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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 20072021
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 20072021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 0 j u i l l e t 2 0 2 1
L’an deux mille vingt et un, le vingt juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La
Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-
Marc GOUIN, Président, le 13 juillet 2021.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 53
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Joël GOUSTAT
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Jérôme BOULLET
Marie-José MANCEL
Jérôme VIGEANT
Esther FARGUES
Pierre-Manuel BÉRAUD
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER 2
Jean-Marc LAFORCE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS DONNINGER Annick
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Frédéric HOGUET
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Onorato CIOFFI
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Serge GRELLETY
VERDON
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Paul-Mary DELFOUR, Jean-Paul ALLOITTEAU, Emmanuelle DIOT,
Bernard ETIENNE, Patrice MASNERI, Roger BERLAND, Daniel GRIMAL, Isabelle MUCHA,
Gérard MARTIN, Jean-Marie BRUNAT, Laurent BAGILET
Pouvoirs :
Madame Annick CAROT, absente, avait donné pouvoir à Bruno DESMAISON.
Madame Sabrina VITRAC, absente, avait donné pouvoir à Michel LIGNAC.
Monsieur Jean-Christophe SAINT MARTIN, absent, avait donné pouvoir à Etienne GOUYOU-
BEAUCHAMPS.
Monsieur Arnaud BOURGEOIS, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Monsieur Jean-Marie BRUNAT, absent, avait donné pouvoir à Serge GRELLETY. 3
O R D R E D U J O U R
1. FINANCES :
a. décision modificative
b. Cotisation pour l’adhésion à l’Association PERIGORD RAIL PLUS
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création d’un poste d’adjoint administratif pour la secrétaire polyvalente
b. Suppression et création de postes pour le service Enfance Jeunesse
c. Intégration de cadres d’emploi au RIFSEEP
d. Mise à jour du tableau des effectifs
e. Mise à jour de la charte Informatique de la CCBDP
f. Convention de mise à disposition par la commune de LALINDE d’un animateur sportif
3. Opération dans le cadre de l’économie sociale et solidaire SCIC « La Pause Popote »
Acquisition d’un terrain et Construction d’un bâtiment à usage de production de
repas de restauration collective et de formation avec inclusion de personnes handicapées
4. Vente d’une parcelle de terrain à proximité de la ZAE à BEAUMONTOIS EN PGD
5. Convention avec le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) pour contractualiser dans
le cadre du Contrat de Transition Ecologique du Bergeracois
6. Adhésion au système Alert’eau (système d’alerte)
7. Maison éclusière de LALINDE : demande de subventions
8. Convention avec l’ATD pour dématérialisation - Demande de financement auprès de l’Etat
9. Initiative Périgord : reports des fonds de solidarité et proximité à Initiative Nouvelle
Aquitaine
10. Convention protocole accord transactionnel pour indemnisation par assurance
GROUPAMA suite sinistre canal
11. Convention pour la mise en œuvre de l’enseignement de la natation aux scolaires à la
piscine de LA GUILLOU
12. Décisions du Président
13. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Raymond FLEURY est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président explique qu’il est nécessaire d’ajouter un point à l’ordre du jour. En effet, la
commune de Mauzac souhaiterait proposer la prise en charge des entrées à la piscine de la
Guillou des enfants et étudiants de sa commune, ainsi que des campeurs du camping municipal.
Le Conseil communautaire accepte cet ajout à l’ordre du jour.
1. FINANCES
a) Décision Modificative
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, explique que cette décision
modification regroupe plusieurs opérations :
dans le cadre de la renégociation des prêts suite à l’étude de Taelys, il serait
possible de racheter (remboursement du capital restant dû avec versement d’indemnités et frais
à hauteur de 1 400 000 €) un emprunt et d’en réaliser un nouveau sur la période restante afin de
bénéficier de taux d’intérêt plus bas
Concernant la dématérialisation des Autorisations Droit des Sols ADS, l’ATD
propose d’accompagner les Communautés de Communes dans cette transformation numérique
avec la création d’une plate forme mutualisée de services numériques. La mise en œuvre de
cette nouvelle pratique implique une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ATD
(coût : 16 000 €) qui serait prise en charge totalement par le plan de relance
Opérations d’ordre de transfert entre sections. Il s’agit de régularisation de
l’inventaire concernant les amortissements.
