Procès Verbal - PV réunion du 23 septembre 2021 rVRCtViTvyhE5rcC86c6

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Procès Verbal - PV réunion du 23 septembre 2021 rVRCtViTvyhE5rcC86c6 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Val d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion du 23 septembre 2021 rVRCtViTvyhE5rcC86c6)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

PROCES-VERBAL

De la réunion du conseil municipal

De la Commune de VAL D’OUST

Séance du jeudi 23 septembre 2021

______________

Convocation : 17/09/21 - Conseillers Municipaux en exercice : 27 – Présents : 25 – Pouvoirs : 2 L'an deux mille vingt et un, le jeudi vingt-trois septembre ; Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des « Nouettes » de la Commune déléguée de La Chapelle-Caro, sous la présidence de Mme Florence PRUNET, Maire. Présents (23) : MM. BIGOT – BONNO – BOSCHET - BOUTIN – CHEDALEUX – COAT – DANIEL – DENOUAL - DUBOIS - GABILLET – GEFFROY – GOUSSET – JAHIER – LEBON - LE JOSSEC - LEGUE – MAHE – MARGOUET - MILLET - PAPETA – PASQUIER - PRUNET – REVEL – SABOURDY -VERONIQUE Absents représentés (3) : Mme BLANCHON a donné pouvoir à Mme LEGUE Mme JARRY a donné pouvoir à Mme PRUNET

Absents non représenté (1):

Secrétaire (article 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte

Madame le Maire excuse les absents et remercie les élus pour l’organisation des élections et leur présence dans un contexte sanitaire difficile. Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2021

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal, qui est approuvé à l’unanimité après que Monsieur DANIEL ait demandé que le point n°4 du dernier conseil municipal soit modifié. En effet, il est dit que pour la construction du local technique deux entreprises avaient répondu, or elles étaient plusieurs et que seules deux avaient été retenues.

1 – REPRISE DU PATRIMOINE DE l’AFR :

Madame le Maire expose au conseil municipal que le bureau de l'association foncière de remembrement de la commune déléguée de La Chapelle-Caro, a dans sa délibération du 08 avril 2021 demandé sa dissolution et proposé après des échanges avec la commune de Val d’Oust que :

- les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal, - l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune. Elle rappelle ce qu’est l’AFR et indique que cette association est propriétaire de 26 Ha répartis sur le territoire de La Chapelle-Caro. Mme le Maire ajoute qu’il n’y a pas d’autres AFR sur la commune. Elle rappelle également les dispositions à respecter pour mettre en œuvre la dissolution. Madame Le Maire dit également que la commune devra respecter les engagements pris par l’AFR (Ventes, travaux, etc.) elle ajoute que d’anciens membres de l’AFR seront consultés par la commission voirie pour le suivi des travaux.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte et décide : - Que les propriétés de l’association foncière soient incorporées dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural, - Que les actifs et passifs de l'association soient versés à la commune. Le conseil désigne Madame le maire, ou un Maire délégué pour mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents nécessaires à son exécution et prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif, la mutation des biens sera réalisée par acte administratif, ou par acte notarié.2 – FINANCES :

Madame le Maire donne la parole à Madame GEFFROY adjointe en charge des finances :

Convention d’adhésion pour le paiement en ligne

Madame l’adjointe expose que La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers. Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services. Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon un échéancier progressif et la strate de population de la commune.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Une adhésion pour chaque dette sera mise en place (par exemple : de la restauration scolaire, de la garderie...) grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »). Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale ce que les familles apprécieront certainement sans les contraindre. Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire pour les collectivités mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité. Un projet de convention est annexé à la présente délibération.

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit dès que possible, Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique. Madame le Maire précise que ce service devra obligatoirement être mis en œuvre. Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP et approuve l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip.

