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Compte-Rendu - cr Seance du Conseil Municipal du 16 DECEMBRE
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Labruyère-Dorsa.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du Conseil Municipal du 16 DECEMBRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2021
Présents : Marine ANQUETIN, Thierry BANNER, Julien GODEFROY, Mélanie NEMOZ, Pierre
PASCAL, Philippe PEYTAVIN, Béatrice POUPART.
Excusés : Eva BAYET donne pouvoir à Mélanie NEMOZ
Patricia BRANCOURT donne pouvoir à Béatrice POUPART
Henri Pierre BRANCOURT donne pouvoir à Mélanie NEMOZ
Théo BURAS excusé
Secrétaire : Mélanie NEMOZ
Ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2021,
- Délibération : Présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2020,
- Délibération : Travaux en régie : fixation du taux horaire applicable,
- Délibération : Mise en place du RIFSEEP,
- Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des employés
- Décision modificative N° 5 : ouverture de crédits budgétaires : solde Honoraires
Hydraulique Agricole Pluriannuel BP 2014,
- Décision modificative N° 6 : ouverture de crédits budgétaires : solde POOL ROUTIER
2009-2010,
- Décision modificative N° 7 : Travaux en régie 2021,
- Questions diverses.
La séance est ouverte à 21h05 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du conseil du 16 septembre 2021, après
discussion, le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité.
DELIBERATION : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DE L’EAU 2020
Monsieur le Maire ouvre la séance et informe les membres de l’assemblée que le Service Public
de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable (RPQS) de l’année 2020 tel que demandé par l’article L 2224-5 du CGCT.
Monsieur le Maire donne lecture des principaux points de ce rapport et indique qu’il doit être
communiqué aux conseils municipaux et mis à disposition des usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable de l’année 2020 qui a été approuvé par le SPEHA lors du conseil syndical
du 30 septembre 2021.
PRECISE que ce rapport sera mis à disposition des abonnés du service.
DELIBERATION : TRAVAUX EN REGIE : FIXATION DU TAUX HORAIRE
APPLICABLE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les employés des services techniques municipaux ont
été amenés à réaliser des travaux qui auraient pu être réalisés par une ou des entreprises dans
le cadre de la création du terrain de pétanque de la commune.
Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens matériels et humains (outillage, fournitures
acquis ou loués) peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la
section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et
ayant un caractère de travaux d’investissement.
Il en résulte une opération d’ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section
d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais
de personnel.
Il convient de procéder à la fixation du taux moyen horaire des agents intervenants dans le
cadre de ces travaux en régie.
Il est proposé au conseil de fixer la moyenne horaire des agents de la filière technique comme
suit : Adjoint technique : salaire horaire à 16,00 €.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à la majorité des membres présents :
DECIDE de fixer la moyenne horaire applicable aux travaux en régie à 16,00 €, DIT que la valeur de la main d’œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés
en régie, ainsi calculée, sera déterminée en fonction du nombre d’heures de travail
consacrées par chaque agent aux investissements réalisés en régie,
DIT qu’en fin d’exercice, le montant calculé des frais afférents aux agents au suivi et à
la réalisation de ces travaux en régie sera porté au débit du chapitre 21 par le crédit du
compte 722, par opération d’ordre budgétaire,
PREND ACTE que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial
conformément à l’instruction budgétaire M14,
APPROUVE le taux ainsi défini.
DELIBERATION : MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que selon la loi, il y a lieu d’appliquer le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Labruyère-
Dorsa.
Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution :
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- adjoints administratifs territoriaux
- adjoints techniques territoriaux
Les modalités de versement :
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à
temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité
territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et
indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Les montants individuels pourront néanmoins être modulés par arrêté de l’autorité territoriale
dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou
selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août
2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants :
- congés annuels ;
- congés de maladie ordinaire ; - congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pou r tenir compte de l’atteinte
des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils
bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite
à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de
l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise.
Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut
d’emploi sont réparties au sein de différents groupes a u regard des critères professionnels
suivants et par le biais d’un système de cotation :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ces
deux critères seront évalués au sein de 3 grands domaines :
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel qui se déroulera au
1er trimestre de chaque année. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs.