Le conseil accepte à l’unanimité ces nouvelles inscriptions
b) Cotisation pour l’adhésion à l’association PERIGORD RAIL NUMERIQUE
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, explique que l’association
PERIGORD RAIL PLUS défend le chemin de fer en Dordogne. Elle assure la promotion du
transport ferroviaire et la défense des usagers.
Cette association a pour objectifs :
défendre et promouvoir les lignes ferroviaires en Dordogne
améliorer les conditions de transport en milieu rural 5
rechercher la complémentarité et la modernisation des moyens de transport
représenter les usagers du rail auprès de divers organismes départementaux et
régionaux
améliorer la vie quotidienne des voyageurs
contribuer à l’avenir du train en Périgord
être force de participations et de propositions.
Le Vice-Président explique que l’adhésion à cette association pour un EPCI dont la population
est comprise entre 15 000 et 29 999 habitants s’élève à 250 € par an.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (53 voix pour, 2 voix contre et 2
abstentions) l’adhésion à l’association PERIGORD RAIL PLUS à compter de l’année 2021.
2. RESSOURCES HUMAINES
a) Création d’un poste d’adjoint administratif pour la secrétaire polyvalente
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique qu’il convient de
créer un emploi permanent pour renforcer le service administration générale ;
Le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré, de la création d’un poste d’adjoint
administratif, à compter du 1er août 2021, à temps complet, dans le cadre d’emplois des adjoints
administratifs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.
L’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3
2° pour les emplois de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la présente loi ;
Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de
qualification et de rémunération définies par le statut du cadre d’emplois des adjoints
administratifs.
b) Suppression et création de postes pour le service Petite Enfance
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique que des
suppressions de poste et création de poste sont nécessaire pour le service Petite Enfance, afin
d’augmenter le temps de travail de certains agents. Il rappelle que cela a fait l’objet d’un avis du
comité technique paritaire du 01/07/2021 qui a accepté ces modifications; 6
Sur le rapport de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide à l’unanimité les modifications d’emplois au tableau des effectifs
de la collectivité comme suit :
POSTE ACTUEL QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE
Adjoint d’animation 14.13/hebdo Adjoint d’animation 27.75h/hebdo 01/09/2021
Adjoint d’animation 7.25h/hebdo Adjoint Technique 7.25h/hebdo 01/09/2021
Adjoint d’animation 4.38h/hebdo Adjoint d’animation 22.5h/hebdo 01/09/2021
Adjoint d’animation 17.38h/hebdo Adjoint d’animation 35h/hebdo 01/09/2021
Adjoint d’animation 14.51h/hebdo Adjoint d’animation 28h/hebdo 01/09/2021
Adjoint technique 20h/hebdo Adjoint technique 35h/hebdo 01/09/2021
Adjoint technique 20.75h/hebdo
Adjoint technique ppal
2°cl 35h/hebdo 01/09/2021
Adjoint technique ppal 2ème cl 29.50h/hebdo Adjoint technique 29.50h/hebdo 01/09/2021
Le conseil dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et autorise Monsieur le
Président à procéder à toutes les démarches administratives se rapportant aux évolutions ci-
dessus exposées.
c) Intégration de cadres d’emploi au RIFSEEP
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 01/07/2021 ;
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, expose les
dispositions du décret du 27/02/2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique
de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition
des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, et plus particulièrement du
RIFSEEP. Ce décret prévoit aussi la possibilité pour les cadres d’emplois non encore éligibles
au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte
du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de
l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service
(nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de
transformation de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du
dispositif) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau :
article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de
la Fonction Publique) (part variable). 7
Dans ce cadre, le Vice-Président informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le
régime indemnitaire des agents de la CCBDP et à instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les
objectifs suivants:
- prendre en compte les évolutions réglementaires
- susciter l’engagement des collaborateurs.
Il explique que ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois
soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement,
pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est
associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents
à cesgroupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d’absence, réexamen…).
Enfin, le Vice-Président précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des
primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est
explicitement prévu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide ( 57 voix Pour, 1 voix contre) :
1/ Date d’effet et bénéficiaires
Le RIFSEEP est mis en œuvre à compter du 01/09/2021, au vu des dispositions
réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des
cadres d’emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2.
Le RIFSEEP bénéficiera aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires
territoriaux concernés.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés.