Prise en charge des séances de piscine

Au cours de l’année scolaire 2020/2021, les enfants de l’école Sainte-Thérèse ont bénéficié de séances à la piscine communautaire de Malestroit. La CCVOL avait évoqué la gratuité pour les élèves des communes qui avaient participées financièrement à la construction de la piscine ce qui est le cas de la commune de Val d’Oust. Mais cette position n’a pas été retenue par la Communauté de Communes d’OUST À BROCÉLIANDE. Madame l’adjointe précise que la communauté de communes de PLOERMEL propose gratuitement ce service. Madame le Maire ajoute que cette aide est exceptionnelle. Ainsi, le directeur de l’école Sainte-Thérèse demande une aide exceptionnelle à la commune de Val d’Oust, à hauteur de 699 € correspondant à la participation des enfants de Val d’Oust. La commission des finances, lors de sa réunion du 20 septembre 2021 a émis un avis Favorable. Il est précisé que les élèves de cette école continuent à fréquenter la piscine de Malestroit cette année, mais la dépense sera incluse dans leur budget de fonctionnement, en toute connaissance de cause. Dans les années à venir l’école Ste Thérèse réservera des créneaux à la piscine de Ploërmel.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité accorde une aide exceptionnelle de 699 € à l’école Sainte Thérèse.

Subvention USSAC Basket

L’association USSAC BASKET s’est vu attribuer une subvention de 150 € alors que le montant envisagé par la commission des finances était de 1000 €. Il est proposé de verser un complément de 850 € à l’association USSAC BASKET. La commission des finances, lors de sa séance du 20 septembre 2021 a émis un avis favorable. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité accorde une subvention de régularisation de 850 € à l’association USSAC BASKET.Exonération loyers « le comptoir »

Le 09/03/2020 un bail commercial a été signé entre la société PASYO et la commune de Val d’Oust pour une durée de 9 ans (du 15/03/2020 au 14/03/2029). Ce bail comprend une partie habitation et une partie commerciale.

Le loyer mensuel était fixé comme suit : 650 € HT soit 780 € TTC pour le commerce et 350 € pour l’habitation. La commune aidait à l’installation en accordant 3 mois de gratuité du loyer commercial et 6 mois réduction du loyer de 50 %. Le restaurant rencontre aujourd’hui des difficultés financières par une perte importante de son chiffre d’affaires. Pour information, la commune a déjà accordé à la société PASYO plusieurs exonérations de loyers durant les périodes de confinement (Avril, Mai, Juin, Novembre, Décembre 2020, Janvier, Février et Mars 2021) La commission des finances, lors de sa séance du 20 septembre 2021 a émis un avis favorable à l’exonération pour avril, mai et juin 2021. Madame le Maire rappelle que les gérants du restaurant ont fait part, dans la presse, des difficultés qu’ils rencontraient et que la fin septembre serait déterminante quant à leur décision de poursuivre ou pas, l’activité. Des entreprises qui avaient l’habitude de déjeuner avant le confinement ne sont pas revenues. Madame le Maire ajoute qu’il est prévu de les rencontrer. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention, accorde une exonération de loyer commercial pour les mois de avril, mai et juin 2021.

Remboursement des frais de formation

La commune a mis en place une formation de Sauveteur Secouriste au Travail au mois de mai. Parmi les participants, un agent du syndicat scolaire était présent. C’est pourquoi, il est proposé que le syndicat scolaire rembourse la commune à hauteur de 132 € pour la formation SST.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité demande au syndicat de gestion scolaire de rembourser à la commune les frais de formation susnommés pour un montant de 132 € ;

Décision modificative n°2

La commune de Val d’Oust a reçu un héritage représentant 1/6ème d’une maison provenant de la succession des consorts BOUQUET-NADAUD (ancien locataires du château du Crévy).

Pour permettre l’enregistrement de ce don, la commune doit ouvrir des crédits au chapitre 041 pour un montant de 8 340 €. Il est proposé, après avis favorable de la commission des finances de modifier le budget comme suit :

Désignation Augmentation de crédits Dépenses Recettes

041 2138 Autres

constructions

8340.00 €

041 10251 Dons et legs en

capital

8 340.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 8 340.00 € 8 340.00 €

Madame le Maire rappelle que la commune avait également payée des frais correspondant aux charges de cette maison. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; décide de procéder à la décision modificative suivant le tableau présenté ci-dessus

Redevance pour occupation du domaine public

Madame l’adjointe aux finances expose à l’assemblée qu’il revient au conseil municipal de fixer les montants de la redevance d’occupation du domaine public par les différents opérateurs de réseaux. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications ou des distributeurs d’énergie, donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs.

