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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 23022021
Document publié le Dimanche 23 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 23022021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 3 f é v r i e r 2 0 2 0
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois février, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN,
Président, le 23 février 2020.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 55
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Sabrina VITRAC
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Christophe SAINT MARTIN
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Jérôme BOULLET
Marie-José MANCEL
Esther FARGUES
Emmanuelle DIOT
Jean-Marc RICAUD
Christine VERGEZ
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER 2
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Guy CLEMENT
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Arnaud BOURGEOIS
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Michel CALES, Jean-Marc LAFORCE, Bernard ETIENNE, Patrice
MASNERI, Alexandre LACOSTE, Roger BERLAND, Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS,
Magalie PISTORE, Laurent BAGILET.
Pouvoirs :
Monsieur Jean-Paul ALLOITTEAU, absent, avait donné pouvoir à Jean-Christophe SAINT
MARTIN,
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN,
Monsieur Christian BOURRIER, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUES.
Madame Marie-Lise MARSAT, absente, avait donné pouvoir à Maryline LACOSTE-KOEGLER. 3
O R D R E D U J O U R
1. Maison France Services
a. Modification des statuts de la CCBDP
b. Modification de l’Intérêt communautaire
2. RESSOURCES HUMAINES :
a. Création d’un poste d’adjoint administratif pour le service finances
b. Création d’un poste d’électromécanicien pour le service assainissement
c. Création et modification d’emploi pour le service enfance jeunesse
d. Modification de postes suite à avancement de grades
3. CANAL DE LALINDE : Demandes de Subventions auprès du Département (contrat de
territoire et contrat de communes), de la Région et de tous autres financeurs
4. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
a. Dossier LANQUAIS VARENNES : Demande de Fonds de concours aux
communes
b. Convention de mandat pour la SOGEDO
5. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Cession des biens du SPANC à la RDE24
6. Droit de Préemption sur la commune de St Félix de Villadeix
7. Versement d’une avance avant l’attribution de la subvention 2021 au SYCOTEB
8. Renouvellement de la Convention Paquet Energie avec le SDE24
9. Décisions du Président
10. Questions diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, le Président désigne M. Benoît
BOURLA comme secrétaire de séance.
Puis, il explique que la délibération N° 6 concernant le Droit de Préemption de Saint Félix de
Villadeix doit être ajournée. Il convient en effet d’attendre d’avoir plus d’informations sur les
projets avant de prendre cette délibération.
1. MAISON FRANCE SERVICES
a) Modification des statuts de la CCBDP
Le président rappelle que lors du dernier conseil, le conseil communautaire s’est prononcé en
faveur de la création d’une Maison France Services (délibération n° 2021-01-05.a) du 19 janvier
2021). Il précise que deux agents du service Urbanisme vont rejoindre ce nouveau service et
qu’en contrepartie l’Etat alloue une dotation de 30 000 € par an.
Il convient désormais que la Communauté de communes se dote de la compétence requise. En
effet, le dispositif France Services relève de la compétence définie au 8° du II de l’article L. 5214-
16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « création et gestion de maisons de
services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ».
La nouvelle rédaction des statuts serait telle qu’en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne-
Périgord annexés à la présente délibération ;
- de notifier la présente décision à chacune des communes membres de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord. Les Conseils municipaux devant être obligatoirement
consultés dans un délai de trois mois à compter de notification de cette délibération (selon
l’articles L 5211-17 du CGCT) ; Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
- de demander à Monsieur le Préfet de la Dordogne, au terme de cette consultation, de bien
vouloir arrêter les nouveaux statuts.
Annexe : Statuts 5
b) Modification de l’Intérêt communautaire
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 23 février 2021 approuvant les nouveaux
Statuts de la communauté de communes des Bastides, Dordogne-Périgord suite à la prise de
compétence Maison France Services notamment,
Monsieur le Président précise qu’il y a lieu à présent de définir l’intérêt communautaire. Il précise
aussi que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de
communauté.
Monsieur le Président fait ensuite lecture des propositions de définition de l’intérêt
communautaire validées par le bureau communautaire et la commission des maires, et
annexées à la présente délibération :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’intérêt
communautaire tel que proposé et définit en annexe.
