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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 30032021
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 30032021)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 3 0 m a r s 2 0 2 1
L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La
Calypso à Beaumontois en Périgord, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc
GOUIN, Président, le vingt-trois mars 2021.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 58
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Sébastien LANDAT
Sabrina VITRAC
BIRON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Christophe SAINT MARTIN
Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE
Marie-José MANCEL
Esther FARGUES
Emmanuelle DIOT
Jean-Marc RICAUD
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER 2
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Onorato CIOFFI
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Arnaud BOURGEOIS
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : MASNERI Patrice, MUCHA Isabelle, BAGILET Laurent
Pouvoirs :
Monsieur Michel LIGNAC, absent, avait donné pouvoir à Éléonore BAGES.
Monsieur Bruno DESMAISON, absent, avait donné pouvoir à Dominique MORTEMOUSQUE.
Monsieur Jérôme BOULLET, absent, avait donné pouvoir à Marie-Josée MANCEL.
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, absent, avait donné pouvoir à Thierry DEGUILHEM. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Vote des comptes administratifs de la CCBDP - Budget principal et Budgets annexes
b. Vote des comptes de gestion de la CCBDP et des Budgets annexes
c. Affectations des résultats
d. Vote du budget principal 2021 et des budgets annexes
e. Vote des taux d’imposition 2021 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM), Produit de la Taxe GEMAPI
f. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de concours,…
g. Convention 2021 avec SOLIHA
h. Dotation de Solidarité Communale 2021
2. RESSOURCES HUMAINES :
a. Augmentation du temps de travail d’un agent du service Enfance Jeunesse b. Modification d’un poste suite à la réussite d’un concours
3. Office du Tourisme
a. Convention d’objectifs 2021
b. Tarifs 2022 de la taxe de séjour
4. Dispositif « Petites Villes de Demain »
a. Convention avec l’Etat
b. Convention entre les trois communes (Lalinde, Le Buisson de Cadouin, Beaumontois en
Périgord) et la CCBDP
5. Demande de subvention auprès du Département pour la voirie 2021 (Contrat de territoire)
6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à une association de St Félix de Villadeix
7. Décisions du Président
8. Questions diverses
Débat sur le transfert de la compétence Mobilité suite à la mise en application de la loi
d’orientation des mobilités (Loi LOM) du 24 décembre 2019 4
17h30 : Présentation par Madame la Commandante de Gendarmerie de Bergerac de la nouvelle
organisation des interventions de la Gendarmerie, et point par Madame la Sous-Préfète de
Bergerac sur le dispositif « Petites Villes de demain » et sur l’aggravation de la situation sanitaire
en Dordogne.
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Ludovic PAPON est désigné
comme secrétaire de séance.
1. RESSOURCES FINANCIERES
Le Président rappelle que la préparation des budgets a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont
précédé ce conseil (bureau, commissions des finances les 4 Février 2021 et 23 mars 2021)
durant lesquelles les décisions, pour être inscrites au budget, ont été validées. Il explique que
tous les documents budgétaires : Comptes administratifs, affectations de résultats, budgets
primitifs du budget principal de la communauté de communes et de ses budgets annexes, sont
en ligne sur le site internet dans l’espace « Élus » et Monique PELLETANT, DGS de la CCBDP
les commente. Elle précise que les services Finances sont à la disposition des élus qui
voudraient des explications complémentaires.
a. Vote des comptes administratifs de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord – Budget principal et budgets annexes
Après la présentation du compte administratif 2020 du Budget Principal de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord et de ceux des budgets annexes s’y rattachant par
le Président, Dominique MORTEMOUSQUE, 1er Vice-Président, organise le vote (le président
Jean-Marc GOUIN étant sorti de la salle). Les comptes sont approuvés à l’unanimité par le
conseil.
b. Vote des comptes de gestion de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord et des budgets annexes 5
Après s’être fait présenté et avoir voté le compte administratif 2020 du Budget Principal de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord et des budgets annexes s’y
rattachant ;
Après s’être assuré que les écritures des Comptes administratifs (du budget principal et des
budgets annexes) telles que présentées sont conformes au compte de gestion établi par le
Trésorier, Monsieur Nicolas JOOS,
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2020 du Budget
Principal et des budget Annexe de la CCBDP du Trésorier.
c. Affectation des résultats
Budget Principal :
Au 31/12/2020 le Résultat à affecter est de 3 907 048,38 €,
Les besoins en investissement pour couvrir les RAR qui sont de 933 530,04 € et le Déficit
d'investissement 842 913,04 € sont de 1 776 443.08. L’affectation en réserves d'investissement
au R1068 est donc de 1 776 443,08 € et 2 130 605,30 € sont reportés en recette de
fonctionnement.
