, le locataire assure le gardiennage de la pêche sur l’Etang de Biguglia.
Le(s) Exploitant(s) tiendront annuellement à la disposition de la Collectivité de Corse tout cahier de suivi de ses prélèvements (par espèce et par tonnage), afin de permettre à la Collectivité de Corse de suivre le respect et les effets liés au cahier des charges.
Conformément au plan de gestion piscicole, le(s) Exploitant(s) devra(ont) accepter la mise en place « de zones de non-pêche » afin de protéger une faune ou une flore particulière ou la mise en place de zones de quiétudes, pour l’avifaune notamment, géographiquement délimitées. La mise en place et la fourniture de balisage sont dans ce cas à la charge de la Collectivité de Corse.
Article 22. Dispositions liées à l’exercice de la pêche
Il est interdit aux Exploitants de :
Stocker les véhicules et le matériel ou abandonner tout dépôt et détritus de quelque nature que ce soit sur les parcelles ; Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Utiliser tout produit pesticide sur l’ensemble des parcelles qu’elles soient terrestres ou en eau libre ;
Introduire toute substance extérieure pour alimenter les poissons ou enrichir le milieu ;
Introduire des espèces animales ou végétales ;
Réaliser des lâchers de repeuplement ;
Drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique des terrains ;
Manœuvrer les ouvrages de régulation hydraulique ;
Supprimer ou dégrader tout élément fixe du paysage ou infrastructure sis sur les parcelles ;
Écobuer ou mettre le feu aux parcelles terrestres ;
Construire tout édifice lié, ou non, aux activités halieutiques ;
Exercer toute activité halieutique dérivée telles que parcours ou concours de pêche, visites guidées…
Creuser une partie du plan d’eau ;
Construire des bassins bétonnés ;
Aucune coupe de bois n’est autorisée.
Si dans le cadre de l’entretien des abords du bâtiment d’exploitation, un nettoyage de la végétation arbustive était nécessaire, les déchets végétaux, au même titre que tous les autres déchets, devront être exportés en déchetterie agréée. Aucun feu ou brulage n’est toléré.
Article 23. Dispositions liées aux exigences de sécurité
Le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) à :
veiller à maintenir fermée la barrière d’accès au parking. Si la pose d’un cadenas s’avérait nécessaire, la Collectivité de Corse s’en chargera et il confiera aux Exploitants un double de clef ou le code correspondant ; n’occuper que les places de stationnement qui lui (leur) sont attribuées ; laisser l’accès au public sur le sentier aménagé par la Collectivité de Corse et qui passe à proximité du bâtiment d’exploitation ;
ne stationner en véhicules motorisés aux abords du bâtiment d’exploitation que pour charger et décharger du matériel ;
ne pas circuler sur la passerelle de l’écomusée aux moyens de véhicules à moteur.
Article 24. Dispositions liées aux conditions du milieu et à la conservation des espèces
24.1. Espèces protégées
Conformément à la réglementation, la capture et la destruction d’espèces protégées est interdite.
Le locataire du droit de pêche devra mettre en œuvre toutes mesures permettant d’éviter ou réduire les captures accessoires d’espèces protégées et notamment celles de l’Aphanius de Corse. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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24.2. Espèces exploitées
Dans le cadre de son exploitation normale, le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) à respecter la réglementation en vigueur sur les espèces exploitées et notamment en ce qui concerne les tailles minimales de capture, les espèces soumises à moratoire, à encadrement technique.
24.3. Espèces invasives et ravageurs
Si cela s’avère nécessaire, le(s) Exploitant(s) s’engage(nt) à participer aux actions de luttes collectives qui seraient engagées sur les espèces invasives.
Le(s) Exploitant(s) s’engagent à participer aux actions d’études scientifiques qui seraient engagées sur le site par la Collectivité de Corse ou ses mandataires.
Toutes espèces non habituelles devront faire l’objet d’un signalement aux agents de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia.
DISPOSITIONS FINALES
Article 25. Litiges - procédures de conciliation - résiliation - compétence juridictionnelle
25.1. Litiges
En cas de non-respect du bail et de son cahier des charges, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la redevance, le(s) Exploitant(s) feront l'objet d'une mise en demeure par la Collectivité de Corse par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure tiendra compte de la gravité du défaut de mise en œuvre des obligations de(s) l’Exploitant(s) qui disposera(ont), alors d'un délai de trente jours au minimum, et soixante jours au maximum, pour se mettre en conformité avec ses obligations.