2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
La part de l’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds sont établis pour
un agent à temps complet et ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de
travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. 8
Les emplois sont répartis entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du
20 mai 2014
Catégorie A
CADRES D’EMPLOIS DES
ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1 Direction générale des services 36 210 € maximum 22 310 € maximum
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction de plusieurs services 32 130 € maximum 17 205 € maximum
Groupe 3 Responsable d’un service, Direction d’EPIC 25 500 € maximum 14 320 € maximum
Groupe 4 Responsable adjoint de service 20 400 € maximum 11 160 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction générale des services
36 210 € maximum 22 310 € maximum
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction de plusieurs services 32 130 € maximum 17 205 € maximum
Groupe 3 Responsable d’un service, Direction d’EPIC 25 500 € maximum 14 320 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable d’établissement d’accueil du
jeune enfant, direction de structure multi-
accueil, …
14 000 € maximum 14 000 € maximum
Groupe 2 Animation enfance-jeunes avec
expertise,coordination, … 13 500 € maximum 13 500 € maximum
Groupe 3 Autres fonctions 13 000 € maximum 13 000 € maximum 9
Catégorie B
CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX, TECHNICIENS TERRITORIAUX,
ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’un EPIC, responsable de
service 17 480 € maximum 8 030 € maximum
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements
(au moins 2 structures mutualisées),
fonctions administratives complexes,
expertise….
16 015 € maximum 7 220 € maximum
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur, gestionnaire, assistant,
expert, agent de proximité, conseiller…
14 650 € maximum 6 670 € maximum
Catégorie C
CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,
AGENTS SOCIAUX, ATSEM, ADJOINTS D’ANIMATION,
ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE
MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur… 11 340 € maximum 7 090 € maximum
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution
(animation, entretien)…
10 800 € maximum 6 750 € maximum
CADRES D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable adjoint d’un service,
coordonnateur, animation d’équipes… 11 340 € maximum 7 090 € maximum
Groupe 2 Chargé d’accueil, agent d’exécution…. 10 800 € maximum 6 750 € maximum 10
3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE
Les attributions individuelles d’IFSE seront fixées à partir du groupe de fonctions et selon les
sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent
bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise,
le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de
travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le
tutorat, les formations suivies…
Il est convenu que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au
vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade et à la suite d’une promotion.
L’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel
attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de
longue durée ou de grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption et accident du travail, cette indemnité
sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel
thérapeutique.
4) Les règles de cumul :
L’I.F.S.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.), 11
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
d) Mise à jour du tableau des effectifs
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique la nécessité de
mettre à jour le tableau des effectifs et d’intégrer les nouvelles évolutions liées aux départs et
remplacements selon le tableau annexé.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, à compter du 1er
septembre prochain, les évolutions énumérées ci-dessus, adopte le nouveau tableau des
effectifs et des emplois ci-annexé et autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les
démarches administratives se rapportant aux évolutions ci-dessus exposées.
Annexe : Tableau des effectifs
e) Mise à jour de la charte informatique de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord
Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines explique qu’il est nécessaire
d’actualiser la charte informatique adoptée en 2013 pour tenir compte des dispositions du
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(RGPD). 12
VU le projet de charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication ci-
annexé ;
VU l’avis favorable du Comité Technique de la CCBDP en date du 01 Juillet 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la Charte de bon usage
des moyens informatiques et de télécommunication dont le texte est annexé à la présente
délibération ; et dit que cette charte sera communiquée à chaque agent concerné, employé par la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
f) Convention de mise à disposition par la commune de Lalinde d’un animateur
sportif
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, rappelle aux membres
de l’assemblée, la modification de l’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018
prévoyant les accueils de loisirs sans hébergement ainsi que la base de plein air de « La
Guillou » de compétence communautaire.
Afin d’assurer l’encadrement des activités physiques et sportives, il est proposé, pour l’année
2021, la mise à disposition, par la commune de Lalinde, d’un éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 1ère classe, agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la mise à
disposition proposée telle que définie ci-dessus ; dit que cette mise à disposition sera
remboursée selon les termes de la convention (traitement de base, charges patronales,
indemnités et primes) par la collectivité d’accueil ; et charge Monsieur le Président de mener à
bien cette démarche et l’autorise à signer tout document afférent.
