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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 1er juillet 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°77 du 1er juillet 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................6
DDT-SEB-BEMA-2021175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant agrément de la société SAS COTE LEGUMES pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif N° agrément : 2010 N EARL 010 0002..............................................................................................................6
DDT-SEAF-2021181-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant fixation du prix du raisin fermage de la vendange 2020........................................................................................................................8
DDFIP........................................................................................................9
DDFIP102021182-0001 - Liste du 1er juillet 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal........................................................................9
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................10
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................10
BSIPA2021180-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michaël NOBLOT pour l'établissement YSCHOOLS sis 217 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................10
BSIPA2021180-0002 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Daniel CUVELLIER pour l'établissement Troyes Invest 8 sis 13 avenue du 1er mai à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................................12
BSIPA2021180-0003 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Madame Elodie SEVESTE pour l'établissement les gourmandise d’Ilona et Jules sis 86 avenue Jean Jaurès à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable................14
BSIPA2021180-0004 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rédouane ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 5 avenue du général Galliéni à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable....................................................16
BSIPA2021180-0005 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Madame Joëlle DESCAVELLE pour l'établissement Tabac JOELLE DESCANVELLE sis 6 rue Rampon à Soulaines-Dhuys pour une durée de cinq ans renouvelable............18
BSIPA2021180-0006 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé à M. Mathieu SIDOKPOHOU pour l'établissement ADIDAS sis 27 rue marc Verdier à Pont Ste Marie..............................................................................................................20
BSIPA2021180-0007 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l'établissement Gymnase-salles des fêtes sis rue de la grande fosse à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable........................................22
BSIPA2021180-0008 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour la Mairie sis 24 rue de la républiqueà Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................................................24
BSIPA2021180-0009 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l'école primaire sis 3 rue de lécole à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................................................26
2 / 159 BSIPA2021180-0010 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. David MIR pour l'établissement L’Oréal SA sis Mc Arthur Glen-voie du bois à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable................................................................28
BSIPA2021180-0011 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Franck GILLET pour l'établissement Bricomarché sis zone commerciale La Belle Idée à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable........................30
BSIPA2021180-0012 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Rédouane ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 86 boulevard de Dijon à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable.. 32
BSIPA2021180-0013 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis 7 route de Chaumont à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................................34
BSIPA2021180-0014 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier KOLIFRATH pour l'établissement Intermarché sis 321 rue des carrés à Auxon pour une durée de cinq ans renouvelable...........................................................................36
BSIPA2021180-0015 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Nicolas DAUSSANGE pour l'établissement Intermarché sis 29 rue joseph Anglade à Aix-villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable.......................................38
BSIPA2021180-0016 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Céline GATELLIER pour l'établissement Le Saint Martin sis 151 avenue du Général Leclerc à Troyes.....................................................................................................40
BSIPA2021180-0017 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable départemental sécurité des personnes et des biens pour l'établissement Caisse d’Epargne sis 14 avenue du 1er mai à Troyes................................................42
BSIPA2021180-0018 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Lionel HERNANDEZ pour l'établissementLe Tricasse sis 16 rue Paillot de Montabert à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...............................................................44
BSIPA2021180-0019 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LORIN pour l'établissement REVIVAL DERICHEBOURG sis 3 rue Denis PAPIN à Rosières près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable...................................46
BSIPA2021180-0020 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Carole AUTESSERRE pour l'établissement NOZ sis aire des moissons à St Parres Aux Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................48
BSIPA2021180-0021 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LORIN pour l'établissement REVIVAL DERICHEBOURG sis 2 rue Georges jacques Danton à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable..................50
BSIPA2021180-0022 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marie-Céline CARRAT pour l'établissement LADAPT sis 24 rue de la paix à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................52
BSIPA2021180-0023 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurité pour l'établissement Crédit Mutuel sis 2 rue de Chalons à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable..........................54
.....................................................................................................................................................................54
BSIPA2021180-0024 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurité pour l'établissement Crédit Mutuel sis 51 avenue Paul Portier à Bar sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable..................56
BSIPA2021180-0025 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Serge GAIOLA pour l'établissement Cabinet Dentaire du Moulinet sis 3
3 / 159 rue du Moulinet à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.............................................58
BSIPA2021180-0026 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Bernadette DURAND pour l'établissement Pharmacie du jard sis 20 avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable...............................60
BSIPA2021180-0027 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benoit HENTZIEN pour l'établissement Pharmacie HENTZIEN sis 3 place Foch à Plancy L’Abbaye pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................62
BSIPA2021180-0028 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thibault MENDOZA pour l'établissement Autrement Chasse sis 225 chemin du pont de l’arche à St Germain pour une durée de cinq ans renouvelable...................................64
BSIPA2021180-0029 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis rue des valères à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable.........................66
BSIPA2021180-0030 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane COSTANTINI pour l'établissement PREMIUM AUTO sis 1 rue Amédée Bollé à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable...................................68
BSIPA2021180-0031 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Séverine BERTHIER pour l'établissement Le Saint Rémy sis 56 rue St Rémy à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................70
BSIPA2021180-0032 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier DALUZEAU pour l'établissement YESSSELECTRIQUE sis 10 rue Jean-baptiste Colbert à La Chapelle ST Luc pour une durée de cinq ans renouvelable......................72
BSIPA2021180-0033 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric PRUDENT pour l'établissement Epicerie de Pougy sis 40 bis rue grande à Pougy pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................................74
...............................................................................................................................................................................74
BSIPA2021180-0034 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Karl CHAUVET pour l'établissement SOCOBOIS sis 42 rue Pasteur à Rosières près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................................76
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................78
BREC2021159-0001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police...............................................................................................78
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................79
DCL2-BCCL2021181-0001 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes des lacs de Champagne......................................................................................................................................79
DCL2-BCCL2021181-0002 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube...........................................................................................................................93
DCL2-BCCL2021181-0003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt............................................................................................................................99
DCL2-BCCL2021181-0004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes Seine et Aube..............................................................................................................................................105
4 / 159 DCL2-BCCL2021181-0005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne.....................................................................................................................111
DCL2-BCCL2021181-0006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine.......................................................................................................................115
DCL2-BCCL2021181-0007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance...............................................................................................................122
DCL2-BCCL2021181-0008 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne..........................................................................................................127
DCL2-BCCL2021181-0009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes de l’Orvin et de l’Ardusson............................................................................................................................134
DCL2-BCCL2021181-0010 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Nogentais...................................................................................................................................................141
DCL2-BCCL2021181-0011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Pays d’Othe...............................................................................................................................................148
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE...................................................155
SPNGT-2021182-0010 – Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL « TILLIER »..............................................................155
SPNGT-2021182-0011 – Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL «ETABLISSEMENTS PECORARI»...........................157
5 / 159 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE des territoires de l'Aube Égaié Fraternité
ARRETE n° DDT-SEB/BEMA- 202 4 4 75-0007 Arrêté PRÉFECTORAL
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SAS COTE LEGUMES POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N° d'agrément : 2010 N EARL 010 0002
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 2171-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de M. le Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-François HOU en matière d'Eau et de Biodiversité à M. GILLES HUGEROT, Chef du service Eau Biodiversité;
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro 10-3865 du 30 septembre 2020 concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société EARL DU PRE HAUT ;
VU la demande de changement de raison sociale déposée par la société EARL DU PRE HAUT en date du 23 juin 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube.
DDT
DDT-SEB-BEMA-2021175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant agrément de la société SAS COTE LEGUMES pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif N° agrément : 2010 N EARL 010 0002.
6 / 159 ARRETE :
Article 1 : L'arrêté d'agrément initial de la société EARL DU PRE HAUT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS COTE LEGUMES
Numéro SIRET : 898 554 506 00011 Représentée par Monsieur Daniel GATOUILLAT
Domnicilié à l'adresse suivante 6 Route de Faux 10190 MESNIL-SAINT-LOUP
Article 9 ; Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée jusqu'au 30 septembre 2030 conformément à l'arrêté initial n°10-3865 du 30 septembre 2020.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées,
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'aube.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de MESNIL-SAINT-LOUP (10), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de MESNIL-SAINT-LOUP (10).
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de MESNIL-SAINT-LOUP (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 24 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeuf Départemental des Territoires
tion, Je chef de Service Eau et Biodiversité
7 / 159 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Égaié territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral n° DNT_ SEAF 253A A9 _occÀ portant fixation du prix du raisin fermage de la vendange 2020
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 14411 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013002-0004 du 2 janvier 2013 modifié portant application du statut du fermage dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-0001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de monsieur Jean-François HOU ; Vu les propositions du syndicat professionnel des courtiers en vins de champagne en date du 31 mai 2021;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 30 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le prix hors taxes du kilogramme de raisin "“fermage" ayant droit à l'appellation "Champagne" est fixé comme suit pour la vendange 2020 :
> Montgueux blancs: 6,30 €
3 Montgueux noirs 6,30 €
> Villenauxe la Grande blancs 6,31 €
+ Villenauxe la Grande noirs 6,31 €
3 Autres crus 561€
Ces prix s'appliquent au règlement des fermages dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 15 novembre 2020 au 14 novembre 2021.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 30 juin 2021
Pour le Préfet, par délégation
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation, le chef du servic es agricole et forestière
DDT-SEAF-2021181-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant fixation du prix du raisin fermage de la vendange 2020.
8 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
+ FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102021182-0001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts à compter du 1" juillet 2021 :
Responsables des services Services
BURGUE Jean-Marc Service des impôts des entreprises de Troyes
BOUCHET Cécile Service des impôts des particuliers - Service des impôts des entreprises de Bar-sur-Aube
VALENTIN Dominique Service des impôts des particuliers - Service des impôts des entreprises de Romilly-sur-Seine
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de Troyes
PERRIN Céline
Brigade départementale de vérification de Troyes
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes
Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
VALENTIN Corinne Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes
SQUIBAN Alain Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
GERLIER Vincent Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
MERIOT Nathalie Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1
BOUTON Sandrine Service Départemental des Impôts fonciers
DDFIP
DDFIP102021182-0001 - Liste du 1er juillet 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
9 / 159 Æ LL. CABINET DU PRÉFET . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Fraternité
Dossier n° 2021/0062
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 4£0 —-cto1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021 par Monsieur Michaël NOBLOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Y SCHOOLS, 217 avenue Pierre Brossolette à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 20 avril 2021 sous le numéro 2021/0062 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RRÉÈÉTE
Article 1” — Monsieur Michaël NOBLOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Y SCHOOLS, 217 avenue Pierre Brossolette à TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 28 caméras intérieures et 25 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Frétecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 ave. auibe goure.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2021180-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michaël NOBLOT pour l'établissement YSCHOOLS sis 217 avenue Pierre Brossolette à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
10 / 159 images : - M. Michaël NOBLOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 QG JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ohtabls- Anne GABRELLE
11 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0002
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo241480 - ce?
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2021 par Monsieur Daniel Cuvillier en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Troyes Invest 8 à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 janvier 2021 sous le numéro 2021/0002 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” —- Monsieur Daniel Cuvillier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Troyes Invest 8, 13 avenue du 1er mai à TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Daniel Cuvillier.
Préfecture de l'Aube — 2. rus Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél - 05 25 42 35 00 ww aube gouv.fr
BSIPA2021180-0002 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Daniel CUVELLIER pour l'établissement Troyes Invest 8 sis 13 avenue du 1er mai à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
12 / 159 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qatalle
Anne GABRELLE
13 / 159 ŒE | CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0007
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2 4 480 - cæ3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2021 par Madame Elodie GASCHET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Les Gourmandises d'Ilona et jules, 86 avenue Jean JAURES à ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 14 janvier 2021 sous le numéro 2021/0007 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Elodie GASCHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Les Gourmandises d'Ilona et jules, 86 avenue Jean JAURES à ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex — Tél: 03 25 42 35 00 wvre.auibe gouv.fr
BSIPA2021180-0003 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Madame Elodie SEVESTE pour l'établissement les gourmandise d’Ilona et Jules sis 86 avenue Jean Jaurès à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
14 / 159 images : - Mme Elodie SEVESTE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 .Gubutke_ Anne GABRELLE
15 / 159 EE = CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0008
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2 4480 - ccok
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 janvier 2021 par Monsieur REDOUANE ZEKKRI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BASIC FIT 11 à SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 14 janvier 2021 sous le numéro 2021/0008 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1*_- Monsieur REDOUANE ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT 11 5 avenue DU GENERAL GALLIENI à SAINTE-SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PREVENTION, ACCES FRAUDULEUX)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, re Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél - O3 25 42 35 00 wwe AUDE gouv.fr
BSIPA2021180-0004 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rédouane ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 5 avenue du général Galliéni à Ste Savine pour une durée de cinq ans renouvelable.
