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Arrêté - 2024 315 arrete mun alignement ai198
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 315 arrete mun alignement ai198)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE PEZILLA LA RIVIERE
ARRETE D’ALIGNEMENT
Arrêté n°2024/315
Le Maire de la commune de Pézilla-la-Rivière,
VU la loi modifiée n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son articles 25,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.E; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l’ordonnance n°59-115 du 07 janvier 1959,
VU le décret modifié n°64-262 du 14 mars 1965 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance de la voirie communale,
VU la proposition du plan d’alignement dressé le 21 octobre 2024 par Florence COSTE géomètre expert annexé au présent arrêté,
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « cami de les Hortes Baixas » au droit de la propriété parcelle cadastrée section AI n°198.
ARRETE
Article 1 : Alignement
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne droite :
- Du point n°1 (borne nouvelle) au point n°20 (borne nouvelle)
- Passant par les points n°21 (borne nouvelle)
- Suivant la ligne continue bleue
Le plan d'alignement annexé au présent arrêté permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite et des sommets.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20241220-A_2024_315-AR en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2024_315 Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Pézilla la Rivière.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Pézilla-la-Rivière, le 20 décembre 2024
Le Maire,
ET
— ——
Jean-Paul BILLES
Diffusions
- La Commune de Pézilla la Rivière ;
- Florence COSTE, géomètre expert ;
- M. MORER Armand, propriétaire riverain ;
- La Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Annexes
Plan de l'alignement
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20241220-A_2024_315-AR en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2024_315 —— SELARL. GPO
ES Géomètres-Experts associées
EM Florence COSTE - Noémie VANETTII
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Commune de Pézilla-la-Rivière
REQUÉRANT : M. MORER Armand
PLAN DE DEMANDE
D'ARRÊTÉ INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT
REFERENCES CADASTRALES :
Lieu-dit : Les Hortes
Section : Al
Parcelle(s): 198
Echelle : 1/500 Numéro de dossier : 5819
EE Leu SELARL. GPO
EE Géomètres-Experts associées Florence COSTE
GÉOMÈTRE-EXPERT Noémie VANETI
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Bureau principal : ZA Camp Llarg - 66130 ILLE-SUR-TET - Té/. 04.68.84.18.73
Permanence : 15 Rue Charles Gounod - 66000 PERPIGNAN - Tél. 06.16.84.76.75 Permanence : 3 Rue Dagobert - 66210 MONT-LOUIS - Tél. 06.42.55.14.65 Mail : gpo.geometre@gmail.com
IND. DATE OBJET OP.
1 21.19.2074 Alignement TS
2
3’ _
5
6 |
COORDONNEES : RGF 93 - CC 43
NIVELLEMENT : NGF
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20241220-A_2024_315-AR en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2024_315 OSZT8IT
-
- 2165750
Végétation
2165700
| Limite faisant l'objet d'une | |
| demande d'arrêté individuel 7 \
| d'alignement |
AI-206
-
OS/T89T
AI-199 M. BOLFA Jean-Marc
62.50
+>
1
o
62.40
3
0
62.37
SLLTSST
-
62.39
62.43
62.34:
| 62.43
6244
+
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Il
62.41
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où
D!
6241
O08T89T
-
+
AI-198 M. MORER Armand
É
— O08T89T
2165750 -
2165725 -
2165700 -
LÉGENDE :
Bornage
Alignement
—————— Application cadastrale
©) BA
2)]BN
Borne ancienne (existante)
Borne nouvelle (implantée)
Clôture treillage
Clôture sur mur
Mur, muret
Mur en pierres
Chemin
| Bâtiment
Talus
Espace végétalisé
| | À | Alignement d'arbres
/ \W
| { Ü {Ve
NOTA :
e L'application cadastrale est obtenue par adaptation du
parcellaire cadastral avec le plan des lieux issu du relevé
de terrain, elle est donnée à titre indicatif et n'apporte
aucune garantie juridique quant à la définition de la limite.
o l'alignement sur le domaine public est obtenu par
adaptation du parcellaire cadastral avec le plan des lieux
et est donné à titre indicatif. Il devra faire l'objet d'une
demande spécifique d'arrêté d'alignement individuel
auprès des services compétents.
TABLEAU DE COORDONNÉES :
Liste des points
MAT | X Ÿ | Description
1 1681759.15 2165696.18 Borne nouvelle _ |
3 1681781.92 2165741.94 Borne nouvelle
20 | 1681745.48 2165721.10 Borne nouvelle
| 21 | _1681750.85 2165712.08 Borne nouvelle
+ BORNAGE AMIABLE CONTRADICTOIRE EFFECTUÉ LE 21 OCTOBRE 2024.
* LE PLAN DE BORNAGE EST INDISSOCIABLE DU PROCÈS VERBAL DE BORNAGE OÙ IL FIGURE EN
ANNEXE.
+ _Les bornes implantées sont de type tête béton polymère rouge (90x90x65mm) avec ancrage métallique.
+ REPRODUCTION RÉSERVÉE :
Ce plan ne peut servir que pour l'usage pour lequel il a été réalisé et ne peut être reproduit sans l'accord du Géometre-Expert,
toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabilité de la société GPO.
L'authenticité de ce document est exclusivement assurée par la signature du Géomètre-Expert foncier inscrit au tableau de l'ordre
— SELARL. GPO
ES Géomètres-Experts associées
EM Florence COSTE - Noémie VANETTI
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20241220-A_2024_315-AR en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2024_315