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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°150 du 1er juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°150 du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°150 DU 01/07/2026
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026182-0001 Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation
de signature du responsable par intérim du SIE de l'Aube (2 pages) Page 4
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crises
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des collectivités locales
- Arrêté DCL2-SCE2026182-0001 du 1er juillet 2026 portant fin de
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
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Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
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3 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026182-0001 Arrêté du 1er juillet 2026
portant délégation de signature du responsable
par intérim du SIE de l'Aube
recueil n°150 du 01/07/2026 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°DDFIP102026182-0001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de l’Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
– Monsieur LAUNAY Louis, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
– Monsieur TISSIER Alexandre, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
– Monsieur DESIR José, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises de l’Aube
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de restitution de crédits d’impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
recueil n°150 du 01/07/2026 5 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
limite des
décisions
contentieuses
limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiements
Somme
maximale
d’attribution
d’un délai de
paiement
AMIOT Charlotte Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BECARD Stéphanie
BERTHIER Danielle
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCQUIN Marina Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERTOIS Lory Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WIKSZAK Alexandre Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP102025245-0004 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l’Aube.
À TROYES, le 01 juillet 2026
Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des entreprises de L’Aube
recueil n°150 du 01/07/2026 6 Direction départementale des territoires
AP A26 SANEF
recueil n°150 du 01/07/2026 7 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SSRC-BSRD- 2 ZG- AY2- ol
réglementant temporairement la circulation durant les passages des transports exceptionnels
à contresens dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 21 « Vallée de l'Aube »
situé au PR 360+506 de l'autoroute A26 sur le territoire de la commune de Torcy-le-Petit
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8 et R.411-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-6185 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du O5 mars 2025 nommant
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et plus particulièrement la huitième partie
- Signalisation Temporaire - approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 8 Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier
2026 des jours “hors chantiers";
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 du 4 décembre 2024 relatif à l'exploitation
sous chantier courant de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France A26 dans la
traversée du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu la demande en date du 28 mai 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par la
Société d'Autoroute du Nord et de l'Est de la France (SANEF) complétés le 30 juin 2026 à l'occasion du
passage d’un transport exceptionnel d'éoliennes prévu le 2 juillet 2026;
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale en date du 10 juin
2026;
Considérant que l'article R. 411-9 du code de la route dispose que le préfet exerce la police de la
circulation sur les autoroutes ;
Considérant que le passage des transports exceptionnels transportant du matériel éolien ne peut se
faire dans le sens normal de circulation, en entrée, au niveau du diffuseur n°21 « Vallée de l'Aube » au
vu de leur dimensionnement et de leur giration ;
Considérant qu'il y a nécessité de faire circuler ces convois exceptionnels dans le sens inverse de la
circulation en entrée du diffuseur 21 « Vallée de l'Aube » ;
Considérant que cette demande n'entre pas dans le cadre de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Considérant que cette demande constitue Un chantier non courant dérogeant à l'arrêté préfectoral
n° DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 du 4 décembre 2024 relatif à l'exploitation sous chantier courant de
la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France A26 dans la traversée du département de
l'Aube susvisé ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
et qu'il convient de réglementer la circulation au droit et en amont de l'échangeur ainsi que sur le
giratoire d'accès ;
Sur proposition du Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le passage des transports exceptionnels, à contresens dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 21
« Vallée de l'Aube » situé au PR 360+506 de l'autoroute A26, sont autorisés autant que de besoin
durant la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2026, à l'exception des jours fériés et
des jours hors chantier.
Leur passage se fera de nuit sur le créneau horaire compris entre 23h00 - 5h00.
recueil n°150 du 01/07/2026 9 ARTICLE 2
Les passages à contresens de transports exceptionnels au diffuseur n°21 « Vallée de l'Aube » situé au
PR 360+506 de l'autoroute A26 nécessitent de prendre les dispositions suivantes :
*__ fermeture, sous forme de microcoupure, de la voie d'entrée à l'autoroute au niveau du giratoire
RD441/A26 afin de permettre le passage à contresens des transports exceptionnels ;
* fermeture momentanée à la circulation de la sortie échangeur 21 dans le sens Troyes - Châlons
en Champagne.
ARTICLE 3
Ouverture et fermeture de chaussée
Les ouvertures et fermetures du double sens de circulation seront réalisées sous protection d’un bou-
chon mobile.