Annexe : Convention de mise à disposition
3. Opération dans le cadre de l’économie sociale et solidaire SCIC « La Pause Popote » -
Acquisition d’un terrain et construction d’un bâtiment à usage de production de repas
de restauration collective et de formation avec inclusion de personnes handicapées
À la demande du Président, Madame MANCEL, concernée par ce sujet à l’ordre du jour, sort de
la salle du conseil. 13
Le Président et le Vice-Président en charge de l’Économie et du tourisme, Christophe CATHUS,
expliquent qu’un projet de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) avec un volet
« entreprise d’insertion » existe sur la commune de Lalinde. Inscrit dans le cadre de l’Économie
Sociale et Solidaire, il s’agit de réunir divers acteurs autour d’un projet de restauration collective,
de formation en restauration collective, d’inclusion de personnes porteuses de handicap, aux fins
d’un service de portage de repas sur le territoire.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, le Président propose que la CCBDP fasse
l’acquisition d’un terrain sur lequel sera construit un bâtiment qui sera ensuite loué (local nu) aux
porteurs de ce projet intitulé « La pause Popotte ».
Cette opération sera assujettie à la TVA.
Le terrain cadastré BA 204 et d’une surface de 1137 m² appartient actuellement à Madame
WATTERBLED Susy. L’acquisition du terrain est convenue au prix de 43 795 euros se
décomposant (35 € X 1 137 m²) :
- Net vendeur 39 795 € T.T.C.
- Rémunération mandataire 4000 € T.T.C.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (55 voix Pour, 1 voix contre et 1
abstention) l’acquisition du terrain cadastré BA 204 sur la commune de LALINDE appartenant à
Madame WATTEBLED Susy au prix de 43 795 € T.T.C. ; il accepte la construction d’un bâtiment
destiné à la location ; il Autorise le Président à signer tout document afférent à cette affaire,
notamment l’acte de vente du terrain auprès de Maître Diot-Dudreuilh, Notaire à Lalinde.
4. Vente d’une parcelle de terrain à proximité de la ZAE à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD
Le Président et le Vice Président en charge de l’Économie et du Tourisme expliquent à
l’assemblée que Mr Nicolas AUTANG souhaite acquérir un terrain situé à proximité de la ZAE de
Beaumontois en Périgord afin d’y créer un atelier de motoculture.
Le terrain qui lui conviendrait est
- une partie de la parcelle 1156 section OC, partie qui se trouve entre la parcelle 1098 et la
1155 attribuée à l’entreprise BIARD d’une superficie proche de 2000 m²,
- la parcelle 278 section OC d’une superficie de 78 m².
Ce terrain n’étant pas desservi par les réseaux, il a été proposé un prix de vente de 4,50 € HT le
m² à Mr AUTANG. Mr AUTANG s’engage à prendre à sa charge les frais de géomètre pour
délimiter la parcelle et ceux du notaire. 14
Afin de pouvoir procéder à la vente, une estimation du terrain a été demandée à France
Domaines.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de vendre la parcelle
de terrain si dessus décrite à Nicolas AUTANG dès que l’estimation de France Domaines et le
bornage du terrain auront été réalisés, à 4.50 €HT le m², autorise Monsieur le Président à signer
tous les documents nécessaires à la vente de ce terrain et choisit l’étude de Me BEVIGNANI à
BEAUMONTOIS EN PGD pour représenter la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord et établir tous les actes et documents relatifs à cette transaction.
5. Convention avec le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) pour contractualiser
dans le cadre du Contrat de Transition Ecologique du Bergeracois
Monsieur Bruno MONTI, Vice Président en charge de la protection et mise en valeur de
l’environnement, de la GEMAPI, de la Politique du développement de la présence médicale,
expose que le Contrat de Transition Ecologique (porté à l’échelle de la Délégation du Grand
Bergeracois) dispose d’une action visant à préserver les veilles forêts. Il s’agit de l’ACTION n°2.5
« Préservation des vieilles forêts et amélioration de la connectivité de la trame forestière ».
Le Conservatoire des Espace Naturels de Nouvelle Aquitaine travaille sur cette action depuis
quelques mois et pourrait accompagner la CCBDP dans sa mise en œuvre sur le territoire de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. En effet, la CCBDP est plus marquée
par la forêt que le reste du Bergeracois où les boisements sont plus rares.
L’accompagnement du CEN consiste à :
identifier au sein des boisements qualifiés d'anciens ceux qui sont mâtures que l'on
qualifie de vieilles forêts ;
identifier au sein de la trame forestière (haie, bosquets, arbres isolés, ...) les corridors
fonctionnels et les ruptures de continuité pour, dans le premier cas les préserver et dans
le second les remettre en état.
faciliter l’adhésion des acteurs du territoire qui ont un rapport à la forêt.
aider à définir un plan d’action visant à protéger les boisements anciens (réservoirs de
biodiversité)
mettre en place une charte forestière au niveau du territoire intercommunal.