Le CIA est versé annuellement au mois de juin sur la base de l’entretien professionnel de
l’année N-1.
Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème
mois, …) ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide avec 9 voix pour et 1 voix contre de
Monsieur Thierry BANNER :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté
ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du
CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-
dessus ;
- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.
DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES
DE TRAVAIL DES EMPLOYES
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures
par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause
cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des
1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relat ive à l’application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il
est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de
travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent
la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires
non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle
du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail
(ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée
annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que
le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal de Labruyère-Dorsa, après avoir délibéré, à la majorité des membres
présents :
DECIDE
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607
heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux
cycles de travail suivants :
Service Cycle
(en
heures)
Nature du cycle Nombre
de jours
ouvrés
au sein
du cycle
Bornage
horaire
quotidien
Amplitude
horaire
journalière
maximale
(en heures)
Régime des
pauses
Droits à
congés
annuels
en
nombre
de jours
Droits à
ARTT
annuels
en
nombre
de jours
Administratif 39 Hebdomadaire 5
* Lundi, mardi,
jeudi et
vendredi :
8h30 à 12h30
puis
13h30 à 18h30
* Mercredi :
9h à 12h
10
1 h de pause
méridienne
+ 20 minutes
de pause
matin et
après-midi
25 23
Technique 35h30 Hebdomadaire 5
* Lundi, mardi,
jeudi et
vendredi :
8h à 13h
puis
14h à 16h
* Mercredi :
8h à 13h
puis
14h à 16h30
8h30
1 h de pause
méridienne
+ 20 minutes
de pause
matin et
après-midi
25 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le
respect des cycles définis par la présente délibération.
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis
aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils
peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront
défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours
ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année
civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
La journée de solidarité est instituée selon le dispositif suivant :
- le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures
relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. DECISION MODIFICATIVE N° 5 : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES :
SOLDE HONORAIRES HYDRAULIQUE AGRICOLE PLURIANNUEL BP 2014
Afin de solder les honoraires hydraulique agricole pluriannuel BP 2014 et à la demande de
Madame la Trésorière d’Auterive, il convient de prévoir l’ouverture de crédits budgétaires
au chapitre 041 en dépenses d’investissement (compte 215238) et en recettes
d’investissement (compte 238) pour un montant de 584.02 €.
Désignation Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
D 21538 : Autres réseaux 584,02 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 584,02 €
R 238 : Avance / cde immo. corporelle 584,02 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 584,02 €
DECISION MODIFICATIVE N° 6 : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES :
REGULARISATION POOL ROUTIER 2009-2010
Afin de faire les écritures pour régulariser le Pool Routier 2009-2010 et à la demande de
Madame la Trésorière d’Auterive, il convient de prévoir une augmentation de crédits
budgétaires au chapitre 041 en dépenses d’investissement au compte 2151 pour un montant
de 65 213.60 €) et en recettes d’investissement au compte 1323 pour un montant de
37 513.60 € et au compte 276358 pour un montant de 27 700.00 €.
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 2151 : Réseau de voirie 65 213.60 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 65 213.60 €
R 1323 : Départements 37 513.60 €
R 276358 : Créances sur autres groupements 27 700.00 €.
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 65 213.60 €
DECISION MODIFICATIVE N° 7 : TRAVAUX EN REGIE 2021
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 023 : Virement section investissement 4 129.52 €
TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 4 129.52 €
D 2128 : Autres agenc. et aménag. 4 129.52 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 4 129.52 €
R 021 : Virement de la section de fonct 4 129.52 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 4 129.52 €
R 722 : Immobilisations corporelles 4 129.52 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 4 129.52 € QUESTIONS DIVERSES
COLIS DE FIN D’ANNEE
Suite aux retours positifs de l’année passée au sujet des colis de fin d’année, la mairie a décidé
de renouveler les commandes à la MAISON PATIGNAC.
Les colis seront livrés le 17 décembre.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de se répartir les colis à porter aux + de 65 ans de la
commune avant la Noël.