Budget Annexe Assainissement Collectif :
Au 31/12/2020 le Résultat à affecter est de 354 433,10 €,
2019
Dépenses Recettes Solde régul compte gestion
Fonctionnement 12 336 014,61 14 030 891,34 1 694 876,73 2 212 170,87 0,78 3 907 048,38
Investissement 2 919 830,06 2 501 859,32 417 970,74 - 424 941,52 - 0,78 - 842 913,04 -
Total 15 255 844,67 16 532 750,66 1 276 905,99 1 787 229,35 3 064 135,34
1 276 905,99
RAR 2 614 789,12 1 681 259,08 933 530,04 - RAR 933 530,04 -
Besoin 1 776 443,08 -
TOTAL 17 870 633,79 18 214 009,74 343 375,95 RESULTAT 2 130 605,30
RESULTATS CCBDP 2020
2020 Résultats CCBDP
2020
2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 1 071 286,33 1 365 779,35 294 493,02 59 940,08 354 433,10
Investissement 1 529 779,06 1 302 594,96 227 184,10 - 26 099,97 - 253 284,07 -
Total 2 601 065,39 2 668 374,31 67 308,92 33 840,11 101 149,03
67 308,92
RAR 1 786 935,97 1 756 136,90 30 799,07 - RAR 30 799,07 -
Besoin 284 083,14
TOTAL 4 357 202,29 2 637 575,24 36 509,85 RESULTAT : 70 349,96
RESULTATS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
2020 Résultats
2020 6
Les besoins en investissement pour couvrir les RAR qui sont de 30 799.07 € et le Déficit
d'investissement 253 284,07 € sont de 284 083,14 €. L’affectation en réserves d'investissement
au R1068 est donc de 284 083,14 € et 70 349,96 € sont reportés en recette de fonctionnement.
Budget Annexe F.A.M. Ste Marthe :
Au 31/12/2020 le Résultat à affecter est de 73 684,05 €,
Les besoins en investissement le Déficit d'investissement sont de 48 896,80 €. L’affectation en
réserves d'investissement au R1068 est donc de 48 896,80 €. € et 24 787,25 € sont reportés en
recette de fonctionnement.
Budget Annexe Boulangerie de Badefols:
Au 31/12/2020 le Résultat est de 34 519.75 €, intégralement reporté en recette de
fonctionnement.
2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 18 680,99 65 396,05 46 715,06 26 968,99 73 684,05
Investissement 48 896,80 48 516,23 380,57 - 48 516,23 - 48 896,80 -
Total 67 577,79 113 912,28 46 334,49 21 547,24 - 24 787,25
46 334,49
RAR RAR -
Besoin 48 896,80
TOTAL 67 577,79 113 912,28 46 334,49 RESULTAT : 24 787,25
RESULTATS SAINTE MARTHE 2020
2020 Résultats
2020
2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 20 963,89 7 628,24 13 335,65 - 47 855,40 34 519,75
Investissement - -
Total 20 963,89 7 628,24 13 335,65 - 47 855,40 34 519,75
13 335,65 -
RAR RAR -
Besoin -
TOTAL 20 963,89 7 628,24 13 335,65 - RESULTAT : 34 519,75
RESULTATS LA BOULANGERIE 2020
2020 Résultats
2020 7
Budget Annexe SPANC :
Au 31/12/2020 le Résultat est de 142 954,29 €, intégralement reporté en recette de
fonctionnement.
Budget Annexe ZAE La Séguinie :
Au 31/12/2020 le Résultat est de – 12 314.33 €, intégralement reporté en dépense de
fonctionnement.
Les affectations du budget Principal et des budgets annexes sont votés à l’unanimité.
d. Vote du budget principal 2021 et des budgets annexes
Le Budget Principal, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été adopté (61 voix
Pour et 1 voix Contre).
Le budget annexe SPANC, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été adopté à
l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe Assainissement Collectif, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN,
a été adopté (61 voix Pour et 1 abstention).
Le budget annexe Boulangerie, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 132 879,76 136 363,29 3 483,53 139 470,76 142 954,29
Investissement - -
Total 132 879,76 136 363,29 3 483,53 139 470,76 142 954,29
3 483,53
RAR RAR -
Besoin -
TOTAL 132 879,76 136 363,29 3 483,53 RESULTAT : 142 954,29
RESULTATS SPANC 2020
2020 Résultats
2020
2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement - -
Investissement - - 12 314,33 - 12 314,33 -
Total - - - 12 314,33 - 12 314,33 -
-
RAR RAR -
Besoin 12 314,33
TOTAL - - - RESULTAT : 12 314,33 -
RESULTATS ZAE LA SEGUINIE 2020
2020 Résultats
2020 8
Le budget annexe F.A.M. Ste Marthe, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
Le budget annexe Z.A.E. La Séguinie, après présentation par Monsieur Jean-Marc GOUIN, a été
adopté à l’unanimité des membres présents.
e. Vote des taux d’imposition 2021 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TNFB), Cotisation Foncière des entreprises (CFE), Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM), Produit de la Taxe GEMAPI
1 – Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a,
depuis sa création en 2013, pour régime fiscal, la fiscalité professionnelle unique, FPU.
