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Procès Verbal - Compte20rendu20du20conseil20municipal20du20252007202025 1 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Vuillafans. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte20rendu20du20conseil20municipal20du20252007202025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, . 1

Commune de Vuillafans Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 25 juillet 2025

Date de convocation : 21 juillet 2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres absents excusés : 5

Nombre de membres absents : 0

Le vendredi 25 juillet 2025 à 20 h 30, le Conseil Municipal de Vuillafans dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en lieu habituel, sous la présidence de Claude CURIE, Maire.

Membres présents : Marie-Thérèse CRETIN-GUTH, Claude CURIE, Benjamin DOLE, Michelle HOUSER, Rémi JEANNINGROS, Jean-Benoît LAMBERT, Stéphane MEREL, Sylvie PERRET-GENTIL, Bernard WOZNY.

Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER (procuration à Jean-Benoît LAMBERT), Céline BOUVERET (procuration à Rémi JEANNINGROS), Yves GAMELON (procuration à Claude CURIE), Patrick CHANUSSOT (procuration à Bernard WOZNY), Olivier THOURIN (procuration à Stéphane MEREL).

Absents : 0

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Sylvie PERRET-GENTIL est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'inscrire une délibération supplémentaire concernant le renouvellement du contrat en CDD de Mme Nathalie LALLEMAND, le conseil à l'unanimité donne son accord.

1°) – Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2025

Le conseil à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu du conseil municipal du 20 juin2025.

2°) – Délibération pour accepter le devis du SYDED pour la création d’un branchement électrique du futur accélérateur d’eau potable situé Route de Pontarlier

M. Le Maire expose au conseil municipal, qu’il est envisagé de réaliser une extension du réseau de distribution publique d’électricité sous maîtrise d’ouvrage du SYDED. L'opération est située 16 Route de Pontarlier, pour alimenter en énergie le futur accélérateur d’eau potable, qui sera construit pour permettre de sécuriser la distribution d’eau potable sur le secteur de CROUX.

L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 30 654,00€ TTC. Il précise que cette opération sera subventionnée à 80 % par le SYDED et les 20 % restant seront pris en compte par la commune.

Les coûts inhérents à chaque catégorie de prestations, ainsi que les participations financières, sont précisés dans l’annexe financière "prévisionnelle" ci-jointe.. 2

ANNEXE FINANCIERE "PREVISIONNELLE"

DEMANDEUR : Commune de VUILLAFANS (opération n° 25-479) PROGRAMME SYDED 2025

OPERATION: 16 ROUTE DE PONTARLIER - VUILLAFANS

Réseaux d'électricité Conditions SYDED Participation

Travaux et prestations externalisées en € Taux SYDED Demandeur

Montant HT 23 400 € 80% Montant HT 18 720 € 4 680 €

TVA 4 680 € TVA (1) 4 680 €

Sous-Total TTC 28 080 € Sous-Total 23 400 € 4 680 €

(1) TVA payée en totalité par le SYDED

Prestations SYDED Conditions SYDED

Internes administratives et techniques en € Aucune

participation

SYDED Demandeur

Montant (non soumis à TVA 2 574 € Montant HT

Sous-Total 2 574 € Sous-Total 0 € 2 574 €

Récapitulatif Général Montant Total TTC de l'opération

30 654 €

SYDED Demandeur

23 400 € 7 254 €

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

1) S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

2) DEMANDE au SYDED la réalisation des travaux définis ci-dessus,

3) AUTORISE le Maire à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l'annexe "prévisionnelle", et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.. 3

3°) – Décision modificative pour ouverture de crédit sur le budget communal sur le compte 13141 d'un montant de 33 565,00 € financé par l'excédent de fonctionnement disponible au budget communal primitif de 2025

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’émission de deux mandats annulatifs pour des subventions imputées par erreur au compte 13141 du budget communal sur l’exercice 2024.