Annexe : Intérêt communautaire
2. RESSOURCES HUMAINES
a) Création d’un poste d’adjoint administratif pour le service finances
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent Péréa, explique qu’il convient de
créer un emploi permanent pour pallier l’accroissement des missions du service des finances de
la CCBDP.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, après en avoir délibéré, de la création d’un
poste d’adjoint administratif, à compter du 1er mars 2021, à temps complet pour une durée
hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.
L’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3
2° pour les emplois de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la présente loi.
b) Création d’un poste d’électromécanicien pour le service assainissement 6
Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, présente aux membres de
l’assemblée, la nécessité de créer un poste d’électromécanicien à temps complet à compter du
01/03/2021 afin d’assurer le fonctionnement du service assainissement collectif, et en particulier
la réalisation des interventions de maintenance électromécanique des équipements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la création, à compter
du 1er mars 2021, d’un poste à temps complet d’électromécanicien pour le service
Assainissement collectif. Ce poste relèvera de la filière technique, de catégorie C ou B (cadre
d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens).
c) Création et modification d’emploi pour le service Enfance Jeunesse
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent Péréa, explique la nécessité de
créer un poste d’adjoint technique à 10.75h/hebdo affecté au centre de loisirs de Beaumontois en
Périgord, pour la préparation des repas et l’entretien des locaux lors des vacances scolaires.
D’autre part, il explique qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à 15.36H hebdo
affecté à l’entretien de l’école primaire de Beaumontois en Périgord par :
- la transformation d’un poste d’adjoint d’animation à 11h/hebdo en poste d’adjoint technique à
11h/hebdo
- l’agrégation de 3h36 hebdo d’adjoint technique inscrites au tableau des effectifs.
- 1h30 hebdo supplémentaire d’adjoint technique
Ces éléments se résument de la manière suivante :
POSTE ACTUEL QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE
ADJOINT TECHNIQUE 10.75 H 01/03/2021
ADJOINT D’ANIMATION 11H ADJOINT TECHNIQUE 15H36 01/03/2021
ADJOINT TECHNIQUE 3.36H -
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, à compter du
01/03/2021 les évolutions énumérées ci-dessus et dit que le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence. 7
d) Modification de postes suite à avancement de grades
Le Président explique la nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées aux avancements de
grades 2021 suivants :
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
ANIMATEUR PRINCIPAL 2ème
classe 35 H
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ère
classe 35 H 01/03/2021
AGENT SOCIAL 35h
AGENT SOCIALE PRINCIPAL
2ème classe 35h 01/12/2021
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 32h
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère classe 32h 01/07/2021
ADJOINT ADMINISTRATIF 24H
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 24h 01/11/2021
ADJOINT TECHNIQUE 35H
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35h 01/03/2021
ADJOINT TECHNIQUE 35h
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe 35h 18/08/2021
ADJOINT TECHNIQUE 20.75h
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe
20.75 h
01/08/2021
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité les évolutions
énumérées ci-dessus et dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. Il autorise
Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives se rapportant aux
évolutions ci-dessus exposées.
3. CANAL DE LALINDE : demandes de subventions
a) Demande de subvention auprès de la Région et autres financeurs
Le président rappelle au conseil que le Canal de LALINDE est désormais intercommunal
et qu’il représente un intérêt majeur au niveau du territoire Bastides Dordogne Périgord
tant au niveau patrimonial, économique qu’environnemental.
Il explique que d’importants travaux sont à réaliser sur le canal afin de garantir un niveau
d’eau suffisant tant pour le pompage par l’entreprise Polyrey que pour ses différents
usages (tourisme, pêche, loisirs,…), que pour assurer la défense incendie. 8
Une étude de faisabilité concernant la réhabilitation et mise en valeur du canal de
LALINDE a été réalisée en Mars 2020 et présentée au contrat de Plan Etat Région 2020-
2026 pour un montant global de 20 061 000 € HT.
Considérant l’importance des investissements, la communauté de communes a décliné
un programme d’interventions pour construire un Plan Prévisionnel d’Investissement sur
10 ans.