Le cout de la caractérisation des vieilles forêts est évalué à 20 000 €, le volet connectivité est
évalué à 10 000 € et le volet concertation à 10 000 €. 15
Monsieur le Vice-Président propose que le CEN accompagne la CCBDP dans la mise en œuvre
de cette action.
Ce projet peut bénéficier d'un financement régional dans le cadre de l’appel à projet NATURE ET
TRANSITIONS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte (57 voix Pour et 1 voix contre)
l’accompagnement du CEN pour cette mission, autorise Monsieur le Président de la CC Bastides
Dordogne Périgord à solliciter une aide financière de la Région dans le cadre de l’Appel à Projet
Nature et Transitions, autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat à
intervenir avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine.
6. Adhésion au système Alert’eau
Le Vice-Président en charge de la protection et mise en valeur de l’environnement, de la
GEMAPI, de la Politique du développement de la présence médicale, Bruno MONTI, rappelle que
les risques d’inondations et de sécheresses augmentent.
La compétence GEMAPI est déléguée selon les bassins versants à la CAB, à EPIDROPT, au
SMETAP et au SMAVLOT.
Le Vice-Président explique que des stations hydrométriques sur quelques cours d’eau (Couze,
Louyre, Bélingou, Drayaux et Rèze, Couzeau et Lugassou) situés sur le territoire de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord peuvent être installées afin de prévenir
les inondations et de permettre d’alerter la population.
Ce dispositif fait suite à un diagnostic réalisé sur le territoire afin de mettre en avant les risques
économiques et humains en cas de crue.
Le Vice-Président propose de bénéficier de ce dispositif, demande à la CAB d’adhérer pour le
compte de la CCBDP au système Alert’eau et accepte le principe du financement à hauteur de
29 996,40 € TTC pour 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (50 voix Pour, 5 voix Contre et 3
abstentions), sous réserve de l’adhésion de la CAB au système Alert’Eau, les propositions
concernant le dispositif et autorise le Président à signer tout document afférent à ce système.
7. Maison éclusière de LALINDE : demande de subventions
Christophe CATHUS, Vice Président en charge du développement économique et touristique –
Développement numérique – Politique économique sociale et solidaire – Stratégie agricole et 16
développement des circuits de proximité, rappelle au conseil que le Canal de LALINDE est
désormais intercommunal et qu’il représente un intérêt majeur au niveau du territoire Bastides
Dordogne Périgord tant au niveau patrimonial, économique qu’environnemental.
Considérant l’importance des investissements à réaliser sur les abords et les ouvrages d’arts, la
communauté de communes a décliné un programme d’interventions pour construire un Plan
Prévisionnel d’Investissement sur 10 ans.
Ainsi, pour l’année 2021, la réhabilitation de la maison éclusière de Lalinde entre dans le cadre
de l’aménagement du bord du bassin de Lalinde, le long du canal et de la Vélo Route-Voie Verte.
Il s’agit de restructurer le bâtiment existant (construction en pierre) et de démolir les deux
annexes (élévations en briques sans fondations) qui avaient été rajoutées, pour y installer un
musée du canal et de ses maisons éclusières. Une extension qui est à créer, recevra l’Office de
Tourisme de Lalinde qui deviendra alors un site touristique à part entière.
La Maison éclusière de LALINDE regrouperait alors les fonctions de bureau d’information
touristique mais aussi de centre d’Interprétation sur le canal. Le site, bien qu’un peu excentré des
commerces de LALINDE et de la D703, offre une véritable halte qualitative (le bassin, le canal,
les arbres, l’exposition plein sud…).
Le montant des travaux de réhabilitation de la maison éclusière sont importants puisqu’il s’agit
non seulement de la ramener à son état d’origine mais aussi d’y apporter les éléments de confort
actuels (réfection de la toiture, remplacement des planchers bois pour des hourdis, mise aux
normes électriques, thermiques,….). L’extension d’un volume approprié permettra de créer une
entrée dédiée et d’organiser et aménager l’intérieur selon les besoins de l’Office de Tourisme.
Les travaux s’élèvent à 310 000 € H.T soit
103 200 € HT pour le bâtiment d’origine ;
112 500 € HT pour la construction extension ;
74 300 € HT pour l’aménagement intérieur (cloisons, sanitaires…) ;
20 000 € HT pour les aménagements spécifiques de l’O.T
Aux travaux, s’ajoutent les honoraires de Maîtrise d’œuvre, SPS et de bureaux de contrôle
technique, les frais d’études géotechniques de structure pour un montant de 50 700 € H.T.