16 / 159 images : - Monsieur REDOUANE ZEKKRI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. MIE
Anne GABRELLE
17 / 159 F 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Libert
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0019
ARRÊTÉ n° BSIPAZo24480 -cæS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2021 par Madame JOELLE DESCANVELLE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC JOELLE DESCANVELLE, 6 rue RAMPON à SOULAINES-DHUYS ;
VU le récépissé délivré le 3 février 2021 sous le numéro 2021/0019 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R KR ET E
Article 1*_ - Madame JOELLE DESCANVELLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, 3 installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC JOELLE DESCANVELLE, 6 rue RAMPON à SOULAINES-DHUYS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex = Tél : 03 25 42 35 CO waw.aube.gouv fr
BSIPA2021180-0005 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Madame Joëlle DESCAVELLE pour l'établissement Tabac JOELLE DESCANVELLE sis 6 rue Rampon à Soulaines-Dhuys pour une durée de cinq ans renouvelable.
18 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Joëlle DESCANVELLE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne _
19 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2015/0022
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo21 480 - cm6
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2020177-0032 du 25 juin 2020 autorisant Monsieur Mathieu SIDOKPOHOU à exploiter un système de vidéoprotection 27 rue Marc Verdier à PONT-SAINTE-MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 22 février 2021 par Monsieur Mathieu SIDOKPOHOU en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ADIDAS FRANCE ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2021 sous le numéro 2021/0032 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 18 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre là démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Plarre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www. aube gouv.fr
BSIPA2021180-0006 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé à M. Mathieu SIDOKPOHOU pour l'établissement ADIDAS sis 27 rue marc Verdier à Pont Ste Marie.
20 / 159 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
 Qu
Anne GABRELLE
21 / 159 EE = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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DE L'AUBE
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Égalité
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Dossier n° 2021/0040
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24/480 -ccf
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 08 mars 2021 par Monsieur Jacky RAGUIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Gymnase-salle des fêtes, rue de la grande fosse à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2021 sous le numéro 2021/0040 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jacky RAGUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Gymnase-salle des fêtes, rue de la grande fosse à CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00 waw.æube gouv.fr
BSIPA2021180-0007 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l'établissement Gymnase-salles des fêtes sis rue de la grande fosse à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
22 / 159 images : - M. Jacky RAGUIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 Q JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. tail Anne RELLE
23 / 159 Œ 7 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2021/0041
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 4£o - oo
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 février 2021 par Monsieur Jacky RAGUIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mairie 24 rue de la république à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2021 sous le numéro 2021/0041 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊTE
Article 1“ — Monsieur Jacky RAGUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mairie 24 rue de la république à CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de fAube — 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex — Téi : 03 25 42 38 00 wwe aube ou fr
BSIPA2021180-0008 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour la Mairie sis 24 rue de la républiqueà Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
24 / 159 images : - M. Jacky RAGUIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
1 Œlule Anne GABRELLE
25 / 159 LEA CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0042
ARRÊTÉ n° BSIPA TLet44@o - ccoT
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 février 2021 par Monsieur Jacky RAGUIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : école primaire, 3 rue de l'école à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2021 sous le numéro 2021/0042 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Jacky RAGUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : école primaire, 3 rue de l'école à CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www aube gouv Ér
BSIPA2021180-0009 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacky RAGUIN pour l'école primaire sis 3 rue de lécole à Creney près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
26 / 159 images : - M. Jacky RAGUIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaulle Anne RELLE
27 / 159 ŒE 5 CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0043
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2 4480 -co40
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er mars 2021 par Monsieur David MIR en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : L'Oréal SA, MC ARTHUR GLEN - VOIE DU BOIS à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2021 sous le numéro 2021/0043 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1° - Monsieur David MIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : L'Oréal SA, MC ARTHUR GLEN - VOIE DU BOIS à PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolage, vandalisme)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
Présecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél :03 25 42 36 O0 wweaube gouv.fr
BSIPA2021180-0010 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. David MIR pour l'établissement L’Oréal SA sis Mc Arthur Glen-voie du bois à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
28 / 159 images : - Mme Sandrine JACOB.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qui Anne GABRELLE
29 / 159 Æ F CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0044
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 486 -oo11
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 04 mars 2021 par Monsieur Franck GILLET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRICOMARCHE, zone commerciale la Belle Idée à ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 19 mars 2021 sous le numéro 2021/0044 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RESTE
Article 1“ — Monsieur Franck GILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BRICOMARCHE, zone commerciale la Belle Idée à ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Prétecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 26 00 wwa aube gouv.fr
BSIPA2021180-0011 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Franck GILLET pour l'établissement Bricomarché sis zone commerciale La Belle Idée à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
30 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Franck GILLET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
31 / 159 E CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0142
ARRÊTÉ n° BSIPA 2024/80 - eZ
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016326-0031CAB du 21 novembre 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BASIC FIT Il, 86 boulevard DE DIJON à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU la demande déposée le 18 mars 2021 par Monsieur REDOUANE ZEKKRI en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 mars 2021 sous le numéro 2021/0047 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur REDOUANE ZEKKRI pour BASIC FIT Il est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 86 boulevard DE DIJON à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Prétechre de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: O5 25 42 35 00 raw. be QOUV.fT
BSIPA2021180-0012 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Rédouane ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 86 boulevard de Dijon à St Julien les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable.
32 / 159 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Rédouane ZEKKRI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Qabull
Anne RELLE
33 / 159 FE 5 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Liberté Égal ité
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Dossier n° 2021/0048
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24480 - co13
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 mars 2021 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 22 mars 2021 sous le numéro 2021/0048 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ - Monsieur Stéphane JANUARIO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LIDL, 7 route de Chaumont à BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www aube. gour #
BSIPA2021180-0013 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis 7 route de Chaumont à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
34 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Stéphane JANUARIO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance: Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
35 / 159 EE H CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0049
ARRÊTÉ n° BSIPA 2o24480 col
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 mars 2021 par Monsieur Olivier KOLIFRATH en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Intermarché, 321 rue des carrés à AUXON ;
VU le récépissé délivré le 22 mars 2021 sous le numéro 2021/0049 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Olivier KOLIFRATH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Intermarché, 321 rue des carrés à AUXON
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 33 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube — 2, rue Pieere Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 05 25 42 35 00 www.aube. gourx fr
BSIPA2021180-0014 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier KOLIFRATH pour l'établissement Intermarché sis 321 rue des carrés à Auxon pour une durée de cinq ans renouvelable.
36 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Olivier KOLIFRATH.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gaul Anne G LLE
37 / 159 EF HE CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dessier n° 2021/0050
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 486 - co1S
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 mars 2021 par Monsieur Nicolas DAUSSANGE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Intermarché, 29 rue Joseph Anglade à AIX-VILLEMAUR-PALIS ;
VU le récépissé délivré le 22 mars 2021 sous le numéro 2021/0050 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1 — Monsieur Nicolas DAUSSANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Intermarché, 29 rue Joseph Anglade à AIX-VILLEMAUR-PALIS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 49 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube - 2, rue Piéere Labondie — 10025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 00 www.aube gourv ft
BSIPA2021180-0015 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Nicolas DAUSSANGE pour l'établissement Intermarché sis 29 rue joseph Anglade à Aix-villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable.
38 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Nicolas DAUSSANGE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Oil Anne GABRELLE
39 / 159 ŒE 5 CABINET DU PRÉFET
# BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 20190156
ARRÊTÉ n° BSIPA 2024480 - o046
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019340-0025 du 6 décembre 2019 autorisant Madame Céline GATELLIER à exploiter un système de vidéoprotection au 151 avenue Général Leclerc à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 17 mars 2021 par Madame Céline GATELLIER en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE SAINT MARTIN ;
VU le récépissé délivré le 30 mars 2021 sous le numéro 2021/0052 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 wew.aube. gouv.fr
BSIPA2021180-0016 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Céline GATELLIER pour l'établissement Le Saint Martin sis 151 avenue du Général Leclerc à Troyes.
40 / 159 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 JUN 1021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À .Galulle_
Anne GABRELLE
41 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0082
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ4480 -co4f
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0394 du 21 février 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Épargne Grand Est Europe, 14 avenue du 1er Mai 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 19 mars 2021 par Responsable Département sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 30 mars 2021 sous le numéro 2021/0053 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 avenue du 1er Mai 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonté — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 38 00 wwe aude gour. fr
BSIPA2021180-0017 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable départemental sécurité des personnes et des biens pour l'établissement Caisse d’Epargne sis 14 avenue du 1er mai à Troyes.
42 / 159 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le responsable Département sécurité des personnes et des biens,
article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne x
43 / 159 ŒE 5 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0055
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 480 -ce46
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 avril 2021 par Monsieur Lionel HERNANDEZ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE TRICASSE, 16 rue Paillot de Montabert à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 6 avril 2021 sous le numéro 2021/0055 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
A:R R ÊÉT E
Article 1”_— Monsieur Lionel HERNANDEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE TRICASSE, 16 rue paillot de Montabert à TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures , installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10028 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 CO ww sube gouv.fr
BSIPA2021180-0018 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Lionel HERNANDEZ pour l'établissementLe Tricasse sis 16 rue Paillot de Montabert à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
44 / 159 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Lionel HERNANDEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qalulls-
Anne GABRELLE
45 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Égalité
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Dossier n° 2021/0056
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze? 4 480 - co49
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 9 avril 2021 par Monsieur Julien LORIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : REVIVAL DERICHEBOURG, 3 rue Denis PAPIN à ROSIERES-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2021 sous le numéro 2021/0056 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R RET E
Article 1° - Monsieur Julien LORIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : REVIVAL DERICHEBOURG, 3 rue Denis PAPIN 10430 à ROSIERES-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Constatation des infractions aux règles de la circulation
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www sine gouv.fr
BSIPA2021180-0019 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LORIN pour l'établissement REVIVAL DERICHEBOURG sis 3 rue Denis PAPIN à Rosières près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
46 / 159 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Julien LORIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Guiuihe Anne GABRELLE
47 / 159 FE: CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
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Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0057
ARRÊTÉ n° BSIPAZo24 180 -colo
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021 par Madame Carole AUTESSERRE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NOZ, aire des moissons à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 14 avril 2021 sous le numéro 2021/0057 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RE TIE
Article 1”_— Madame Carole AUTESSERRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NOZ, aire des moissons à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Prétechee de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00 www aube.gouv fr
BSIPA2021180-0020 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Carole AUTESSERRE pour l'établissement NOZ sis aire des moissons à St Parres Aux Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.
48 / 159 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Carole AUTESSERRE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GÂBRELLE
49 / 159 EE = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0058
ARRÊTÉ n° BsipA 2o24480 - co21
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021 par Monsieur Julien LORIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : REVIVAL DERICHEBOURG, 2 rue Georges Jacques DANTONà LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 14 avril 2021 sous le numéro 2021/0058 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR & ET E
Article 1° — Monsieur Julien LORIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : REVIVAL DERICHEBOURG, 2 rue Georges Jacques DANTON à LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www. BUbe our #
BSIPA2021180-0021 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LORIN pour l'établissement REVIVAL DERICHEBOURG sis 2 rue Georges jacques Danton à La Chapelle St Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
50 / 159 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Julien LORIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. alu
Anne GABRELLE
51 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0059
ARRÊTÉ n° BsIPA Zo24460 - co27
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021 par Madame Marie-Céline CARRAT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Association LADAPT, 24 rue de la paix à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 14 avril 2021 sous le numéro 2021/0058 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ — Madame Marie-Céline CARRAT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Association LADAPT, 24 rue de la Paix à TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www saube gouv.fr
BSIPA2021180-0022 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marie-Céline CARRAT pour l'établissement LADAPT sis 24 rue de la paix à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
52 / 159 images : - Madame Marie-Céline CARRAT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À intl L B Anne RELLE
53 / 159 E = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dessier n° 2011/0024
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2448o -co23
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-1442A du 5 mai 2003 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : crédit mutuel ;
VU la demande déposée le 15 avril 2021 par M. le Chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 avril 2021 sous le numéro 2021/0060 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Chargé de sécurité pour crédit mutuel est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue de chalons 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieurs, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 55 00 waw.aube. gouv.fr
BSIPA2021180-0023 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurité pour l'établissement Crédit Mutuel sis 2 rue de Chalons à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
54 / 159 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 Q JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
n !
