Compte-Rendu - CR 4 avril 2023

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Compte-Rendu - CR 4 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 avril 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 4 avril 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 mars 2023

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON et Henri BERTHET adjoints, Madame et Messieurs Franck REUTER, Valérie VERNAY et Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Virginie BACCONNIER MIGUET, Virginie REVOLAT, Lucas MINHAVA et Delphine MEILLON, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames et Monsieur Isabelle BOUQUET, Maryse GEMMITI Juan COLOMER et Laureen LIPSON.

POUVOIRS :

Madame Isabelle BOUQUET à Monsieur Henri BERTHET,

Madame Maryse GEMIMITI à Madame Valérie MICHA FRACHON,

Madame Laureen LIPSON à Madame Chantal DELAY.

Monsieur Henri BERTHET est désigné comme secrétaire de séance.

********

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

============

ORDRE DU JOUR

01 - Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2022 du Trésorier ; 02 – Budget assainissement – approbation du compte administratif 2022- affectation du résultat ; 03 - Budget assainissement – vote du budget primitif 2023 ;

04 - Budget communal – approbation du compte de gestion 2022 du Trésorier ;

05 – Budget communal – approbation du compte administratif 2022- affectation du résultat ; 06 - Vote des taux d’imposition ;

07 - Budget communal – vote du budget primitif2023 ;

08 - Personnel communal – création et suppression de poste ;

09 - Personnel communal – validation du document unique d’évaluation des risques professionnels ; 10 - Attribution de compensation 2022 – prélèvement pour charges 2022 du service ADS ; 11 - Mise en séparatif du réseau d’assainissement – demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

12 - Mise en séparatif du réseau d’assainissement – demande de subvention auprès du Département de l’Isère ; 13 - Aménagement de sécurité rond-point de la Madone et chemin de la Grange Jassy – demande de subvention auprès du Département ;

14 - Construction d’un restaurant scolaire de deux salles de classes avec une salle polyvalente pour l’école Mollie – MAPA attribution du lot N°7 ;

15 - Participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS – actualisation de leur montant au 1er mai 2023 :

16 - Participation pour assainissement collectif – actualisation du montant au 1er mai 2023 ; 17 - Redevance et taxe d’assainissement – actualisation de leur montant au 1er mai 2023 ; 18 - Déplacement de l’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit chemin de Lantay ; 19 - Dénomination des voies et numérotage des habitations – complément ;

20 - Accord cadre à bons de commande – contrôle et entretien des collecteurs publics, poste de relevge et bassin d’orage sur la Commune 2023 -2027 ;

21 - Tour de table.

============Délibérations Du Conseil Municipal

2

01 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Approbation du compte de gestion 2022 du trésorier

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2022 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice n-1 ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

02 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Approbation du compte administratif 2022 -Affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Madame Brigitte GROIX Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- CONSTATE que les résultats du Compte administratif et du compte de gestion sont identiques ; - APPROUVE le compte administratif 2022 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi :

Section d'exploitation :

Recettes : 389 477.36€

Excédent antérieur 994 479.40€

Dépenses : 243 749.18€

soit un excédent d'exploitation de 1 140 207.58€

Section d’investissement :

Recettes : 339 764.11€

Dépenses : 207 225.13€

Déficit antérieur 932 026.64€

soit un déficit d'investissement de 799 487.66€

AFFECTE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2022 COMME SUIT :

article 002 (RF) Excédent d'exploitation reporté 1 140 207.58€

article 001 (DI) Déficit d'investissement reporté 799 487.66€

Résultat de clôture 2022 - excédentaire 340 719.92€Délibérations Du Conseil Municipal

3

03 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le budget assainissement qui s’équilibre pour l’année 2023 comme suit :

➢ Section d’exploitation

En dépenses et en recettes à la somme de 1 300 000 €

➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 1 081 114 €

04 – BUDGET COMMUNAL

Approbation du compte de gestion du trésorier 2022

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2022 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats de compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice n-1 ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

05 – BUDGET COMMUNAL

Approbation du compte administratif 2022 – affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Madame Brigitte GROIX, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- CONSTATE que les résultats du C.A et du compte de gestion sont identiques ;