Il précise que depuis 2016, le taux de CFE a été fixé à 25.95% pour équilibrer le budget compte
tenu de la baisse des dotations de l’Etat et de l’augmentation des charges de la Communauté de
Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, fixe et vote à l’unanimité le taux de CFE à
25.95% pour 2021.
2 – Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti (TNFB)
Le Président rappelle au conseil qu’en plus de la fiscalité professionnelle, la communauté de
communes perçoit une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages.
Il rappelle les taux de fiscalité additionnelle 2020 fixés pour équilibrer le budget de la manière
suivante :
le taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) à 4.5%.
le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB) à 3.71%.
Il propose de ne pas augmenter la fiscalité cette année et de maintenir ces taux pour l’année
2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et
vote pour 2021 :
un taux pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) de 4.5%
un taux pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) de 3.71 %. 9
3 – Produit de la taxe GEMAPI
Monsieur le Président rappelle que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) a été transférée à la Communauté de communes depuis le 1er
janvier 2018.
Il précise que la communauté de communes a instauré la taxe GEMAPI par une délibération en
date du 23 janvier 2018 (délibération N° 2018-01-01.2).
Le président propose, vu l’article 1530 bis du code général des impôts, d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 € pour
l’année 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 865 € pour
l’année 2021 et charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Président rappelle au Conseil que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-
Périgord a la compétence « Collecte, élimination et traitement des déchets ménagers et
assimilés » et a institué des zones sur tout le territoire pour déterminer des taux de TEOM
différents.
Le Président explique au Conseil que suite à la dissolution du SYGED par le transfert de ses
compétences au SMD3, la totalité des communes de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord se trouve sur le territoire du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3).
Le SMD3 a redéfini de nouvelles zones pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) qui sera perçue par la Communauté de communes CCBDP en lieu et place du syndicat
mixte SMD3.
Le Président explique que le SMD3 applique en 2021 une nouvelle augmentation des taux sur la
totalité des zones.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (45 voix Pour, 12 abstentions et 5
voix Contre) les taux de TEOM 2021 suivants : 10
COMMUNE Base d'imposition prévisionnelle 2021 Taux d'imposition Produit SMD3
Alles sur Dordogne 404 039,00 € 13,87% 56 042,56 €
Badefols sur Dordogne 270 452,00 € 13,87% 37 513,27 €
Baneuil 357 132,00 € 13,87% 49 536,29 €
Bayac 326 671,00 € 13,87% 45 311,17 €
Beaumontois en Périgord 2 192 902,00 € 13,87% 304 168,28 €
Biron 185 525,00 € 13,87% 25 733,40 €
Bouillac 105 591,00 € 13,87% 14 646,09 €
Bourniquel 77 255,00 € 13,87% 10 715,72 €
Buisson de Cadouin (le) 2 518 883,00 € 13,87% 349 383,74 €
Calès 449 764,00 € 13,87% 62 384,89 €
Capdrot 368 755,00 € 13,87% 51 148,47 €
Gaugeac 105 456,00 € 13,87% 14 627,36 €
Lalinde 3 669 376,00 € 13,87% 508 963,82 €
Lavalade 83 802,00 € 13,87% 11 623,83 €
Lolme 98 015,00 € 13,87% 13 595,25 €
Marsalès 238 056,00 € 13,87% 33 019,75 €
Molières 394 855,00 € 13,87% 54 768,69 €
Monpazier 611 297,00 € 13,87% 84 790,45 €
Monsac 217 222,00 € 13,87% 30 129,96 €
Montferrand du Périgord 204 177,00 € 13,87% 28 320,54 €
Naussannes 210 873,00 € 13,87% 29 249,31 €
Pezuls 172 842,00 € 13,87% 23 974,19 €
Pontours 205 342,00 € 13,87% 28 482,13 €
Rampieux 146 027,00 € 13,87% 20 254,80 €
Saint Avit Rivière 108 643,00 € 13,87% 15 069,42 €
Saint Avit Sénieur 515 629,00 € 13,87% 71 520,75 €
Saint Cassien 49 795,00 € 13,87% 6 907,00 €
Sainte Croix 131 598,00 € 13,87% 18 253,00 €
Saint Marcory 44 705,00 € 13,87% 6 201,00 €
Saint Romain de Monazier 60 663,00 € 13,87% 8 414,00 €
Soulaures 61 584,00 € 13,87% 8 542,00 €
Trémolat 888 796,00 € 13,87% 123 281,00 €
Urval 197 089,00 € 13,87% 27 337,00 €
Vergt de Biron 181 152,00 € 13,87% 25 127,00 €
Pressignac 461 554,00 € 12,04% 55 567,26 €
Saint Agne 369 603,00 € 12,04% 44 497,13 €
Saint Capraise de Lalinde 521 765,00 € 12,04% 62 816,16 €
Saint Marcel du Périgord 187 274,00 € 12,04% 22 546,23 €
Verdon 56 107,00 € 12,04% 6 754,82 €
Cause de Clérans 276 533,00 € 11,54% 31 909,61 €
Couze et Saint Front 793 110,00 € 11,54% 91 518,29 €
Lanquais 519 155,00 € 11,54% 59 906,17 €
Liorac sur Louyre 331 999,00 € 11,54% 38 309,93 € 11
Mauzac et Grand Castang 650 339,00 € 11,54% 75 043,71 €
Sainte Foy de Longas 304 172,00 € 11,54% 35 098,92 €
Saint Felix de Villadeix 423 864,00 € 11,54% 48 910,38 €
Varennes 406 194,00 € 11,54% 46 871,41 €
21 155 632,00 € 2 818 786,15 €
f. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de
concours…
Délibération annulée
g. Convention 2021 avec SOLIHA
Le président rappelle au conseil que des procédures concernant l’habitat existent depuis de
nombreuses années et qu’elles ont été reconduites en 2020 sur l’ensemble du territoire de la
CCBDP.