Enfin, pour la scénographie de la partie musée, l’assistance à maîtrise d’ouvrage s’élève à 3 900
€ H.T., et les aménagements muséographiques à 30 000 € H.T, soit 33 900 € H.T.
L’opération globale s’élève à 394 600 € H.T.
Le Vice-Président explique que des demandes de subvention peuvent être faites auprès du
Département, de la Région, de l’État et de l’Europe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité 17
Pour les travaux :
25% du montant de travaux Hors Taxes soit 77 500 € auprès du Département de la
Dordogne, au titre des contrats de projets de communes,
30% du montant de travaux Hors Taxes soit 93 000 € auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine,
25% du montant de travaux Hors Taxes, soit 77 500 € auprès de l’État.
Pour la Scénographie :
50% auprès de la Région, soit 16 950 €
30% auprès de Leader, soit 10 170 €
8. Convention avec l’ATD24 pour la dématérialisation de autorisation du droit des sols –
Demande de financement auprès de l’état
Thierry DEGUILHEM, Vice Président en charge de l’Urbanisme – PLUI – Politique du logement
et du cadre de vie – Assainissement – Gestion des aires d’accueil des gens du voyage – Canal
de LALINDE, explique que la dématérialisation des Autorisations Droit des Sols, ADS, sera une
obligation réglementaire à partir du 1er janvier 2022. Il s’agira d’être en capacité de recevoir les
saisines par voie électronique mais aussi d’instruire sous forme dématérialisée, c’est-à-dire que
l’ensemble de la chaine d’instruction se fasse sous forme dématérialisée.
Afin de mettre en place cette transformation numérique, le Président propose de signer pour
2021 une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ATD24. Le coût pour l’année est
de 16 000 €.
Le Vice-Président explique que cette assistance peut être subventionnée dans le cadre du Plan
de relance.
Le Vice-Président précise qu’une réunion d’information à l’attention des secrétaires de mairie
aura lieu le 07 septembre 2021 à 14h00 à la salle La Calypso de BEAUMONTOIS EN
PÉRIGORD.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise en place de la
dématérialisation des autorisations Droit des sols à compter du 1er août, autorise le Président à
signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ATD24 et accepte d’en financer le
coût, autorise le Président à déposer un dossier au plan de relance et sollicite une participation
auprès de l’État pour la dématérialisation des ADS qui s’élève pour la CCBDP à 16 000 €.
Annexes : Contrat d’assistance à Maitrise d’ouvrage 18
9. Initiative Périgord : report des fonds de solidarité et proximité à Initiative Nouvelle
Aquitaine
Monsieur Christophe CATHUS, Vice Président en charge du développement économique et
touristique – Développement numérique – Politique économique sociale et solidaire – Stratégie
agricole et développement des circuits de proximité, explique que pour la Région Nouvelle
Aquitaine, les fonds de solidarité et de proximité mobilisés par Initiative Nouvelle Aquitaine qui
ont permis d’octroyer des prêts à 1005 entreprises pour un montant de 11 268 946 € ont été
clôturés le 31 décembre 2020.
Il rappelle que la participation était à hauteur de 2 €/habitant. Pour la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord, un reliquat provisoire des dossiers retenus de 64,49 % soit
24 684,19 € est disponible.
En vue d’assurer le reversement du solde non utilisé de la contribution de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, 2 options sont possibles auprès de la plateforme
Initiative Périgord :
- Soit un reversement direct à Initiative Périgord en vue de lui permettre d’accompagner sur
le territoire les créateurs/repreneurs et entrepreneurs en phase de primo développement,
ou dans son cœur de métier au travers de prêts d’honneur dans le but de renforcer leurs
fonds propres fragilisés par la crise ;
- Soit le reversement, sur demande écrite formulée à Initiative Nouvelle Aquitaine afin de
permettre à la collectivité la mise en place de son propre dispositif financier adapté aux
besoins prioritaires du territoire et pouvant être adossé aux services d’Initiative Périgord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le reversement direct à
Initiative Périgord et autorise le Président à signer tout document affairant à cette affaire.