À + sw]
Anne GABRELLE
55 / 159 ŒE 5 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0025
ARRÊTÉ n° BSIPA 2024480 -ce2}
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-792A du 11 mars 1998 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : crédit mutuel ;
VU la demande déposée le 16 avril 2021 par M. le Chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 avril 2021 sous le numéro 2021/0061 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Chargé de sécurité pour crédit mutuel est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 51 avenue paul portier 10110 BAR-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www aube goure.fr
BSIPA2021180-0024 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au chargé de sécurité pour l'établissement Crédit Mutuel sis 51 avenue Paul Portier à Bar sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
56 / 159 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de ménquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À lue Anne GABRELLE
57 / 159 EE x CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0083
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze241 480 -co25
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 avril 2021 par Monsieur Serge GAIOLA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Cabinet dentaire du moulinet, 3 rue du Moulinet à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 3 mai 2021sous le numéro 2021/0063 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ — Monsieur Serge GAIOLA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Cabinet dentaire du moulinet, 3 rue Moulinet à PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Serge GAIOLA.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www.suioe goure fr
BSIPA2021180-0025 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Serge GAIOLA pour l'établissement Cabinet Dentaire du Moulinet sis 3 rue du Moulinet à Pont Ste Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
58 / 159 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Al DE.
Anne GABRELLE
59 / 159 Æ = CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2021/0064
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze24/B0 -ce26
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 mai 2021 par Madame Bernadette DURAND en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pharmacie du Jard, 20 avenue du général Leclerc à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 7 mai 2021 sous le numéro 2021/0064 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— Madame Bernadette DURAND est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pharmacie du Jard, 20 avenue du général Leclerc à BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 wwe aube Qouv fr
BSIPA2021180-0026 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Bernadette DURAND pour l'établissement Pharmacie du jard sis 20 avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
60 / 159 images : - Mme Bernadette DURAND.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10- La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Glutli
Anne GABRELLE
61 / 159 E = CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0065
ARRÊTÉ n° BSIPA2o241480-c027
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 29 avril 2021 par Monsieur Benoit HENTZIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pharmacie HENTZIEN, 3 place Foch à PLANCY-L'ABBAYE ;
VU le récépissé délivré le 7 mai 2021 sous le numéro 2021/0065 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1‘ - Monsieur Benoit HENTZIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pharmacie HENTZIEN, 3 place Foch 10380 à PLANCY-L'ABBAYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www aube gouv.fr
BSIPA2021180-0027 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benoit HENTZIEN pour l'établissement Pharmacie HENTZIEN sis 3 place Foch à Plancy L’Abbaye pour une durée de cinq ans renouvelable.
62 / 159 images : - Monsieur Benoit Hentzien.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 Q JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À.pu Anne GABRELLE
63 / 159 BE = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égal, ité Fraternité
Desster n° 2021/0066
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze24/80 -co2E
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021 par Monsieur Thibault MENDOZA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Autrement Chasse, 225 chemin du pont de l'arche à SAINT-GERMAIN ;
VU le récépissé délivré le 7 mai 2021 sous le numéro 2021/0066 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Thibauit MENDOZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Autrement Chasse, 225 chemin du pont de l'arche à SAINT-GERMAIN
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tèl : 03 25 42 35 00 ven aube Qouv Ér
BSIPA2021180-0028 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thibault MENDOZA pour l'établissement Autrement Chasse sis 225 chemin du pont de l’arche à St Germain pour une durée de cinq ans renouvelable.
64 / 159 images : - Monsieur THIBAULT MENDOZA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
 du ll:
Anne BRELLE
65 / 159 je BE CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011/0064
ARRÊTÉ n° BsiPA Ze24480 - co 19
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-3066 du 26 octobre 2021 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 19 mai 2021 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 mai 2021 sous le numéro 2021/0067 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Stéphane JANUARIO pour LIDL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue des Valères 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tét : 03 26 42 35 00 wwaaube gouv#
BSIPA2021180-0029 – Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis rue des valères à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable.
66 / 159 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Stéphane JANUARIO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À unl Anne GABRELLE
67 / 159 Œ Æ CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0068
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo24 480 -æ 30
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 mai 2021 par Monsieur Stéphane COSTANTINI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PREMIUM AUTO, 1 allée Amédée Bollée à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 25 mai 2021 sous le numéro 2021/0068 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊÉTE
Article 1*_- Monsieur Stéphane COSTANTINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PREMIUM AUTO, 1 allée Amédée Bollée à BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de fAube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 ww. suibe.gours.fr
BSIPA2021180-0030 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane COSTANTINI pour l'établissement PREMIUM AUTO sis 1 rue Amédée Bollé à Barberey St Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable.
68 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Stéphane COSTANTINI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gaulle Anne GABRELLE
69 / 159 EF = CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0069
ARRÊTÉ n° BSIPAZo24480 -co34
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 14 avril 2021 par Madame Séverine BERTHIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE SAINT REMY, 56 rue St Rémy à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 27 mai 2021 sous le numéro 2021/0068 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” —- Madame Séverine BERTHIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE SAINT REMY, 56 rue SAINT REMY à ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 wa aube gouv.fr
BSIPA2021180-0031 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Séverine BERTHIER pour l'établissement Le Saint Rémy sis 56 rue St Rémy à Arcis Sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
70 / 159 images : - Madame Séverine BERTHIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À alu
Anne G/ABRELLE
71 / 159 ŒE HR CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0070
ARRÊTÉ n° BSIPAZc24480 - oo32
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 mai 2021 par Monsieur Olivier DALUZEAU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : YESSSELECTRIQUE, 10 rue Jean-Baptiste Colbert à LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 27 mai 2021 sous le numéro 2021/0070 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RE T'E
Article 1” - Monsieur Olivier DALUZEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : YESSSELECTRIQUE, 10 rue Jean-Baptiste Colbert à LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture ce l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 ww aube Qouc.fr
BSIPA2021180-0032 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier DALUZEAU pour l'établissement YESSSELECTRIQUE sis 10 rue Jean-baptiste Colbert à La Chapelle ST Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
72 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier DALUZEAU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 29 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. ul Anne GABRELLE
73 / 159 ŒE LL. CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0071
ARRÊTÉ n° BSIPA Le24460 - co33
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 avril 2021 par Monsieur Frédéric PRUDENT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EPICERIE DE POUGY, 40 bis rue grande à POUGY ;
VU le récépissé délivré le 27 mai 2021 sous le numéro 2021/0071 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1“ - Monsieur Frédéric PRUDENT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EPICERIE DE POUGY 40Bis rue Grande à POUGY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Codex - Tél : 0S 25 42 35 00 wwaaube gouv Ér
BSIPA2021180-0033 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric PRUDENT pour l'établissement Epicerie de Pougy sis 40 bis rue grande à Pougy pour une durée de cinq ans renouvelable.
74 / 159 images : - Monsieur Frédéric PRUDENT,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 G JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gaulle
Anne GABRELLE
75 / 159 ŒE Æ CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20210072
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo 24 48e - 0034
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 mai 2021 par Monsieur Karl CHAUVET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCOBOIS, 42 rue pasteur à ROSIERES-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 27 mai 2021 sous le numéro 2021/0072 ;
VU l'avis émis le 15 juin 2021 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“ — Monsieur Karl CHAUVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SOCOBOIS, 42 rue pasteur à ROSIERES-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 22 caméras intérieures et 23 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél: Q3 25 42 35 00 wa sube gouv.fr
BSIPA2021180-0034 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Karl CHAUVET pour l'établissement SOCOBOIS sis 42 rue Pasteur à Rosières près Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
76 / 159 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Karl CHAUVET,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
77 / 159 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Égaité
Fraternité
Services du cabinet
Arrêté n° {0244540004 BREL
accordant la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU la demande formulée le 1er juin 2021 par la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube ;
Considérant l'intervention déterminante des brigadiers-chefs Romain KISSERLI et Franck BERTRAND et du brigadier Ludovic GUERIN qui, le 24 avril 2021, au péril de leur vie, ont sauvé un homme qui voulait se jeter sous un train.
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : la médaille, échelon bronze, pour acte de courage et de dévouement est décernée aux trois fonctionnaires de police suivants :
- brigadier-chef Romain KISSERLI, chef de groupe à la brigade anti-criminalité jour, service de voie publique,
- brigadier-chef Franck BERTRAND, chef de groupe à la brigade anti-criminalité jour, service de voie publique,
- brigadier Ludovic GUERIN, en fonction à la brigade anti-criminalité jour.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des service de l'Etat.
Troyes, le — 8 JUIN 2921 Le Préf
S,
stephane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labondé — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 werni.aub
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC2021159-0001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police.
78 / 159 2 Direction de la Citoyenneté, de la Lim Légalité et des Collectivités Locales Fraseraité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0001 du 30 juin 2021
Communauté de communes des Lacs de Champagne
Modifications statutaires
Prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) »
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521117 ;
VU l'alinéa 111 de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1" juillet 2021;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 2013150-0009 du 30 mai 2013 prononçant la fusion des communautés de communes du Briennois et du Chavangeois en une communauté de communes dénommée communauté de communes des Lacs de Champagne, à compter du 1" janvier 2014 ;
vu les arrêtés n° DCDL-BCLI-201761-0001 du 2 mars 2017 et n° DC3LP-BCLCBI-2018291-0002 du 18 octobre 2018 portant modifications des statuts de ladite communauté de communes ;
vu l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
lrétecture de l'Aube - 2,rue Mere Labonde - 10075 Troyes Cedex - Tél : DS 25 42 36 CO 14
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL2021181-0001 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes des lacs de Champagne.
79 / 159 CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1" juillet 2021, la communauté de communes des Lacs de Champagne est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 123111 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2 ; Les nouveaux statuts de la communauté de communes des Lacs de Champagne sont annexés au présent arrêté,
Article 3 ; Les arrêtés n° DCDL-BCLI-201761-0001 du 2 mars 2017 et n° DC3LP-BCLCBI-2018291-0002 du 18 octobre 2018 précités sont abrogés.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chäélons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes des Lacs de Champagne,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 30 Juin AY
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ChpfStophe BORGUS
Méfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex . Tél : 08 25 42 35 00 2/4
80 / 159 DE LA COMMUNAUTÉ D MM
PAGNE
TITRE PREMIER : IDENTITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1ER DÉNOMINATION
ARTICLE 2 COMPOSITION
ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL
ARTICLE 4 DURÉE
TITRE DEUXIÈME - LES INSTANCES DÉCISIONNELLES
ARTICLE 5 - L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 51 . DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
ARTICLE 5,2 ° SUPPLÉANCE EN CAS D'EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE
ARTICLE53 + RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COMMUNES
ARTICLE 54 . DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
ARTICLE 6 L'EXÉCUTIF
ARTICLE 61 . LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS
ARTICLE62 + LE BUREAU
ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DÉCISIONNELLES
ARTICLE 8 COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 81 ‘ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLEB2 + COMPÉTENCES FACULTATIVES
TITRE TROISIÈME : TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 9 PROCÉDURE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 10 MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 101 ° ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
ARTICLE 10.2 ° EXTENSION DE COMPÉTENCES
ARTICLE 10.3 ° RETRAIT DE COMMUNES
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00 ana
vw aube gouv.fr
81 / 159 ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
MUTUALISATION DES SERVICES
FUSION AVEC UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE QUATRIÈME - DISPOSITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIÈRES
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
DISPOSITIONS PATRIMONIALES
RÉGIME FISCAL
RESSOURCES
DÉPENSES
RECEVEUR
TITRE CINQUIÈME : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
Métecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 af
82 / 159 TITRE PREMIER : IDENTITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1° - DÉNOMINATION
L'établissement public de coopération intercommunale, créé par arrêté du Préfet de l'Aube n° 2013150-0009 du 30 mai 2013, prend pour dénomination : communauté de communes des Lacs de Champagne (CCLC).