Le conseil municipal ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs ci-dessous énumérés pour un montant total de 5 355.81 € :3 – RESSOURCES HUMAINES :

Ouverture d’un poste d’agent de restauration et/ou ménage

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Madame le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public. L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’agent d’entretien non permanent de 28/35ème du 27/09/2021 au 31/12/2021 dans les conditions énumérées ci-dessus et d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 article 6413. Cet agent effectuera 4 h au restaurant scolaire de La Chapelle-Caro et il complétera par des heures de ménage dans les différentes salles polyvalentes. Madame le Maire informe l’assemblée que le service de restauration est un peu compliqué à gérer. Madame LEBRETON devrait revenir en janvier après son arrêt maladie. Il est fréquent de faire appel à des élus, les arrêts étant signalés le matin même du service.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de de créer un emploi d’agent d’entretien non permanent de 28/35ème du 27/09/2021 au 31/12/2021 dans les conditions énumérées ci-dessus et d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 article 6413

4 – TRAVAUX :

Travaux de fauchage et d’élagage

Madame le Maire donne la parole à Monsieur l’adjoint en charge de la voirie qui expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux travaux de fauchage et d’élagage en bordure de la voirie communale.

Distance Tarifs Distance Tarifs Distance Tarifs

Artères de télécommunications aériennes (en km) 19,093 1 051,07 € 9,265 510,04 € 35,249 1 940,46 € 55,05 € 3 501,57 €

Artères de télécommunications souterraines (en km) 16,302 673,11 € 4,047 167,10 € 13,249 547,05 € 41,29 € 1 387,26 €

Emprise au sol (m²) 0,500 13,77 € 0,000 - € 0,500 13,77 € 27,53 € 27,53 €

TOTAL

FRANCE TELECOM

ANNÉE 2021 LE ROC ST-ANDRE QUILY LA CHAPELLE CARO P.U. TOTAL

1 737,94 € 677,14 € 2 501,27 € 4 916,36 €

Chiffres du patrimoine de la commune au 31/12/2020

Distance Tarifs Distance Tarifs Distance Tarifs

Réseau gaz sous-terrain 1596,59 197,97 € 0,000 - € 2575,56 241,48 € 439,45 €

TOTAL

ANTARGAZ ENERGIES

ANNÉE 2021 LE ROC ST-ANDRE QUILY LA CHAPELLE CARO TOTAL

197,97 € - € 241,48 € 439,45 € Chiffres du patrimoine de la commune au 31/12/2020Monsieur l’Adjoint précise au conseil municipal que plusieurs entreprises ont été consultées et que deux ont répondues : l’entreprise BELLAMY de GUEGON pour 12 390 € HT en ce qui concerne l’épareuse et 85 € HT de l’heure en ce qui concerne l’élagage et l’entreprise MAHOUIN de SAINT SERVANT SUR OUST pour 17 250 € HT pour l’épareuse et 85 € HT pour l’heure d’élagage. Des courriers seront envoyés aux propriétaires de terrains afin d’élaguer leurs arbres en surplomb de la voie communale.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Décide de confier les travaux de fauchage pour 12 390 € HT et d’élagage pour 85 € HT de l’heure à l’entreprise BELLAMY de GUEGON. Dit qu’il sera fait appel aux subventions pouvant être allouées à cette opération

Travaux de voirie

Madame le Maire donne la parole à Monsieur l’adjoint en charge de la voirie qui expose au conseil municipal que comme tous les ans et conformément à la volonté du conseil municipal lors du vote du budget, il est nécessaire de procéder aux travaux de réfection de la voirie communale.

Monsieur l’Adjoint rappelle la délibération du 10 juin 2021 désignant le bureau d’étude ATEC, 20 r JM DAVID à PACE (35) pour exercer une mission assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel de voirie.

Monsieur l’Adjoint propose au conseil municipal de retenir une enveloppe de travaux d’un montant de 130 000 euros et de l’autoriser à demander des offres aux entreprises. Il précise que le conseil départemental subventionnerait ces travaux à hauteur de 50 000 € si la demande est faite avant le 1er novembre. Le fauchage interviendra le plus rapidement possible en tout état de cause en octobre. Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide qu’il sera procédé aux travaux de réfection de la voirie communale dans la limite de 130 000 euros, dit qu’il sera fait appel aux offres des entreprises et qu’il sera fait appel aux subventions pouvant être allouées à cette opération

5 - PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE REBOISEMENT D’UNE PARCELLE A QUILY :

Madame le Maire rappelle le contexte : des arbres ont été abattus sur une parcelle privée de QUILY. La commune reconnaît l’erreur faite sous le précédent mandat et a sollicité un expert pour réparer le préjudice. Elle donne lecture d’un protocole d’accord afin de procéder à la réparation du préjudice causé par une action inappropriée de la collectivité le VAL d’OUST sur les parcelles ZD 028 et ZD 029 – Quily, appartenant Madame et Monsieur DILOSQUER. Il se décompose comme suit :

- L'indemnisation du préjudice est acceptée par les parties pour un montant fixe non ré-évaluable de 6000 € (SIX MILLE EUROS), le versement de cette indemnité est prévu au plus tard pour le 31/12/2021. - La reconstitution d'une lisière boisée, à charge de la collectivité selon cahier des charges détaillé dans le protocole. L'intégralité de ces travaux fera l'objet d'un suivi selon convention entre la Collectivité et Monsieur LE MERCIER, Expert Forestier.

Neuf conseillers municipaux sur les vingt-cinq présents demandent un vote à bulletin secret. Madame le Maire précise que le second alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT dispose qu’il est procédé au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclament. Elle constate que c’est le cas et fait procéder au vote à bulletin secret afin de connaître la décision du conseil municipal.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, après avoir voté à bulletin secret, par 19 voix pour, 03 voix contre et 05 abstentions, accepte le protocole d’accord proposé par le cabinet d’expertise « Sylvia » de Rostrenen (29), tel qu’annexé à la présente délibération ; il donne son accord pour la mission de maîtrise d’œuvre du cabinet d’expertise SYLVIA pour un montant de 2505 € HT. Le conseil municipal demande au cabinet d’expertise de transmettre cet accord à Monsieur et Madame DILOSQUER afin qu’ils fassent part de leur accord (ou désaccord) ;

Enfin, le conseil municipal dit qu’en cas d’accord des consorts DILOSQUER, il sera procédé au versement de l’indemnité du préjudice (6000 €) avant la fin de l’année 2021 ; Monsieur MILLET souhaite qu’une telle situation ne se reproduise plus.

6 – DOSSIER DE CANDIDATURE POUR « TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN) :

Madame le Maire donne une explication sur l’appel lancé par l’agence bretonne de la biodiversité. Le projet Territoires Engagés pour la Nature est un programme qui vise à faire émerger, reconnaître et valoriser desplans d’actions en faveur de la biodiversité. Il s’adresse aux communes et intercommunalités quelle que soit leur taille, qu’elles soient débutantes ou initiées en matière de biodiversité. Son ambition ? Valoriser les projets des territoires en faveur de la biodiversité et reconnaître la démarche de progression sur les trois années à venir. Puis elle donne la parole à Monsieur MILLET qui explique et commente les quatre fiches actions réalisées pour ce projet :

Fiche action 1 : Fauchage tardif et différencié

Thématique de l’action : pratiquer le fauchage tardif, c'est agir pour la biodiversité en laissant à la nature le temps de développer des zones refuges pour les petits animaux et les insectes pollinisateurs. La survie de bien des espèces de plantes est également préservée. Voici plus en détail les avantages du fauchage tardif. Organisme /institution en charge de la mise en œuvre : Municipalité de Val d’Oust Budget : 3000 €

Partenaires financiers : aucun

Partenaires techniques : Services techniques de la municipalité, association Bretagne vivante, SMGBO Date de début : Juin 2021

Date de fin : juin 2024

Objectifs : Le fauchage tardif et différencié consiste à laisser enherbées certaines zones afin de préserver la biodiversité, en respectant le cycle naturel des plantes et l’aspect esthétique : il permet à la flore de s’exprimer tout au long du printemps et de l’été, offrant les attraits visuels d’un paysage changeant et la redécouverte d’espèces oubliées sauvages.

Ainsi, les espaces verts et les bords de routes constituent des “prairies naturelles” dont la richesse ne demande qu’à s’exprimer. Les plantes sauvages y ont la possibilité de grainer et de se reproduire, grâce à une pollinisation par les insectes. De nombreux animaux y trouvent nourriture, gîte et abri. Véritables “corridors écologiques”, on y trouve, par exemple, des espèces de plantes et d’insectes remarquables, devenus rares dans notre paysage.