10. Convention protocole accord transactionnel pour l’indemnisation par assurance
GROUPAMA suite sinistre canal
Thierry DEGUILHEM, Vice Président en charge de l’Urbanisme – PLUI – Politique du logement
et du cadre de vie – Assainissement – Gestion des aires d’accueil des gens du voyage – Canal
de LALINDE, explique au conseil que Monsieur Bernard FAURE est propriétaire depuis 2011
d’une maison située 41 chemin de halage Amont à Saint-Capraise de Lalinde. Les parcelles qui
supportent la maison (parcelles 83 et 84 – Section AD) d’une superficie d’environ 1693 m² se
situent entre le canal latéral de la Dordogne et la Dordogne. 19
En 2017, Mr FAURE constate un arrachement d’une partie de son terrain en bord de Dordogne
et impute cet effondrement aux fuites du canal de LALINDE situé en surplomb de sa parcelle.
Une résurgence y coule abondamment et provoque une érosion régressive de la berge.
Depuis de nombreuses années, des effondrements de berge du canal créent des fuites d’eau
vers la Dordogne qui se trouve en contrebas.
Le Vice-Président rappelle que depuis le 1er janvier 2020, le canal de Lalinde est de la
compétence de la communauté de communes.
Mr FAURE, ayant déposé une requête en référé devant le tribunal administratif à l’encontre du
syndicat intercommunal du canal de Lalinde, a sollicité la désignation d’un expert afin de
constater les dégâts dont il est victime.
Suite à l’Expertise, les parties (la communauté de communes, GROUPAMA CENTRE
ATLANTIQUE, assureur du canal, et M. Bernard FAURE) se sont rapprochées et ont abouti au
terme de discussions et d’échanges à un accord transactionnel. L’expert a conclu qu’il n’y a pas
d’indices inquiétants pour la pérennité de la stabilité de l’habitation de M. FAURE, que les
microfissures observées ne remettent pas en cause la solidité de la maison et que des travaux
au fond du canal au droit de l’habitation ont été effectués fin 2018 et en 2019 pour remédier aux
désordres occasionnés.
L’expert a relevé que les effondrements de la berge de la Dordogne observés chez M. FAURE se
trouvent entièrement dans le domaine public fluvial mais que le risque d’aggravation affecte bien
sa propriété en dehors du domaine public fluvial. Il est donc autorisé à faire des travaux pour
garantir la pérennité de sa propriété et doit être indemnisé par l’assureur en conséquence.
GROUPAMA accepte d’indemniser M. Bernard FAURE pour la remise en état de
l’assainissement autonome, pour le confortement de la berge, pour le préjudice de jouissance et
pour les frais d’avocat.
Selon le protocole, les parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose. Il
convient d’autoriser le Président à signer ce protocole d’accord entre la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, Monsieur FAURE et GROUPAMA en sa qualité
d’assureur de la CCBDP.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer le
protocole d’accord transactionnel entre la CCBDP, Bernard Faure et Groupama Centre
Atlantique. 20
11. Convention pour la mise en œuvre de l’enseignement de la natation aux scolaires à la
piscine de la GUILLOU
La Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, Nathalie FABRE, explique que
l’éducation de la natation à l’école primaire est une priorité et que la Direction des Services
Départementaux de l’Éducation Nationale de la Dordogne (DSDEN) propose la signature d’une
convention avec la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord afin de définir les
dispositions relatives à l’organisation à cet enseignement à la piscine La Guillou.
La communauté de CCBDP s’engage ainsi à mettre à disposition des écoles primaires du
territoire la piscine découverte de la Guillou (Bassin de 37m sur 12,5 met de 0,70m à 1,90 m de
profondeur), ainsi qu’un BEESAN-BEES 1 Natation de surveillance.
La convention est valable pour une durée de 1 an à compter du 1er Septembre 2021 et peut être
reconduite par tacite reconduction pour deux ans supplémentaires.
Chaque année, elle fera l’objet d’un avenant précisant le nom des personnels qualifiés pour la
surveillance (si des changements doivent intervenir), le planning de la piscine (avec niveau de
classe et effectifs) ainsi que le POSS et le règlement intérieur si ces derniers ont été modifiés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le président à signer la
convention pour la mise en œuvre de l’enseignement de la natation à la piscine la Guillou à
Lalinde pour les écoles primaires du secteur.
Annexe : Convention
12. Convention avec la Mairie de Mauzac pour prise en charge des entrées à la piscine la
GUILLOU des enfants, étudiants et campeurs
Nathalie FABRE, Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, rappelle que la
gestion de la base de plein air de la GUILLOU est devenue communautaire depuis le 1er janvier
2018.