Pour l’année 2021, première année de ce plan, il est envisagé des travaux concernant
les ouvrages d’art : des réparation du génie civil en périphérie du canal pour
l’alimentation de l’Usine Munksjo (Lalinde) ; le remplacement de 4 portes d’écluses sur la
partie Tuilières avec désenvasement du bassin de retournement ; l’aménagement de la
cale sèche sur St Capraise de Lalinde ; la reprise de l’aqueduc La Boissière, (entre la
Borie Basse et Les Mérilles), la reprise du pont et de l’écluse de la Borie Basse, reprise
partielle du mur entre bassin et Dordogne sur St Capraise de Lalinde ; la coupe de
peupliers dangereux, rognage des souches entre Mauzac et Sauveboeuf et entre Lalinde
et Baneuil ainsi que, concernant les abords, la réhabilitation de la maison éclusière de
Lalinde et son aménagement en Office de Tourisme.
Le montant de ces travaux de sauvegarde hors réhabilitation de la maison éclusière
s’élève à 1 469 030 € H.T. (Travaux et Maîtrise d’œuvre).
Le montant des travaux de réhabilitation de la maison éclusière et aménagement en
Office de Tourisme s’élève à 224 860 € H.T. (Travaux et Maîtrise d’œuvre).
Le Président explique qu’une demande de subvention peut être faite auprès de la
Région.
Le Président précise que ces travaux contribuent à la réhabilitation du canal et à sa
remise en navigabilité ultérieure et qu’à ce titre, il propose de solliciter une aide de 25%.
S’agissant de la valorisation touristique (maison éclusière), il propose de solliciter 35%
auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité auprès de la
Région Nouvelle Aquitaine une aide de
25% des travaux H.T. hors maison éclusière (1 469 030 € H.T.), soit un montant de
367 257,50 € (réhabilitation du canal et remise en navigabilité ultérieure).
35% des travaux de la maison éclusière (224 860 € H.T.), soit un montant de 78 701
€ (Valorisation touristique).
Ainsi qu’auprès de tous autres financeurs (Europe…) 9
b) Demande de subvention auprès du Département
Le président rappelle au conseil que le Canal de LALINDE est désormais intercommunal
et qu’il représente un intérêt majeur au niveau du territoire Bastides Dordogne Périgord
tant au niveau patrimonial, économique qu’environnemental.
Il explique que d’importants travaux sont à réaliser sur le canal afin de garantir un niveau
d’eau suffisant tant pour le pompage par l’entreprise Polyrey que pour ses différents
usages (tourisme, pêche, loisirs,…), que pour assurer la défense incendie.
Une étude de faisabilité concernant la réhabilitation et mise en valeur du canal de
LALINDE a été réalisée en Mars 2020 et présentée au contrat de Plan Etat Région 2020-
2026 pour un montant global de 20 061 000 € HT.
Considérant l’importance des investissements, la communauté de communes a décliné
un programme d’interventions pour construire un Plan Prévisionnel d’Investissement sur
10 ans.
Pour l’année 2021, première année de ce plan, il est envisagé des travaux concernant
les ouvrages d’art : des réparation du génie civil en périphérie du canal pour
l’alimentation de l’Usine Munksjo (Lalinde) ; le remplacement de 4 portes d’écluses sur la
partie Tuilières avec désenvasement du bassin de retournement ; l’aménagement de la
cale sèche sur St Capraise de Lalinde ; la reprise de l’aqueduc La Boissière, (entre la
Borie Basse et Les Mérilles) ; la reprise du pont et de l’écluse de la Borie Basse ; la
réparation du mur de soutènement entre le bassin et la rivière à Saint Capraise. Et
concernant les abords : la coupe de peupliers dangereux, rognage des souches entre
Mauzac et Sauveboeuf, ainsi qu’entre Lalinde et Baneuil. Il conviendra également de
réhabiliter la maison éclusière de Lalinde et de la réaménager en Office de Tourisme.
