Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 15 RAA spécial arrêté portant ouverture d'une enquête publiqu relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 15 RAA spécial arrêté portant ouverture d'une enquête publiqu relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 15 RAA spécial arrêté portant ouverture d'une enquête publiqu relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09035

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur

le territoire de la commune de Sorigny (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-12-00002

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique relative à la demande de permis de

construire un parc photovoltaïque sur le

territoire de la commune de Sorigny

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny 3ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/23-19

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque au sol d’une puissance nominale d’environ 4,66 MWc sur la commune de Sorigny (lieu-dit « La Bérangerie »),

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123- 1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2, R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;

Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Sorigny le 15 septembre 2022 par la société SAS ENERGIE SORIGNY, filiale de la société WPD ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sorigny du 21 novembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre du 15 décembre 2022 ;

Vu le dossier présenté à l’appui du projet, et notamment l’étude d’impact établie conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-14 du Code de l’environnement ;

Vu le constat d’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 2 juin 2023 ;

Vu la décision du tribunal administratif d’Orléans du 24 août 2023 désignant Madame Annick DUPUY en qualité de commissaire enquêteur principal et Monsieur Roland LESSMEISTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant que les dispositions précitées du Code de l’environnement imposent la réalisation d’une étude d’impact et la mise à l’enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 250KWc ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d’organisation de l’enquête publique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l’environnement portant sur une demande de permis de construire en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sorigny (lieu-dit « La Bérangerie»), présentée par la société SAS ENERGIE SORIGNY, filiale de la société WPD.

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par :– Monsieur Landry COUTANT, chef de projets photovoltaïques au sol pour la société SAS ENERGIE SORIGNY (l.coutant@wpd.fr) – adresse postale : 1 bis, rue d’Entraigues à Tours (37 000).

Article 2 : dates et lieux de l’enquête

L’enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune de Sorigny du lundi 2 octobre 2023 à 8h30 au jeudi 2 novembre 2023 à 17 heures.

Article 3 : consultation du dossier

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny 4Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairie de Sorigny.

Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Sorigny et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire de Sorigny.

Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Sorigny siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.

En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr

Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 4 : publicité de l’enquête

Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société SAS ENERGIE SORIGNY, filiale de la société WPD au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis au public sera publié par voie d’affiches en mairie de Sorigny et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête et versé au dossier d’enquête.

Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.

Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur

Pour mener l’enquête publique, Madame Annick DUPUY est désignée en qualité de commissaire enquêteur principal, et Monsieur Roland LESSMEISTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant .

Elle est autorisée, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie de Sorigny aux jours et heures suivants :

– le lundi 2 octobre 2023 de 8H30 à 12H,

– le mardi 17 octobre 2023 de 13H30 à 17H,

– le jeudi 2 novembre 2023 de 13H30 à 17H.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny 5Article 6 : rôle du commissaire enquêteur

Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.

– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.

– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.

Article 7 : clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre et le dossier d’enquête seront transmis par le maire dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d’un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.

le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations du public.

Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre et le dossier d’enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d’Indre-et-Loire (bureau de l’environnement).

Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et au maire de Sorigny .

Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d’Indre-et- Loire et en mairie de Sorigny pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet d’Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire est l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.

La commune de Sorigny est l’autorité compétente pour approuver la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny 6Article 11 : exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Sorigny et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours le 12 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

[signé]

Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-12-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sorigny 7