- APPROUVE le compte administratif 2022 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi : Section de fonctionnement :

Recettes : 3 654 786.20 €

Excédent antérieur 0.00 €

Dépenses : 2 846 661.43 €

soit un excédent de fonctionnement de 808 124.77 €Délibérations Du Conseil Municipal

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Section d’investissement :

Recettes : 1 302 644.29 €

Dépenses : 1 131 570.62 €

Déficit antérieur 12 554.18 €

soit un excédent d'investissement de 158 519.49 €

AFFECTE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2022 COMME SUIT :

Article1068(RI)

Excédent fonctionnement affecté à l’investissement 688 124.77 €

Art 002(RF)

Résultat de fonctionnement reporté 120 000.00 €

Article 002 (RI)

Excédent antérieur reporté 158 519.49 €

Résultat de clôture 2022 excédentaire 966 644.26 €

06 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune :

- La taxe sur le foncier bâti,

- La taxe sur le foncier non bâti.

De plus, la réforme de la taxe d’habitation s’étant terminé en 2022, les collectivités retrouvent un pouvoir de taux sur cette taxe. La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Pour 2023, le taux de référence de la TH sera celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 du fait de la réforme de la taxe d’habitation.

Madame Le Maire rappelle que l’objectif de ce mandat n’est pas d’accroître la pression fiscale dans ce contexte de crise sanitaire.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE les taux d’imposition pour l’année 2023 sans augmentation par rapport à 2022

07 – BUDGET COMMUNAL

Vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- VOTE le budget communal pour l’année 2023 qui s’équilibre comme suit :

Taxe sur le foncier bâti 36.71%

Taxe sur le foncier non bâti 53.52 %

Taxe d’habitation 10.33%Délibérations Du Conseil Municipal

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➢ Section de fonctionnement

En dépenses et en recettes à la somme de 3 784 200 €

➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 4 650 460 €

08 – PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un poste d’adjoint administratif

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint administratif principal 2ème classe, en charge de l’urbanisme aura libéré son poste prochainement. Cet agent en maladie depuis plusieurs années, ne reviendra pas.

Il est remplacé, depuis fin 2021, par un adjoint technique titulaire d’un poste de 15 h 30 hebdo, qui exerçait sur un autre emploi. Le poste d’urbanisme nécessitant une présence à temps complet, il est nécessaire de nommer cet agent sur le grade correspondant à la fonction, ainsi que sur un temps de 35 h/hebdo.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet de 35h/hebdo, à compter du 1er juillet 2023.

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, au 1er septembre 2023. L’agent titulaire de ce grade ne sera, alors, plus dans les effectifs de notre collectivité. - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à cette création, et cette suppression de postes.

09 – PERSONNEL COMMUNAL

Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 février 2023,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération ;

- S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.Délibérations Du Conseil Municipal

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- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

10 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

Prélèvement pour charges 2022 du service commun « ADS »

Vu la délibération N°63-2014 du 21 octobre 2014, approuvant la mise en place d’un service mutualisé « Instruction des autorisations d’urbanisme » au sein de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) ;

Vu la délibération N°63-2016 du 22 novembre 2016, approuvant l’avenant N°1 à la convention d’origine donnant un avis favorable à la facturation de ce service par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices ;

Comme le précise l’avenant « Le prélèvement sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal » ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le montant du prélèvement correspondant au coût net effectif du service calculé par Collines Isère Nord Communauté pour l’année 2022, à savoir 7 997 €.