Le Président rappelle également que SOLIHA peut relayer les informations et soutenir les
particuliers dans leurs démarches.
Les objectifs quantitatifs de l’opération sont :
- Permettre l’amélioration de logements de propriétaires occupants éligibles aux aides de
l’ANAH ;
- Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique de logements de propriétaires
occupants non éligibles aux aides de l’ANAH
Aussi, le Président propose de reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration de
l’Habitat avec l’association SOLIHA Dordogne Périgord sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes pour l’année 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition.
Annexe : Convention SOLIHA
h. Dotation de solidarité communale 2021 12
Le président explique que les communes membres de l’ex communauté de communes du
Monpaziérois percevaient une dotation de solidarité de leur structure intercommunale et ont
continué à la percevoir depuis 2013.
Il propose de la reconduire encore pour l’année 2021 selon les mêmes modalités d’attribution
que l’année précédente c’est-à-dire :
Même montant total de la dotation de solidarité : 153 575 €
Répartion selon les mêmes indices que précédemment et ci-dessous
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’attribution d’une
dotation de solidarité aux communes de l’ex Communauté de communes du Monpaziérois d’un
montant annuel total de 153 575 € et le versement de cette dotation aux communes aux
échéances ci dessus.
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Augmentation du temps de travail d’un agent du service Enfance Jeunesse
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA explique qu’il convient
d’augmenter le temps de travail d’un agent du service Enfance et Jeunesse. Pour cela il est
nécessaire de supprimer au tableau des effectifs son poste de 11,50 heures et d’en créer un
autre, à 35heures hebdomadaires.
Il explique que le comité technique paritaire du 12/03/2021 a émis un avis favorable;
Communes Indices Montant
annuel de la
Montant à
reverser
Montant à
reverser
Montant à
reverser
dotation de
solidarité
le 30 Juin le 22
Septembre
le 22
Novembre
Biron 0,15473 23 763 11 882 5 941 5 940
Capdrot 0,17803 27 341 13 670 6 835 6 836
Gaugeac 0,06591 10 122 5 062 2 531 2 529
Lavalade 0,03599 5 527 2 764 1 382 1 381
Lolme 0,03627 5 570 2 786 1 393 1 391
Marsalès 0,11378 17 474 8 736 4 368 4 370
Monpazier 0,20191 31 008 15 504 7 752 7 752
St Avit Rivière 0,05261 8 080 4 040 2 020 2 020
St Cassien 0,02148 3 299 1 650 825 824
St Marcory 0,01867 2 867 1 434 717 716
St Romain 0,02712 4 165 2 082 1 041 1 042
Soulaures 0,02147 3 298 1 648 824 826
Vergt de Biron 0,07202 11 061 5 530 2 765 2 766
Total dotation de solidarité 153 575 76 788 38 394 38 393 13
Sur le rapport de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint
d’animation à 11.50 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un
besoin permanent d’adjoint d’animation à 35 heures hebdomadaires.
b. Modification d’un poste suite à la réussite d’un concours
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique la nécessité
d’intégrer l’évolution liée à la nomination d’un agent dans un nouveau grade à l’issue de sa
réussite à concours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, à compter du
01/05/2021, l’évolution suivante liée à la nomination d’un agent lauréat de concours : création
d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 8h/hebdomadaires et suppression d’un
poste d’adjoint administratif à 8 h/hebdomadaires
3. OFFICE DU TOURISME
a. Convention d’objectif 2021
Monsieur Christophe CATHUS, Vice Président en charge de l’Economie et du Tourisme, rappelle
au Conseil que chaque année, la communauté de commune approuve la signature d’une
convention d’objectif avec l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord.
Cette convention a été renouvelée et établie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier
2021, renouvelable deux fois tacitement.
Le Vice-Président propose de valider cette convention.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la convention d’objectif de
l’Office de Tourisme.
