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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°176 du 24 juillet 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°183 du 30 juillet 2026
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°183 du 30 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°183 DU 30/07/2026
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026210-0001 arrêté préfectoral du 29 juillet 2026
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau en 2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- Arrêté feux éclat bleu pour les véhicules de la SANEF (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrete BSIPA2026211-0001 portant interdiction des rassemblements
automobiles sur la voie publique du 31 juillet au 30 septembre dans l'Aube
(5 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026210-0001 arrêté préfectoral du
29 juillet 2026 autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau en 2026
recueil n°183 du 30/07/2026 3 PRÉFET .- DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Patent des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SAER-2026 210 - (004.
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en 2026
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment son article R424-5 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU le rapport d'information n° 470 du Sénat enregistré le 29 mars 2023;
VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie du blaireau
présentée par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;
VU le dossier technique transmis par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube à l'appui de
la demande ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 10 juin 2026;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 26 juin 2026 au 17 juillet 2026
inclus ;
CONSIDERANT l'article L420-1 du code de l'environnement qui précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT le classement LC du blaireau européen par l'Union Internationale pour la Conservation
de la Nature (UICN) au niveau national et européen, soit une espèce pour laquelle le risque de
disparition est faible ;
recueil n°183 du 30/07/2026 4 CONSIDERANT le dossier technique établi par la fédération des chasseurs de l'Aube qui montre que le
blaireau est une espèce significativement représentée dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération
départementale des chasseurs de l'Aube afin notamment de suivre l'évolution de la densité des
terriers, indicateur de la densité de population dans le département, et de consolider la connaissance
de l'espèce :
CONSIDERANT l'augmentation de la population de blaireaux dans le département au regard du
nombre de terriers répertoriés dans l'étude conduite par la fédération départementale des chasseurs
de l'Aube ;
CONSIDERANT l'augmentation croissante des collisions routières dans le département de l'Aube
passant de 69 collisions recensées en 2023 à 110 collisions en 2025 ;
CONSIDERANT l'augmentation des interventions de destruction par les lieutenants de louveterie
justifiées par la mise en danger d'installations publiques et des Usagers, ainsi que par des dégâts
agricoles croissants ;
CONSIDERANT que la chasse du blaireau, animal nocturne, est essentiellement pratiquée avant la
période d'ouverture générale de la chasse, par des équipages de vénerie sous terre agréés par la
préfecture ; .
CONSIDERANT l'absence de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT l'inefficacité des solutions alternatives au déterrage du blaireau ;
CONSIDERANT que la chasse du blaireau permet d'assurer la sécurité publique en limitant les collisions
routières et les dégâts sur les infrastructures de transport ;
CONSIDERANT que le début de la période complémentaire ne doit pas favoriser la prélèvement des
petits mammifères, les prélèvements ne concerneront que les mâles et les femelles sans juvéniles ;
CONSIDERANT que la limitation du nombre de prélèvements à 50 animaux adultes permet de ne pas porter atteinte au bon état de la population des blaireaux dans l'Aube ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°”: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1” août 2026 au 14 septembre 2026 inclus. Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
Article 2 - Zonage
Durant la période complémentaire définie à l'article 1, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau ne
peut être pratiqué que sur les parcelles agricoles ainsi que sur les emprises des infrastructures telles que
routes et chemins, et jusqu'à 10 m en périphérie de celles-ci.
recueil n°183 du 30/07/2026 5 Article 3 - Nombre de prélèvements autorisés
Le nombre de blaireaux dont le prélèvement est autorisé durant la période complémentaire, est limité
à 50 animaux adultes.
Les responsables des équipages pratiquant la vénerie sous terre du blaireau ont obligation de relâcher
les individus juvéniles et leur mère.
Ils ont aussi obligation de déclarer tous les lundis les résultats de leurs prélèvements avec leurs
localisations (commune).