Le montant de ces travaux de sauvegarde hors réhabilitation de la maison éclusière
s’élève à 1 469 030 € H.T. (Travaux et Maîtrise d’œuvre).
Le montant des travaux de réhabilitation de la maison éclusière et aménagement en
Office de Tourisme s’élève à 224 860 € H.T. (Travaux et Maîtrise d’œuvre).
Le Président explique qu’une demande de subvention peut être faite auprès du
département, au titre du contrat de territoire mais également au titre du contrat
communal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité auprès du
département de la Dordogne une aide de
18% des travaux H.T. hors maison éclusière (1 469 030 € H.T.), soit un montant de
264 425,40 € au titre du contrat territorial. 10
25% des travaux de la maison éclusière (224 860 € H.T.), soit un montant de 56 215
€ au titre du contrat communal.
c) Demande de subvention auprès de l’Etat
Le président rappelle au conseil que le Canal de LALINDE est désormais intercommunal
et qu’il représente un intérêt majeur au niveau du territoire Bastides Dordogne Périgord
tant au niveau patrimonial, économique qu’environnemental.
Il explique que d’importants travaux sont à réaliser sur le canal. Une étude de faisabilité
concernant la réhabilitation et mise en valeur du canal de LALINDE a été réalisée en
Mars 2020 et présentée au contrat de Plan Etat Région 2020-2026 pour un montant
global de 20 061 000 € HT.
Considérant l’importance des investissements, la communauté de communes a décliné
un programme d’intervention pour construire un Plan Prévisionnel d’Investissement sur
10 ans.
Pour l’année 2021, première année de ce plan, il est envisagé des travaux concernant
les abords : la réhabilitation de la maison éclusière de Lalinde et son aménagement en
Office de Tourisme.
Le montant des travaux de réhabilitation de la maison éclusière et aménagement en
Office de Tourisme s’élève à 224 860 € H.T. (Travaux et Maîtrise d’œuvre).
Le Président explique qu’une demande de subvention peut être faite auprès de l’État.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité auprès de l’État
une aide de 25% des travaux de la maison éclusière (224 860 € H.T.) soit un montant de
56 215 €.
4. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : demande de fonds de concours aux communes pour
le dossier LANQUAIS-VARENNES 11
Monsieur Thierry Deguilhem, Vice-Président en charge de l’assainissement expose au conseil
communautaire le projet de l’assainissement collectif (collecte et traitement) des communes de
Lanquais et Varennes dont la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a la
maitrise d’ouvrage et dont le maître d’œuvre est la SAS ADVICE INGENIERIE (33).
Le projet d’assainissement collectif se situe sur la commune de VARENNES (bourg communal et
résidence des Coustals ; lieu-dit « Laussine ») et sur la commune de LANQUAIS (bourg
communal et le lieu-dit « Les bourboux »). Il fait suite aux zonages d’assainissement que ces 2
communes ont réalisé en 2008 et mis à l’enquête en 2009 puis aux études de faisabilité réalisées
par ADVICE INGENIERIE en 2011 et par la RDE de Lalinde en 2015.
Monsieur le Président précise que ce système d’assainissement collectif permettra de desservir
217 abonnées (98 sur la commune de LANQUAIS et 119 sur la commune de VARENNES). Dans
le cadre de cette opération, les habitations raccordables disposeront d’un assainissement
efficace alors que jusqu’à présent de nombreux rejets se font sans traitement satisfaisant à
cause d’exiguïté des parcelles, la nature du sol ou la topographie défavorables ce qui engendre
de fortes nuisances et plus particulièrement dans les centres bourgs. Le réseau d’assainissement
envisagé est conçu suivant la topographie du terrain naturel et la collecte des effluents pourra
être effectuée en gravitaire. Des postes de refoulement permettront de transférer les effluents
collectés pour rejoindre l’unité de traitement notamment ceux sur la commune de LANQUAIS
(avec un réseau de transfert).
La station d’épuration (capacité maximale de 500 EH) sera implantée sur la commune de
VARENNES au lieu-dit « Terrefort » en bordure du ruisseau « Le Couzeau » à proximité de la
confluence avec la Dordogne. Le système de traitement est un filtre à sable planté de roseaux à
2 étages et à écoulement vertical.