ARTICLE 2 - COMPOSITION
La communauté de communes des Lacs de Champagne est née de la fusion réalisée au 1* janvier 2014 de la communauté de communes du Briennois (29 communes) et de la communauté de communes du Chavangeois (14 communes). Son territoire s'étend sur les 43 communes suivantes :
COMMUNES CODE INSEE
Arrembécourt 10010
Aulnay 10017
Bailly-le-Franc 10026
Balignicourt 10027
Bétignicourt 10044
Blaincourt-sur-Aube 10046
Blignicourt 10047
Braux 10059
Brienne-la-Vieille 10063
Brienne-le-Château (siège) 10064
Chalette-sur-Voire 10073
Chavanges 10094
Courcelles-sur-Voire 10105
Dienville 10123
Donnement 10128
Épagne 10138
Hampigny 10171
Jasseines 10175
Joncreuil 10180
Juvanzé 10183
Lassicourt 10189
Lentilles 10192
Lesmont 10193
Magnicourt 10214
Maizières-lès-Brienne 10221
Mathaux 10228
Molins-sur-Aube 10243
Montmorency-Beaufort 10253
Pars-lès-Chavanges 10279
Pel-et-Der 10283
Perthes-lès-Brienne 10285
Préfecture de lube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Coclex - Tél: 03 25 42 35 00 5/W4
83 / 159 COMMUNES CODE INSEE
Précy-Notre-Dame 10303
Précy-Saint-Martin 10304
Radonvilliers 10313
Rances 10315
Rosnay-l'Hôpital 10326
Saint-Christophe-Dodinicourt 10337
Saint-Léger-sous-Brienne 10345
Saint-Léger-sous-Margerie 10346
Unienville 10389
Vallentigny 10393
Villeret 10424
Yèvres-le-Petit 10445
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la communauté de communes est fixé au: 3, rue Henri Becquerel
10 500 BRIENNE-LE-CHÂTEAU.
ARTICLE 4 - DURÉE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée,
Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales.
TITRE DEUXIÈME - LES INSTANCES DÉCISIONNELLES
ARTICLE 5 - L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 511 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
l'organe délibérant de la communauté de communes est composé des conseillers communautaires selon les conditions fixées par l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5.2 - SUPPLÉANCE EN CAS D'EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L, 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales),
Les communes pourvues de deux conseillers et plus n'auront pas de suppléant. Le conseiller absent pourra confier une procuration à l'un de ses collègues conseillers communautaires (article L. 52114 par
renvoi à l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales),
Prélecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 00 6/4
84 / 159 ARTICLE 5,3 - RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COMMUNES
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil communautaire composé de délégués des communes membres dont la composition a été fixée en application des dispositions du 1! de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein du conseil communautaire,
Aux termes de l'arrêté du Préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL2019289-0001 du 16 octobre 2019, et à défaut d'un accord local dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, la composition du conseil communautaire s'établit comme suit :
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
COMMUNES COMMUNAUTAIRES
Arrembécourt
Aulnay
Bailly-le-Franc
Balignicourt
Bétignicourt
Blaincourt-sur-Aube
Blignicourt
Braux
Brienne-la-Vieille
Brienne-le-Château
Chalette-sur-Voire
Chavanges
Courcelles-sur-Voire
Dienville
Donnement
Épagne
Hampigny
Jasseines
Joncreuil
Juvanzé
Lassicourt
Lentilles
Lesmont
Magnicourt
Maizières-lès-Brienne
Mathaux
Molins-sur-Aube
Montmorency-Beaufort
Pars-lès-Chavanges
Pel-et-Der
Perthes-lès-Brienne
Précy-Notre-Dame
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|
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2
2
|
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Prétectuxe de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 85 00 714
85 / 159 NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
COMMUNES COMMUNAUTAIRES
Précy-Saint-Martin
Radonvilliers
Rances
Rosnay-l'Hôpital
Saint-Christophe-Dodinicourt
Saint-Léger-sous-Brienne
Saint-Léger-sous-Margerie
Unienville
Vallentigny
Villeret
Yèvres-le-Petit
TOTAL Dsl
ssl
sl
sl
ARTICLE 5.4 - DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. Ils sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux (article L. 273-3 du code électoral).
Le mandat de conseiller communautaire est indissociable de la qualité de conseiller municipal, Nul ne peut donc conserver Un mandat de conseiller communautaire s'il n'est plus conseiller municipal (I L. 273-3 du code électoral). Tout conseiller communautaire peut démissionner de son mandat sans pour autant démissionner de son mandat de conseiller municipal.
ARTICLE 6 - L'EXÉCUTIF
ARTICLE 6.1 - LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS
Le conseil élit un président et des vice-présidents représentant les communes membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par l'assemblée délibérante par délibération avant toute élection, conformément aux dispositions de l'article L. 521110 du code général des collectivités territoriales.
Le président est l'organe exécutif de la communauté, À ce titre, le président :
- Prépare et exécute les délibérations du conseil.
- Ordonne et exécute les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du bureau.
- Est chef des services que la communauté a créés.
- Représente la communauté en justice,
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents et au bureau dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6.2 - LE BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et éventuellement d'autres conseillers communautaires représentant les communes membres.
La totalité des membres du bureau ne pourra dépasser 25 % de l'effectif communautaire,
lréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 Bfl4
86 / 159 Il exerce un pouvoir de décision dans la limite de la délégation qui lui est consentie par le conseil communautaire,
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DÉCISIONNELLES
Le fonctionnement du conseil communautaire et celui du bureau sont régis par un règlement intérieur adopté par le conseil communautaire à la majorité absolue.
Le conseil communautaire peut déléguer, conformément à l'article L. 521110 du code général des collectivités territoriales une partie de ses attributions au président et au bureau, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 161215 ;
4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En cas de modification de l'article L. 52110 du code général des collectivités territoriales, son entrée en vigueur dans sa nouvelle rédaction rendra caduques les présentes dispositions de l'article 7 Une modification des statuts comme, le cas échéant des délégations au président et au bureau interviendra au plus tard à l'occasion du deuxième conseil communautaire suivant.
Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.
ARTICLE 8 - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit pour le compte des communes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
ARTICLE 8.1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
exercées de plein droit par la communauté de communes au lieu et place des communes membres, relevant de chacun des groupes suivants :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires ;
Fétecture de l'Aube - 2 rue Pierre Laborrie - 20025 Troyes Cectex - 161 : 03 25 42 35 00 gf4
87 / 159 - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 8.2 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
Exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
| - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
11 - Politique du logement et du cadre de vie.
ll- Action sociale d'intérêt communautaire.
IV - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
e Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
Service des écoles acquisition de mobilier et fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
+ Fonctionnement (fournitures et équipements) des classes maternelles et primaires situées sur le territoire de la communauté de communes des Lacs de Champagne.
* Fourniture et équipernent du réseau d'aide (RASED), aux enfants en difficultés dans le milieu scolaire, rattaché aux écoles de la communauté de communes des Lacs de Champagne.
* Fourniture et équipements de la classe d'intégration scolaire (CLIS).
+ Recrutement et gestion des personnels (ATSEM, agents de services).
* Participation au financement des activités culturelles et sportives des écoles et aux transports qui y sont associés.
* Versement de subventions aux personnes physiques ou morales intervenant en milieu scolaire (association de parents, culturelles, sportives, scolaire et/ou agissant dans les domaines sanitaires, de la sécurité...),
* Équipement, fonctionnement, maintenance et entretien des bâtiments liés à l'enseignement préélémentaire (maternelle) et élémentaire.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 #4
88 / 159 Mise en place d'accueil périscolaire, construction, entretien, fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolaires
+ Construction ou réhabilitation de locaux nécessaires à l'exercice des compétences périscolaires.
* Maintenance, équipement, fonctionnement et entretien des bâtiments (restaurants scolaires, accueil pré et post-scolaire).
* Gestion des personnels affectés aux services de restauration scolaire, de surveillance du transport scolaire, de soutien à l'équipe enseignante (ATSEM, intervenante CLIS...) et d'accueil périscolaire.
* Gestion des repas servis dans les restaurants scolaires.
+ Fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés hors des plages horaires de classe (les restaurants scolaires, les accueils pré et post-scolaires, les études surveillées).
Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - LOM
* Par délégation de compétences du conseil départemental de l'Aube, organisation et mise en place d'un service de transport à la demande en porte à porte par taxis au profit des usagers de la communauté de communes des Lacs de Champagne.
| Compétence extrascolaire — |
+ Accueil des enfants de 3 à 17 ans, pendant les week-ends et vacances, en structure d'accueil de loisirs sans hébergement.
| Compétence numérique de
+ Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique.
TITRE TROISIÈME : TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de la communauté de communes des Lacs de Champagne peut, dans le champ de ses compétences, proposer d'autres modifications statutaires de l'établissement que le retrait d'un membre, l'extension du périmètre ou l'extension des compétences.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'accord doit être exprimé
- par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Préfecture de l'Aube - 2 sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: 03 75 47 35 00 14
89 / 159 Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 101 - ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l'article L, 5211-18- du code général des collectivités territoriales.
Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées par les communes nouvellement membres s'effectue selon les modalités prévues au paragraphe Il du même article.
ARTICLE 10.2 - EXTENSION DE COMPÉTENCES
Dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l'exercice de ces compétences.
Ce transfert est préalablement soumis à la procédure de modification des statuts prévue à l'article 9 du présent document,
ARTICLE 10,3 - RETRAIT DE COMMUNES
Une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil de communauté, dans les conditions fixées à l'article L. 521119 du code général des collectivités territoriales.
À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-2511, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Préfecture de l'Aube . 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 12/14
90 / 159 ARTICLE 11 - ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Aux termes de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, l'adhésion de la communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté, donné dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création de la communauté.
ARTICLE 12 - MUTUALISATION DES SERVICES
Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains services transversaux communaux et/ou communautaires, notamment :
-les services techniques pour les personnels communaux et communautaires, - le secrétariat de mairie.
ARTICLE 13 - FUSION AVEC UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
La communauté de communes des Lacs de Champagne peut choisir de fusionner avec une autre communauté de communes. Elle s'opérera conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3, dans le respect des étapes du processus suivant :
- Initiative d'un projet de fusion
- Élaboration d'un projet de périmètre de fusion et de ses annexes
. Notification du projet de fusion et de ses annexes :
0 Aux communes pour accord
0 Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
pour avis
0 À la commission départementale de la coopération intercommunale pour avis et, le cas
échéant, contre-propositions
. Décision de fusion
o Accord des communes
o Arrêté de fusion
TITRE QUATRIÈME - DISPOSITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIÈRES
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PATRIMONIALES
- La communauté de communes étant issue de deux communautés de communes, l'ensemble des biens qui appartenaient à chacune des deux communautés de communes est propriété de la communauté de communes des Lacs de Champagne, L'ensemble de ces biens est déclaré d'intérêt communautaire.
- L'ensemble des biens mis à disposition par les communes membres de chacune des deux communautés de communes est mis à la disposition de la communauté de communes. Ces biens mis à disposition sont déclarés d'intérêt communautaire,
Les biens acquis ou réalisés par la communauté seront sa propriété. Ils pourront être mis à disposition des communes adhérentes,
Prélectuwe de l'Aube - 2, rue Pere Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 00 13/14
91 / 159 ARTICLE 15 - RÉGIME FISCAL
La communauté de communes opte pour le régime fiscal de la taxe additionnelle.
ARTICLE 16 - RESSOURCES
Les recettes de la communauté comprennent :
- Le produit de la fiscalité ;
- La dotation d'intercommunalité ;
- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales ;
- Le fond de compensation pour la TVA ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ; - Les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union Européenne ou toute autre aide publique ;
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- Le produit des emprunts, des dons et legs ;
- ou de toute autre ressource autorisée,
ARTICLE 17 - DÉPENSES
Les dépenses de la communauté comprennent :
- Les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives ;
- Les dépenses relatives aux services propres de la communauté ;
- les contributions à d'autres organismes (GFP).
En application de l'article L. 5214-16-V, la communauté de communes pourra verser des fonds de concours ou des subventions d'équipement à une ou plusieurs communes membres pour le financement d'équipements communaux dont l'intérêt communautaire sera avéré.
La communauté de communes des Lacs de Champagne peut soutenir par une participation les associations ayant pour objet l'aide à domicile en faveur des personnes âgées et dont le siège est situé sur une commune membre de la communauté de communes des Lacs de Champagne ou ayant un rayonnement intéressant plusieurs communes membres de la communauté de communes des Lacs de Champagne.
ARTICLE 18 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le comptable public responsable du Centre des Finances publiques de Brienne-le-Château.
TITRE CINQUIÈME : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL2021 484 - 000A du 30 / 06 1202 A
Pour le préfet et par délégation,
Prélocture de l'Aube- 2, rue Pere Laünde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 taft4
92 / 159 3 Direction de la Citoyenneté, de la Ein Légalité et des Collectivités Locales
Frattraité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0002 du 30 juin 2021
Communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
Modifications statutaires
Prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) »
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52114 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L, 5211-17 ;
VU l'alinéa 11! de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1° juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 93-4287 A du 24 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ;
VU les arrêtés n° 96-171 À du 23 janvier 1996 et n° 01-4615 A du 28 décembre 2001 relatifs au périmètre de ladite communauté de communes ;
VU les arrêtés n° DCDL-BCLI-2017101-0001 du 11 avril 2017 et n° DC3LP-BCLCBI-2018284-0001 du 11 octobre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 QD 16
DCL2-BCCL2021181-0002 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube.
93 / 159 VU ‘arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 28 juin 2021 portant délégation cle signature à Morsieur Christophe Borgus, secrétaire général ce la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire dy 30 mars 2021 proposant la prise de la campétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort terntorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L, 521147 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L, 5211-5 dudit code;
CONSIDÉRANT que depuis l& 29 cécembre 2019, la communauté de communes peut l'hrement se dorer des compétences supplémentaires listées au Il de l'article L, 5216-16 du code général des collectivités territoriales (anciennement optlonnellés) ;
SUR propos lion de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1” juillet 2021, la communauté ce communes de la région de Bar-sur- Aube est dotée de la compétence « aulorité organisatrice de la mobilité {(AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble ces services est fixé par l'article L. 124111 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sant, selan les modalités des transferts de droit commun
entre une commune &L son intercommunalité, transférés à la comrnunauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Les arrétés n° DCDL-BCLI-2077101-0001 du 11 avril 2017 et n° DC3LP.BCLCBI-2018284-0001 du 1! octobre 20°8 précités sont anrogés,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribural Administratif de Châlons-en-Champagre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au reçuell des acics administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copié sera adressée :
- au président de la communauté ce communes Ge la région de Bar-sur-Aube,
- aux maires des communes membres de là communauté de communes,
- au président du conseil rég'onal, M Dies Troyes, le 30 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génér
Fréteciure de ouh - 7, ma Pine Labreuns ss TOUS Voraes Code TE 08 78 A7 48 401 26
cuis aube gaautr
94 / 159 LA COMM UNES
DE LA RÉGION DE BAR-SUR-AUBE
ARTICLE 1“; Dénomination
Il est constitué entre les communes d'Ailleville Arconville Arrentières Arsonval Barovile Bar-sur-Aube Bayel Bergères Bligny Champignol-lez-Mondeville Colombé-le-Sec Couvignon Engente Fontaine Fravaux Jaucourt Lignol-le-Château Longchamp-sur-Aujon Meurville Montier-en-lsle Proverville Rouvres-les-Vignes Spoy
Urville Ville-sous-la-Ferté Voigny
une communauté de communes dénommée «communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube »,
Article 2 : Siège social
Le siège social est fixé 4, Boulevard du 14 Juillet 10200 BAR-SUR-AUBE,
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Conseil de communauté
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, les délégués communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau de l'élection municipale.
La représentation des communes est fixée en fonction de la population municipale de la communauté. Les sièges sont répartis entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Si, en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne une commune n'obtient pas de siège, il lui sera attribué un siège de droit.
Le délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube s'établit à 50.
Préfecture de Aube - 2, ue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 3/6
95 / 159 La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Article 5 : Bureau
27 communes membres Population Répartition
municipale des sièges
au 01/01/2019!
Ailleville 258 1
Arconville 107 1
Arrentières 219 1
Arsonval 330 1
Baroville 313 1
Bar-sur-Aube 4950 19
Bayel 765 3
Bergères 124 1
Bligny 163 1
Champignol-lez-Mondeville 291 1
Colombé-le-Sec 147 1
Couvignon 204 1
Engente 38 1
Fontaine 259 1
Fravaux 54 1
Jaucourt 167 1
Juvancourt 121 1
Lignol-le-Château 200 1
Longchamp-sur-Aujon 422 1
Meurville 180 1
Montier-en-bl'Isle 240 1
Proverville 239 1
Rouvres-les-Vignes 106 1
Spoy 173 1
Urville 136 1
Ville-sous-la-Ferté 1070 4
Voigny 164 1
TOTAL 11440 50
Le bureau sera composé de 14 membres.
1 Arrêté n° DCL2-BCCL2019289-0001 du 16 octobre 2019
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cectex - Tél: O3 25 42 35 00 46
96 / 159 Article 6 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
exercées de plein droit par la communauté de communes au lieu et place des communes membres, relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
I1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
IV - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
V - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au 1! de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
11 - Politique du logement et du cadre de vie.
l1- Création, aménagement et entretien de la voirie.
IV - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
V - Action sociale d'intérêt communautaire,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00 56
97 / 159 e Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
VI - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l'arrivée de très haut débit par la fibre optique portée par la Région Grand Est,
VII - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Création et gestion d'un service de transports scolaires et de sorties annexes (scolaires et loisirs),
Article 7 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire
En complément des compétences inscrites aux présents statuts, en application des dispositions de l'article L. 5214161 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube est habilitée à intervenir dans les domaines suivants :
Pôl | ini f n
* Gestion d'un pôle de secrétariat de mairie intercommunal,
* Gestion d'un pôle de services techniques intercommunal.
Prestations de services :
Prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités membres ou extérieures au périmètre de la communauté de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Article 8 : Fiscalité
La communauté de communes bénéficiera d'une fiscalité propre.
Article 9 : Adhésion à un autre organisme de coopération
La communauté de communes pourra après vote du conseil de communauté adhérer à d'autres établissements publics de coopération intercommunale,
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL2021 A94 - 0002 du 30 [ 06 /20Z4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christ BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 6/6
Munaube.sour.fr
98 / 159 RES Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Pare
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0003 du 30 juin 2021
Communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 5214 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5271417 ;
VU l'alinéa ll de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1* juillet 2021 ;
AU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
L'an l'arrêté n° DCDL-BCLI-2016351-0008 du 16 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis-sur-Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt en une communauté de communes dénommée communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt, à compter du 1° janvier 2017 ;
vu l'arrêté n° DC3LP-BCLCBI 2018312-0001 du 8 novembre 2018 portant refonte des statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;
vu l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de laube 2, rue Pierre Laborie - 10025 Troyes Cedex - Tél : 04 25 42 35 00 1/6
DCL2-BCCL2021181-0003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt.
99 / 159 CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521147 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au 1! de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe,
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° DC3LP-BCLCBI 2018312-0001 du 8 novembre 2018 précité est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes, - au président du conseil régional.
Troyes, le 30 Juim 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chri e BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labande - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0) 2/6
100 / 159 TATUTS DE LA COM
D'ARCI
ARTICLE 1"
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 a été prononcée, à compter du 1“ janvier 2017, la création d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, résultant de la fusion des communautés de communes de la région d'Arcis sur Aube, du Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt et dénommé « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ARCIS, MAILLY, RAMERUPT,
ARTICLE 2
La communauté de communes, composée des communes :
Allibaudières Arcis-sur-Aube Brillecourt Champigny-sur-Aube Chaudrey Le Chêne Coclois Dampierre Dommartin-le-Coq Dosnon Grandville Herbisse Isle-Aubigny Lhuître Mailly-le-Camp Mesnil-la-Comtesse Mesnil-Lettre Morernbert Nogent-sur-Aube Nozay Ormes Ortillon Poivres Pouan-les-Vallées Ramerupt Saint-Étienne-sous-Barbuise Saint-Nabord-sur-Aube Saint-Rémy-sous-Barbuise Semoine Torcy-le-Grand Torcy-le-Petit Trouans Vaucogne Vaupoisson Verricourt Villiers-Herbisse Villette-sur-Aube Vinets Voué
est désormais régie par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 3 : OBJET
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire, Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes-membres, les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants (1 de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales) :
© 31- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
e 3-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.425147 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 35 00 3/6
101 / 159 e 3-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
© 3-4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1“ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
e 3-5-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
| Ce COMPÉTENCES FACULTATIVES _ |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les groupes suivants figurant au Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
e 3-6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
e 3-7 - Politique du logement et du cadre de vie.
e 3-8-Création, aménagement et entretien de la voirie.
© 3-9 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
e 3-10- Action sociale d'intérêt communautaire,
© 311 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
e Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
3-12 - ENSEI
GROUPE SCOLAIRE DE RAMERUPT - SERVICE DES ÉCOLES :
- Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement. - Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires. - Organisation de la surveillance lors des transports scolaires pré-élémentaires et élémentaires. - Organisation et accompagnement du transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primaires par délégation du Conseil Régional.
- Participation au réseau d'aide spécialisée à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
GROUPE SCOLAIRE DE RAMERUPT - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES: Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolaires :
- Garderies.
- Études surveillées.
- Restauration scolaire,
Mréfecture de Faube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/6
veuve aube gouv.fr
102 / 159 313 - CRÉATION, RENFORCEMENT ET GESTION DE MAISONS DE SANTÉ SUR LES COMMUNES D'ARCIS-SUR-AUBE, VOUÉ, NOGENT-SUR-AUBE ET RAMERUPT.
314 - ORGANISATION DE LA MOBILITÉ CONFORMÉMENT À LA LOI N° 2011428 DU 24 DÉCEMBRE 2019 D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - LOM.
ARTICLE 4 - HABILITATIONS STATUTAIRES: PRESTATION DE SERVICE, MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissements publics, assurer :
- Une mise à disposition des communes membres de la Communauté de Communes de services communautaires pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.
- Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage.
- Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la Communauté de Communes, la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.
- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la Communauté de Communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de la concurrence.
ARTICLE 5 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 5 Rue Aristide Briand à Arcis-sur-Aube (10 700).
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUES
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil de Communauté » composé de 59 conseillers communautaires des communes-membres, répartit selon les conditions fixées par les 11 à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Allibaudières 1 Lhuître 1 Saint-Nabord-sur-Aube 1
Arcis-sur-Aube 12 Mailly-le-Camp 6 Saint-Rémy-sous-Barbuise 1
Brillecourt 1 Mesnil-la-Comtesse 1 Semoine 1
Champigny-sur-Aube 1 Mesnil-Lettre 1 Torcy-le-Grand 2
Chaudrey 1 Morembert 1 Torcy-le-Petit 1
Le Chêne 1 Nogent-sur-Aube 1 Trouans 1
Coclois 1 Nozay 1 Vaucogne 1
Dampierre 1 Ormes 1 Vaupoisson 1
Dommartin-le-Coq 1 Ortillon 1 Verricourt 1
Dosnon 1 Poivres 1 Villers-Herbisse 1
Grandville 1 Pouan-les-Vallées 2 Villette-sur-Aube 1
Herbisse 1 Ramerupt 1 Vinets 1
Isle-Aubigny 1 Saint-Étienne-sous-Barbuise 1 Voué 3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboade - 20025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 45 00 5/6
vowvaube.gour.fr
103 / 159 Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire titulaire elle dispose également d'un conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU
Le nombre de vice-présidents et de membres est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que le nombre de vice-présidents puisse excéder 15 ou 30% de l'effectif du conseil de communauté.
ARTICLE 8 - ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-2021484 -0003 du 30/ 0b[Lo£A
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
+
r he BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 6/6
104 / 159 Re Direction de la Citoyenneté, de la Liber Légalité et des Collectivités Locales Égatité Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0004 du 30 juin 2021
Communauté de communes Seine et Aube
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
VU l'alinéa ll de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1“ juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU L'arrêté n° DCDL-BCLI-20163343-0006 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Plancy-l'Abbaye et Seine Fontaine Beauregard en une communauté de communes dénommée communauté de communes Seine et Aube, à compter du 1“ janvier 2017 ;
vu les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI 2017353-0001 du 19 décembre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2018346- 0001 du 12 décembre 2018 et n° DCLCL-BCCL-2019080-0001 du 21 mars 2019 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
Prétecture de Faube- 2, rue Pierre Labonde - 30025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 O0 16
DCL2-BCCL2021181-0004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes Seine et Aube.
105 / 159 CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales à été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au Il de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1‘ juillet 2021, la communauté de communes Seine et Aube est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-1:1 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun
entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Seine et Aube sont annexés au présent arrêté.
Article 3 ; Les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI 2017353-0001 du 19 décembre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2018346-
0001 du 12 décembre 2018 et n° DCLCL-BCCL-2019080-0001 du 21 mars 2019 précités sont abrogés.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes Seine et Aube,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 30 Juim 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai
Préfecture de l'Aube - 2, sue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/6
106 / 159 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEINE ET AUBE
| Communes membres, objet et siège |
Article 1" - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes suivantes :
Bessy Boulages Champfleury Chapelle-Vallon Charny-le-Bachot Châtres Chauchigny Droupt-Saint-Basle Droupt-Sainte-Marie Étrelles-sur-Aube Fontaine-les-Grès Grandes-Chapelles (les) Longueville-sur-Aube Méry-sur-Seine Mesgrigny Plancy-l'Abbaye Premier fait Rhèges Rilly-Sainte-Syre Saint-Mesmin Saint-Oulph Salon Savières Vallant-Saint-Georges Viäpres-le-Petit
Elle prend le nom de "communauté de communes Seine et Aube ”.