Ces déclarations seront envoyées à l'adresse mail suivante : ddt-consultation-chasse@aube.gouv.fr
Avant l'atteinte du plafond total fixé ci-dessus, la DDT notifiera un plafond par équipage afin de s'assurer du non dépassement du plafond total.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
A TROYES, le ?Q JUIL. 2026
Le Préfet
scal GAUCI
recueil n°183 du 30/07/2026 6 recueil n°183 du 30/07/2026 7 Direction départementale des territoires
Arrêté feux éclat bleu pour les véhicules de la
SANEF
recueil n°183 du 30/07/2026 8 PRÉFET Un,
DE L'AUBE Direction départementale
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
’ _ \ ar Q _——
arrêté DHT-SRAC-BSRD_L,26E2/0-01
portant autorisation d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation
« feux éclat bleu » pour les véhicules de la SANEF lors d'interventions urgentes
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.313-27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le décret du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 mai 2026 nommant
M. Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du O5 mars 2025 nommant
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 en date du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu la demande présentée par la société SANEF en date du 23 juillet 2026;
Considérant qu'il importe d'équiper certains véhicules afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie
publique ainsi que celle des agents SANEF en facilitant le passage des véhicules d'interventions ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé prescrit : « l'autorisation d'équiper les
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de
catégorie B est délivrée par le préfet dans les conditions suivantes : [...] pour les véhicules d'intervention
des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées [...] sur proposition du
directeur départemental de l'équipement » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°’:
Les véhicules de la SANEF destinés aux interventions sur son réseau autoroutier ainsi que sur les
bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux
amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».
www.aube.gouv.fr
recueil n°183 du 30/07/2026 9 Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SRRC-BSRD-2026-040-001 du 9 février 2026.
Article 2 :
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'interventions de la SANEF doivent être homologués
conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé.
Article 3 :
Les véhicules SANEF équipés de dispositifs lumineux décrits aux articles 1 et 2 sont listés
(immatriculation) en annexe au présent arrêté.
Article 4 :
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intervention bénéficiant de facilités de passage par des
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors
de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 5 :
Voies de recours pour contester une décision administrative :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
présenter :
+ soit Un recours gracieux écrit auprès du préfet de l'Aube ;
*___ soit Un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur - Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne
VOUS a pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
+ soit un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n'a lui non plus
aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne, ou via l'application
www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration du 2ÈM€ mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou du 2È"€ mois suivant la date de la réponse explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à