Annexe : Convention
b. Tarifs 2022 Taxe de séjour 14
Le Vice Président en charge de l’Économie et du Tourisme, Christophe CATHUS, explique qu’il convient de voter les tarifs de la taxe de séjour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 :
Ainsi que le prévoit l’article L.2333-26, la Communauté de Communes institue pour l’année
2022 :
- Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30
à L. 2333-40 pour toutes les natures d’hébergement: hôtels, terrains de campings,
terrains de caravanage, résidences de tourisme et emplacements résidentiels des
campings, meublés de tourisme classés et non-classés
Catégories
d'hébergement
Mini-
maxi Tarif 2022
Taxe totale (10% de
taxe départementale
aditionnelle )
Palace
0,70€ -
4,20€ 4,00 € 4.40€
Hôtels,
résidences,
meublés 5*
0,70€ -
3,00€ 1,40 € 1.54€
Hôtels,
résidences,
meublés 4*
0,70€ -
2,30€ 1,00 € 1.10€
Hôtels,
résidences,
meublés 3*
0,50€ -
1,50€ 0,95 € 1.04€
Hôtels,
résidences,
meublés 2*
0,30€ -
0,90€ 0,65 € 0.71€
Hôtels,
résidences,
meublés 1*,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
0,20€ -
0,80€ 0,50 € 0.55€
Campings, PRL
3*, 4*, 5*
0,20€ -
0,60€ 0,55 € 0.60€
Campings, PRL
1*, 2*, NC,
emplacement
dans des aires
de camping-car
et des parcs de
stationnement
touristiques par
tranche de 24 0,20 € 0,20 € 15
heures 0.22€
Villages
vacances 4 et 5
*
0,30€ -
0,90€ 0,65 € 0.71€
Villages
vacances 1*,
2* et 3 *
0,20€ -
0,80€ 0,50 € 0.55€
Hôtels,
Résidences,
meublés NC 1% - 5% 3% 3.30%
Article 2 – Mesures d’exonération pour la taxe dite « au réel » :
Exonérations obligatoires :
- Les mineurs
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
Article 3 :
Le Conseil Départemental de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de
10%, la communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s’ajoute à la taxe de séjour
définie à l’article 1.
Article 4 :
Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des
associations sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 4€/jour/personne. Sous ce seuil, les
personnes hébergées dans ces locaux ne seront pas assujetties à la taxe de séjour.
Article 5 :
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public en deux fois :
- Au 30 juin de l’année n
- Au 31 décembre de l’année n
Le versement de la taxe sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus à l’article R.
2333-50 du CGT (état récapitulatif des nuitées dûment rempli et signé par l’hébergeur)
Article 6 :
Conformément à la loi de finances 2019, les manquements liés à la collecte et au reversement
de la taxe de séjour seront sanctionnés de la manière suivante :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut
(dans la limite de 12 500€ au maximum par déclaration); 16
- Tenue inexacte, incomplète ou retard de la production de l’état récapitulatif : peine
d’amende allant de 750€ à 12 500€ ;
- Absence de perception de la taxe de séjour sur un assujetti : peine d’amende allant de
750€ à 12 500€
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d’amende allant de 750€
à 12 500€
Les amendes ci-dessous sont prononcées par le Président du Tribunal judiciaire.
Article 7 :
Au besoin, et après 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l’hébergeur, la
communauté de communes pourra recourir à une taxation d’office des hébergeurs. Des frais de
recouvrement seront facturés à hauteur de 15€.
4. Dispositif « Petites Villes de demain »
Le Président explique que le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et
respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires.
Les collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme « Petites villes de
demain » par la Préfecture, après candidature de ces dernières.
Le Président explique qu’il convient de signer une convention entre l’État, l’EPCI et les trois
communes concernées (Beaumontois en Périgord, Lalinde, Le Buisson de Cadouin) afin d’acter
les engagements dans ce programme. Il s’agit :
- De préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des
parties dans l’exécution du programme ;
- D’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet
et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- De définir le fonctionnement général de la convention ;
- De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études,
projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation;
- D’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la
mise en œuvre du projet de territoire. 17
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à
signer la convention d’adhésion « Petites villes de demain », ainsi que tout document afférent
à cette affaire.
Annexe : Convention
5. Demande de subvention auprès du Département pour la voirie 2021 (Contrat de
territoire)
Le Président rappelle qu’il est important que la voirie communautaire soit en bon état, c’est
pourquoi la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a décidé d’engager un
programme de travaux de création de fossés et de renforcement de la voirie communautaire à
hauteur de 300 000 € HT, pour l’année 2021.
Pour réaliser ces investissements, le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir
délibéré, sollicite à l’unanimité le Conseil Départemental de la Dordogne pour l’attribution des
Contrats Territoriaux au titre de l’exercice 2021, à hauteur de 60 000 euros soit 20% du montant
HT des travaux de voirie et autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.
