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Déliberation - DCM202025 01 002 20DDE20FALCONI20PASTEUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vuillafans.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202025 01 002 20DDE20FALCONI20PASTEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DCM 2025-01-002
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrondissement de BESANCON
Commune de
VUILLAFANS
Nombre de membres
- en exercice : 14
- présents : 10
- votants: 14
- ayant donné procuration : 4
- absents excusés : 4
- absents : 0
- démission : 1
Date de convocation :
27/01/2025
Objet de la délibération :
Délibération pour examiner à
nouveau la demande de Mme
Anne-Marie Pasteur et M.
Serge Falconi pour la prise en
charge par la commune de la
réparation de leur trappe
d'accès à leur cave
Envoyé en préfecture le 10/02/2085
Reçu en gréfecture le 10/02/2035 sut
RSS Pubiié le NS
ID: C25-212506331-20256131-2025 01 002-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune
Séance du 31/01/ 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VUILLAFANS s'est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale.
Sous la présidence de M. Claude CURIE, Maire.
Présents : Céline BOUVERET, Chude CURIE, Yves GAMELON,
Michelle HOUSER, Remi JEANNINGROS, Jean-Benoît LAMBERT,
Stéphane MEREL, Sylvie PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN,
Bernard WOZNY.
Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER (procuration à Céline
BOUVERET), Patrick CHANUSSOT (procuration à Bernard
WOZNYŸ), Benjamin DOLE (procuration à Stéphane MEREL),
Marie-Thérèse CRETIN-GUTH (procuration à Sylvie PERRET-
GENTIL.
Absents :
Démission : Alain KIBLER
Secrétaire de séance : Sylvie PERRET-GENTIL.
Président de séance : M. Claude CURIE.
M. le Maire informe le conseil de la nouvelle demande de Mme
Anne-Marie Pasteur et M. Serge FALCONI, reçue par l'intermédiaire
de Maître Frédérique Bochet-Allanet leur avocat.
Dans ce courrier, il est à nouveau demandé à la commune de
prendre en charge la réparation de la trappe d'accès à la cave des
intéressés, qui se situe sur le trottoir public au 5 Place Saint-
Vernier.
Il précise que les dégradations se situent sur le trottoir public en
bordure de cette trappe au niveau des gonds qui sont scellés dans
le béton du trottoir public et que de ce fait, la commune doit en
assurer la réparation.
M. le Maire propose de ne pas répondre favorablement à cette
demande, compte-tenu de l'emplacement de la trappe qui dessert
l'entrée de la cave qui est privative, nous considérons donc que
c'est au propriétaire de l'immeuble d'en assurer l'entretien, les
réparations nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurité
du trottoir public.
Après un tour de table le conseil municipal valide cette proposition à
l'unanimité des membres présent par 14 voix pour, 0 voix contre et
|
\ Fait et délibéré à Vuillafans, leW1 janvier 205.
| Ont signé au registre fous les mèmbres préfents.