Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 du 30 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 du 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 du 30 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DIRECCTE UD51

§ DIVERS :

- Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n°2019-120-001 du 30 avril 2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier

départemental à l’occasion d’une manifestation

- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/0037 du 30 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/0038 du 30 avril 2019 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Décisions du 29 avril 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation

des dégâts aux cultures et aux récoltes

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 11

- Décision du 29 avril 2019 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département

de la Marne

DIVERS

Ö Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 16

- Décisions du 28 mars 2019 relatives à des délégations de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 2 -Libett + Éputiné + Ponternihé

Lirunbique l'EANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Géparementale des Terrtores

Service Sécurité Prévention des Reques Nsturets Technologiques et Routiers

Péte de Veille et de Gestion de Crise

05.26.6441, 12

M :voille.crisesS maene gour fr

ARRETE

n° 2019-120-001

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation

sur le réseau routier départemental

à l'occasion d'une manifestation

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code de la voirie routière

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU fa loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet de la Marne,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes el autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par

l'arrèté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne,

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral DPC/2019/0037 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne,

CONSIDERANT l'arrété préfectoral DPC/2019/0038 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival) non

autorisé dans le département de la Marne,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du Conseil Départemental de la Marne et des forces de l'ordre occupant le réseau routier hors agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation

Direction Département des Tercituines dé ba Marie

40 Buukvaré Anstobc France 51022 Chdiloss en Champagne Cedex

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 3 -sur la RD 76 à l'occasion d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival) non autorisé dans le département de la Mame,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1

À compter de lundi 6 mai 2019 partir de 20 heures jusqu'au lundi 13 mai 2019 à 20h00, à l'occasion d'un teknival non autorisé la RD76 sera fermée à la circulation entre Gaye et Marigny. Des déviations seront mises en place localement :

- Dans le sens Gaye-Marigny, les usagers devront emprunter la RDS53 direction Pleurs, puis à l'intersection RDS5/RDS3, prendre la direction de Marigny par la RDS,

- Dans le sens Marigny-Gaye, les usagers devront emprunter la RDS en direction de Pieurs, puis à l'intersection ROS/RDS53, prendre la direction de Gaye par la RD53,

Article 2

La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par les services du Conseil Départemental sur le réseau, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.

La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre .

Article 3

Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :

+ les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,

+ les véhicules des services d'incendie et de secours,

- les véhicules du gestionnaire du réseau routier et de ses prestataires,

+ les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,

Article 4

Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'événement concrètisée par la levée complète de la signalisation.

Article 5

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,

Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de là Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.

i adressée rinform à:

Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mame, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,

Fait à Châlons en Champagne, le 3 ( AVR. 2910

CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 4 -EX a

Liberté + find «+ lrarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N° DPC/2019/0037

ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 211-27 à R 211-30,

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure ct la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne;

VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/0033 du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le départemental de la Marne ;

CONSIDERANT je fait que chaque année un rassemblement festif à caractère musical dit « teknival » a lieu autour du 1* mai;

CONSIDERANT le fait que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants;

CONSIDERANT que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

l rue de Jessaint-CS 54431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www mane.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 5 -CONSIDERANT que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :

CONSIDERANT le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de Ja directive « Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et abritant des espèces protégées ;

ARRETE

Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne, du lundi 6 mai 2019 jusqu'au dimanche 12 mai 2019 inclus dans le département de la Marne,

Article 2 : Toute infraction au présent arrèté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le Général, commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mame ct le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Mare.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 Ü AVR, 2019

Le Préfet,

$ CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 6 -Ex = A

Liberté + Épaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N° DPC/2019/0038

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON A DESTINATION

D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL

NON AUTORISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne;

VU l'arrêté préfectoral de ce jour partant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-parties, etc.) dans le département de La Marne ;

CONSIDERANT Île fait que chaque année un rassemblement festif à caractère musical dit « teknival » a lieu autour du 1° mai ;

CONSIDERANT le fait que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants;