L’aspect pédagogique est également important d’où la mise en place de panneaux explicatifs afin d’informer, de sensibiliser et « d’éduquer ». La mise en œuvre de fauchage tardif pourra être appliqué à la strate arbustive et arborée ce qui permettra aussi de conserver en plus des cycles végétaux et des insectes , le cycle biologique de certaines espèces de l’avifaune (nidification).

Mesures de mise en œuvre : Le fauchage tardif et différencié implique une bonne connaissance des hauteurs de coupe à proximité immédiate des voies de roulement : il est en effet fondamental que les sols ne soient pas décapés uniquement pour limiter le nombre des interventions. On doit au contraire conserver aux plantes une certaine hauteur, entre 10 et 20 cm ; Il demande aussi, le respect des nappes phréatiques, ce qui interdit l'utilisation de produits traitants dangereux pour l'environnement ainsi que le ramassage des coupes après chaque fauchage tardif ; celles-ci sont ensuite utilisées pour créer un compost ou nourrir les moutons de l’éco- pâturage. Le fauchage tardif exige également que les gyrobroyeurs ne détruisent pas à leur passage les plantes à faible développement. Celles-ci doivent pouvoir s'autogérer.

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation : Contrairement au fauchage intempestif, le fauchage tardif qui répond à des règles drastiques est extrêmement important. Grâce à lui, le cycle de la nature est parfaitement respecté. Ce fauchage raisonné permet par exemple : • aux plantes (annuelles mais aussi bisannuelles) de mener à terme leur cycle végétatif et de grainer pour se reproduire ;

• de faciliter l'implantation des plantes fragiles comme les orchidées sauvages ; • de préserver les niches écologiques ;

• le développement des insectes butineurs ;

• de favoriser la pollinisation ;

• de permettre des refuges pour les petits animaux ;

• de favoriser l’interaction des plantes.

Fiche action 2 : Créer des espaces nourriciers et des prairies fleuries sur les communs Thématique de l’action : Mobiliser les acteurs, concilier biodiversité et espaces nourriciers ; développer les lieux de pollinisations.

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre : Municipalité de Val d’Oust Budget : 1000 €

Partenaires financiers : aucun

Partenaires techniques : Services techniques de la municipalité, association « Polen», groupe d’éco- citoyens de la commune. Autres partenaires : écoles, maison de retraites, etc.

Date de début : Mars 2021Date de fin : mars 2023

Objectifs : Il s’agit de développer le principe des « espaces nourriciers » qui permet à la fois de faire vivre des terrains communaux et d’en réduire l’entretien, de proposer des lieux qui associent lien social et plaisir de partager mais aussi de contribuer, à notre échelle, à une reconquête de la biodiversité. Les prairies fleuries, quant à elles, permettent de favoriser la pollinisation tout en apportant un aspect paysager agréable.

Mesures de mise en œuvre : La commune a commencé par planter 12 pommiers sur un terrain facile d’accès dans le bourg de la Chapelle Caro. Elle s’engage à les entretenir et les faire prospérer grâce aux conseils et astuces de chacun, pour en récolter les fruits et les partager ! Des chantiers collectifs pourront être envisagés avec une équipe « d’éco citoyens » à certaines périodes de l’année. Il serait également intéressant d’en faire des lieux pédagogiques ouverts aux écoles et à tous pour des ateliers de taille, de greffe, etc. Les écoles participeront à la mise en place de panneaux pour informer sur chaque variété de pommiers. Un travail de recensement sera réalisé pour répertorier les espaces les plus appropriés.

Répertorier les espaces les plus appropriés.

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation : Permettre de valoriser les communs en les transformant en espaces nourriciers (vergers ou potagers) partagés. Préserver des variétés locales et pérenniser la pratique de la greffe. Favoriser le lien social et entre générations. Réduire l’entretien et la fréquence de passage d’engins mécaniques.

Fiche action 3 : Mettre en place des éco- pâturages.

Thématique de l’action : L’éco-pâturage est un mode d'entretien écologique des espaces naturels par le pâturage d'animaux herbivores. Il s'applique avec pertinence dans les zones urbaines et favorisant le rééquilibrage des écosystèmes.