M. le Directeur de la Société SANEF, Direction Exploitation et Expérience Clients.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M.le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube,
+ _M.le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
+ __M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube.
Troyes, le 2 Q JUIL, 2075.
La Directrice départementale
des territoires adjointe,
Aline SIRE
recueil n°183 du 30/07/2026 10 * saner
Annexe arrêté relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu éclat
Liste des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60
AS-583-KE
BB-271-MB
BW-062-XG
CF-310-KH
CM-059-KA
CN-052-KA
CN-381-KA
CZ-022-RR
CZ-899-AG
DA-555-TB
DA-575-TB
DD-332-JS
DF-161-TQ
DG-420-WF
DG-937-WD
DH-673-DS
DH-676-DS
DJ-065-QC
DL-061-BV
DL-114-BV
DM-135-AL
DM-288-AK
DM-664-CQ
DN-914-YL
DS-055-XW
DS-214-RG
DS-313-TB
DS-501-XT
DW-049-SG
DW-565-YH
DX-574-AD
EC-714-PG
ED-211-JK
ED-695-PV
ED-895-JH
EH-922-CW
EJ-531-PJ
EJ-626-PH
EJ-904-ML
EK-006-HW
EQ-092-VQ
EQ-892-VP
ES-249-YD
ES-299-JT
ES-322-JT
EV-171-HY
EV-406-HY
EV-592-WC
EV-670-WC
EW-711-ZA
EX-160-XE
EX-273-ZP
EY-239-JF
EY-326-PN
EY-621-PM
EY-727-PM
EY-770-JF
EY-887-MA
FA-212-RX
FA-651-PK
FB-240-WR
FB-557-EL
FB-767-FK
FC-112-VD
FC-760-VC
FE-005-DR
FE-128-XB
FE-138-DQ
FE-162-CY
FE-301-AB
FE-442-WZ
FE-982-CX
FF-158-WW
FF-402-XP
FF-835-VG
FH-126-FA
FH-254-FA
FH-632-RX
FH-759-FA
FH-980-GM
FM-023-ND
FM-056-HN
FM-188-ND
FM-232-ND
FM-461-NC
FM-513-NC
FM-834-HM
FM-872-HM
FM-892-NC
FM-991-HM
FN-155-MX
FN-427-NQ
FN-608-AK
FN-954-DS
FP-379-ZE
FP-398-ZE
FQ-012-SW
FQ-088-KQ
FQ-099-NN
FQ-396-Q7
FQ-495-Q7Z
FQ-559-Q7
FQ-636-DJ
FQ-734-QK
FQ-740-SV
FQ-862-NM
FQ-918-NM
FQ-927-QM
FQ-951-QJ
FR-103-HS
FR-579-MC
FR-757-XY
FR-780-RM
FR-869-XY
FR-901-RM
FS-052-AJ
FS-069-AJ
FS-082-AJ
FS-261-JG
FS-836-NB
FS-864-RV
FT-578-RC
FT-628-TG
FT-722-QJ
FV-019-TQ
FV-020-ZQ
FV-146-LE
FV-468-Y\W
FV-556-YM
FV-982-ZP
FV-997-ZP
FW-032-EY
FW-265-EX
du 24/o+/222€
FW-737-EX
FW-766-AB
FW-945-EX
FZ-281-YC
FZ-500-MX
GA-111-YQ
GA-601-FK
GA-709-AT
GA-712-SA
GC-251-MX
GC-525-LG
GC-536-LG
GC-553-ZP
GC-678-LV
GD-056-ZF
GF-282-JL
GF-766-FA
GG-244-TX
GG-366-QT
GG-406-XB
GG-427-QT
GG-882-XC
GH-389-DR
GH-432-DR
GH-523-RS
GH-541-DR
GH-804-SP
GJ-016-YN
GJ-469-TN
GJ-600-EQ
GJ-623-EQ
GK-317-ZF
GK-657-SG
GL-109-NM
GL-118-ES
GL-134-DL
GL-150-ES
GL-184-FJ
GL-228-MW
GL-267-WC
GL-279-JY
GL-394-GZ
GL-564-LX
GL-677-QZ
GL-685-ML
GM-099-AM
GM-240-AQ
GM-333-GG
GM-335-GG
GM-346-YB
GM-351-YB
GM-533-AP
GM-623-AM
GM-721-LY
GM-729-LY
GM-793-AN
GM-819-ME
GM-820-QE
GM-976-NW
GM-980-WB
GN-634-PN
GN-637-PN
GN-641-PN
GN-650-NT
GN-669-NT
GN-915-GX
GP-284-KP
GP-292-KP
GP-299-KP
GP-303-KP
GP-309-FL
GP-320-KP
GP-324-KP
GP-327-KP
GP-606-CB
GP-634-JQ
GP-634-KY
GQ-626-VB
GQ-805-WC
GR-004-GP
GR-013-EA
GR-016-GP
GR-103-GP
GR-319-WW
GR-321-WW
GR-348-SH
GR-422-XH
GR-459-XH
GR-514-RT
GR-873-KK
GR-876-RH
GR-966-RH
GS-043-MG
GS-107-MG
GS-184-YM
GS-213-MG
GS-247-BZ
GS-258-MG
GS-420-MG
GS-451-MG
GS-564-FL
GS-633-ND
GS-739-EL
GT-011-NA
GT-091-DF
GT-259-NK
GT-433-MZ
GT-438-MZ
GT-480-MZ
GT-514-PV
GT-523-MZ
GT-552-NK
GT-595-MZ
GT-620-MZ
GT-731-EY
GT-815-MZ
GT-818-MZ
GT-834-MZ
GT-856-SA
GT-880-LL
GT-895-FJ
GT-904-MZ
GT-992-MZ
GV-158-AF
GV-161-AF
GV-162-AF
GV-163-AF
GV-164-AF
GV-165-AF
GV-166-AF
GV-180-AJ
GV-256-MY
GV-284-RE
GV-560-RE
GV-692-RD
GV-978-RE
GW-028-VE
GW-106-PR
GW-176-HK
GW-347-JY
GW-667-HJ
GW-780-XR
GW-814-LL
GW-838-HJ
GW-988-RT
GX-050-SN
GX-099-SK
GX-106-SP
GX-217-BV
GX-228-LS
GX-241-SN
GX-331-SK
GX-392-SM
GX-433-GY
GX-436-SN
GX-485-KX
GX-516-GY
GX-518-SL
GX-550-SM
GX-559-SK
GX-709-SN
GX-740-SM
GX-752-SK
GX-806-SL
GX-837-SN
GX-875-SM
GX-949-SK
GX-997-SL
GX-997-SN
GY-111-AD
GY-118-JE
GY-197-YA
GY-248-KX
GY-253-JD
GY-288-AD
GY-304-XP
GY-434-AD