CONSIDERANT que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT ls nécessité de prévenir le nisque de trouble à l’ordre et à la tranquilité publics ;

L rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- WAWA.INANNE LOU. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 7 -CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

ARRETE

Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de la Marne, à compter du lundi 6 mai 2019 jusqu'au dimanche 12 mai 2019 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre,

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lu Marne,

+ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

. porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les medias,

Article 3: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le Général, commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Mame et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 AVR, 2010

€

15 CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 8 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE LA MARNE Ÿ È Service Eavironnement, Lau, , Préservstan des Remmerces À

Cellule Procédures Environnementales Libereé «+ lgattéé + Pratermirt RÉFUALIQUE PRANÇAIRE

CHASCN-201W 125

PREFECTURE DE LA MARNE

DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES

Séance du 24 avril 2019

Conformément aux articles L. 426-$ et R. 4266 à R. 426-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de La faune sauvage de la Marne s'est réunic le 24 avril 2019, dans ss formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et mux récoltes, ct a décidé ce qui suit :

Le berème départemental d'indemnisation des dégâts causés par ke sanglier et le grand gibier sur les semis et prairies est fixé tel qu'il suit pour l'année 2019 :

Pour les dégâts sur semis :

NATURE DES SEMIS | Prix d'indemnisation à l'hectare réensemencé

CEREALES __ | 227,90 €

MAIS 30940€

POIS 332,40 € |

COLZA 219,40 €

LUZERNE 219,00 €

TOURNESOL | 288,00 €

FEVEROLES | 311,00 €

Frais de récolte à déduire pour les cultures détruites à 100 % :

NATURE DE CULTURE Frais de récolte à déduire par hectare

: MAIS IDS00E

POIS 90,00 €

4 COLZA | 90,00€

CEREALES 85,00 €

FEVEROLES | 90,00 €

Pour la remise en état des pradries :

: si ; E Prix d'indemnisation à |

__narumenesracues [en Observations Remise en état manuelle 19,30 Eheure ==

Remise en état avec re-semis 301,40 € Nora rotative où allermative + semoir + semence + a rouleav

Herse (2 passages croisés) 78,20 €

Herse (un seul passage) 39,10 €

Herse à prairie, étaupinoi 59,80 €

Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 €

Rouleau [32506 l [Semence _ | 157,20 € L

Pour les indemnisutions des dégäts sur semis, les prix retenus correspondent à la pratique culturale « herse rotative ou alternative et semoir + semence » én considérant les prix moyens.

En cas de pratique culturale différente le montant de l'indemnisation prend en compte la méthode utilisée plus lu semence, en considérant les prix moyens.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 9 -Pour la remise çn état des bandes enherbées pour les vignes :

NATURE DES TACHES | Prix d'indemnisation à l'hectare travaillé

Semence 209,00 € : |

Remise en état manuelle | 95,00 €

Remise en état mécanique | 180,00 €

Ces montants sont à appliquer à la surface effectivement remise en état.

Les présentes décisions seront publiées au recueil administratif de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

La chef du serv soyr | ment, Eau,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 10 -Liberté * Egolité + Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE L'INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de In Direction Régionale des Entreprises, de

la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

VU Le code du travail, notamment ses urticles R. 81223 et suivants;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relntif à L'organisation du système d'inspection du travail :

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2099 relntif à l'organisution et aux missions des directions régionales des cmreprises, de In concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :

VU l'arrèié ministériel du 12 mars AUIS portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du EL janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, dé In consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est ;

VU l'urrëté munistériel du 15 juin 2016 portant nomination de M, Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional ljoint des entreprises, de la concurrence, de lu consommation, du travail ct de l'emploi de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne ;

VU l'arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitution des unités de contrôle et des sections d'inspection du travuil de la région Grand Est ;

VU lurrêté n° 2018/60 du 17 décembre 2018 portant loculisation et délimitation des unités de contrôle &t des sections d'inspection du travuil du département de la Marne ;