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre : Municipalité de Val d’Oust Budget : 5000 €

Partenaires financiers : aucun

Partenaires techniques : Groupe d’éco- citoyens de la commune – le SMGBO – Le CPIE Date de début : Octobre 2021

Date de fin : juin 2022

Objectifs : Enrichir la biodiversité grâce à un entretien doux ; enrichir les sols ; intervenir sur des sites plus difficiles d’entretien et éviter l’utilisation d’engins mécaniques ; sauvegarder des races anciennes (ici la lande de Bretagne) ; développer un support pédagogique attrayant.

Mesures de mise en œuvre : Répertorier les espaces les plus appropriés : à ce jour, trois espaces ont été retenus : Le lotissement des Lasnières au Roc St André, le lotissement à la Chapelle Caro et un espace près du cimetière à Quily. Poser les clôtures amovibles lors de chantiers nature. Construire un abri. Trouver quelques personnes référentes en charge des moutons.

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation : L’éco-pâturage est tout d’abord une solution idéale pour la tonte d’espaces verts. En termes de charge de travail et de confort, il faut ajouter que l’éco-pâturage permet d’éviter la production et l’évacuation de déchets verts, et qu’elle épargne aux équipes techniques et aux résidents le bruit des engins.

L’action des animaux permet d’endiguer le développement d’espèces envahissantes et à développement rapide, et de favoriser une plus grande hétérogénéité de la flore locale. Les déjections des animaux jouent un rôle fertilisant puissant et créent des micro-habitats précieux pour le développement de champignons notamment. Développer l’éco-pâturage semble un bon moyen de rétablir une communication positive et constructive sur l’évolution des pratiques de gestion des espaces verts et de permettre des interactions sociales positives.

Fiche action 4 : Sentiers Nature et Patrimoine

Thématique de l’action : Mise en valeur du patrimoine naturel, architectural, historique et agricole de la commune de Val d’Oust.

Organisme /institution en charge de la mise en œuvre : Municipalité de Val d’Oust. Ploërmel Communauté. Département du Morbihan

Budget : Non encore défini

Partenaires financiers : Département, EPCI.

Partenaires techniques : EPCI, Département, services techniques

Date de début : Novembre 2021

Date de fin : juillet 2023Objectifs : Sensibiliser à la préservation de la biodiversité en mêlant découverte du patrimoine local et richesse des milieux. Associer les habitants à l’élaboration et l’entretien des sentiers. Relier les communes historiques de Val d’Oust (La Chapelle Caro, Le Roc St André et Quily) par une trame de sentiers découvertes. Permettre la pratique des randonnées pédestres, à cheval, à vélo (, VTC, Gravel et VTT) sur le territoire communal. Valoriser le patrimoine architectural, agricole et naturel local. Compléter a diversité de l’offre touristique.

Mesures de mise en œuvre : Collaborer avec les associations locales et s’appuyer sur l’expertise et la participation des habitants de la commune pour l’élaboration des circuits et des sentiers, l’identification des points d’intérêt à valoriser et la rédaction des contenus. Mise en place d’une signalétique patrimoniale qui abordera diverses thématiques telles que : la faune et la flore et ses spécificités, les cours d’eau, la topographie, le patrimoine architectural et historique. Travail avec l’EPCI pour les sentiers d’intérêt communautaire. Travail avec l’EPCI et le département pour le référencement. Lien avec la Région pour la jonction Canal de Nantes à Brest.

Attendus / impacts pour la biodiversité et indicateurs d’évaluation : Permettre à chacun d’agir en faveur du patrimoine naturel local. Favoriser la préservation, voire la sauvegarde, en sensibilisant à la connaissance de son territoire de vie. L’ensemble des sentiers n’autorisera que des mobilités douces ce qui permettra le respect des espèces.

Monsieur MILLET dit qu’il est souhaitable d’organiser des réunions publiques pour informer la population. Notamment pour expliquer les démarches et l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires et des pesticides. La conversation s’engage autour de ce cadre que constituent les fiches actions pour les interventions sur la commune. Sont évoqués également la création de circuits, La possibilité d’apposer des pancartes explicatives, la charte de Ploërmel communauté, l’importance de l’entretien des chantiers nature déjà réalisés, sans oublier d’associer plus de personnes. Madame le Maire précise qu’outre les services techniques, différentes associations seront sollicitées.

