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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 27 RAA spécial Arrêté ouverture enquete publiqque permis parc photovoltaique Hommes
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 27 RAA spécial Arrêté ouverture enquete publiqque permis parc photovoltaique Hommes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09044
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique
relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un
parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-25-00001
Arrêté portant ouverture de l' enquête publique
relative à la demande de permis de construire en
vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une -
commune de Hommes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes 3 ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-24
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d’implanter un parc photovoltaïque d’une puissance d’environ 2,88 MWc sur la commune d’Hommes
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2, R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 13 mars 2023 en mairie d’Hommes par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Hommes du 14 octobre 2022 ;
Vu le courrier de la présidente de la communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire du 27 juin 2023 ;
Vu le constat d’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 24 juin 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif d’Orléans N° E24000129/45 du 4 septembre 2024 désignant Monsieur Hugues ROL en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre-Yves SANTENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les dispositions précitées du Code de l’environnement imposent la réalisation d’une étude d’impact et la mise à l’enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1MWc ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation de l’enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l’environnement portant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaïque sur la commune d’Hommes présentée par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 22.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par monsieur Nathan BONVALLET, responsable développement énergies renouvelables pour la société EREA INGENIERIE. – adresse postale : 10, place de la république à AZAY-LE-RIDEAU (37 190) / adresse mél : nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes 4 Article 2 : dates et lieux de l’enquête
L’enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune d’Hommes, du lundi 21 octobre à 9 heures au jeudi 21 novembre à 16h30. Le siège de l’enquête est fixé en mairie d’Hommes.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairie d’Hommes.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie d’Hommes et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par la maire d’Hommes.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d’Hommes, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l’enquête
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 22 au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d’affiches en mairie d’Hommes, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par la maire concernée, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête, et versé au dossier d’enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Hugues ROL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Pierre- Yves SANTENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l’enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes 5 Il se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Hommes :
– le lundi 21 octobre 2024 de 9H30 à 12H30 ;
– le mercredi 6 novembre 2024 de 9H à 12H ;
– le jeudi 21 novembre 2024 de 14H à 16H30.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les dossiers d’enquête seront transmis par la maire dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre et le dossier d’enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et au maire d’Hommes .
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d’Indre- et-Loire, en mairie d’Hommes, et sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet d’Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes 6 Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire est l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Hommes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-25-00001 - Arrêté portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue d'implanter un parc photovoltaïque d'une - commune de Hommes 7