Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 008 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 008 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 008 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-06-008

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCL

72-2021-06-07-00005 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de repos

dominical le dimanche 4 juillet 2021 (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-06-07-00005

Arrêté portant dérogation à l'obligation de repos

dominical le dimanche 4 juillet 2021

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-07-00005 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de repos dominical le dimanche 4 juillet 2021 3PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA SARTHE ET DE LA LEGALITE

Liberté : Bureau de la réglementation générale

Égalité | et des élections

ARRETE PREFECTORAL DU 07 JUIN 2021

portant dérogation à l'obligation de repos dominical

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu les articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-23, L 3132-25-3, L 3132-25-4, L 3132-26, L 3132-29 et suivants du code du travail, ainsi que l'article R 3132-16 dudit code, relatifs aux dérogations au repos dominical et aux décisions de fermeture ;

Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 5 février 2020, nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe,

Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021;

Vu. l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 n° DCPPAT 2021-0045 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2012 et.22 mai 2013 prescrivant la fermeture au public le dimanche toute la journée des salons de coiffure dans et hors la ville du Mans; :

Vu l'arrêté préfectoral de fermeture de magasins d'ameublement et d'équipement de la maison du 8 mars 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 22 janvier et 4 février 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical ; |

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2021 relative à l'accord des dérogations exceptionnelles au repos dominical compte tenu du contexte de crise sanitaire ;

Vu le protocole sanitaire renforcé mis en œuvre le 19 mai 2021 pour la réouverture des commerces, prévoyant notamment le retour à une jauge sanitaire minimale de 4m? par client entre le 9 et le 30 juin 2021;

Vu les résultats de la consultation effectuée auprès des chambres consulaires, associations des maires, organisations professionnelles d'employeurs et syndicats salariés ;

Vu les demandes exprimées par diverses fédérations du commerce ;

Vu les demandes individuelles présentées par Poltronesofà (La Chapelle Saint Aubin), les Galeries Lafayette (Le Mans) et NOZ (La Ferté Bernard, Allonnes, La Flèche, Le Mans, Sablé sur Sarthe);

Préfecture de la Sarthe

Tél : 02 43 39 71 59 - Mél: linda.pohu@sarthe.gouv.fr

1, Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-07-00005 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de repos dominical le dimanche 4 juillet 2021 4Considérant que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison des mesures sanitaires mises en œuvre pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (fermeture au public des établissements commerciaux, couvre-feu, instauration de jauge pour l'accueil des clients) ;

Considérant les difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et les mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements ;

Considérant l'importance de la période des soldes d'été dans leur chiffre d'affaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Les établissements de vente au détail et de services situés dans le département de la Sarthe sont autorisés à employer des salariés le dimanche 4 juillet 2021, dans le respect des mesures sanitaires applicables à cette date (jauge sanitaire minimale notamment), avec un horaire de fermeture au public fixé au plus tard à 20 heures.

Article 2 : Les établissements mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés, prévues aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.

Article 3 _: Ne sont pas concerhés par la dérogation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, les arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale au public des salons de coiffure des 17 décembre 2012 et 22 mai 2013 |

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9) dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 NANTES Cédex 01) dans le même délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours gracieux a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de Mamers et de La Flèche, le responsable de l'unité départementale de la DDETS de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et mis en ligne sur le site internet www.sarthe.gouv.fr.

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

AT J'Eric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-07-00005 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de repos dominical le dimanche 4 juillet 2021 5