GY-456-XN
GY-466-WM
GY-482-XR
GY-486-PE
GY-564-XP
GY-578-VT
GY-592-XR
GY-746-XN
GY-783-XR
GY-817-XP
GY-861-AC
GY-995-AC
GY-995-XM
GZ-161-DD
GZ-190-AZ
GZ-195-AW
GZ-285-ZB
GZ-299-GX
GZ-322-A7Z
GZ-512-AW
GZ-531-AZ
HA-239-NN
HA-373-AL
HA-466-PE
Sanef - Siège social : 30, boulevard Gallieni - 92130 Issy-les-Moulineaux : Tél. : +33 (0)1 41 90 59 00 : www.groupe.sanef.com
S.A. au capital de 53 090 461,67 euros - 632 050 019 R.C.S. Nanterre : N°TVA intracommunautaire FR 83 632 050 019 - Code APE 52.217
Annexe à Q'ex NS DDT- SRRC -BSRD LA 7 CT
HA-555-XM
HA-661-GS
HB-569-XD
HB-866-XK
HC-675-AY
HC-762-QA
HC-957-ZX
HD-104-EY
HD-455-HH
HD-468-HH
HD-646-HH
HE-062-PB
HE-651-PA
HE-679-TQ
HG-052-NP
HG-129-NP
HG-155-NP
HG-178-NP
HG-405-NP
HG-410-NP
HG-414-NP
HG-423-NP
HG-444-NP
HG-465-NP
HG-478-NP
HG-489-NP
HG-523-NP
HG-536-NP
HG-636-PP
HG-723-PP
HG-836-XM
HH-104-GN
HH-105-GL
HH-205-GM
HH-225-GN
HH-354-GN
HH-370-LC
HH-405-GL
HH-419-PK
HH-529-KE
HH-569-GM
HH-700-GL
HH-757-GM
HH-893-GL
HH-952-GM
HJ-294-JH
HJ-564-TJ
HJ-567-HL
HK-169-DW
HK-169-HV
HK-206-AN
HK-220-MX
HK-288-MY
HK-457-YF
HK-481-MX
HK-661-HV
HK-849-RR
HK-990-HV
recueil n°183 du 30/07/2026 11 recueil n°183 du 30/07/2026 12 Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026211-0001 portant interdiction
des rassemblements automobiles sur la voie
publique du 31 juillet au 30 septembre dans
l'Aube
recueil n°183 du 30/07/2026 13 DE LA UBE Cabinet du Préfet
Buni Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2026211- QCr1
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de l'Aube
du vendredi 31 juillet 2026 à 08h00 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026 à 08h00
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route et notamment ses articles L236-1 à L236-3;
Vu le code de la voierie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants, et R. 610-5 :
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés :
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Charles-Bernard NOIÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
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recueil n°183 du 30/07/2026 14 Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« Urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été-automne 2026 » à compter du 22 juin 2026 qui place
le territoire national au niveau « Vigilance renforcée» ;
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu
à des courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts »
(dérapages), « runs » (courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif
de faire chauffer les pneus) ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l’organisation dans l'Aube d'un
rassemblement automobile sauvage de type « Tuning», annoncé par un collectif national,
consécutif d'un appel sur les réseaux sociaux, et destiné à effectuer des actions de « drifts » et
de « runs » avec d'éventuels tirs de mortiers ;
Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre
2025 ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au cours
duquel des œufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;
Considérant que dans le département de la Marne, lors du rassemblement du 22 mai 2026,
consécutif à un appel sur les réseaux sociaux, un accident a eu lieu sur le rond-point faisant face
au 1, rue Francis Garnier à Reims, qu'un véhicule effectuant Un rodéo motorisé perdait le
contrôle, quittait la chaussée et terminait sa course sur un terre-plein, fauchant huit personnes
écopant de 7 à 300 jours d'interruptions temporaires de travail ;
Considérant qu'un rassemblement a lieu dans l'Aube le vendredi 24 juillet 2026 sur la zone
commerciale «Be Green» de Saint-Parres-aux-Tertres sur le parking de l'enseigne