Bouchon mobile
Si nécessaire, les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement
compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* __ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
° par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
°__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
°__ par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef
de Sommesous.
recueil n°150 du 01/07/2026 10 Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992 susvisée.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le peloton autoroutier de gendarmerie, l’astreinte de la DDT de l'Aube et le CIGT de la Direction inter-
départementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événe-
ment entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
+ M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
+ M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis et M. le Directeur du réseau Sanef Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
+ M. le Directeur de la sous direction de gestion du réseau autoroutier concédé,
° M. le président du Conseil départemental de l'Aube,
° M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
+ M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence,
° M. le chef de service des transports exceptionnels de Haute-Marne,
Troyes, le — | Jill. 2926
Pour le Préfet et par délégation
Le eur départemental des territoires,
3
Jean-Christophe CHOLLEY
recueil n°150 du 01/07/2026 11 Préfecture de l'Aube
Arrêté DCL2-SCE2026182-0001 du 1er juillet 2026
portant fin de compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de
Cussangy-Vanlay
recueil n°150 du 01/07/2026 12 PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DCL2-SCE2026182-0001 du 1° juillet 2026
portant fin de compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de Cussangy-Vanlay
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et
L. 5271-25-1 et L. 5211-26 || ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 31 juillet 2025 nommant Monsieur Franck DORGE secrétaire général de la
préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ; (
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de préfet
de l'Aube ;
l'arrêté du préfet de l'Aube n° 08-3427 du 10 octobre 2008, modifié, portant création du
« syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cussangy-Vanlay » ;
l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICIP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
les demandes de dissolution des 7 membres dudit syndicat de communes réunissant les
conditions de majorité de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,
exprimées par les conseils municipaux suivants :
- Avreuil par délibération n° 2026_16 du 18 mai 2026,
- Cussangy par délibération n° 2026051801 du 18 mai 2026,
- Les Granges par délibération n° 018-2026 du 18 mai 2026,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labende - 10028 Troyes Ceciex - Tél : 03 25 42 35 60 1/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 13 - La Loge-Pomblin par délibération 2026_20 du 30 mai 2026,
- Turgy par délibération CM3-2/2026 du 5 juin 2026,
- Vallières par délibération 14/2026 du 5 juin 2026,
- Vanlay par délibération 17-2026 du 5 juin 2026,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1”: || est mis fin à l'exercice des compétences du « syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Cussangy-Vanlay » et à ses droits à percevoir des dotations de l’État, au 31 juillet 2026.
Article 2 : Les conditions de liquidation du « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cussangy-
Vanlay » ne sont pas réunies à ce jour, ce qui nécessite qu'il conserve sa personnalité morale aux seules
fins de mise en œuvre de sa liquidation dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales, afin notamment de voter le compte administratif de liquidation.
Article 3 : Le « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cussangy-Vanlay » conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L. 5211-25
et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir
l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 30 avril 2027,
un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions
budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Article 5 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être
adopté au plus tard le 30 juin 2027.
À défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à
l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des
comptes.
Article 6 : Il n'y a pas de personnel à transférer.
Article 7 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la
dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labhonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 2/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 14 de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public
de coopération intercommunale dissous.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs
résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire,
conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié :
- au président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cussangy-Vanlay,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aube,
- à la directrice générale des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube.
Pour le préfet et par délégation,
Le setrétaire général,
* Franck DORGE
Conformément aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10075 Troyes Cedex - Tél : 08 26 42 35 00 3/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 15 recueil n°150 du 01/07/2026 16 Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026182 de mise en demeure de
quitter un terrain privé situé sur le parc logistique
de la commune de Buchères
recueil n°150 du 01/07/2026 17 E Cabinet du Préfet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure LA
DE u AUBE et des Polices Administratives tberte Égalité
Lraternité
Arrêté n° BSIPA2026 A% - OOAG
de mise en demeure de quitter
un terrain privé situé sur le Parc logistique de l'Aube sur la commune de Buchères sur les parcelles
cadastrées section ZE numéros 67, 69, 73 et 192
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 7791 à R. 779-8 et R. 811-101;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment à son
article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube du 28 juin 2026
transmis à la préfecture de l'Aube le même jour ;
Vu l'arrêté n° AH_2021_0003 du 8 février 2021 portant interdiction de stationnement des résidences
mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et des grands passages ;
Vu le courriel daté du 26 juin 2026, adressé par Madame Julie FARGEAUD, cheffe du service foncier du
département de l'Aube, sollicitant l'intervention des services de l'État en raison du stationnement sans
autorisation de gens du voyage situé sur le Parc logistique de l'Aube sur la commune de Buchères sur les
parcelles cadastrées section ZE numéros 67, 69, 73 et 192, l’agglomération de Troyes-Champagne-Métropole
exerçant la compétence en matière de voyageurs
Considérant que les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ont constaté, le 25
juin 2026, la présence de 8 caravanes et 5 véhicules légers appartenant à la communauté des gens du voyage
stationnés illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet ;
Considérant que le groupe s'est installé sans autorisation ;
Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de délestage de Bréviandes ;
Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de
s'approvisionner en eaux ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 18 Considérant que le terrain n'est pas doté de sanitaires adaptés ;
Considérant que les risques d'atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;
Considérant que l'installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à
protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est respecté dans le département
de l'Aube ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de
nature à générer des problèmes d'insalubrité ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter
le terrain occupé illégalement ;
Considérant l'urgence de la situation ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les occupants du terrain privé du Parc logistique de l'Aube, situé sur la commune de Brugères sur
les parcelles cadastrées section ZE numéros 67, 69, 73 et 192, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui
suivent la notification du présent arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l'évacuation se fera par concours de la
force publique assortie d'une saisie des véhicules automobiles.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter
les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4: Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-
Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupationillicite.
Article 5 : Le Préfet et le Commandement du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le {} { Jit 2978
{
Le Préfet me,
ass sitié
Pascal GAUCI
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 19 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
— soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 20 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0001 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE ST-PARRES
2018
recueil n°150 du 01/07/2026 21 EM CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2018/0112
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 152 - OCC1.
portant abrogation de l'arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de l'établissement Crédit Agricole SAINT-PARRES-AUX-
TERTRES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-0053 du 23 juin 2023 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection de l'établissement ci après : Crédit Agricole
Champagne Bourgogne, situé 49 avenue Général de Gaulle, 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU la demande déposée le 23 février 2026 par le responsable sécurité du Crédit déclarant sa
cessation d'activité à l'adresse ci-dessus ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral BSIPA2023174-0053 du 23 juin 2023 susvisé est abrogé.
Article 2-Les enregistrements éventuellement conservés par le responsable du système
devront être détruits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification du présent
arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté abrogé et aux prescriptions du
Code de la sécurité intérieure.
Article 3 - Le responsable sécurité est tenu de procéder au démantèlement effectif du système
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 22 de vidéoprotection visé à l'article 1” et d'en informer les services de la préfecture.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1 pat QodG
Pour le préfet et par délégation,
Le di ecteur de Cabinet,
PAS mme"
Char e$ NOÏN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0002 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE TROYES 2011
recueil n°150 du 01/07/2026 24 En CABINET DU PRÉFET
z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2011/0152
ARRÊTÉ n°BSIPA2026142 - CO02
portant abrogation de l'arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole TROYES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° BSIPA2022070-0031 du 11 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection de l'établissement ci après : Crédit agricole Champagne Bourgogne,
situé rue de Turenne, 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 23 février 2026 par le responsable sécurité du Crédit Agricole
déclarant sa cessation d'activité à l'adresse ci-dessus ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°”_ - L'arrêté préfectoral n°BSIPA2022070-0031 du 11 mars 2022 portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection susvisé est abrogé.
Article 2-Les enregistrements éventuellement conservés par le responsable du système
devront être détruits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification du présent
arrêté, conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté abrogé et aux prescriptions du
Code de la sécurité intérieure.
Article 3 - Le responsable sécurité est tenu de procéder au démantèlement effectif du système
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 25 de vidéoprotection visé à l'article 1” et d'en informer les services de la préfecture.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1% Qui LG
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0003 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COLRUYT ST-ANDRE 2025
recueil n°150 du 01/07/2026 27 EE = CABINET DU PRÉFET
£ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025/0181
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 131 - OCO3
portant abrogation de l'arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de l'établissement Colruyt SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025275-0006 du 29 septembre 2025 autorisant le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de l'établissement ci-après :
Colruyt Retail France, 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU la demande déposée le 26 février 2026 par monsieur Didier GUERIAUD déclarant sa
cessation d'activité à l'adresse ci-dessus ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025275-0006 du 29 septembre 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection susvisé est abrogé.