6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à une association de Saint-Félix de
Villadeix
Le Président explique que lors du conseil du 24 juin 2015, (délibération 2015-06-04), l’assemblée
a accepté, à titre exceptionnel, la participation de la communauté de communes pour des
manifestations à rayonnement intercommunal.
Il peut s’agir :
d’un soutien financier de 5 000 € maximum
d’un apport technique
et d’une aide logistique.
au profit d’une association qui contribue au développement du territoire par une action menée sur
le plan intercommunal.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’attribuer pour 2021 cette aide à la
réalisation de la manifestation « Terres d’ici, Terres d’ailleurs » qui proposera films, conférences,
débats, balades littéraires et lectures, ainsi qu’un marché mettant en valeur les produits locaux,
du 3 au 6 juin 2021. 18
ASSOCIATION Montant 2021
« ALIZARINE films, arts & events » 5000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’attribution de cette
subvention exceptionnelle. 19
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 2 - R E M B O U R S E M E N T S U R C O N S O M M A T I O N
E A U S T A T I O N D ’ E P U R A T I O N D E C A D O U I N P A R O P U R E
Considérant que le dysfonctionnement du dégrilleur de la station de Cadouin à la suite du
remplacement d’une pièce par l’entreprise OPURE a engendré une surconsommation d’eau,
cette dernière rembourse la CCBDP pour un montant de 650 €.
ARTICLE 1 : la CCBDP accepte le remboursement de OPURE pour un montant de 650 €
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 3 - M A R C H E D E P R E S T A T I O N S S I M I L A I R E S
A U M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E D E S
F E T E « L A C A L Y P S O » - L O T N ° 3 – T R A V A U X D E P E I N T U R E
VU la décision 2020-16 du 23/06/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection
de la salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’article R2122-7 du code du code de la commande publique
VU l’article 1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché travaux pour la
réfection de la salle des fêtes « La Calypso » donnant la possibilité à la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne Périgord de réaliser des prestations similaires
Considérant les demandes de mise en conformité incendie par la commission de sécurité du
29/09/2020, avec l’obligation de créer d’un local de stockage coupe feu 1 heure attenant à la
scène pour l’ensemble du mobilier de la salle des Fêtes entrainant une reprise des peintures de
la scène et du local de rangement.
ARTICLE 1 : Les travaux similaires au marché initial pour les travaux de peinture de la salle des
fêtes « La Calypso » doivent être réalisés conformément au devis proposé par l’entreprise
Dominique NADAL titulaire du marché.
ARTICLE 2 : L’offre de l’entreprise SARL Dominique NADAL, 600 chemin de Beleyme - Le
Clapier 24380 VERGT est retenue pour un montant de 4 575,63 € H.T.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 4 - C O N T R A T D E M A I T R I S E D ’ O E U V R E –
A M E N A G E M E N T D ’ U N E M I C R O C R E C H E D A N S L E S L O C A U X D E
L ’ A N C I E N N E G E N D A R M E R I E D U B E A U M O N T O I S E N P E R I G O R D 20
Considérant le projet d’aménagement d’une micro crèche dans l’ancienne gendarmerie du
Beaumontois en Périgord, dont l’enveloppe financière dédiée aux travaux est estimée à 278 600
€ HT,
Considérant qu’il importe de s’attacher les services d’un maitre d’œuvre pour une mission de
maîtrise d’œuvre de base pour la conception et le suivi des travaux,
Vu l’article R2122-8 du code de la commande publique qui prévoit que les marchés estimés
inférieurs à 40 000 euros HT peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence ;
Vu la proposition faite par le cabinet d’architecture EURL ATELIER D’ARCHITECTURE
représentée par Mme Valérie AUROUX, Architecte DPLG,
ARTICLE 1 : Accepte l’offre remise par le cabinet d’architecture EURL ATELIER
D’ARCHITECTURE (18 rue Victor Delbergé 47210 VILLEREAL) pour une mission de maîtrise
d’œuvre de base aux conditions ci-dessous :
Forfait provisoire de rémunération ............................................. 29 253,00 € HT
Taux de rémunération .......................................................................... 8,35 %
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 5 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le remboursement de GROUPAMA suite à un accident de la circulation intervenu le 13 mars
2020, sur la route de Cadouin à la sortie de Calès, lors du croisement du Renault Master DL-962-
BL avec un autre véhicule ayant provoqué la destruction du rétroviseur gauche. Avec un taux de
responsabilité retenu à 50%, l’indemnisation du rétroviseur est de 72,13€.
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant de 72,13 € est accepté.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 6 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le remboursement de GROUPAMA suite à la sortie de route d’un camion de l’entreprise de
transport BOUEIX le 03 février 2020, sur la route de la rive Haute au lieu dit Le Cayre à Calès,
ayant endommagé le revêtement routier et l’accotement pour un montant de 1797,90 € TTC.