Les travaux s’élèvent à 2 630 638 HT au total. Ce montant comprend
les achats de terrain : 23 000 €
les études topographiques et géotechniques : 23 020 €
les travaux : 2 418 092 €
les honoraires maîtrise d’œuvre : 110 089 €
les essais avant réception : 25 117 €
les honoraires du coordinateur SPS, frais publicité, divers : 31 320 €
ou se décompose ainsi par secteur
réseau de collecte : 1 975 547 €
réseau de transfert : 135 194 €
Unité de traitement : 429 168 €
Rejet des eaux traitées direct en bord de Dordogne : 90 729 €.
Le Président explique que malgré des subventions importantes (1 141 347 € pour l’agence de
l’Eau ADOUR GARONNE et 463 772,61 € pour le Conseil Départemental de la Dordogne dans le
cadre du contrat territorial), la charge reste conséquente pour la CCBDP. 12
Aussi, Monsieur le Président fait part au conseil de la possibilité pour les communes de verser
des fonds de concours à la structure intercommunale.
En effet, il indique que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si les conditions ci-dessus
énoncées sont réunies.
Vu l’importance des travaux du dossier d’assainissement collectif LANQUAIS – VARENNES et le
plan de financement suivant :
Montant des travaux : 2 630 638 HT
Subventions :
Agence de l’eau : 1 141 347 €
Conseil Départemental : 463 772,61 € (Contrat Territorial)
Taxes de raccordement : 173 800 €
Fonds de concours sollicité : 130 000 € (soit auprès de la commune de VARENNES : 71 290 € et
58 710 € auprès de la commune de LANQUAIS)
Autofinancement CCBDP : 721 718,39 € (qui fera l’objet d’un emprunt)
Considérant que l’assainissement collectif est un élément important de l’attractivité d’une
commune,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide (58 voix Pour et 1 abstention) de
solliciter auprès des communes le versement d’un fonds de concours de 58 170 € pour
LANQUAIS et de 71 290 € pour VARENNES en vue de participer au financement de
l’assainissement collectif LANQUAIS – VARENNES ; et dit que cette somme sera appelée en 10
annuités à compter de l’achèvement des travaux.
Le Président se déclare ravi de voir aboutir ce dossier.
Le Maire de VARENNES explique que son conseil municipal a délibéré se prononçant pour
apporter le fonds de concours. Il précise que cette solution le satisfait et qu’il ne souhaitait pas
que la contribution des abonnés soit augmentée. Il précise que 50% des habitants de sa
commune pourront être desservis par le réseau d’assainissement collectif.
Le Maire de LANQUAIS rappelle que ce dossier est très ancien. Il remonte à 2003. Il explique
que la CCBL (communauté de communes du bassin Lindois) avait déjà la compétence
assainissement et avait d’ailleurs réalisé une étude de faisabilité avec le cabinet ADVICE
INGENIERIE. Puis une autre étude a été faite par RDE24. Il précise que 30% des habitants de
sa commune pourront être desservis par le réseau d’assainissement collectif. 13
5. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
a) Convention de mandat pour la SOGEDO
Le Vice-Président en charge de l’assainissement, Thierry Deguilhem, rappelle que la SOGEDO
est titulaire du marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Dans le cadre
de ce marché elle est chargée d’établir les factures et d’encaisser les produits des contrôles.
Pour réaliser cette mission, il est nécessaire d’établir une convention de mandat entre la CCBDP
et la SOGEDO.
Monsieur le Président expose la convention (cf. annexe ci-jointe) qui a reçu un avis favorable
préalable du comptable public.
Après délibération, le Conseil Communautaire, approuve (58 voix Pour et 1 abstention) la
convention de mandat entre la CCBDP et la SOGEDO et autorise Monsieur le Président à la
signer.
b) Cession de biens du SPANC à la RDE24
Thierry Deguilhem, Vice Président en charge de l’assainissement explique que lors de la prise de
compétence de l’assainissement non collectif par la CCBDP, les biens de la RDE24 afférents à
cette compétence ont été transférés à la CCBDP.