« L'Incroyable » ; que lors ce rassemblement d'environ 200 véhicules tuning, un individu a été
interpellé pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et des faits de
violence ; qu'un filtrage a été mis en place par les forces de l’ordre qui a abouti à établir 1 délit et
10 contraventions ; que deux policiers ont été blessés au cours de la soirée, ce qui a entraîné
plusieurs jours d'ITT ;
Considérant que ces rassemblements sont récurrents dans l'Aube, plus particulièrement dans
des zones industrielles et parkings de commerce établis dans les communes de Sainte-Savine,
Creney-près-Troyes, Saint-Parres-aux-Tertres, Barberey-Saint-Sulpice, LaChapelle Saint Luc, Saint-
André-les-Vergers et Romilly-sur-Seine ;
Considérant que des rassemblements similaires ont eu lieu dans plusieurs départements proches
du département de l'Aube, tels qu'en Moselle, dans l'Yonne et dans la Marne, et ont donné lieu à
l'intervention des forces de l’ordre :
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l’ordre et à la
sécurité publique ; que les démonstrations qui y sont associées de type « runs » ou « drifts »
génèrent de grosses nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de
la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le
rassemblement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux
sociaux ou par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs pas l'objet d'aucune mesure
de sécurisation de la part de leurs initiateurs;
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recueil n°183 du 30/07/2026 15 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2111 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article
431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant qu'un engouement aux manifestations de type « tuning » est localement constaté
depuis quelques années ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive
limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir :
Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement des moyens humains et
d'équipement durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés
pour la sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant les mois de
juillet et août 2026 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement
se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de monsieur le Préfet
ARRETE
Article 1er: Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations
de type « tuning », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou autorisés
est interdit dans le département de l'Aube :
- du vendredi 31 juillet 2026 à 08h00 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026 à 08h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 431-9
ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé, le cas échéant, selon les dispositions de l'article L211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
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recueil n°183 du 30/07/2026 16 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfètes des
arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
l'État et transmis pour information à l’ensemble des maires du département.
Troyes, le 30 juillet 2026
Le Préfet,
Pascal GAUCI
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recueil n°183 du 30/07/2026 17 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir
joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS
CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de
bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons
en Champagne cedex -— télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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