11 – MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le réseau d’assainissement de la Commune nécessite de gros travaux de mise en séparatif. Elle précise que ces travaux seront réalisés en plusieurs phases. Ces travaux concernent les rues et chemins suivants :

- Rue des Alpes - Chemin de Mélat

- Chemin de la Princière - Impasse des Bleuets

- Rue du Bois Portier - Rue des Halles

- Impasse Montée de l’Eden - Rue des Tonneliers

- Rue de la Cruisalière

Vu l’estimation du bureau d’étude ERCD d’un montant de 1 197 190.35 € HT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la réalisation de ces travaux ;

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

12 – MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Demande de subvention auprès du Département de l’Isère

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le réseau d’assainissement de la Commune nécessite de gros travaux de mise en séparatif. Elle précise que ces travaux seront réalisés en plusieurs phases. Ces travaux concernent les rues et chemins suivants :

- Rue des Alpes - Chemin de Mélat

- Chemin de la Princière - Impasse des Bleuets

- Rue du Bois Portier - Rue des Halles

- Impasse Montée de l’Eden - Rue des Tonneliers

- Rue de la CruisalièreDélibérations Du Conseil Municipal

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Vu l’estimation du bureau d’étude ERCD d’un montant de 1 197 190.35 € HT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la réalisation de ces travaux ;

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès du Départemental de l’Isère ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

13 – AMENAGEMENT DE SECURITE ROND-POINT DE LA MADONE ET CHEMIN DE LA GRANGE JASSY Demande de subvention auprès du Département de l’Isère

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un giratoire au carrefour de la Madone, afin d’améliorer la sécurité des usagers sur cette voie de plus en plus fréquentée suite à la construction de nombreuses maisons et logements sur le terrain PIOLAT.

Elle présente également aux membres du Conseil Municipal le projet d’aménagement de sécurité sur le chemin de la Grange Jassy. La population de ce quartier a considérablement augmenté suite à la construction de nouvelles maisons. Cette voie est dépourvue de trottoir et elle est très fréquentée par les enfants se rendant dans les écoles et au Collège et au point de ramassage pour le lycée.

Le coût des travaux est estimé à :

• Carrefour de la Madone : 427 960.81 € HT

• Route de la Grange Jassy : 149 029.50 € HT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès du Département de l’Isère ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

14 – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE DE DEUX SALLES DE CLASSE AVEC SALLE POLYVALENTE POUR L’ECOLE MOLLIE – MAPA

Attribution du lot N°7 -

Monsieur CASTAING Adjoint délégué aux bâtiments communaux rappelle au Conseil Municipal le résultat du marché à procédure adaptée concernant la construction d’un restaurant scolaire, de deux salles de classe et d’une salle polyvalente à l’école A et M MOLLIE. Il précise que le lot N°7 avait été déclaré infructueux.

Ce projet a fait l’objet d’une présentation au Conseil Municipal du 19 juillet 2022.

Une première consultation a eu lieu pour la totalité des lots de travaux en octobre 2022 mais le lot 7 Menuiseries Intérieures Bois a été déclaré sans suite lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2022. Le lot 7 Menuiseries Intérieures Bois a été relancé.

Monsieur CASTAING précise que la date limite de réception des offres était fixée au 20 février 2023 à 12 H 00. Monsieur Castaing, 1er adjoint accompagné de Mme Guyon, se sont réunis le 21 mars 2023 à 11h pour procéder à l’ouverture des plis, en présence de Madame CAUCHOIS de SARA Aménagement, mandataire et Monsieur RUSTANT architecte du STUDIO PYC, maître d’œuvre.

Le rapport d’analyse des offres a été établi par le mandataire SARA Aménagement et transmis en Mairie.

Conformément au rapport d’analyse des offres, joint à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise suivante pour le lot 7 :Délibérations Du Conseil Municipal

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Entreprise CHANUT pour 115 563.72 € HT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise CHANUT, pour un montant total de 115 563.72 € HT. - AUTORISE le mandataire SARA Aménagement, représenté par Monsieur BREUZA, Directeur Général à signer et notifier ledit marché avec l’entreprise retenue.

15 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES HABITANTS DE OYTIER SAINT OBLAS – ACTUALISATION DE LEUR MONTANT AU 1ER MAI

Vu la délibération N°03-2022 en date du 25 janvier 2022, actualisant le montant de la participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 3 950 € au 1er mars 2022.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la PAC pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 6 500 € à compter du 1er mai 2023.