Cependant, ces biens sont toujours utilisés par la RDE 24 et doivent donc lui être rétrocédés.
Le Vice-Président propose de céder les biens (cf. annexe ci-jointe) à la RDE 24 pour la somme
de 1€ non due non exigée.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve (58 voix Pour et 1 abstention) la cession
des biens du SPANC à la RDE 24 pour l’Euro symbolique.
6. Droit de préemption sur la commune de SAINT FELIX
DELIBÉRATION AJOURNÉE 14
7. Versement d’une avance avant l’attribution de la subvention 2021 au SYCOTEB
Le Président rappelle que la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est
membre du SyCoTeB (Syndicat de cohérence territoriale du bergeracois).
Le SyCoTeB rencontrant des difficultés de trésorerie, le Président propose de procéder au
versement d’une avance sur la participation financière de la communauté de communes à
hauteur de 20 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de verser une avance
sur la participation financière 2021 de la CCBDP au SyCoTeB à hauteur de 20 000 €.
8. Renouvellement de la Convention Paquet Energie avec le SDE24
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la convention de partenariat
« Paquet Energie - Climat » proposée par le SDE 24.
Cette proposition fait suite aux lois « Transition Energétique pour la Croissance Verte » (2015) et
« Energie Climat » (2019) par lesquelles des objectifs ambitieux en matière d’économie énergie,
de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergie renouvelable sont
fixés aux territoires. Les EPCI sont désignés coordinateurs de la Transition Energétique sur leur
territoire par la loi.
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord ne possède pas, à ce jour, en
interne les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et obligations qui lui sont assignés.
Le SDE 24 a développé depuis plusieurs années, un service de « Conseil en Energie Partagé »
afin de mutualiser l’ingénierie technique au service des communes et EPCI de la Dordogne.
Aussi, cette convention permettra à la CCBDP de bénéficier de l’expertise technique, juridique et
administrative des services du SDE 24 en matière d’énergie à travers :
les bilans et suivis de consommations énergétiques sur le patrimoine de nos communes
membres et sur celui de la CCBDP ;
les audits énergétiques préalables à la rénovation de bâtiments ;
les Certificats d’Economie d’Energie ;
la réalisation d’études de production photovoltaïque en toiture de bâtiments ; 15
des études de faisabilité d’intégration d’énergies renouvelables thermiques aux bâtiments.
Ce partenariat ouvre l’accès aux mêmes prestations pour les communes membres de la
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord.
En contrepartie, une participation annuelle de 7800 € est demandée à la CCBDP.
Un bilan d’activités sera produit annuellement, sur la base d’objectifs chiffrés indicatifs et créant
une obligation de moyens pour la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
comme pour le SDE 24.
La convention est établie pour une durée 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la Convention de
partenariat « Paquet Energies » proposée par le SDE 24, inscrit au budget les dépenses
programmées et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce
dossier.
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 1 - M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E D E S
F E T E « L A C A L Y P S O » - L O T N ° 2 – A V E N A N T D E M O D I F I C A T I O N D E S T R A V A U X
D E P L A T R E R I E
VU la décision 2020-16 du 23 juin 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19 16
VU la décision 2020-40 du 04 décembre 2020 concernant une modification des espaces avec la création
d’un espace de stockage coupe feu 1 heure pour l’ensemble du mobilier de la salle des Fêtes à la
demande de la commission de sécurité du 29/09/2020
Considérant les articles R2194-2 et R2194-3 du code de la commande publique et la nécessité d’opérer un
encoffrement du matériel de sonorisation et une reprise du carrelage suite aux déposes de cloisons
rendues obligatoire pour satisfaire aux demandes de la commission de sécurité du 29/09/2020.