BULLETIN MUNICIPAL
Le bulletin municipal devrait paraître d’ici fin janvier. Les projets d’articles seront transmis
semaine 51 à la commission communication.
VŒUX DE LA MAIRIE ET DU FOYER RURAL
La cérémonie de vœux + galette ne pourra pas être organisée comme prévu compte tenu des
mesures sanitaires à respecter dans le cadre de la pandémie COVUD-19. Il est proposé tout de
même de maintenir un moment solennel lors d’un marché du mois de janvier (sous la halle, en
extérieur et sans galette), par exemple le 21 janvier. M. le Maire va se rapprocher du Président
du Foyer Rural pour le lui proposer et définir les modalités.
REUNION DU 1ER CONSEIL CITOYEN POUR LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
Le premier Conseil citoyen pour la démocratie participative à Labruyère-Dorsa (CCDP) s’est
réuni le 4 décembre dernier. 7 citoyens ont participé à cette première rencontre avec le Maire,
ses adjoints et Béatrice POUPART, en charge de la démocratie participative sur la commune.
Un compte rendu exhaustif sera réalisé et diffusé. Une page du site internet sera dédiée à
cette thématique. Une charte du dialogue citoyen sera soumise à l’approbation du conseil
municipal en 2022 pour ancrer et définir cette pratique. Un article dans le bulletin communal
sera également réalisé + presse locale.
PROBLEMES D’ADRESSES
Un problème d’adresses différentes pour la même habitation est régulièrement porté à la
connaissance de la Mairie par les administrés. Même s’il ne semble pas que cela soit de notre
compétence, M. le Maire propose qu’un élu se charge de mieux comprendre ces difficultés afin
de pouvoir apporter une réponse collective. Marine ANQUETIN se porte volontaire.
NOUVEAU SCHEMA DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Le nouveau schéma de collecte des déchets ménagers se déploie et devrait concerner notre
commune au 1er semestre 2022. Un article dans le bulletin communal fera état de nos
connaissances actuelles sur le déploiement. Une réunion publique sera organisée au printemps
et des éléments de communication seront diffusés par la CCBA. Un des 4 points de collecte
prévus, celui situé chemin de la Tuilerie, ne sera pas installé compte tenu essentiellement des difficultés de circulation qu’il risque d’occasionner et qui engagent la responsabilité de la
Mairie (police du Maire). En attendant la construction d’un point de collecte sur le chemin de
Rivel à partir de 2023, point qui nécessitera des travaux importants à la charge de la commune
(dont enfouissement des lignes électriques), les administrés seront invités à se rendre aux
autres points de collecte du village et principalement celui situé près de la salle des fêtes (ou
de la Mairie). Ces derniers seront donc renforcés en conséquence.
MAGIE DE NOEL A LABRUYERE-DORSA
La Magie de Noel organisée par le Foyer Rural s’est bien déroulée les 11 et 12 décembre
dernier, malgré le contexte sanitaire qui a pu générer quelques crispations dans l’organisation.
Le marché sous la halle a rencontré un franc succès. Le CMJ a récolté 120€ en vendant des
gâteaux.
OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL
La nouvelle responsable de l’OTI, Claire TEILLET, a rencontré Béatrice POUPART pour faire
connaissance et évoquer la communication locale à laquelle nous pourrions contribuer en
mettant à disposition un panneau d’affichage dédié.
ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION
L’achat de divers équipements de sécurité routière évoqué au précédent conseil municipal, a
conduit à une commande passée en cette fin d’année. Les nouveaux dispositifs seront installés
par les employés communaux en début d’année 2022.
CHANTIER PARTICIPATIF DE PLANTATIONS
Mélanie NEMOZ a récupéré les arbres et arbustes fournis par l’association « Arbres et
Paysages d’Autan ». Un chantier de plantation participatif sera organisé en début d’année 2022
lorsque le sol aura été préparé par le chantier d’insertion de la CCBA.
CURAGE DU FOSSE AU DESSUS DU LOTISSEMENT LES TERRASSES
Le fossé situé au-dessus du lotissement les Terrasses a été curé par la CCBA afin de mieux
drainer les eaux pluviales.
La séance est levée à 23h15