Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 360 arrete mun modif regie point jeunes tampo
Arrêté - 2023 133 arrete mun reprise sepultures
Arrêté - 2023 362 arrete mun ouverture erp bressola tampon
Arrêté - 2024 166 arrete mun occup dp lunik patiss tampon
Arrêté - 2024 315 arrete mun alignement ai198
Arrêté - 2023 236 arrete mun permanent acces stade chien
Arrêté - 2023 145 arrete mun officier etat civil y escape
Arrêté - arrete 2023 358 mun circu ehtp bardere
Arrêté - 2023 001 arrete mun fermeture aire pique nique
Arrêté - 2023 141 arrete mun derogation arrosage potagers
Arrêté - 2023 259 arrete mun enquete publique couloumines tampon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 259 arrete mun enquete publique couloumines tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COTES DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES KKKKKKKEKKRHEE
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL n° 2023/259
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET EQUIPEMENTS ANNEXES DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LES COULOUMINES » A PEZILLA LA
RIVIERE
Le Maire de la Commune de Pézilla-La-Rivière,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 318-3 et R 318-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2023, en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal 2023/083 en date du 21 septembre 2023 enregistrée à la préfecture le 3 octobre 2023 décidant de la mise à l’enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes du lotissement « Les Couloumines » ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre cette procédure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il sera procédé dans la commune de Pézilla la Rivière à une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la
circulation et équipements annexes du lotissement « Les Couloumines ».
ARTICLE 2 : Le dossier d'enquête comprenant :
e La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ;
e Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; e Un plan de situation ;
e Unétat parcellaire
sera déposé à la mairie de Pézilla la Rivière, pendant 15 jours du 4 décembre 2023 au 18 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 : Madame Christine TREBAOL, rédactrice territoriale, directrice générale des
services, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la présente enquête publique.
Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie de Pézilla la Rivière le lundi 11 décembre 2023, de 9h à 12h.
Les observations du public formulées par écrit peuvent être adressées au commissaire- enquêteur en mairie de Pézilla la Rivière avant la date de clôture de l’enquête, c’est-à-dire en toutes hypothèses au plus tard le 18 décembre 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20231120-A_2023_259-AR en date du 21/11/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_259 Les observations peuvent être également couchées par les intéressés dans le registre d’enquête
prévu à cet effet, lequel sera préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 4 : Avant l’ouverture de l’enquête, un avis de ce dépôt sera donné par voie
d’affichage à la mairie, sur les lieux concernés par le classement dans le domaine public communal, et un avis sera publié dans le journal d’annonces légales L’Indépendant, huit jours au moins avant le début de l’enquête avec un rappel dans les huit jours de celle-ci. Un certificat de l’autorité municipale constatant l’accomplissement de ces formalités sera annexé au procès-
verbal du rapport du commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.
En cas de domicile inconnu, cet avis sera fait par affichage public en mairie.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai fixé à l’article 2 du présent arrêté, le registre d’enquête
sera clos par le commissaire-enquêteur.
Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire le dossier d’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 7 : Le conseil municipal de la commune de Pézilla la Rivière délibérera sur le projet
après clôture de l’enquête publique.
Fait à Pézilla la Rivière, le 20 novembre 2023.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Pézilla la Rivière ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, situé 6 rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20231120-A_2023_259-AR en date du 21/11/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_259