Il est nécessaire d’effectuer une ouverture de crédit sur ce compte, financée par l’excédent de fonctionnement disponible au budget primitif communal 2025, à savoir :

- Fonctionnement, compte 023, Dépense (virement section investissement) 33 565 € -Investissement, compte 13141, Dépense (sub trans communes GIFP) 33 565 € -Investissement, compte 021, Recette (virement section de fonctionnement) 33 565 €

Le conseil municipal donne son accord par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4°) - Délibération pour accepter le remboursement de la facture d’Amazon, achat effectué par M. le Maire de 38,15 € (achat de 10 têtes de débroussailleuse STIHL)

M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de se faire rembourser la facture du fournisseur AMAZON, pour l’achat de 10 têtes de débrousailleuses, la facture s’élève à 38,15 euros TTC.

le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

5°) - Délibération pour accepter le transfert de compétence à la Communauté de Communes Loue Lison pour le futur P.L.U.I.

M. le Maire présente et commente le courrier reçu de M. le Président de la Communauté de Communes Loue Lison en date du 27 juin 2025 concernant le transfert de compétence de notre Plan Local d’Urbanisme à la C.C.L.L, ainsi que la lettre de M. le Préfet du Doubs, relative à l’obligation que nous avons de mettre en compatibilité notre PLU avec le Schéma de Cohérence Territorial Loue Lison. Il précise également que la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux Communautés de Communes, prévu à l’article L.5211-17 du CGCT. Ce transfert devrait intervenir de plein droit au 01 janvier 2017, soit 3 ans après la promulgation de la Loi, ou à défaut, à l’issue de chaque renouvellement général du conseil communautaire et des conseils municipaux, sauf activation de la minorité de blocage. M. le Maire propose, à savoir :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), et notamment ses dispositions relatives au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme (PLU, cartes communales).

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Loue Lison,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loue Lison arrêté le 5 novembre 2024, avec une approbation envisagée à l’automne,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2025 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme et carte. 4

communale » à la Communauté de Communes Loue Lison conformément à l’article L.5211-17 du CGCT et demandant à la Communauté de Communes Loue Lison d’engager les démarches nécessaires à la modification de ses statuts afin d’intégrer cette compétence,

Considérant que la compétence n’a pas été transférée à la Communauté de Communes en 2021,

Considérant la possibilité pour l’EPCI de se prononcer à tout moment par un vote sur le transfert de cette compétence conformément à l’article 136 II de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014.

Le PLUi est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait par et avec les élus communaux, en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir une stratégie d’aménagement et développement du territoire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à la majorité de 12 voix pour, 2 voix contre, 0 abstentions.

• D’approuver le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la

commune de VUILLAFANS

6°) – Délibération pour accepter le renouvellement du contrat en CDD de Mme Nathalie LALLEMAND

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler le contrat en C.D.D de l’agent d’entretien à temps partiel pour une période de 6 mois, Mme LALLEMAND Nathalie du 01 septembre 2025 au 28 février 2025. Il rappelle que l’intéressée est en charge de l’entretien des bâtiments communaux de la commune. Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

7°) - Délibération pour autoriser l’entreprise LICHTE PAYSAGE à évacuer des pierres de la parcelle du « Parterre » pour une utilisation personnelle

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de l’entreprise LICHTLE PAYSAGE demeurant 11 Place Saint Vernier à VUILLAFANS.

Par mail en date du 15 juillet 2025, celui-ci nous sollicite pour récupérer et évacuer gratuitement les pierres tombées au sol de la parcelle communale située « Au Parterre », et ne touchera pas aux murs existants de la parcelle. M. le Maire précise que cette opération permettra de commencer à nettoyer le terrain, dans le cadre de notre futur projet d’aménagement de ce secteur. Le conseil donne son accord par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Questions diverses :

- M. le Maire présente et commente le rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes Loue Lison pour l’exercice 2024.. 5

L'ordre du jour étant épuisé le Maire clôt la séance.

Le Maire, Claude CURIE

BOESSINGER

Anne-Lise

BOUVERET

Céline

CHANUSSOT

Patrick

CRETIN-GUTH

Marie-Thérèse

CURIE Claude

DOLE Benjamin GAMELON Yves HOUSER Michelle JEANNINGROS Rémi

LAMBERT Jean-

Benoît

MEREL Stéphane PERRET-GENTIL

Sylvie

THOURIN Olivier WOZNY Bernard