25.2. Procédure de conciliation
Si le litige persiste, avant toute action de résiliation par la Collectivité de Corse ou toute action judiciaire, la partie la plus diligente saisit une commission de conciliation composée à parité, d’une part, de représentants de la Collectivité de Corse et, d’autre part, du Comité régional des pêches.
La commission de conciliation établit un procès-verbal à l’issue d’une réunion des parties, présentant :
la situation des parcelles, objets du litige ;
l’exposé des faits reprochés et des justifications apportées ;
la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Dans le cas où le(s) Exploitant(s) refuserai(en)t, expressément ou par son abstention, la procédure de tentative de conciliation, en cas d’échec de la tentative de conciliation par devant ladite commission ou en cas de non-respect des modalités de règlement adoptées devant celle-ci, la Collectivité de Corse pourra résilier le présent bail dans l’instant.
La commission de conciliation peut, de même, être saisie par les parties dans les cas suivants :
refus par la Collectivité de Corse d’une mise à disposition des parcelles à une société par le titulaire de la convention ;
désaccord sur les modalités d’un projet d’avenant au cahier des charges.
25.3. Résiliation
A l’issue des procédures de mise en demeure et de tentative de conciliation prévue au § 26.2 du présent article, la Collectivité de Corse notifie aux Exploitants la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai pour libérer les parcelles conventionnées sera indiqué dans cette notification.
La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice des Exploitants.
25.4. Compétence juridictionnelle
Le contentieux de la gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève de la compétence des juridictions judiciaires (TC, civ., 22 novembre 2010, n° 10-03.764). Le tribunal judicaire territorialement compétent sera saisi des litiges concernant ce contrat.
Ainsi fait et rédigé sur 20 pages (17 pages pour le corps principal, 3 pages d’annexes) en deux exemplaires originaux.
A Bastia, le
L’exploitant La Collectivité de Corse
Suivent trois annexes :
- Annexe 1 : Prescriptions du plan de gestion piscicole
- Annexe 2 : Cartographie du parcellaire et localisation de la zone de pêche avec filets fixes
- Annexe 3 : Cartographie des usages de la presqu’île du Fortin Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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ANNEXES
Annexe 1. Prescriptions du plan de gestion piscicole 2007
Conformément au plan de gestion piscicole, le(s) Exploitant(s) devront accepter la mise en place « de zones de non-pêche » afin de protéger une faune ou une flore particulière ou la mise en place de zones de quiétudes, pour l’avifaune notamment, géographiquement délimitées. La mise en place et la fourniture de balisage sont dans ce cas à la charge de la Collectivité de Corse.
L’ensemble des résultats et les différentes concertations menées dans le cadre de la démarche « Gestion Intégrée des Zones Côtières » entre les différents acteurs (gestionnaire, acteurs du monde de la pêche, administrations) ont permis d’aboutir à des préconisations de gestion de l’activité de pêche pour la mise en place d’un plan de gestion piscicole. Ces préconisations, adoptées par le Comité consultatif du 16 octobre 2007 sont les suivantes :
- Maintien de la période de fermeture de la pêche du 1er mars au 31 juillet ; - Maintien d’un effort de pêche soutenable (limité à 400 verveux) ; - Respect des espèces protégées ;
- Maintien de zones d’interdiction de pêche ;
- Contrôle de la sélectivité des engins avec des filets maillants dont la maille doit être supérieure ou égale à 56 mm (maille étirée). En ce qui concerne les capéchades, afin de limiter les captures d’anguilles, de joëls de petite taille, la taille des mailles des paradières ainsi que des verveux devra être supérieure ou égale à 20 mm (maille étirée) ;
- Ouverture des barrages conformément à la réglementation en vigueur ; - Balisage des engins de pêche. Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Annexe 2. Cartographie du parcellaire et localisation de la zone de pêche avec filets fixes Contrat de location du droit de pêche sur le domaine privé de la Collectivité de Corse – Etang de Chjurlinu
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Annexe 3. Usages des bâtiments sur l’îlot du Fortin