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant de 1797,90 € est accepté.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 7 - M A R C H E D E F O U R N I T U R E -
A C Q U I S I T I O N D E D E U X P E L L E S H Y D R A U L I Q U E S , Q U A T R E 21
T R A C T E U R S A V E C C H A R G E U R F R O N T A L E T U N T R A C T E U R
E P A R E U S E P O U R L E S S E R V I C E S T E C H N I Q U E S
VU la consultation des entreprises organisée du 21 Décembre 2020 au 25 janvier 2021,
VU le choix opéré par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 février 2021dans le cadre de la
consultation pour l’attribution d’un marché de fourniture en Appel d’Offre Ouvert composé de 3 lots
et concernant l’acquisition de tracteurs et pelles hydrauliques pour le service Voirie avec reprise de
matériels,
ARTICLE 1 : est accepté les offres remises les lots suivants :
Pour le Lot n°1 : Acquisition de 2 pelles hydrauliques neuves
Le candidat retenu est :
LIEBHERR France SAS Agence du Sud Ouest
ZA Moulerens Rue Eugene Buhan 31170 GRADIGNAN
SIRET : 301 374 690 00073
Montant des 2 pelles Hydrauliques neuves : 321 500,00 € HT soit 385 800,00 € TTC
Montant de reprise de la pelle Liebherr A 309 : 15 000€,
Montant de reprise de la pelle Case 588P : 5 000€,
Pour le Lot n°2 : Acquisition pour 4 tracteurs neufs avec chargeur
Le candidat retenu est :
ETS GUENON
19 Route de Lyon 33500 LALANDE DE POMEROL
SIRET 731 820 767 00051
Montant des 4 tracteurs neufs avec chargeur : 230 500,00 € HT soit 276 600,00 € TTC
Montant de reprise du tracteur Renault Ergos 90 : 8 000 €
Montant de reprise du tracteur John Deere 6110SE : 9 000€
Montant de reprise du tracteur Renault Ergos 110 : 10 000 €
Pour le Lot n°3 : Acquisition pour 1 tracteur neuf type « travaux publics » et 1 épareuse neuve
Le candidat retenu est : 22
SAS SOVEMAS
33 RUE DE L ABBE BREUIL 24 200 SARLAT-LA-CANEDA
SIRET 333 675 437 00011
Montant d’un Tracteur Massey-Ferguson 5-S : 57 720,50 € HT soit 69 264,60 € TTC
Montant d’une épareuse OPTIMA M56 : 43 451,00€ HT soit 52 141,20€ TTC
Montant de reprise de l’ensemble tracteur Claas ELIOS 230 et de l’épareuse Rousseau
Thénor 560 L : 28 000 €
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 8 - M A R C H E D E S E R V I C E - R E A L I S A T I O N
D ’ U N R E G L E M E N T L O C A L D E P U B L I C I T E I N T E R C O M M U N A L
( R L P I ) P O U R L A C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S B A S T I D E S
D O R D O G N E P E R I G O R D
VU la consultation des entreprises organisée du 22 Décembre 2020 au 19 janvier 2021,
VU le choix opéré par la Commission d’achat réunie le 10 février 2021 dans le cadre de la
consultation pour l’attribution d’un marché de service en procédure adaptée pour la réalisation d’un
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),
ARTICLE 1 : Accepte comme offre économiquement la plus avantageuse l’offre présentée par le
groupement d’entreprises EVEN CONSEIL (mandataire) – SOGEFI, pour un montant global de
44 950,00 € HT (soit 53 940,00 € TTC).
ARTICLE 2 :
Le Mandataire : EVEN CONSEIL SAS ;
12 rue Edouard Branly 82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 92 11 41- Courriel : sud-ouest@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 002 05
Le Cotraitant : SOGEFI TOULOUSE SARL
103 avenue de Castres BP 35130 31500 TOULOUSE
Tél : 05 63 04 45 25 - toulouse@sogefi-sig.com
SIRET : 352 540 819 000 54
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 1 9 - M A R C H E D E T R A V A U X – A C T E
M O D I F I C A T I F E N C O U R S D ’ E X E C U T I O N N ° 2 - V E L O R O U T E
V O I E V E R T E - L i a i s o n S a i n t - C a p r a i s e - M a u z a c 23
VU la consultation des entreprises organisée du 06 février 2018 au 27 février 2018,
VU la proposition de la commission achat du 5 mars 2018 dans le cadre de la consultation pour
l’attribution d’un marché de travaux concernant la réalisation du programme de travaux Véloroute
Voie Verte : Liaison Saint-Capraise-Mauzac,
VU la décision 2018-12 du 13 mars 2018 pour l’attribution du marché de travaux Véloroute Voie
Verte -Liaison Saint-Capraise-Mauzac, au groupement solidaire des entreprises SAS
ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS (mandataire) et SAS EUROVIA,
VU la décision 2019-22 du 09 juillet 2019 approuvant l’acte modificatif N°1 pour des travaux de
renforcement de la voirie d’un montant de 29 951,26 € HT
CONSIDERANT les prescriptions du Conseil Départemental de la Dordogne pour l’amélioration de
la sécurité des cyclistes par la modification de l’itinéraire en faveur d’un segment en rive gauche
entre Lalinde et Mauzac interdit aux véhicules.