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté est fixé 11, Rue Delaître à Méry-sur-Seine.
Article 3 - Objet
La communauté de communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire. Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
1° - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2° - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
lréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/6
vom. aude pour ft
107 / 159 4° - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du || de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
[ COMPÉTENCES FACULTATIVES |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au I! de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
6° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
7° - Politique du logement et du cadre de vie ;
8° - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
9° - Assainissement non collectif : contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
10° - Chemins et sentiers de randonnées d'intérêt communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées de la communauté de communes Seine et Aube ;
1° - Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques communaux ;
12° - Soutien matériel, humain et/ou financier à des associations culturelles, sportives, sociales et environnementales dont le siège social est situé sur une commune membre de la communauté de communes et dont les manifestations auront une portée à l'échelle du territoire ;
13° - Démoustication ;
14° - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans son application liée à l'arrivée du Très Haut Débit par la fibre optique porté par la Région Grand Est;
15° - Équipement numérique des établissements d'enseignement élémentaire ;
16° - Construction, aménagement, entretien et gestion de maisons de santé pluriprofessionnelles et de pôles de santé pluridisciplinaires ;
17° - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - LOM,
Article 4 - Prestation de services de secrétariat et de travaux à la demande et pour le compte de collectivités membres ou extérieures au périmètre de la communauté de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/6
108 / 159 | Durée |
Article 5 - Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 6 - Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenve des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes,
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont
celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
D Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 8 - Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
+ les ressources fiscales suivantes :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises sous la forme de la fiscalité directe,
- la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
«+ le revenu des biens meubles ou immeubles,
+ les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
* les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales, et des communes, ainsi que de toute aide publique,
+ le produit des dons et legs,
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
+ le produit des emprunts.
Article 9 - Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
+ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 5/6
109 / 159 optionnelles ou facultatives,
+ les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
[ Modifications statutaires |
Article 10 - Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer en tout ou partie certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaire à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 11 - Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par
délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la
majorité qualifiée requise pour la création de la communauté :
+ soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
+ soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
+ soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des
conseils municipaux concernés étant nécessaire,
Article 12 - Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle- ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y oppose.
Article 13 - Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 14 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant
à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-2021. A8 À —- 0004 du 30 { db Î 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rve Pièrre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 02 25 42 35 00 6/6
110 / 159 PR, Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales Praternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0005 du 30 juin 2021
Communauté de communes du Barséquanais en Champagne
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521117 ;
VU l'alinéa 11! de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1" juillet 2021 ;
vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
vu l'arrêté n° DCDL-BCLI-2016336-0001 du 1” décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, résultant de la fusion des communautés de communes de l'Arce et de l'Ource, du Barséquanais et de la région des Riceys, à compter du 1° janvier 2017 ;
vu l'arrêté DCL2-BCCL2021125-0001 du 5 mai 2021 portant modification des statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
Mréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 35 00 1/4
DCL2-BCCL2021181-0005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne.
111 / 159 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1“ juillet 2021, la communauté de communes du Barséquanais en Champagne est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe,
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne sont annexés au présent arrêté,
Article 3 ; Les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI 2018269-0001 du 26 septembre 2018 et DCLCL-BCCL-2019091- 0001 du 1 avril 2019 précités sont abrogés.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, - aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le Jo Jun 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christéfhe BORGUS
Frétecture de Faube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/4
112 / 159 ST MMUNAUT MUNES
DU BARSÉQUANAIS EN CHAMPAGNE
a) Liste des 53 communes membres :
Arrelles Avirey-Lingey Bagneux-la-Fosse Balnot-sur-Laignes Bar-sur-Seine Bertignolles
Bourguignons Bragelogne-Beauvoir Briel-sur-Barse Buxeuil Buxières-sur-Arce Celles-sur-Ource Chacenay Channes Chappes Chauffour-lès-Bailly Chervey Courtenot Courteron Cunfin Éguilly-sous-Bois Essoyes Fontette Fouchères Fralignes Gyé-sur-Seine Jully-sur-Sarce Landreville Loches-sur-Ource Magnant Marolles-lès-Bailly Merrey-sur-Arce Mussy-sur-Seine Neuville-sur-Seine Noé-les-Mallets Plaines-Saint-Lange Poligny Polisot Polisy
Riceys (les) Rumilly-lès-Vaudes Saint-Parres-lès-Vaudes Saint-Usage Thieffrain Vaudes
Verpillières-sur-Ource Villemorien Villemoyenne Ville-sur-Arce Villy-en-Trodes Virey-sous-Bar Vitry-le-Croisé Viviers-sur-Artaut
b) Siège .
La communauté de communes du Barséquanais en Champagne établit son siège social à l'adresse
suivante : Espace Jean Weinling - 4, Grande Rue de la Résistance - 10110 Bar-sur-Seine.
c)C mu :
| 1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
exercées de plein droit par la communauté de communes au lieu et place des communes membres, relevant de chacun des groupes suivants :
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aube - 2, sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00 3/4
113 / 159 4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
| 11- COMPÉTENCES FACULTATIVES |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 - Politique du logement et du cadre de vie ;
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
4- Action sociale d'intérêt communautaire :
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
6 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique portée par la Région Grand-Est.
7 - Création d'une station service intercommunale à Essoyes.
8 - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - LOM.
d) Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :
l'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de la communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCL2-BCCL-2021 AA - 0005 du 3o| 0b | £024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chrisféphe BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/4
114 / 159 Er Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Pants
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0006 du 30 juin 2021
Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine
Modifications statutaires
Prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) »
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 521141 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521117 ;
VU l'alinéa 111 de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1“ juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
au le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 05-5055 du 16 décembre 2005 portant création de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;
vu les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI2018187-0001 du 6 juillet 2018 et 2018302-0001 du 29 octobre 2018 portant modifications des statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-$ dudit code ;
Préfecture de Faube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 17
DCL2-BCCL2021181-0006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
115 / 159 CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au 11 de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1” juillet 2021, la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe,
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine sont annexés au présent arrêté.
Article 3; Les arrêtés n° DC3LP-BCLCB12018187-0001 du 6 juillet 2018 et 2018302-0001 du 29 octobre 2018 précités sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, - aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 30 Muim 2021
Préfecture de Faube . 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tét : 05 25 42 35 09 2/7
116 / 159 STATUTS D MUNAUTÉ DE COMM
DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE
fi AS
Communauté de Communes des
PORTES de ROMILLY
sur Seine
| Communes membres, objet et siège
Article 1er ; Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes suivantes :
Crancey Gélannes Maizières-la-Grande-Paroisse Pars-lès-Romilly Romilly-sur-Seine Saint-Hilaire-sous-Romilly,
Elle prend le nom de « communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine ».
Article 2 ; Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire, toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté sur le bassin de vie de Romilly-sur-Seine, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
exercées de plein droit par la communauté de communes au lieu et place des communes membres, relevant de chacun des groupes suivants :
21- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2-2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Méfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0Q 37
117 / 159 2-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2-4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
2-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les groupes suivants figurant au Il de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales :
2-6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2-7 - Politique du logement et du cadre de vie.
2-8 - En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
29 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
2-10 - Action sociale d'intérêt communautaire.
e Autres compétences supplémentaires exercées par la communauté de communes :
- Réalisation d'études et de travaux de démoustication.
212 - Acti dé ii sé ivité jati
rayonnement sur le secteur de la communauté de communes ;
- Gestion du centre de vacances de Géraudot.
- Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales et environnementales ayant un rayonnement ou menant des actions intéressant plusieurs communes membres de la communauté de communes.
-13-Ani
- Création et gestion d'un chenil / chatterie intercommunal.
2-4 - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) tel que fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Préfecture de l'Aube - 2, sue Pierre Labonde - 20025 Troyes Codex - Ti : 03 25 42 35 00 4/7
118 / 159 2-15 - Maison de la Justice et du droit (MD)
- Gestion du bâtiment
- Accueil et information du public.
216 - Actions de promotion des sites d'accueil d'entreprises de l'ensemble de la communauté de
communes:
- Création et/ou participation à des organismes d'intervention économique en vue de la gestion, avec l'ensemble des partenaires concernés, des procédures visant à conforter le tissu économique local ;
- Recensement des sites d'accueil, existants ou potentiels, d'entreprises de tous types ;
- Information et promotion du territoire ;
- Information et promotion des sites existants, en création ou potentiels, propices aux implantations d'entreprises: zones aménagées ou en cours d'aménagement, terrains nus, bâtiments ou parties de bâtiments, friches à vocation commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou de toute autre nature pouvant héberger une activité économique, administrative, associative, syndicale, coopérative, etc... susceptible de création d'emplois ;
- Partage de projets de territoire en faveur de l'emploi, de la formation ainsi que de la création ou de la reprise d'entreprise.
2-17 - Aménagement d'un parking, d'une voirie et d'une plaine paysagère sur une friche ferroviaire dite de la « Petite vitesse et de la Petite Sibérie ».
28 - Réhabilitation du bâtiment « LE PALLADIUM », situé à Romilly-sur-Seine à l'angle de la rue Carnot et de la Place de la Gare, sur un terrain cadastré (AT 334 p), d'une superficie foncière de 448 m°, en immeuble de bureaux.
219 - Construction du bâtiment « LE MILLENIUM » afin d'y installer des bureaux et/ou commerces après démolition du restaurant « Le Simplicime » et de l'appartement situé en étage, situé à Romilly-sur-Seine sur un terrain cadastré (AT 334 p).
2.20 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques en lien avec le projet de réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Romilly-sur-Seine,
| ORGANE DÉLIBÉRANT |
Article 4 ; Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de 27 délégués des communes membres (arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019).
Article 5 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 26 00 5/7
119 / 159 tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 6 ; Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
| Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 7 ; Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
- les ressources fiscales suivantes :
* de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
* la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Union européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
Article 8 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
-les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
| Modifications statutaires
Article 9 ; Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 10 ; Admission de nouvelles communes
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 09) 6/7
120 / 159 Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 11 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle- ci. Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent.
Article 12 : Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 13 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Durée
Article 14 : Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DCL2-8CCL2021 48À - 0006 du 30 Juin Lo24
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chdéféphe BORGUS
Métecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 77
121 / 159 PR Direction de la Citoyenneté, de la Lien Légalité et des Collectivités Locales 14 Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0007 du 30 juin 2021
Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
VU l'alinéa 11! de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1" juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° DCDL-BCLI-20163482-0001 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance en une communauté de communes dénommée communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI 2018269-0001 du 26 septembre 2018 et DCLCL-BCCL-2019091- 0001 du 1° avril 2019 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Prélectne de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10075 Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00 15
DCL2-BCCL2021181-0007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance.
122 / 159 CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 2 mars 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial :
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l’article L. 5211-56 dudit code ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au 11 de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 123111 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe,
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les arrêtés n° DC3LP-BCLCBI 2018269-0001 du 26 septembre 2018 et DCLCL-BCCL-2019091- 0001 du 1° avril 2018 précités sont abrogés.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, - aux maires des communes membres de la communauté de communes, - au président du conseil régional.
Troyes, le 20 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 45 00 2/5
verve pube pour. fr
123 / 159 LA COMMUNAU MUNES
RÇOIS ET DU VAL D’ E
Les présents statuts sont rédigés conformément à l'article L. 5211-51 du code général des collectivités territoriales. Ils ont pour but de définir le périmètre d'intervention de la communauté de communes ainsi que les compétences qu'elle y exerce.
Article 1" ; Communes membres
Sont membres de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance les communes de :
Auxon Eaux-Puiseaux Montigny-les-Monts Avreuil Ervy-le-Châtel Pargues Balnot-la-Grange Étourvy Praslin Bernon La Loge-Pomblin Prusy
Chamoy Lagesse Racines Chaource Lantages Saint-Phal Chaserey Les Croûtes Turgy Chesley Les Granges Vallières Chessy-les-Prés Les Loges-Margueron Vanlay
Coursan-en-Othe Lignières Villeneuve-au-Chemin Courtaoult Maisons-lès-Chaource Villiers-le-Bois Coussegrey Marolles-sous-Lignières Villiers-sous-Praslin Cussangy Metz-Robert Vosnon Davrey Montfey Vougrey
Article 2: N munaut
Le siège de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance est situé au
9, boulevard Belgrand - Boîte Postale n°1 - 10 130 ERVY-LE-CHÂTEL.
Article 3 : Durée d'institution
La communauté du Chaourçois et du Val d'Armance est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 4 ; Répartition des sièges
La répartition des sièges entre les communes composant la communauté de communes répond aux conditions de droit commun.