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°3 pour la modification des travaux du lot n°2 – plâtrerie/Isolation pour un
montant de 1 195,00 € HT (1 434,00 € TTC),
Les avenants n°2 et 3 cumulés dégagent une plus value de 13 365,30 € HT soit 46,47 % du marché initial.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°2 : SAS J. SUDRIE et FILS
La Barde 24260 LE BUGUE
SIRET 321 522 831 00015
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 2 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 1 – T E R R A S S E M E N T / G R O S -
Œ U V R E - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise SAS ENTREPRISE GUY de réaliser les prestations demandées
dans les délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de réalisation
des travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 1 – Terrassement/gros-œuvre pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits
Mousses », sans aucune incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°1 : SAS Entreprise GUY
ZA de la Séguinie 24480 LE BUISSON DE CADOUIN
SIRET 309 246 049 00014 17
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 3 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 2 – C H A R P E N T E B O I S / B A R D A G E
B O I S - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise JULIEN SICARD de réaliser les prestations demandées dans les
délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de réalisation des
travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 2 – Charpente bois/bardage bois pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits
Mousses », sans aucune incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°2 : JULIEN SICARD
LES GRAUSSES 24440 SAINT-AVIT-SENIEUR
SIRET 753 144 310 00012
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 4 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 3 – E T A N C H E I T E - A V E N A N T D E
P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement. 18
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise Sté Nouvelle REVET ISOL SARL de réaliser les prestations
demandées dans les délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de
réalisation des travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 3 – Etanchéité pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits Mousses », sans aucune
incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°3 : Sté Nouvelle REVET ISOL SARL
ZAE des Lèches, Les Graules 24440 LES LECHES
SIRET 389 197 575 00068
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 5 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 4 – M E N U I S E R I E S - A V E N A N T D E
P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise SARL MENUISERIE BRETOU de réaliser les prestations
demandées dans les délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de
réalisation des travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 4 – Menuiseries pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits Mousses », sans aucune
incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°4 : SARL MENUISERIE BRETOU
ZA Sauveboeuf 24150 LALINDE
SIRET : 441 489 531 00018
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 6 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 5 – P L A T R E R I E / I S O L A T I O N -
A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N 19
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise SAS J. SUDRIE & Fils de réaliser les prestations demandées
dans les délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de réalisation
des travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 5 – Plâtrerie/Isolation pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits Mousses », sans
aucune incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°5 : SAS J. SUDRIE & Fils
La Barde 24260 LE BUGUE
SIRET : 321 522 831 00015
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 7 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 6 – R E V E T E M E N T D E
S O L / P E I N T U R E - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise SAS ETS BREL de réaliser les prestations demandées dans les
délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de réalisation des
travaux jusqu’au 31 mars 2021 ; 20
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 6 – Revêtement de sol /Peinture pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits
Mousses », sans aucune incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°6 : SAS ETS BREL
ZA de Madrazes, BP 44, 1 rue Blaise Pascal 24200 SARLAT
SIRET : 915 980 122 00088
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 8 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D E L A
C R E C H E L E S P E T I T S M O U S S E S - L O T N ° 7 –
E L E C T R I C I T E / C L I M A T I S A T I O N - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I
D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-07 du 09 mars 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour l’extension de la
crèche « Les Petits Mousse » à Lalinde
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19.
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des marchés
de travaux, avec la désorganisation du tissu économique en raison de l’épidémie du COVID 19, les travaux
prévus pour une durée de 5 mois et devant débuter le 22/06/2020, n’ont finalement pu commencer
qu’en septembre 2020, sous les contraintes de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation des lieux par les
services de la crèche et la prolongation des régimes transitoires toujours en cours actuellement.
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise SARL POLO & Fils de réaliser les prestations demandées dans
les délais initialement prévus, le Maître d’œuvre propose une prolongation du délai de réalisation des
travaux jusqu’au 31 mars 2021 ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour l’exécution du
Lot 7 – Electricité/Climatisation pour le marché de travaux d’extension de la crèche « Les Petits Mousses »,
sans aucune incidence financière.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°7 : SARL POLO & Fils
La Brunetière 24100 BERGERAC
SIRET : 351 153 135 00014
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 0 9 - E N C A I S S E M E N T D U D O N D E L ’ A M I C A L E L A Ï Q U E
D E M O N P A Z I E R
CONSIDERANT le don de l’Amicale Laïque de Monpazier à la Communauté de Communes des Bastides
Dordogne Périgord d’un montant de 238,50€ 21
ARTICLE 1 : le don de l’amicale laïque de Monpazier est accepté
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 0 - M A R C H E S D E T R A V A U X – A T T R I B U T A I R E S
M A R C H E E X T E N S I O N D U P Ô L E D E S E R V I C E S A L A L I N D E
VU l’analyse des offres de la commission achat du 15 décembre 2020 relative à la consultation pour le
projet d’extension du Pôle de Services à Lalinde réalisée entre le 14 novembre 2020 au 07 décembre
2020,
VU la décision 2020-47 pour l’attribution des Lot N° 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 10 dans un premier temps afin de
permettre un démarrage du projet en 2020.
VU les résultats d’analyse des Lots N° 5, 7 et 8 par la Maîtrise d’œuvre remis le 11 janvier 2021
ARTICLE 1 : les offres suivantes sont retenues :
- Lot 05 – Menuiserie Bois – SAS MENUISERIE ARCHAMBAUD - pour un montant de 29 443,20 € H.T.
- Lot 07 – Revêtement de sol / Faïence – TEKNISOLS pour un montant de 20 187,68 € H.T.
- Lot 08 – Peinture - EURL LAGORCE pour un montant de 9 087,71 € H.T.
ARTICLE 2 : Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord – Section investissement – Opération 1400 - Article 2313.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 1 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D U P O L E D E
S E R V I C E S A L A L I N D E - L O T N ° 8 – P E I N T U R E - A V E N A N T P O U R L A
M O D I F I C A T I O N D E L A R A I S O N S O C I A L E D E L ’ E N T R E P R I S E L A G O R C E
VU la décision 2021-10 du 25 Janvier 2021 pour l’attribution à l’entreprise EURL LAGORCE du lot n°8 –
Peinture du marché de travaux pour l’extension du Pôle de services à Lalinde
Considérant le changement de raison sociale de l’entreprise EURL LAGORCE par SARL CHORT BATIMENT
PEINTURE communiqué le 25 janvier 2021 par courriel et sur présentation de l’extrait Kbis en date du 19
janvier 2021.
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 pour le titulaire du lot n°8 – Peinture, pour le marché de travaux de
l’extension du Pôle de services à Lalinde, précisant le remplacement de la raison sociale EURL LAGORCE
par SARL CHORT BATIMENT PEINTURE.
Siège : 65 – 67 RUE DE LA LIBERATION 24400 MUSSIDAN
Tel 09 75 87 39 75 – Mail : groupe@chort-batiment.com
Siret : 422 021 345 00034 22
QUESTIONS DIVERSES
Le Trésorier, Monsieur Nicolas JOOS, prend la parole afin d’informer les élus présents que dans
le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des
finances, les recettes des régies publiques devront être désormais déposées dans les bureaux
de Poste. Il ne sera plus possible, à compter du 1er avril, de les déposer dans les trésoreries.
Projet de territoire
Le Président rappelle qu’en raison de la situation sanitaire, l’organisation des divers ateliers a été
retardée. Pour autant, des questionnaires vont être envoyés prochainement à l’ensemble des
membres des ateliers afin d’avancer un plan pluriannuel d’actions.
Monsieur Bruno MONTI, Vice-Président en charge de la GEMAPI fait un point sur cette
compétence
Il rappelle le rôle essentiel des différents syndicats de rivière à qui nous avons délégué la
compétence (EPIDROPT, SMETAP, SMAVLOT47, …)
Il rappelle que pour la CAB des commissions de bassins ont été d’ores et déjà organisées et que
d’autres auront lieu prochainement.
Interrogé par des élus, le président explique que les réunions du conseil ont été avancées à
15h30 par solidarité envers le monde économique qui se voit contraint d’appliquer les règles du
couvre feu.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 17h20.
La prochaine réunion du conseil est prévue le Mardi 30 mars 2021 à 18h00,
salle « La Calypso » à BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
Le conseil sera précédé à 17h30 d’une intervention de la Commandante de Gendarmerie de
BERGERAC et de la Sous-Préfète.