Conformément aux articles R2194-2 et R2194-3 du code de la commande publique, permettant le
recours à un acte modificatif en cours d’exécution du marché initial pour les modifications décrites
précédemment :
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif N°2 au marché de travaux pour la réalisation Véloroute
Voie Verte -Liaison Saint-Capraise-Mauzac tel que présenté ci-dessous :
Montant initial du marché ............................................. 405 042,05 € HT
Montant du marché suite à l’acte modificatif N°1 ......... 434 993,31 € HT
Montant de la modification.............................................. 60 598,29 € HT
Montant du marché modifié .......................................... 495 591,60€ HT
% d’écart introduit par les avenants sur le montant du marché initial : 22,36%
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 2 0 - M A R C H E D E M A I T R I S E D ’ Œ U V R E –
A S S A I N I S S E M E N T D E L A N Q U A I S E T D E V A R E N N E S – A V E N A N T
1 – F O R F A I T D E F I N I T I F
Vu la décision 2018-5 pour l’attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour l’assainissement sur
les communes de Lanquais et de Varennes au profit de l’entreprise ADVICE INGENIERIE (214
avenue du Médoc – 33320 EYSINES), pour une mission de maîtrise d’œuvre de base aux
conditions d’un Forfait Provisoire de rémunération de 94 050,00€ HT (Taux de rémunération à
4,4%), dont l’enveloppe financière dédiée aux travaux estimée à 2 137 000 € HT.
Vu la proposition faite par le cabinet ADVICE INGENIERIE représentée par M. TEYSSANDIER
AURELIEN,
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux
d’assainissement sur les communes de Lanquais et de Varennes, dont l’enveloppe
prévisionnelle définitive des travaux est de 2 137 000 € HT et aux conditions de rémunération
ci-suivante : 24
Forfait définitif de rémunération .....................................94 050,00 € HT (112 860,00 € TTC)
Taux de rémunération .......................................................................... 4,4 % 25
QUESTIONS DIVERSES
COMPÉTENCE MOBILITÉ
Le Président explique que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a
modifié complètement le monde institutionnel de la mobilité du quotidien. Tout en s’inscrivant
dans le prolongement de la réforme ferroviaire de 2018, elle encourage le développement de
solutions de mobilité locale tout en faisant que les différents modes de déplacement se
complètent afin de répondre aux enjeux de fractures sociales et territoriales. Cette loi prévoit
qu’au 1er juillet prochain, l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité
organisatrice de la mobilité (AOM) et une coopération entre collectivités sur des bassins d’usages
La loi LOM offre aux communautés de communes la possibilité d’exercer cette compétence
mobilité locale. Elles seront ainsi compétentes pour assurer, sur leurs territoires, l’organisation
des services réguliers de transport public de personnes, du transport à la demande, du transport
scolaire, des services relatifs aux mobilités actives, aux usages partagés et à la mobilité solidaire.
Lorsqu’elles décideront de ne pas prendre cette compétence, celle-ci sera exercée, à compter du
1er Juillet 2021, de droit par la Région. La Région deviendra AOM locale « par substitution » et
sera seule compétente pour organiser les services publics de transports/mobilité sur le territoire
de la CC en plus de son rôle d’AOM régionale.
Les CC doivent délibérer pour se positionner sur la prise de compétence avant le 31 mars 2021
pour un exercice à partir du 1er juillet 2021. Si la CC délibère pour cette prise de compétence, la
décision devra être notifiée à chaque commune. Les conseils municipaux auront trois mois pour
délibérer à la majorité qualifiée (silence vaudra accord).
Lorsque la communauté de commune décide de prendre la compétence AOM, elle « ne se voit
pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort
territorial par la Région ». Ainsi le transfert de ces services, ne se fait que si et seulement si la
CC le demande. Le transport scolaire par exemple peut rester de la compétence de la Région.
Par contre, si la communauté de commune demande (par délibération) à se voir transférer les
services régionaux organisés sur son territoire, dans ce cas, elle doit exercer ces services en
bloc, sans possibilité de ne prendre par exemple qu’une partie du transport scolaire.
La Région Nouvelle Aquitaine souhaite rester compétente et devenir AOM locale sur le territoire
de la CC afin d’éviter l’éparpillement de la compétence. Elle propose ainsi un partenariat avec les 26
Communautés de communes afin de favoriser les mobilités et les intermodalités. Un contrat de
mobilité pourrait alors être signé entre la CC, la Région et l’ensemble des différents partenaires
afin d’avoir une solution à l’échelle du bassin de mobilité. Pour le législateur, la mobilité doit être
envisagée à l’échelle de plusieurs EPCI.
La communauté de communes Bastides Dordogne Périgord ne souhaite pas prendre la
compétence Mobilité.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h45.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 18 mai 2021.