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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 25 RAA spécial Arrêté portant ouverture d'une enquête relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaiques au sol sur la commune de Saint Flovier
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 25 RAA spécial Arrêté portant ouverture d'une enquête relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaiques au sol sur la commune de Saint Flovier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-09043
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-09-21-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaïques au
sol sur la commune de Saint-Flovier. (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-21-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire de parcs photovoltaïques au sol sur la
commune de Saint-Flovier.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-21-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaïques au sol sur la commune de Saint-Flovier. 3 ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/23-20
portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes de permis de construire pour implanter 3 parcs photovoltaïques au sol permettant une production annuelle d’environ 33,46 MWc sur la commune de Saint-Flovier (Lieux-dits «Bois Mitet», « Champ Bourdon», «Pièce de Volier», «Saint Loup», « les Jardinières » et «les Petoux»)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2, R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
Vu les demandes de permis de construire déposées en mairie de Saint-Flovier le 3 août 2022 par la société SOLAIRE et TERRITOIRES (SOLTER) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Flovier du 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine du 27 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 16 juin 2023 et la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 juillet 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif d’Orléans N° E23000150/45 du 5 septembre 2023 désignant Monsieur Pascal HAVARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Pierre VIROULAUD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les dispositions précitées du Code de l’environnement imposent la réalisation d’une étude d’impact et la mise à l’enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 250KWc ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation de l’enquête publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l’environnement portant sur trois demandes de permis de construire en vue de construire un ensemble comportant trois parcs photovoltaïques au sol (aux lieux-dits «Bois Mitet», « Champ Bourdon», «Pièce de Volier», «Saint Loup», « les Jardinières » et «les Petoux») et un volet agrivoltaïque avec élevage d’ovins sur la commune de Saint-Flovier, présentées par la société Solaire et Territoires - SOLTER.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-21-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaïques au sol sur la commune de Saint-Flovier. 4 Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Romain MARPAUX, chef de projet développement projets au sol et flottants – mél : romain.marpaux@techniquesolaire.com – Société Solaire et Territoires -SOLTER - adresse postale : 26 rue Annet Segeron, BIARD (86580).
Article 2 : dates et lieux de l’enquête
L’enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune de Saint-Flovier, du mardi 17 octobre 2023 à 10 heures au vendredi 17 novembre 2023 à 16 heures.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairie de Saint-Flovier.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Saint-Flovier et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d’enquête seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts respectivement par le maire de Saint-Flovier.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Saint-Flovier, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l’enquête
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société Solaire et Territoires - SOLTER, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d’affiches en mairie de Saint-Flovier, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête et versé au dossier d’enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-21-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire de parcs photovoltaïques au sol sur la commune de Saint-Flovier. 5 Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pascal HAVARD, ingénieur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général de DDT en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l’enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Flovier :
– le mardi 17 octobre 2023 de 10H à 12H et de 14 à 16H ;
– le jeudi 2 novembre 2023 de 10H à 12H et de 14 à 16H ;
– le vendredi 17 novembre 2023 de 10H à 12H et de 14 à 16H
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les dossiers d’enquête seront transmis par les maires dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre et le dossier d’enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et au maire de Saint-Flovier.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d’Indre- et-Loire et en mairie de Saint-Flovier ainsi que sur le site internet de l'Etat d’Indre-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet d’Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire est l’autorité compétente pour statuer sur les trois demandes de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Flovier et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 21 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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