Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DP 24 252 DECISION
Déliberation - DP 25 252 DECISION
Déliberation - DECISION 2025 251
Déliberation - DECISION 2025 249
Déliberation - DECISION 2025 248
Déliberation - DECISION 2025 250
Déliberation - DECISION 2025 33
Déliberation - DECISION 2025 218
Déliberation - DECISION 2025 169
Déliberation - DECISION 2025 168
Déliberation - DECISION 2025 252
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 252)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUE
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
LE POLE ADMINISTRATIF / FPL
Ac DÉSISIOL Diet je l'Intérieur
(062-216204982-20250821-2025-252-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2025)
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -— REDEVANCE DUE PAR LES
OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AU TITRE
DE L’OCCUPATION PROVISOIRE POUR L’ANNEE 2025.
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
portant approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
R2333-105,
Vu l'arrêté municipal n° 2025-1145 du 25 juin 2025 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu le décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances
dues en raison de l'occupation du domaine public pour les
ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2016 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz et d'électricité au titre de l'occupation provisoire,
Considérant qu'ENEDIS occupe provisoirement le domaine public communal par des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux et distribution d'électricité et qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour un chantier portant sur un réseau de distribution
d'électricité est fixée comme suit :
[(0,534P population sans double compte) — 4 253] € / 5 x taux de revalorisation de l'index ingénierie pour l’année 2025.
[(0,534 x 32 899) — 4 253] € / 5 = 2663,01 x 1,5770 = 4 200 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2025 pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution d'électricité par ENEDIS s'élève donc à la somme de 4 200 € considérant une population de 32 899 habitants.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
252 ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le
même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du
Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens :
www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire,
Pierre MAZURE
21 août 2025