A ce titre et dans un souci d’équité, elle rappelle qu’il n’est plus possible d’accorder la gratuité
aux enfants d’une commune en particulier.
Afin que les enfants âgés de 5 à 18 ans et les étudiants domiciliés sur la commune de MAUZAC
ET GRAND CASTANG puissent continuer à bénéficier de cette gratuité, le président explique au
conseil communautaire qu’une convention avec la commune de MAUZAC ET GRAND
CASTANG qui prévoit la prise en charge des entrées des enfants de MAUZAC âgés de 5 à 18
ans et des étudiants par la commune est signée. 21
De plus, la Vice-Présidente explique que la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG
souhaite également prendre en charge les entrées à la piscine de LA GUILLOU des clients du
camping municipal de MAUZAC ET GRAND CASTANG, et s’engage à rembourser à la
communauté de communes ces entrées au tarif en vigueur.
La Vice-Présidente explique que les enfants et étudiants de MAUZAC et les campeurs seront
comptabilisés chaque jour par l’agent d’accueil de la Piscine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG, instaurant une participation
communale aux entrées de la piscine de la Guillou pour les enfants âgés de 5 à 18 ans et les
étudiants de MAUZAC à compter de Juin 2021, ainsi que pour les campeurs.
Annexe : Convention
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 1 - R E A L I S A T I O N P R Ê T R E L A I S S T A T I O N D E
M O N P A Z I E R
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a réalisé des travaux de la station
d’épuration de Monpazier, financés par une subvention du Département de 276 000 €. Il convient
de réaliser un prêt relais du montant de la subvention allouée qui permettra le financement des
travaux en attendant le versement de la subvention.
ARTICLE 1 : Après consultation auprès de différents organismes, l’offre de la Caisse d’Epargne
Aquitaine Poitou-Charente est retenue.
Type du prêt : Prêt à court terme
Montant : 276 000 €
Taux : 0.30 %
Durée : 3 ans
Périodicité : annuelle
Frais de dossier : 280 €
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 2 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le remboursement de GROUPAMA suite à la l’affaissement du mur de soutènement à la
sortie du bourg de Paleyrac en direction « Les SPERITS » provoqué le 02/04/21 par l’entreprise
de transport BLANC lors du déchargement des matériaux pour l’entreprise BLEU PASSION
PISCINE. Le poids du camion stationné sur l’accotement, trop près du mur de soutènement à
provoqué la chute de ce dernier. Le montant des travaux s’élève à de 2 265,60 € TTC.
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant de 2 265,60 € est accepté. 22
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 3 - A C C O R D C A D R E A B O N S D E C O M M A N D E
- A V E N A N T 2 – H Y D R O C U R A G E D E S R E S E A U X E T S T A T I O N S
D ’ A S S A I N I S S E M E N T D U L O T N ° 2 – S E C T E U R S U D D E L A C C B D P
- M O D I F I C A T I O N D E L A R A I S O N S O C I A L E D E L ’ E N T R E P R I S E
S U E Z R V O S I S O U E S T
Vu la décision 2020-46 pour l’attribution d’un accord cadre à bons de commande, concernant les
prestations d’Hydrocurage des réseaux et des stations d’assainissement.
Considérant le changement de raison sociale de l’entreprise SUEZ RV OSIS OUEST par SARP-
OSIS OUEST communiqué le 01 juillet 2021 par courriel et sur présentation de l’extrait Kbis en
date du 27 juin 2021.
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°2 pour le titulaire du lot n°2 – Secteur Sud, pour l’accord cadre à
bons de commande – Hydrocurage des réseaux et stations d’assainissement, précisant le
remplacement de la raison sociale SUEZ RV OSIS OUEST par SARP-OSIS OUEST.
Siège : 65 – 67 RUE DE LA LIBERATION 24400 MUSSIDAN
Siret : 464 200 013 00462
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 4 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A P O U R L E B R I S D E G L A C E D U V E H I C U L E
I M M A T R I C U L E F H - 2 7 2 - C X
VU les décomptes du règlement de GROUPAMA suite au préjudice matériel survenu sur le
minibus du centre de loisirs de Beaumont immatriculé FH-272-CX (Bris de vitre arrière Gauche
par un tiers non identifié).
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant de 642,46 € est accepté.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h35.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 21 Septembre à 18h30
salle « La Calypso » à BEAUMONTOIS EN PERIGORD