VU l'arrêté n° 2019-16 du 10 avril 2019 par lequel Madame ln direcirice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des minibutions ét compétences générales à Monsieur Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de La Murne :

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 11 -ARRETE

: conformément aux dispositions de l'article R 8122-6 du Code du Travail, les agents de ARTICLE PREMIER contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et comnôleurs du travail, dont Les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de bn législation du travail duns les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de …n Marne :

D Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Responsable de l'unité de contrôle: Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section 1 : Madame Puiricin MOUTON, Contrôleur du travail

Section 2 : Monsieur Jbou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail

Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail

Section 4T à l'exclusion de l'entreprise EURO BENGALE (SIREN 343865 234) : Madame Anne-Marie: ANDRUETTE, Contrôleur du travail

Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Inspecieur du travail

Section 6 : Madame Catherite IDENN, Comrôkeur du Travail

Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du trivail

Sechon SA : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section JA et l'entreprise EURO BENGALE (SIREN 343 865 234) : VACANTE Section 104 : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail

L'intérim de la section vacants DA et de l'entreprisé EURO BENGALE (SIREN 343 865 234) est assuré par les agents de comtrûle des sections mentionnés ci-dessous. En cas d'absence où d'empêchement de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné cn application de l'article 4.

Section vacante Jusqu'au M) juin 2019 Du 1° juillet au 31 octobre 2019

BENGALE (SIREN 343 865 24)

JA et l'entreprise EURO

E'Bespacieur Qu tnval 05 Je mcm BA L'inspectrice du travail de la section 1OA

2 Unité de contrôle de Reims (UC):

Responsable de l'unité de contrôle : par intérim, Monsieur Patrick OSTER, Directeur Adjoint du Travail Section 11: Madame Catherine CHERY, Inspecirice du truvaii

Section 12T : Madame KAG Eloïse, Contrôleur du travail

Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail

Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Section LS : Monsieur Jonathan EMOND, Inspecteur du travail

Section 16 : Monsieur Pascul SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 18 : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail

Section 19T ; VACANTE

Section 20 : VACANTE

intérim des seclions vacantes 19T et 20 es assuré por les agents de contrôle mentionnés ci-dessous. En çus d'ubsence ou d'empêchement de l'un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4.

Section vacunte Jusqu'au 30 juin 2019

19T

Ruc François Jacob à Bezannes (51430) section 19 T L'inspecteur du travail de In section LIT

Section vacunte Jusqu'au 30 juin 2019 20 L'inspecteur du travail de ln section 16

ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'urticke R. 8122-11,1" du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence où d'empéchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 12 -Unité de contrôbke de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Sale Contrôleur du Travail affecté dans une Inspecteur du Travail désigné en qualité section d'inspection d'autorité administrative compétente

L Le contrôleur du travail de ln section 1 L'inspecteur du travail de la section 3

FU re Le contrôleur du travail de lu section 4T à

ee l'exclusion de l'entreprise EURO BENGALE | L'inspecteur du travail de la section ST BENGALE (SIREN : 41 845 21) (SIREN 343 865 234)

6 Le contrôleur du travail de la section 6 L'inspecteur du travail de la section 2

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Secti Contrôleur du Travail affecté duns une Inspecteur du Travail désigné en qualité d'autorité Section au | sy section d'inspection administrative compétente

12T | Le contrôleur du travail dé la section 127 L'hnepocirice du travail de le section LI Jusqu'au 30 juin 2019

: conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui n'est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour kes sections suivantes, En cas d'absence ou d'empêéchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l'article 4,

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Section Inspecteur du Travail désigné 1 L'inspecteur du travail de Ja section 3

al' LS ss L'inspecteur du travail de la section 5T à l'exclusion des entreprises suivantes; AIR LIQUIDE de WELDING France (55233821) ; CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (431442771); NORD EST T.P. CANALISATIONS (404164477} ; Pôle Emploi Chilons (LMMXS481} : SDAC (33348141 7) : FREE GEOZ AGEO Prévoyance (50017199): ENEDIS { 44408442): DEMAG (380277988) : LECLERC BENGALE | CHADIS FAGNIERES (30621642) ; TLD (40905159) ; Etablissement BLANCHET (81662055): VÉOLOG (337627814): FM LOGISTIC (67801404); STAM LTA (3228679105): WALBAUM (SIREN : : 343 865 234) (33558080) : CEVA LOGISTICS France (399530831) : XPO (3789928098)

