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Arrêté - 203 24 portant modalités de numérotage des voies 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 203 24 portant modalités de numérotage des voies 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SR
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
\
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
pere,
Arrêté
n°203/24
Publié le
=
,
._
iMornant
/
Nature
de
l’acte :
8.3
volrie
ID
: 069-216901413-20240606-ARRETE203_24-AR
Arrêté
municipal
déterminant
les
modalités
de
numérotage
des
voies
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
VU
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
la
délibération
n°36-24
en
date
du
8
avril
2024
du
Conseil
municipal
validant
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune,
et
autorisant
l'engagement
des
démarches
préalables
à leur
mise
en
œuvre,
CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le maire
peut
prescrire,
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
où
l’opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations
est exécuté
pour
la première
fois
à la charge
de la commune,
A
R
R
E
T E:
Article
1er
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
Les
noms
de
voies
sont
inscrits
dans
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
délibéré
en
conseil
municipal.
Conformément
à la délibération
n°36-24
du
8 avril
2024,
la commune
certifie
son
plan
d’adressage
dans
sa base
d’adresse
locale
versé
au
sein
de
la base
d’adresse
nationale,
unique
référentiel.
Article
3
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
voie,
une
série
de
numéros,
à
raison
d’un
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l’entrée
principale.
Un
(ou
plusieurs)
numéro(s)
supplémentaire(s)
peut(peuvent)
être
apposé(s)
sur
un
immeuble
en
cas
de
nécessité
de
fonctionnement
du
site.
Article
4
En
fonction
de
la
configuration
de
la
voie
concernée,
la
commune
se
laisse
le
choix
d'utiliser : Soit
la
numérotation
métrique
établie
par
un
nombre
représentatif
de la distance
en
mètres
qui
sépare
le début
de
la voie
et l'entrée
de
l'habitation.
Cette
façon
de
numéroter
permet
toute
insertion
de
numéro
par
la suite.
De
fait, l’usage
des
bis,
ter,
quater
est interdit
sur
une
voie
à numérotation
métrique.
Soit
la
numérotation
continue
: les
habitations
sont
numérotées
avec
des
numéros
croissants
depuis
le début
de
la voie.
Pour
la
numérotation
métrique
et continue,
la série
des
numéros
d’une
voie
est formée
des
nombres
pairs
pour
le côté
droit
et des
nombres
impairs
pour
le côté
gauche. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240606-ARRETE203_24-AR
Article
5
Le
numérotage
est matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque
en
tôle vernissée.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la
façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l’accès
naturel
et piétonnier,
ou
à défaut,
sur
la boîte
aux
lettres.
La
taille
des
plaques
est
de
15
centimètres
de
haut
sur
10
centimètres
de
large,
portant
en
chiffres
arabes
le numéro
de
l'immeuble
en
police
de
caractère
«
OMBRE
»
et bordé
d’un
filet de
type
ombré.
Pour
les
voies
numérotées
en
métrique,
la
couleur
de
fond
sera
«ivoire
clair
»,
les
caractères
et le filet en
« rouge
pourpre
».
Pour
les
voies
numérotées
en
continue,
la
couleur
de
fond
sera
« bleu
nocturne
»,
les
caractères
et le filet en
« blanc
signalisation
».
Article
6
Les
frais
de
premier
établissement
et de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
du budget
communal.
Article
7
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
Article
8
Les
propriétaires
doivent
veiller
à ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
9
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de l’autorité
municipale.
Article
10
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
11
Le
présent
arrêté
sera
adressé :
- à Madame
la
Préfète
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
sud-est,
Préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
du
Rhône,
- au
Cadastre
et notifié
aux
intéressés.
Article
12
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
pr
|
Publié le
ER
e
]
’
|
Arrêté
n°203/24
Mornant
/
Nature
de
l'acte
:
8.3 voirie
ID
: 069-216901413-20240606-ARRETE203_24-AR
4
Fait
à Mornant,
le
6 juin
2024
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER