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Déliberation - DECISION 2025 248
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 248)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
POLE ADMINISTRATIF ET POLE FINANCIER
POLE ADMINISTRATIF / FPL
Décision n° 2025 - -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20250821-2025-248-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2025)
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REDEVANCE DUE PAR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ POUR L’ANNEE 2025,
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment l'article R2333-114,
Vu l'arrêté municipal n° 2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations
à des Adjoints au Maire,
Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 qui fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les chantiers par les ouvrages de distribution de gaz,
Vu le décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
Considérant que GRDF occupe le domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz ; qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le montant de la redevance pour l'année 2025 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France est fixé comme suit : PR = ((0.035 X longueur des réseaux) + 100) X taux de revalorisation de l'index ingénierie PR = ((0.035 X 149 185) +100) X 1,42 soit 7 556 €
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l'année 2025 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s'élève à la somme de 7 556 € considérant une longueur de réseaux de 149 185 mètres.
ARTICLE 3 : D'autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au
terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le Comptable
Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Pierre MAZURE
1 Lis
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean JafréS”- LorR Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43711 65
www.villedelens.fr
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21 août 2025