6 L'inspecteur du travail de la section 2 4 l'exclusion de l'entreprise OMYA SAS (5562072678)

ARTICLE 4 : en cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs contrôkeurs du travail et inspecteurs du travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

1) En cas d'absence ou d'empêchement, l'imérim du contrôleur du travail de la section 1 où de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour lu section 1, est assuré :

- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, ST, 2, 10A, 7A, ou 8A :

- pour les autres établissements: par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d'absence où d'empéchement, par le contrôleur du travail de ln section 4T (4 l'exclusion de l'entreprise EURO BENGALE) ou, en cas d'absence où d'empêchement successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, ST, 2, 10A, 7A, ou SA ;

2) En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de lu section 3 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections ST, 10A, &A, ou 7A ;

3) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ST ou, en cas d'absence où d'empêchement, successivement, par les

inspecteurs du travail des sections 2, 10A, 7A, ou 8A ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 13 -4

5)

6}

8)

9

10)

En cas d'absence ou d'empéchernent, l'intérim du contrôleur du travail de la section 4T (à l'exclusion de l'entreprise EURO BENGALE) ou de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 4T {à l'exclusion de l'entreprise EURO BENGALE), est nssuré !

pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections ST, 3, 2, SA, IUA ou 7A :

pour les établissements de moins de S0 salariés hormis les établissements relevant de ln dominante transport : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le contrôleur de la section 1, ou en cus d'absence ou d'empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections ST, 3, 2, SA, 10A ou 7A :

- pour les établissements de moins de 50 salariés relevant de la dominante transport : par l'inspecteur du travail de lu section $T ou, en cas d'absence où d'empêéchement, par l'inspecteur du travail de ln seclion 3, ou en cas d'absence ou d'empêchement successivement par les inspecteurs et contrôleurs du travail des sections 2, SA, 10, 6, 1! ou 7A ;

En cas d'absence ou d'empêchement, l'imérim de l'inspecteur du travail de la section ST est assuré par l'inspecteur du travail de la section BA ou, en cas d'absence ou d'ermpêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des section 3, 2, TA ou IUA ;

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du comrôteur du travail de ln section 6 ou de l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour lu section 6, est ussuré :

- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, $T, 10A, 8A, ou 7A ;

- pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le contrôleur du travail de lu section 4T (à l'exclusion de l’entreprise EURO BENGALE) ou, en cas d'absence ou d'empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, ST, JUA, SA, ou 7A;

En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de l'inspecteur du travail dé la section 7A est assuré par l'inspecteur du travail de la section SA ou, en cas d'absence ou d'empêéchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou 5T ;

En cas d'absence ou d'empêèchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de lu section SA est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d'absence où d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou ST ;

(Section 9A vacante)

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section OA est assuré par l'inspecteur du travail de Fa section 7A ou, en cas d'absence où d'empéchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections SA, 2, 3 ou ST ;

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

11) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de ln section 11 est assuré par l'inspecteur du travail de ln section 14 ou, en cas d'absence où d'empêchement, successivement, par le contrôleur du travail de la section 12T ou les inspecteurs du travail des sections 127, 16, 177, 18, 137 ou 1$ ;

12} En ous d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 12T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13T ou, en cas d'absence où d'empêèchement, successivement, par Les inspecteurs du travail des sections 15, 14, 16, 17, 11 ou 18;

13) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de lu section 13T est assuré par

14)

le contrôleur du travail de lu section 12 T ou, en cus d'absence où d’empéchement, sucoessivement, par les inspecteurs du travail des sections 16 (à l'exclusion de la rue François Jacob 4 Bezannes ($1430)}, 17T, 11, 18, 15, 14;