Article 2-Les enregistrements éventuellement conservés par le responsable du système
devront être détruits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification du présent
arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté abrogé et aux prescriptions du
Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 28 Article 3 - Monsieur Didier GUERIAUD est tenu de procéder au démantèlement effectif du système
de vidéoprotection visé à l’article 1” et d'en informer les services de la préfecture.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1*7* Jai or 9024
Pour le préfet et par délégation,
Le direèteur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0004 AP autorisation de
modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection HOME AND COOK 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 30 CABINET DU PRÉFET
| $ à BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE . ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2020/0120
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 1%2 - (OO
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Home and Cook
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025189-0019 du 8juillet 2025 autorisant madame Anja PELISSIER, à exploiter un système de vidéoprotection Home and Cook Voie du Bois,10150 PONT-SAINTE-MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 23 février 2026 par monsieur William MONCERE en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Home and Cook Voie du Bois, 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 26 février 2026 sous le numéro 2026/0047 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 31 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur William MONCERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Home and
Cook Voie du Bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6
caméras intérieures, O0 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025189-0019 du 8 juillet
2025 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : Monsieur Cyril GODON.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 32 Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4% Joief doiG
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
\
—chalès NOÏN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 33 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0005 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
POLISOT 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 34 EE = CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE FE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0056
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 1232 - ©Q0S
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Basset POLISOT
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 mars 2026 par monsieur Sylvain BOUBERT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Basset 4 rue des Herbues, 10110 POLISOT ;
VU le récépissé délivré le 25 mars 2026 sous le numéro 2026/0056 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°”_- Monsieur Sylvain BOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Basset 4 rue
des Herbues, 10110 POLISOT.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
4 caméras intérieures, 7 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 35 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques, Obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre a moteur (responsabilité civile), Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des
risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Sylvain BOUBERT.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 36 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À” qui AcÀb
Pour le préfet et par délégation,
irecteur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 37 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0006 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
BAR-SUR-AUBE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 38 EE LL. CABINET DU PRÉFET Z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0055
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 134 - ©DC6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Basset BAR-SUR-AUBE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 mars 2026 par monsieur Sylvain BOUBERT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Basset, Champs rondin, 10200 BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 25 mars 2026 sous le numéro 2026/0055 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”. - Monsieur Sylvain BOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Basset,
Champs rondin, 10200 BAR-SUR-AUBE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
5 caméras intérieures, 6 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 39 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques, Obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre a moteur (responsabilité civile), Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système.de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Sylvain BOUBERT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 40 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 14° fus Ur AA b
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
\
d } \
chà rlès NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 41 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0007 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
CHANNES 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 42 E = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0054
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 1 22 - C©©7
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Basset CHANNES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 mars 2026 par monsieur Sylvain BOUBERT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Basset, 3 route de Bragelogne, 10340 CHANNES ;
VU le récépissé délivré le 25 mars 2026 sous le numéro 2026/0054 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Sylvain BOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Basset, 3
route de Bragelogne, 10340 CHANNES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
3 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, et O0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 43 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques, Obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre a moteur (responsabilité civile), Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des
risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Sylvain BOUBERT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°150 du 01/07/2026 44 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
: à jui
Pour le préfet et par délégation,
Le difecteur de Cabinet,
Chaïles NOÏN
«&
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 45 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0008 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE ST ANDRE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 46 CABINET DU PRÉFET
EE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE c ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0076
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 13 2.- CCD
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Banque populaire Alsace Lorraine SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 07 avril 2026 par le directeur sécurité de l'établissement Banque
populaire Alsace Lorraine, situé 1 centre commercial avenue Charles de Refuge, 10120 SAINT-ANDRE-
LES-VERGERS, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 avril 2026 sous le numéro 2026/0079 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Le directeur sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Banque populaire Alsace
Lorraine, situé 1 centre commercial avenue Charles de Refuge, 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5
caméras intérieures, O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 47 conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code dejustice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 48 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le A* jaxlu do At
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
ci NOÏN
| =
|
|
|
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 49 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0009 AP REN d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE BREVIANDES 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 50 CABINET DU PRÉFET
En BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2021/0025
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 122 - Coo
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Crédit Agricole BREVIANDES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021193-0001 du 12 juillet 2021 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Crédit Agricole Champagne Bourgogne, situé
78 avenue Général Leclerc, 10450 BREVIANDES :
VU la demande déposée le 23 février 2026 par le service sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 24 février 2026 sous le numéro 2026/0045 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité, est renouvelée pour une durée de
cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Crédit Agricole Champagne Bourgogne, situé 78 avenue
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 51 Général Leclerc, 10450 BREVIANDES, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des
images par 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : le responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 52 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À oi Var 26
Pour le préfet et par délégation,
Le di ecteur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 53 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0010 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY N°38950 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 54 HE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026/0077
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 132-0010
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Mondial Relay Consigne n°38950
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 09 avril 2026 par monsieur David LEWKOWITZ en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Mondial Relay Consigne n°38950, situé 23 boulevard de Dijon, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 14 avril 2026 sous le numéro 2026/0077 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1” - Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial
Relay Consigne n°38950, situé 23 boulevard de Dijon, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 55 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Didier DEHENT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 56 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À°7 paibut ASÀG
Pour le préfet et par délégation,
Le(iregtenr de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 57 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0011 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection GARAGE AUTO
FARIAT 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 58 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0048
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 121 - ©©11
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Garage Auto Fariat
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÎÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2026 par monsieur Daniel DA COSTA en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Garage Auto Fariat 4 rue Edmond Fariat, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 26 février 2026 sous le numéro 2026/0048 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1”_ - Monsieur Daniel DA COSTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Garage
Auto Fariat,4 rue Edmond Fariat, 10000 TROYES,
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 59 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des
risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Daniel DA COSTA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 60 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le A7 quatlet oi
Pour le préfet et par délégation,
irècteur de Cabinet,
\
Charles NOIN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 61 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0012 AP autorisation de
modification d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL NOGENT-SUR-SEINE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 62 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
é ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0076
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 482- ©0127
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Lidl NOGENT-SUR-SEINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025189-0012 du 08 juillet 2025 autorisant Monsieur Gatien DEZERT
à exploiter un système de vidéoprotection Lidl 3 route de Bray, 10400 NOGENT-SUR-SEINE pour
une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 24 février 2026 par Monsieur Cédric JACQ en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Lidl
3 route de Bray, 10400 NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 01 avril 2026 sous le numéro 2026/0067 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 63 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Lidl, 3 route de Bray,
10400 NOGENT-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 29
caméras intérieures, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025189-0012 du 08
juillet 2025 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : Madame Caroline FAURE.
. Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 64 Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
À s 134,4 © A:
Troyes, le AT A dofkle
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 65 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0013 AP autorisation de
modification d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL ROMILLY-SUR-SEINE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 66 CABINET DU PRÉFET
E = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
£ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0138
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 442 - COo13
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Lidl ROMILLY-SUR-SEINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2024177-0033 du 25 juin 2024 autorisant Monsieur Gatien DEZERT à
exploiter un système de vidéoprotection Lidl 1 allée des Entrepreneurs, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 24 février 2026 par monsieur Cédric JACQ en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Lidl 1
allée des Entrepreneurs, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 03 mars 2026 sous le numéro 2026/0051;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 67 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Lidl 1 allée des
Entrepreneurs, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24
caméras intérieures, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés
a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° BSIPA2024177-0033 du 25 juin
2024 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : Caroline FAURE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wWww.aube. gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 68 Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4" Avid od6
Pour le préfet et par délégation,
Le direèteur de Cabinet,
\
Charles NOÏN
Des
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 69 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0014 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 70 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0063
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 432 - OO
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement Certas Energy Retail France
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 mars 2026 par Monsieur Laurent DE SERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Certas Energy Retail France, 210 rue du Faubourg Croncels, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 27 mars 2026 sous le numéro 2026/0063 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_ - Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Certas
Energy Retail France 210 rue du Faubourg Croncels, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
0 caméra intérieure, 6 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°150 du 01/07/2026 71 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Madame Catherine DUCHEMIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°150 du 01/07/2026 72 Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le A juiluk lolb
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
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We: . Charles NOIN
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