Article 5 ; Bureau
Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé librement par délibération du conseil
communautaire.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cexlex - Tél : 03 25 42 35 00 3/5
124 / 159 Ar 2 nces
Selon l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales
[ |- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
® Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251:17 :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L:1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
@ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
[ I1- COMPÉTENCES FACULTATIVES |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les groupes suivants figurant au Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
e Politique du logement et du cadre de vie.
e Création, aménagement et entretien de la voirie,
® Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
e Action sociale d'intérêt communautaire.
® Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 AjS
125 / 159 e Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
e Construction et gestion de bâtiments publics d'intérêt communautaire.
e Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique.
e Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - LOM.
Article 7 : P jon d ftrise d' lélégué
La communauté de communes peut être amenée à conduire des missions administratives et techniques ainsi que des études et travaux dans le cadre de prestation de services ou d'une maîtrise d'ouvrage déléguée dont les modalités seront fixées par délibération du conseil communautaire.
article 8 : Intéré :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 9 : Adhésion à un syndicat mixte
Conformément aux dispositions mentionnées dans l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance à un syndicat mixte est subordonnée à une délibération de son conseil communautaire, La majorité est fixée aux deux tiers des membres.
: Règl! nt intérieur
Un règlement intérieur pourra être préparé par le Bureau puis proposé au Conseil de Communauté.
Article 11 : Fonctions de receveur
Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Troyes agglomération.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-2021 A81 - 0004 du 30 [ob [2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chjiftephe BORGUS
Prélecture de Faube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tét: 03 25 42 35 00 sjs
126 / 159 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE de à
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Pont
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0008 du 30 juin 2021
Communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521117 ;
VU l'alinéa ll de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1* juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 05-5103 du 21 décembre 2005 portant transformation du syndicat à vocation multiple de la région de Piney en communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne ;
VU les arrêtés n° 11-3137 du 8 novembre 2011 et n° 2012328-0053 du 23 novembre 2012 portant modification du périmètre de ladite communauté de communes ;
vu l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;
vu l'arrêté n° DCL2-BCCL2020363-0002 du 28 décembre 2020 portant modifications statutaires ;
Préfecture de l'Aube - 2, sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 35 O0 7
DCL2-BCCL2021181-0008 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne.
127 / 159 VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 23 février 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-56 dudit code ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au 11 de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° DCL2-BCCL2020363-0002 du 28 décembre 2020 précité est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne, - aux maires des communes membres de la communauté de communes, - au président du conseil régional,
Troyes, le 30 im 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de l'Aube - 2, que Pierrey À de - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 27
128 / 159 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
FORÊTS, LACS, TERRES EN CHAMPAGNE
Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les communes d'Assencières, Avant-lès-Ramerupt, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Charmont-sous-Barbuise, Dosches, Géraudot, Longsols, Luyères, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Pougy, Rouilly-Sacey et Val d'Auzon une communauté de communes dénommée « communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne ».
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou
action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
exercées de plein droit par la communauté de communes au lieu et place des communes membres, relevant de chacun des groupes suivants :
21 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de FAube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/7
129 / 159 [| COMPÉTENCES FACULTATIVES |
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les groupes suivants figurant au Il de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
2.6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.7 - Politique du logement et du cadre de vie ;
2.8 - Création, aménagement et entretien de la voirie :
29 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2410 - Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.11 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
& Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
212- Bâtiments publics
Gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements et les garages de la gendarmerie de Piney.
2.13 - Services des écoles de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
2414 - Construction, entretien et fonctionnement de structures et d'actions périscolaires d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement des cantines, garderies, activités périscolaires et des études surveillées.
215 - Développement de l'offre de soins et maintien des services à la population
e Construction, acquisition d'un pôle de santé pluridisciplinaire.
o Élaboration d'un contrat local de santé,
. Construction, acquisition, réalisation d'établissement médical, médico-social.
216 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique portée par la Région Grand Est.
217 - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
d'Orientation des Mobilités - LOM.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/7
130 / 159 Article 3 ; Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 2 Bis rue Louis Husson, 1er étage - Mairie de Piney.
| ORGANE DÉLIBÉRANT |
Article 4 ; Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de délégués des communes membres, selon la répartition suivante :
15 communes membres délégués délégués
titulaires suppléants
Assencières
Avant-les-Ramerupt
Bouy-Luxembourg
Brévonnes
Charmont-sous-Barbuise
Dosches
Géraudot
Longsols
Luyères
Mesnil-Sellières
Onjon
Piney
Pougy
Rouilly-Sacey
Val d'Auzon YVYNVYNYNYNNNYNNNNNY
F5
n°
NO
ss
NN
=
NO
NO
D
UD
=
—s
nn
0000-00.
0000
=
=
—
TOTAL
Article 5 : Composition et rôle du bureau
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou plusieurs autres membres (article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales).
Article 6 ; Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
| DISPOSITIONS FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES
Article 7 ; Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
> les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
Prélecture de l'Aube - 2, ruë Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Ti : 03 25 42 35 00 5/7
131 / 159 - la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées
par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L. 222413
du code général des collectivités territoriales.
> le revenu des biens meubles ou immeubles,
> les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
> les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, des communautés de communes et des communes, ainsi que de toute aide publique.
> le produit des dons et legs,
> le produit de taxes, redevances et contributions,
> le produit des emprunts.
Article 8 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
e les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit,
optionnelles ou supplémentaires et facultatives,
. les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
| MODIFICATIONS STATUTAIRES |
Article 9 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les conditions de la mise à disposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
Article 10 ; Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté de communes peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes soit :
e à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
" sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
€ sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
Article T1 ; Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle- ci. Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,
Préfecture de l'Aube - 2, tue Pièrre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 6/7
132 / 159 Article 12 : Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Article 13 ; Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
l'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de la communauté,
statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 14 ; Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de Troyes Agglomération.
Article 15 : La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCL2-BCCL-2021 484 - 0008 du 30/06 [2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chf$téphe BORGUS
Prélecture de Faube- 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 02 25 42 35 00 7/7
133 / 159 sr 00 Direction de la Citoyenneté, de la Li Légalité et des Collectivités Locales
Frateruité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0009 du 30 juin 2021
Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson
Modifications statutaires
Prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) »
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
vu l'alinéa ll de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1" juillet 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rourvé, préfet de l'Aube ;
vu l'arrêté n° 03-4563 A du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ;
VU les arrêtés n° 04-4897 du 6 décembre 2004, n° 05-5167 du 28 décembre 2005 et n° 10-3949 du 28 décembre 2010 relatifs au périmètre de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL2020363-0001 du 28 décembre 2020 portant modifications des statuts de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 23 février 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521147 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
Prélecure de Faube - 2, rue Pere Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 QD LA
DCL2-BCCL2021181-0009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes de l’Orvin et de l’Ardusson.
134 / 159 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
er: À compter du 1" juillet 2021, la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson
est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun
entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° DCL2-BCCL2020363-0001 du 28 décembre 2020 précité est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 30 im 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chr) BORGUS
lréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - tél : 03 25 42 35 00 2/7
135 / 159 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE L'ORVIN ET DE L'ARDUSSON
(en vigueur à compter du 1“ juillet 2021)
Article 1“ : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les 25 communes suivantes :
Avant-lès-Marcilly Avon-la-Pèze Bercenay-le-Hayer Bourdenay Charmoy Dierrey-Saint-Julien Échemines Faux-Villecerf Fay-lès-Marcilly Fosse-Corduan (la) Marcilly-le-Hayer Marigny-le-Châtel Mesnil-Saint-Loup Origny-le-Sec Orivilliers-Saint-Julien Ossey-les-Trois-Maisons Pouy-sur-Vannes Prunay-Belleville Rigny-la-Nonneuse Saint-Flavy Saint-Loup-de-Buffigny Saint-Lupien Saint-Martin-de-Bossenay Trancault Villadin
Elle prend le nom de « Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ».
Article 2 : Objet
La communauté de communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire,
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté de l'Orvin et de l'Ardusson, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune,
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
21 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
2-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Préfectiwe de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 37
136 / 159 2-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
2-6 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2-7 Politique du logement et du cadre de vie ;
2-8 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2-9 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
2-10 Création, aménagement et gestion d'ateliers-relais ou usine-relais :
- Ateliers-relais ou usine-relais qui emploient plus de 5 salariés.
2-11 Actions touristiques sur le territoire communautaire :
- Chemins et sentiers de randonnée situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées de l'Orvin et l'Ardusson.
- Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques et communaux.
2-12 Petite enfance :
- Construction, entretien et gestion de structures et d'actions en faveur de la petite enfance :
+ Construction, entretien et gestion d'une structure multi-accueil au Pôle Petite Enfance à Saint- Lupien.
* Gestion et exécution des contrats et conventions de soutien financier et fonctionnel avec les organismes habilités, relatifs aux structures et actions d'intérêt communautaire.
213 Actions de soutien à des activités associatives ayant un rayonnement sur le secteur de la communauté de communes :
- Soutien et participation à des actions associatives artistiques, sportives, sociales, sanitaires, économiques, environnementales, touristiques et culturelles ayant un rayonnement ou menant des actions intéressant plusieurs membres de la communauté de communes.
214 Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 14251 du CGCT :
- Cofinancement des opérations de déploiement du Très Haut Débit par la fibre optique portées par la Région Grand-Est. ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 47
137 / 159 2-15 Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - LOM.
Article 3 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire
En complément des compétences inscrites aux présents statuts, la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson est habilitée à intervenir dans les domaines suivants, dans le cadre des textes :
PRESTATIONS DE SERVICES
- Prestations de services de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités ou d'établissements publics uniquement dans le cadre de ses compétences. Pour les communes non membres et les établissements publics, les prestations ne pourront être réalisées qu'en cas de carence de l'initiative privée.
- Maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux immobiliers. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
ACQUISITION DE MATÉRIELS, GESTION DE SERVICES ET GROUPEMENT DE COMMANDES UTILES À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Les collectivités et établissements publics concernés demeurent décisionnaires de souscrire ou non aux actions mises en place.
Article 4 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Marigny-le-Châtel.
ORGANE DÉLIBÉRANT
Article 5 : Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté» composé de conseillers issus des communes membres, selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenve des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 : Composition et rôle du bureau
Le bureau sera composé de membres désignés selon la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 5/7
138 / 159 Son rôle et ses fonctions seront déterminées par le conseil de communauté, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 8 ; Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité communautaire pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES
Article 9 ; Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
Les ressources fiscales suivantes :
- de droit commun, les produits issus de la fiscalité additionnelle mentionnée à l'article 1379-0 bis du code général des impôts,
- sur option, la totalité des produits issus de la fiscalité professionnelle unique et autres produits mentionnés à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
- sur option, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée par l'article 1379-0 bis du code général des impôts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles,
Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que de toute aide publique,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, dont la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
Le produit des emprunts.
Article 10 ; Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 11 ; Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les conditions de la mise à disposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 12 : Admission de nouvelles communes
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00 6/7
139 / 159 Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, selon les dispositions prévues par la loi.
Article 13 ;: Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté, par arrêté du représentant de l'État, selon les dispositions prévues par la loi.
Article 14 ; Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires autres que la modification des compétences, l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la disposition de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 15 ; Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 16 : Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
C he BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 77
140 / 159 PL Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0010 du 30 juin 2021
Communauté de communes du Nogentais
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52114 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5271-17 ;
VU l'alinéa ll de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1“ juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 06-5321 du 19 décembre 2006 portant création de la communauté de communes du Nogentais, à compter du 1er janvier 2007 ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL 2020080-0002 du 20 mars 2020 portant extension des compétences exercées par la communauté de communes du Nogentais ;
VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 16 février 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
Préfecture de PFaube - 2, sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 17
DCL2-BCCL2021181-0010 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Nogentais.
141 / 159 CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019, la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au Il de l'article L. 521446 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes du Nogentais est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-1-1 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun
entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe,
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nogentais sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° DCL2-BCCL 2020080-0002 du 20 mars 2020 précité est abrogé.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente de la communauté de communes du Nogentais,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 30 Jun 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe BORGUS
Priecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : Q3 25 42 35 00 2/7
142 / 159 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU NOGENTAIS
Article 1er : Constitution
En application des articles L. 52111 à 58 et L. 52141 à 29 du code général des collectivités territoriales, il est créé avec effet au 1° janvier 2007, une communauté de communes entre les communes suivantes :
Barbuise Bouy-sur-Orvin Courceroy Ferreux-Quincey Fontaine-Mäcon Fontenay-de-Bossery Gumery Louptière-Thénard Marnay-sur-Seine Mériot (le) Montpothier Motte-Tilly (la) Nogent-sur-Seine Périgny-la-Rose Plessis-Barbuise Pont-sur-Seine Saint-Aubin Saint-Nicolas-la-Chapelle Saulsotte (la) Soligny-les-Étangs Traînel Villenauxe-la-Grande Villeneuve-au-Châtelot (la)
Elle prend le nom de « communauté de communes du Nogentais ».