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les fiches actions proposées ci-dessus.

7 – INFORMATIONS :

Médiathèque : Madame le Maire informe l’assemblée que Madame ARTSEN a fait part de son souhait de mettre fin à ses responsabilités au sein de la médiathèque et les permanences qu’elle tenait depuis plus de 15 ans. Madame le Maire évoque une certaine lassitude. La médiathèque départementale sollicite un rendez- vous pour que soit réorganisée cette médiathèque communale gérée par une association. Les bibliothèques aujourd’hui nécessitent une implication administrative et une utilisation de l’outil informatique. Madame le Maire sollicite Madame REVEL pour évoquer ce sujet notamment au sein de la commission culture. Aujourd’hui la médiathèque est ouverte aux heures habituelles avec une fréquentation en baisse car seule une vingtaine de famille est inscrite. Madame le Maire ajoute que c’est le bon moment pour proposer autre chose à la médiathèque avec des ouvertures élargies et peut être un agent à mi-temps. Mr DANIEL souhaite que, compte-tenu de la taille de la commune il est important qu’une personne soit en charge de cet équipement.

Bilan animations estivales : Madame le Maire donne la parole à Monsieur MAHE en charge de la commission vie locale qui retrace les différentes animations qui se sont déroulées sur la commune cet été (animation musicale, marché estival, dimanche au canal ...) pour un coût total d’environ 4500 €. La fête de la soupe sera organisée à Quily, sous forme d’une randonnée avec conteur, en octobre. Les illuminations de noël seront réalisées par ADECO ILLUMINATIONS financièrement l’entreprise la plus avantageuse en matière de location du matériel et un gain de temps pour les services techniques. Il précise que le spectacle de fin d’année n’est pas encore défini (feu d’artifice etc.). Madame le Maire remercie l’ensemble des participants à l’organisation de ces manifestations, la commune ayant opté pour reprendre les rassemblements festifs.

Les brèves : Madame le Maire demande à Monsieur VERONIQUE de présenter le travail de la commission information. Il informe l’assemblée que la rédaction des « brèves » est en cours, avec un événement autour du vélo !

CCAS : Madame PAPETA fait part des propositions d’animation pour les personnes âgées de plus de 70 ans de la commune. Le CCAS estime qu’il est difficile d’organiser le repas traditionnel. Il sera remplacé par troisanimations dont un « ciné-goûter ». Madame le Maire précise que c’est un essai dont il faudra tirer les enseignements.

Antenne de radiotéléphonie BOUYGUES : Après un recours gracieux que la commune a refusé. La société Bouygues télécom intente une action devant le Tribunal Administratif contre l’avis défavorable de la commune pour la construction d’une antenne relais au lieu-dit le Lesnot. Il est possible de demander au tribunal d’organiser une médiation. L’information sera faite dans les « brèves ».

Forum des associations : Monsieur GOUSSET remercie les personnes qui ont participé à ce forum, 19 associations étaient présentes, même si le public n’était pas assez nombreux. Les associations étaient satisfaites.

8 – QUESTIONS DIVERSES :

Organisation de l’accueil de Dorian FOULON (médaillé d’or paralympique de cyclisme) : Madame le Maire demande qui sera présent lors de cette cérémonie et pour la préparation de la salle. La route sera barrée le temps de la cérémonie devant la Mairie déléguée de La Chapelle-Caro. La discussion s’engage.

Remplacement des conteneurs : Monsieur COAT demande des informations sur les futurs conteneurs près du marché de l’Oust. Madame le Maire répond que Ploërmel communauté doit installer les nouveaux conteneurs fin octobre. Des abus sont signalés en divers lieux de la commune.

Nouvelle école : Monsieur BONNO demande si le chantier avance normalement et s’il est sécurisé. Madame GEFFROY et Monsieur BOSCHET répondent que les délais sont respectés et que les entreprises, (COLAS notamment) pour les aménagements extérieurs interviendront la semaine du 8 octobre. La réception étant prévue fin novembre. La date du déménagement est actée par le SIVU.

Dispositif argent de poche : Il est reconduit pour les vacances de la Toussaint.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La présidente de séance La secrétaire de séance

Florence PRUNET Charlotte LEGUE