En cas d'absence où d'empéchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de ka section 14 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, successivement, par le contrôleur du travail de la section 12, les inspecteurs du travail des sections 16, 17T, 11, 18, 13T ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-12 du 30 avril 2019 – Page 14 -15} En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de in section 15 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 17T, 11, 18, 13T, 14 ou le contrôleur du travail de la section 12T ;

16) En cus d'absence où d'empéchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de ln section 16 est ussuré pur l'inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 18, 137, 15, 14 ou Je contrôleur du travail de lu section 12T ;

17) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 17T est assuré pur l'inspecteur du travail de la section 18 au, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections LAT, 15, 14, le contrôleur du travail de ln section 12T, 16, 11 ;

18) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de In section 18 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou, en cns d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections LAT, 15, 14, le contrôleur du travail de La section 12T, 46, 17T ;

19) {Section 19T vacente) ;

20) (Section 20 vacunte) :

ARTICLE5 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection du travail, l'intérim est assuré par lu Responsable de l'Unité de Comrôle de Châlons-en-Champagne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Responsable de l'Unité de Contrôle de Reims par intérim,

: conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1° participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à lsquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le 1" mai 2019. elle annule et remplace à compter de cette dute la décision du 8 mars 2019 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne.

ARTICLE 8 : le Responsable de Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de lu présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lu préfecture de la Marne.

Fait à Chlons-en-Champagne, be 29 avril 2019

Pour ln Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est

et par délégation,

Le Responsable de l'unité départementale de la Marne

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LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA MAISON D° ARRET

DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-3568 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Mme SBAI Surah, corps du personnel de direction, directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Faità ER en Champagne, le 28.03.2019

Dos d" ablis ement,

MMIELETS; *] |

A

Reçu notification le 17 AVR. 2019 KL La /

L’intéressé

DIVERS

Ö Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne

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DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale ct relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. BOISEREAU Ludovic, corps de commandement, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Chülons en Champagne toutes les décisions administratives individuelles visées duns le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le Î 6] k| la (9

L'intéressé

SE santa

à Péntentae

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à ROBIN Erie, corps de commandement, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de In maison d'arrêt de Châlons en Champagne toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le {2 /04f4$

L'intéressé De,

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2014 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénule, notamment son articke R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Mme M'HAMDI Latifha, corps de commandement, lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne toutes Îles

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

*

77 | Lé€Ehefd'é pme

( -

Reçu notification le 24/3.

L'intéressé

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. GRENIER Samuel, corps d'encudrement et d'application, major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fuit à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le, JA 02. Lo1R

L'intéressé

ET = _ 7 -

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article RS7-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. GUIRAO Jean-François, corps d'encadrement et d'application, major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le JILIAS

L'intéressé

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Mme LESEUR Laurence, corps d'encadrement et d'application, major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d’arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Îe tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notificgtion le 'Y/ot| AY

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M, CUZANCON Olivier, corps d'encadrement et d'application, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Chälons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint,

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification be 2S bal: Pur Jo4 fiou,

D

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Vu le décret n° 2013-5368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Mme HAMIDA Houda, corps d'encadrement et d'application, 1ère surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le A € Avril Lo

L'intéressé

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Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises pur l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. LEGRAND Dominique, corps d'encadrement et d'application, de surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de ln maison d'arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notifcétion le

L'intéreæé

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DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifinnt le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 uvril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. MINGOIA Philippe, corps d'encadrement et d'application, 1"

surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

isémet

J / | J. MILLE

Reçu notification le 12 [04 LAS

L'intéressé

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DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements

pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. PAYEN Franck, corps d'encadrement et d'application, F” surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d’arrêt de Châlons en

Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

Reçu notification le Aéjul2oro

L'intéressé | .

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DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. PIOUD Pascal, corps d'encadrement et d'application, 1°” surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Fait à Châlons en Champagne, le 28.03.2019

7-77. LrEhefd'é bi sement,

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