16 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ACTUALISATION DU MONTANT AU 1ER MAI 2023

Vu la délibération N°02-2022 en date du 25 janvier 2022, fixant à 3 650 € le montant de la participation pour assainissement collectif ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention (Frédéric PERROT),

- FIXE le montant de la participation pour assainissement collectif à 5 500 € par logement neuf ou aménagé dans des locaux anciens (individuel ou collectif), ainsi que pour les locaux industriels, les locaux artisanaux et commerciaux à compter du 1er mai 2023 ;

- PRECISE que toutes les habitations situées à moins de 100 mètres du réseau ont obligation à se raccorder sauf impossibilité technique ;

- RAPPELLE que l’encaissement de la participation pour assainissement collectif, se fait par l’émission d’un titre de recette de la Commune de Saint Georges d’Espéranche aux bénéficiaires de permis de construire au plus tard un an après la date de délivrance du permis de construire, et pour les autres à la date de mise en place de la boite de raccordement au réseau.

17 – REDEVANCE ET TAXES D’ASSAINISSEMENT – ACTUALISATION DE LEUR MONTANT AU 1ER MAI 2023

Vu la délibération N°04-2022 en date du 25 janvier 2022, actualisant le montant des taxes et participation pour assainissement collectif au 1er mars 2022.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la redevance et les taxes d’assainissement selon les barèmes ci-dessous :

 Redevance pour les exploitations agricoles raccordées

par m3 d’eau consommée 0.40 €Délibérations Du Conseil Municipal

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 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Oytier Saint Oblas raccordés sur le réseau de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 2.20 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.70 €

- DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mai 2023.

18 – DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL ET RECONSTITUTION DE SON TRACE AU LIEUDIT CHEMIN DE LANTAY

Echange gratuit

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles elle a conduit l’instruction du projet de déplacement d’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit « Chemin de Lantay ».

Il s’agit d’un échange gratuit de parcelles pour faciliter la circulation des administrés sur un chemin rural. La Commune cède à M. THOMAS et Mme REVOLAT les parcelles cadastrées suivantes : section AY dp 1 (N°403)

Section AY dp 2 ( N°404) pour une superficie de 458m².

Mr Delay cède à la commune à titre gratuit les parcelles cadastrées suivantes :

AY 45-a pour 156m²,

AY 369-a pour 53m² AY 372-bpour 206m²

AY 375-b pour 8m² soit un total de 423m²

CONSIDERANT que les différents intervenants sont tous d’accord pour ses cessions et échanges gratuits ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE ses cessions et échanges gratuits pour l’ensemble des parcelles désignées ci-dessus ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes ;

- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges pour établir l’acte notarié.

19 – DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTAGE DES HABITATIONS- complément

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il appartient à celui-ci de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et impasses ainsi que l’attribution du numérotage des habitations. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de Police générale que seul le Maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

Il convient, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, Gendarmerie…) en cas d’urgence ainsi que pour faciliter le travail des agents de la Poste ou d’autres services publics, la localisation GPS, l’installation de la fibre.

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ainsi que le numérotage ;Délibérations Du Conseil Municipal

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Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ; - VALIDE le nom attribué aux nouvelles voies communales (liste en annexe) ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

20 – ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE

Contrôle et entretien des collecteurs publics, poste de relevage et bassin d’orage sur la commune 2023-2027 : Choix de l’entreprise attributaire

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du résultat du marché pour :

Contrôle et entretien des collecteurs publics, poste de relevage et bassin d’orage sur la commune 2023-2027 Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification et qui peut être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Cinq entreprises ont répondu.

Après analyse des offres, l’entreprise RAY ASSAINISSEMENT 1, route de Jameyzieu 38230 CHARVIEU CHAVAGNIEUX a été retenu.

Le montant des commandes est défini pour la période initiale comme suit :

- Avec un maximum de 60 000 € H.T pour chaque période d’exécution soit un total maximum de 240 000 € H.T pour la durée totale d’exécution de l’accord cadre.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de retenir l’entreprise RAY ASSAINISSEMENT pour un montant de 35 818.50€HT ; - AUTORISE Madame le Maire à signer l’accord cadre à bons de commande avec ce groupement ainsi que toutes les pièces annexes et complémentaires s’y rapportant