Article 2 ; Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
21- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
2-2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251417 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2-4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
2-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Méfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/7
143 / 159 |. COMPÉTENCES FACULTATIVES OU SUPPLÉMENTAIRES
exercées par la communauté de communes av lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, listées au I! de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales :
2-6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2-7 - Politique du logement et du cadre de vie.
2-8 - Action sociale d'intérêt communautaire,
Autres compétences facultatives ou supplémentaires exercées par la communauté de communes :
2-9 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
20 - Création et gestion d'un chenil/chatterie intercommunal ;
2-11 - Les chemins et sentiers de randonnées communautaires situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petits et grandes randonnées du Nogentais ;
212 - Les aires de repos et points pique-nique communautaires implantés sur les chemins et sentiers de randonnées ainsi que la signalétique s'y rapportant ;
213 - Création et gestion d'une passerelle publique sur le Barrage de Beaulieu ;
2-14 - Création et gestion d'une passerelle publique sur le Barrage du Livon ;
25 - Gestion de la Structure France Services.
216 - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités - Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) tel que fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Nogent-sur-Seine,
Article 4 : Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de 41 délégués des communes membres, selon la répartition suivante, fixée par l'arrêté du 16 octobre 2019 précité :
23 communes membres Délégués
titulaires
Barbuise
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 47
144 / 159 23 communes membres Délégués Délégués suppléants
titulaires
— Louptière-Thénard (la)
Marnay-sur-Seine
Mériot (le)
Montpothier
Motte-Tilly (la)
Nogent-sur-Seine
Perigny-la-Rose
Plessis-Barbuise
Pont-sur-Seine
Saint-Aubin
Saint-Nicolas-la-Chapelle
Saulsotte (la)
Soligny-les-Etangs
Traînel
Villenauxe-la-Grande
Villeneuve-au-Châtelot (la)
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Article 5 ; Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 6 ; Composition du bureau
Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L, 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 ; Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 8 : Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des 4 taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts ;
Préfecture de l'Aube - 2, ruë Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Ti : 03 25 42 35 00 5/7
145 / 159 - la taxe ou la redevance d'enlèvernent des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales et des communes ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, -le produit des emprunts.
Article 9 ; Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
+ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
* les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
Article 10 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent à tout moment transférer en tout ou partie certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté,
Article 11 ; Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté de communes peut être étendu par arrêté du représentant de l'État, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres:
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de
communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
Article 12 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent.
Article 13 : Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité simple.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Laborée - 10075 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 67
146 / 159 Article 14 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple,
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 15 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de Nogent-sur-Seine.
Article 16 : Durée de la communauté
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-2021 A31 - U040 du 30 | 06 | 10 24
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 45 00 717
147 / 159 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE ds ds Liberté Légalité et des Collectivités Locales Prat
Arrêté n° DCL2-BCCL2021181-0011 du 30 juin 2021
Communauté de communes du Pays d'Othe
Modifications statutaires
Prise de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 52111 à L. 5211-62 et L. 52141 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 527117 ;
VU l'alinéa 11! de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités modifié, fixant les conditions de transfert de la compétence « mobilité » à une communauté de communes à compter du 1° juillet 2021 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13 supprimant la catégorie des compétences optionnelles, en les rendant facultatives ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 02-4852 A du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois ;
VU les arrêtés n° 04-4952 du 7 décembre 2004, n° DCDL-BCLI 201632-004 du 1° février 2016 et n° DCDL-BCLI 2016358-0001 du 23 décembre 2016 portant sur le périmètre de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° DCDL-BCLI2017115-0001 du 25 avril 2017 portant changement du nom de la communauté en « communauté de communes du Pays d'Othe » ;
VU l'arrêté n° DCLCL-BCCL-2019217-0001 du 5 août 2019 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté n° DCL2-BCCL 2019289-0001 du 16 octobre 2019 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020;
lréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 7
DCL2-BCCL2021181-0011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modifications statutaires – prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » - de la communauté de communes du Pays d’Othe.
148 / 159 VU l'arrêté n° PCICIP2021180-0001 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 25 février 2021 proposant la prise de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » sur son ressort territorial ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales à été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises visées à l'article L. 5211-5 dudit code ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 décembre 2019 la communauté de communes peut librement se doter des compétences supplémentaires listées au 11 de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales (anciennement optionnelles) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes du Pays d'Othe est dotée de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité (AOM) » sur son ressort territorial, dont l'ensemble des services est fixé par l'article L. 1231-11 du code des transports.
Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun
entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes.
Elle définira le contenu et le déploiement de la mise en place des services de mobilités supplémentaires en fonction des besoins de son territoire dans un document annexe.
Article 2; Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° DCLCL-BCCL-2019217-0001 du 5 août 2019 précité est abrogé.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes du Pays d'Othe,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
- au président du conseil régional.
Troyes, le 10 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/7
149 / 159 TS DE LA COMMUNAUTÉ
DU PAYS D"
Article 1" : Constitution
Ilest créé une communauté de communes entre les communes :
Aix-Villemaur-Pâlis Bercenay-en-Othe Bérulle
Chennegy Maraye-en-Othe Neuville-sur-Vanne Nogent-en-Othe Paisy-Cosdon Planty
Rigny-le-Ferron Saint-Benoist-sur-Vanne Saint-Mards-en-Othe Villemoiron-en-Othe Vulaines
Elle prend le nom de « communauté de communes du Pays d'Othe ».
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement du pays d'Othe composé de quatorze communes.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire, toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté de communes du pays d'Othe, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
|- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
© Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425117 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
®e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement.
© Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article 1‘ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 37
150 / 159 Il. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES |
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les groupes suivants figurant au |! de l'article L. 521416 du code général des collectivités territoriales :
© Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
e Action sociale d'intérêt communautaire,
© Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
e Autres compétences supplémentaires exercées par la communauté de communes :
1. Animation du projet de territoire.
2. Équipement touristique et itinéraire de randonnées :
- Plan d'eau de Paisy-Cosdon
- Base de loisir de Saint-Mards-en-Othe
- Itinéraire de promenades et randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
3. Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis.
4. Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis.
5. Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
6. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 14251 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique.
7. Construction, gestion, entretien et fonctionnement de la maison médicale pluridisciplinaire.
8. Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) tel que fixé par l'article L. 123111 du code des transports (organisation de la mobilité conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019).
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales et sans préjudice de l'article L. 5211-56 dudit code, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 0Q 4/7
151 / 159 Article 4 ; Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Aix-Villemaur-Pâlis.
Article 5 ; Composition du conseil et répartition des délégués
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Othe est composé de 28 sièges répartis comme suit, selon les modalités fixées aux 11 à VI de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - application du droit commun):
communes membres nombre de sièges
Aix-Villemaur-Pâlis 1
Bercenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy
Maraye-en-Othe
Neuville-sur-Vanne
Nogent-en-Othe
Paisy-Cosdon
Planty
Rigny-le-Ferron
Saint-Benoist-sur-Vanne
Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe
Vulaines VV
YYNNNYNYNNNNN
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TOTAL i
Article 6 ; Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et de treize membres.
Article 8 ; Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales suivantes :
* de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboade - W025 Troyes Cedex : Tél : 03 25 42 35 00 5/7
152 / 159 * la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L.2224-13 du code général des collectivités territoriales,
-le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Union européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que toute aide publique,
-le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
Article 9 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Article 10 ; Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences, ainsi que
les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 11 : Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 12 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle- ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent.
Article 13 ; Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 14 ; Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
l'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Préfecture de l'Aube - 2, sue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 6/7
153 / 159 Article 15 : Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC2-BCCL-2021 À 84 - 0044 dv 30/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Chrifophe BORGUS
Méfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 30075 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 35 00 77
154 / 159 PRÉFET
DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE
_ DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021 À L 7 - 5940 Tél. : 03-25-39-82-19 :sR-nogent-sur-scineSaube£Souv.fr Fe du @f JUIL 202
renouvellement d'habilitation
funéraire
Etablissement principal de {a
S.A.R.L,. « TILLIER »
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. ROUVÉ (Stéphane),
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination du Sous-Préfet de Nogent-sur-Seine —
M. MOINARDEAU (Franck),
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2021123-0001 du 03 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° BRE2015169-0001 du 18 juin 2021 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL TILLIER,
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 15 juin 2021 de
Monsieur Bruno TILLIER, né le 15 septembre 1969 à NOGENT-SUR-SEINE,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement principal de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « TILLIER», sis
13 rue des couailles 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE, ayant son siège social à cette même adresse,
dont le gérant est Monsieur Bruno TILLIER, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire
national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ml
Sous-Préfecture de Nogent-ur-Seine - $ avenue jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19 mmwmaube.gous fr
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2021182-0010 – Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL « TILLIER ».
155 / 159 ARTICLE 2 ;
La présente habilitation est valable cinq ans.
ARTICLE 3;
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à cet l'établissement principal est 0210121.
ARTICLE 4 ;
L'établissement principal cité ci-dessus, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GCT.).
ARTICLE 5 ;
Cet établissement principal devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du CGCT,).
ARTICLE 6 ;
L'établissement principal déjà cité, sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 7 ;
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.):
. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du CGCT.).
ARTICLE 8 :
Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement de santé, etc ..), l'établissement pré-cité ne pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du C.GCT.).
ARTICLE 9 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de VILLENAUXE-LA-GRANDE et
le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Bruno TILLIER.
Pour le Préfet, et par délégation,
«!° Sous-Préfet de l'arrondissement
156 / 159 PRÉFET |
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Épulté DE NOGENT-SUR-SEINE Frateraité
Ro ee Due Arrêté n° SPNGT-2021 | 2-0 AA _
——— du D JUIL 202 renouvellement d'habilitation
funéraire
Etablissement principal de la
S.AR.L.
« ETABLISSEMENTS PECORARI »
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. ROUVÉ (Stéphane),
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination du Sous-Préfet de Nogent-sur-Seine —
M. MOINARDEAU (Franck),
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2021123-0001 du 03 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Franck MOINARDEAU, Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° BRE2015212-0001 du 31 juillet 2015 relatif à l'habilitation dans le domaine
funéraire de la chambre funéraire de la S.A.R.L. « ETABLISSEMENTS PECORARI »,
VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2017158-0001 du 07 juin 2017 relatif à l'habilitation dans le domaine
funéraire de la S.A.R.L. « ETABLISSEMENTS PECORARI »,
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire reçue le 23 juin 2021 de
Monsieur Michel, Gabriel LEJEUNE né le 02 mars 1961 à ARCIS-SUR-AUBE,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1;
L'établissement principal de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
« ETABLISSEMENTS PECORARI », sis 06 avenue du cimetière 10000 TROYES, ayant son siège social à cette
même adresse, dont le gérant est Monsieur Michel LEJEUNE, est habilité à fournir, sur l'ensemble du
territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ml
Sous#refecture de Nogent-sur-Sene - $ avenue jean Cadmir Périor - XM00 NogentsurSeine - Tél: (9 75 3 82 19 wa De. gour.fr
1/3
SPNGT-2021182-0011 – Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL «ETABLISSEMENTS PECORARI».
157 / 159 ARTICLE 2 ;
La présente habilitation est valable cinq ans.
ARTICLE 3 ;
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à cet l'établissement principal est 1510155,
ARTICLE 4;
L'établissement principal cité ci-dessus, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une
visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CGCT.).
ARTICLE 5 :
Cet établissement principal devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article
L.2223-32 du CGCT.).
ARTICLE 6 ;
L'établissement principal déjà cité, sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article
1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du CGCT.).
ARTICLE 7 ;
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, oÙ retirée pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
- non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
: non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
: atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du
CGCT).
ARTICLE 8 :
Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement
de santé, etc ..), l'établissement pré-cité ne pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à
la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au
préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du
CGCT.).
ARTICLE 9;
L'arrêté préfectoral N° BRE2015212-0001 du 31 juillet 2015, relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la S.A.R.L. « ETABLISSEMENTS PECORARI », est abrogé.
ARTICLE 10 ;
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2017158-0001 du 07 juin 2017, relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « ÉTABLISSEMENTS PECORARI », est abrogé.
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158 / 159 ARTICLE 11 ;
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Maire de TROYES et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre
de notification, à Monsieur Michel LEJEUNE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
_de Nogent-sur-Seine, LES;
A) Ée Franck MOINARDEAU.
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